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Edifiable

Zone UJFonds de jardins et espaces verts protégés

Zone urbaine des fonds de jardins et espaces verts protégés, à préserver pour des raisons écologiques ou paysagères, où ne sont permises que les annexes.

  • Zone urbaine
Zone UJ, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie5 m

Les règles de la zone UJ

  • Usage

    Interdiction de création d'un nouveau logement

    Logement

    les constructions interdites

    2 cas particuliers
    Seules les annexes sont permises, dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m²Logement
    La phrase du règlement

    « Seules les annexes sont permises dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m². »

    Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics
    La phrase du règlement

    « UJ AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »

    L'article UJ 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions : il interdit toutes les autres destinations (hébergement, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, activités industrielles, entrepôts, bureaux, exploitation agricole et forestière), ainsi que l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, les carrières et les installations de production d'énergie photovoltaïque.

    Article UJ 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plus

    Constructions annexes, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisinesConstructions annexes
    La phrase du règlement

    « Constructions annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) »

    Prescriptions de hauteur non applicablesOuvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes...)
    La phrase du règlement

    « ... ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) »

    Seules les annexes sont permises dans cette zone.

    Article UJ 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    20 m² d'emprise au sol cumulée au plus (annexes existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi)

    Annexes

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UJ 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Recul sur la rue

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    L'article UJ 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies ; l'annexe s'implante à 20 mètres au plus de la construction principale, sauf en cas d'extension d'annexes existantes.

    Article UJ 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    L'article UJ 2 ne fixe pas d'implantation par rapport aux limites séparatives ; l'annexe s'implante à 20 mètres au plus de la construction principale, sauf en cas d'extension d'annexes existantes.

    Article UJ 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Aucun nouveau stationnement autorisé

    les places de voiture à prévoir

    Article UJ 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

  • Espaces verts

    Aucune nouvelle imperméabilisation permise au-delà des annexes autorisées

    Précisions du règlement

    L'article UJ 4 impose aussi de compenser tout abattage d'arbre par deux, et des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stockage et de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UJ 3.

    Article UJ 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UJ, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UJ, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique UJ 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UJ

Habitation

Logement V*

Condition :

  • Interdiction de création d’un nouveau logement.
  • Seules les annexes sont permises dans la limite d’une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l’approbation du

PLUi) de 20 m².

Hébergement X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salles d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public X

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 68

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

UJ

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

  • Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V

Habitat Léger Permanent X

Rubrique UJ 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 69

_Article UJ 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique UJ 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

L’annexe à la construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) de la construction principale, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

_Article UJ 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Toitures

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les annexes sont couvertes soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse.

Clôtures

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

En limite des emprises publiques de type rues et places

> Hauteur maximale : 1,6 mètre.

> Les clôtures sont constituées soit :

  • d’un mur traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale
  • d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,
  • d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives

> Hauteur maximale : 2 mètres.

> Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées.

> Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

_Article UJ 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Rubrique UJ 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Constructions annexes

> Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

> Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

> Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)

Rubrique UJ 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES

Au sein de ces espaces, aucune nouvelle imperméabilisation n’est permise au-delà des annexes autorisées.

_Article UJ 5_ stationnement

Aucun nouveau stationnement n’est autorisé.

Rubrique UJ 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

Tout abattage d’arbre devra être compensé par deux.

Rubrique UJ 8Stationnement

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

Les carrières X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque X

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Bonnemain

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Bonnemain, approuvé le 16/12/2024, 7 rubriques pour la zone UJ.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.