Le règlement, mot pour motBonnencontre, dans l'ordre du document

Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le chapitre II-1-2 dont :

• La construction de logements neufs. o Les établissements sensibles. o Création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel). o Création de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes. o Les étangs. o Les remblaiements sauf s’ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transports autorisés. o Les digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortement urbanisés. Ces ouvrages n’ouvrent pas droit à l’urbanisation. o Les clôtures sauf clôtures agricoles et sauf clôtures définies dans le

II-1-2 : Autorisations#

Les projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre II-1-3.

Sont admis au-dessus de la cote de référence :

• La surélévation de constructions existantes à usage de logement, sauf s’il y a création de nouveau logement.
• L'extension limitée à 20 m² d’emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour une habitation après approbation du PPRI).
• La surélévation des constructions existantes à usage d’hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement.
• La surélévation des constructions existantes type commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque.
• L’extension ou la création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l’affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés.

Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléa plus faible.

• Les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.
• Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas, …) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléa plus faible. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente.
• Les installations d’épuration, s'il n’y a pas de solutions alternatives.

Sont admis :

• Les aménagements à caractère économique, dont l'activité est strictement lié à la voie d'eau, sous réserve :

Que le plancher des surfaces de stockage soit situé au-dessus de la cote de référence.

De maintenir une libre circulation de l’eau sous les surfaces de stockage (transparence hydraulique).

Que les planchers des bâtiments de bureau se situent au-dessus de la cote de référence.

Que l’emprise au sol totale des bâtiments de bureau ne dépasse pas 150 m2. 50 m2 d’emprise au sol supplémentaires sont autorisés pour les postes de garde.

Les constructions à étages sont admises.

Qu’un niveau refuge soit en plus aménagé au niveau des postes de garde et prévu pour être occupé de nuit.

• Les ateliers d’entretien et de construction de bateaux de plaisance, sous réserve :

De prévoir un amarrage des bateaux en cale sèche visant à empêcher leur entraînement par la lame d’eau débordante.

Que le plancher des ateliers se situe au-dessus de la cote de référence et que leur emprise au sol totale n’excède pas 150 m2.

Le stockage des bateaux en hauteur au-dessus de la cote de référence est autorisé à condition de permettre une libre circulation de l’eau (transparence hydraulique).

La construction de auvents pour protéger les bateaux en cale sèche est autorisée. Ils seront alors ouverts sur au moins tout un coté.

• Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues avec une évacuation normale et complète des personnes et des biens dans un délai inférieur à 24 heures.
• Les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricoles correspondantes.
• Les clôtures, pour les jardins privés, privatifs et publics, sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes (perméables à 80%) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner ce dernier.
• Les plantations initiales dont la densité est inférieure à 800 plants par hectare, sauf les peupliers à moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques et présentent des risques d’embâcles.
• Les aménagements d’espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue sous réserve que :

les constructions soient implantées dans un secteur où les hauteurs d’eau pour la crue de référence soient inférieures à 1,0 m. l’emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m2 (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour un bâtiment après approbation du PPRI).

le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique.

les éléments accessoires (bancs, tables...) soient ancrés au sol.

• Les installations de bases de loisirs ou de sport aquatiques liées à la rivière, avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue sous réserve que :

Le stockage du matériel (kayaks, etc.) se fasse au-dessus de la cote de référence.

Les aires de stockage du matériel permettent une libre circulation de l’eau (transparence hydraulique).

La construction de auvents pour protéger les aires de stockage est autorisée. Ils seront alors ouverts sur au moins tout un coté.

Les éléments accessoires (bancs, tables, etc.) soient ancrés au sol. L’emprise au sol totale des bâtiments n’excède pas 100 m2.

Le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique.

• Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m²) notamment kiosque, auvent, WC publics ainsi que l’ensemble du mobilier urbain, à condition de les ancrer au sol.
• Les parkings, à condition de ne pas remblayer, d’utiliser une chaussée résistante à l’inondation, poreuse ou raccordée à un dispositif de stockage et de traitement, avec un mode de gestion approprié concernant l’alerte et la mise en sécurité des véhicules et des usagers.
• La démolition-reconstruction des cabanes de jardins familiaux à condition de ne pas augmenter leur nombre total et de les ancrer au sol.
• L’aménagement des campings existants, y compris les plantations, (démolitions-reconstructions comprises), à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité.
• L’extension des campings pour des emplacements de tentes uniquement, dans la mesure où leur création ne nécessite pas l’augmentation de surface des bâtiments nécessaires au fonctionnement du camping. Les campings devront avoir un plan de secours et un plan d’évacuation plus précis.
• Les travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques.
• Les travaux d’infrastructures publiques ou portuaires (transport et réseaux divers) sous 5 conditions :

Leur réalisation hors zone inondable n’est pas envisageable pour des raisons techniques et/ou financières.

Il n’y aura notamment aucune création d’activité de restauration, ni de logement.

Le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone inondable) présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental.

Les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval ; leur impact hydraulique doit être limité au maximum, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique : cf circulaire MEDD du 24 juillet 2002).

La finalité de l’opération ne doit pas permettre de nouvelles implantations en zones inondables.

• Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) et à condition qu’il n’y ait pas d’impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs, lors des études d’impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.

II-1-3 : Prescriptions#

• Toute demande d’autorisation ou de déclaration de travaux, doit comporter des cotes en 3 dimensions, (art. R 421-2 du Code l’urbanisme), rattachées au système Nivellement Général de la France (“ cotes NGF ”).
• L’extension, la construction, la surélévation et/ou la reconstruction de bâtiments, autorisées au II-1-2, respectera les prescriptions citées au chapitre IV-2-1 ainsi que les prescriptions suivantes : Les remblais éventuels seront limités à l’emprise du bâtiment et à son accès. Le talutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement. Tout obstacle à l’écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.

II-2 : Biens existants#

Ce sont des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existant à la date d’approbation du plan.