Zone N

Intitulé du document : 2.N OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les BANDES D'EFFET DE LA CANALISATION DE GAZ :

Dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine, correspondant aux effets irréversibles (IRE), soit 100 m. de part et d'autre de l'axe de la canalisation :

- tout nouveau projet d'aménagement ou de construction doit faire l'objet d'une consultation préalable de GRT Gaz, et ce dès le stade d'avant-projet sommaire,

Dans les ESPACES NATURELS D'INTERÊT ECOLOGIQUES et les CORRIDORS ECOLOGIQUES :

- l’adaptation et la réfection de la construction existante.

- l'extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes, sous réserves :

▪ qu’elle n’excède pas 15% de la SDP existante et 30 m2 de SDP, et dans la limite d'une seule extension à l’échéance du PLU,

▪ que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

▪ les stationnements extérieurs soient réalisés en matériaux perméables,

▪ que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.

- les installations et travaux divers à condition qu’ils soient nécessaires à la prévention contre les risques naturels.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf ceux susceptibles de modifier de manière significative l'état ou l'aspect des lieux.

- dans les secteurs identifiés comme Périmètre de Protection de Biotopes, le règlement applicable est celui de l'Arrêté Préfectoral associé.

- dans les secteurs identifiés au titre de Natura 2000, tous travaux et installations doivent faire l’objet d’un dossier d'évaluation des incidences (EI), en application de l’article L.414.4 du Code de l’Environnement.

- dans les ZONES HUMIDES et à condition que les travaux et installations ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :

▪ les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa diversité,

▪ les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole de la couverture végétale (coupes et exportation, broyage in-situ),

▪ les plantations d’essences locales, sans remaniement des sols ni drainage localisé,

▪ les clôtures sans soubassement,

▪ les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, faussés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,

▪ la réalisation d’équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

Dans la zone N, le secteur Nj et l'ensemble des STECAL :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et celles nécessaires à des activités admises dans la zone ou le secteur considéré, ainsi que les infrastructures routières d’intérêt public et les voies privées, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, pastorale ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site, (exemple : les installations d’intérêt collectif telles que : réseaux, station de transformation EDF, station de pompage, réservoir d’eau, etc … dont l’implantation dans la zone se justifie par des critères techniques).

- les installations et travaux divers nécessaires à la prévention contre les risques naturels,

- les exhaussements et les affouillements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone,

- les coupes, les abattages d’arbres et les défrichements, dans le respect des orientations de l'OAP transversale (pièce n°5-2).

Dans la zone N et le secteur Nj :

- les installations et travaux divers à condition qu'ils soient nécessaires à des aménagements légers à usage récréatif, sous réserve qu’ils s'intègrent dans le paysage et la topographie du lieu, et qu'il y ait préservation du caractère naturel de la zone ou du secteur considéré,

- l’aménagement d’aires naturelles publiques de stationnement, liés à la fréquentation des sites et des espaces naturels, à condition d’être réalisés en matériaux perméables, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et d’assurer une bonne intégration dans le site,

- l’adaptation et la réfection des constructions existantes,

- l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes ainsi qu'une construction ou installation annexe non habitable (hors piscine mais comprises celles existantes) par construction à usage d’habitation, à l’échéance du PLU, sous réserves :

▪ que l'extension de la construction à usage d’habitation n’excède pas 15% de la SDP existante et 30m² de SDP,

▪ que la construction annexe ne dépasse pas une emprise au sol de 20m²,

▪ que la distance entre la façade de la construction annexe et la façade de la construction à usage d’habitation, calculée au nu des façades, sans tenir compte des éléments de débords éventuels, n'excède pas 8m,

▪ que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

▪ que les stationnements extérieurs soient réalisés en matériaux perméables,

▪ que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Dans le secteur Nj :

- à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, et ne de pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

▪ les travaux et aménagements nécessaires aux constructions autorisées et/ou la prévention des risques naturels,

▪ les travaux, aménagements et installations nécessaires aux jardins familiaux.

Dans le STECAL n°1 :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existantes,

- les aménagements, constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations, liés au fonctionnement de l'activité de stand de tir autorisée dans le secteur (sanitaires, bureau, abri…), sous réserve :

▪ que les emprises cumulées des constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations ne dépassent pas 500m² de SDP,

▪ que toutes les dispositions soient prises pour assurer une bonne intégration dans le site,

- les aires de stationnement à condition qu’elles soient réalisées, sauf contrainte technique, en matériaux perméables.

Dans le STECAL n°2 :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existantes,

- les aménagements, constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations, liés au fonctionnement de l'activité de pôle bois-énergie autorisée dans le secteur, sous réserve :

▪ que l'emprise cumulée des constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations n'excède pas 1000 m² de SDP.

▪ que toutes les dispositions soient prises pour assurer une bonne intégration dans le site,

- les aires de stationnement à condition qu’elles soient réalisées, sauf contrainte technique, en matériaux perméables.

Dans le STECAL n°3 :

- les aménagements nécessaires au camping et au caravanage.

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existantes,

- les constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations liées au fonctionnement de cette forme d’hébergement touristique (restaurant, sanitaires, bureau, salle d’accueil et d’animation, aire de jeux, de sports ou de loisirs), dans la mesure où leurs emprises cumulées ne dépasse pas 200m² de surface de plancher.

- les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Dans le STECAL n°4 :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existantes,

- les aménagements, constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations, liés au fonctionnement de l'activité de centre équestre autorisée dans le secteur (sanitaires, salle d’accueil, box, manège et carrière à chevaux…) sous réserve :

▪ que l'emprise cumulée des constructions nouvelles, extensions des constructions existantes et installations n'excède pas 100 m² de SDP.

▪ que toutes les dispositions soient prises pour assurer une bonne intégration dans le site,

- les aires de stationnement à condition qu’elles soient réalisées, sauf contrainte technique, en matériaux perméables.

Dans le STECAL N°5 : − les constructions nouvelles à vocation d'entrepôt, liées aux jardins familiaux, sous réserves :

▪ que ces constructions soient sans fondations, ▪ de ne pas excéder 5 m² de SDP par constructions, ▪ de ne pas excéder 50 m² de SDP cumulée pour l'ensemble des constructions, ▪ d'une bonne intégration dans le site. Dans le STECAL N°6 : − les constructions nouvelles, liées au fonctionnement de l'activité de loisirs liée au Lac de Motte Longue, sous réserves : ▪ de ne pas excéder 100 m² de SDP cumulée pour l'ensemble des constructions, ▪ d'une bonne intégration dans le site.

Chien assis

Crevée de toiture

ANNEXES

Articles 13 – rives des cours d’eau à maintenir ou aménager en espace vert de pleine terre en fonction de la topographie

Intitulé du document : 11.1

. Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions et installations dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel ou existant, et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes des dites constructions.

L'emploi d’enrochements pour la réalisation de tout soutènement des terres doit être justifié, du point de vue de l’implantation de la construction ou des aménagements afférents, et ces enrochements doivent être maçonnés et/ou végétalisés. Leur hauteur ne peut excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel ou existant.

Les dispositions des articles 11.2 et 11.3 ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Toutefois, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des façades, des toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

11.2. Aspect des façades

- les constructions et installations doivent tenir compte du caractère des lieux et s’intégrer dans l’environnement naturel existant,

- pour les constructions à usage d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 11-2 de la zone UH.

11.3. Toitures

- les constructions et installations doivent tenir compte du caractère des lieux et s’intégrer dans l’environnement naturel existant,

- pour les constructions à usage d'habitation édifiées séparément des bâtiments professionnels, les règles applicables sont celles de l'article 11-3 de la zone UH.

11.4. Clôtures

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux.

Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements.

Pour les constructions à usage d'habitation, elles doivent être de type agricole et d’une hauteur maximale de 1 m.

Pour les constructions et installations à usage de service public ou d'intérêt collectif, la hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type, doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Article.12.N

STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisés, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, ainsi que des chemins d'accès ou de promenade, particulièrement en cas d’accueil du public.

Article.13.N

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Espaces Boisés Classés

Sans objets.

a

a : zone formée par le prolongement des lignes de construction des bâtiments situés de part et d'autre de la "dent creuse", dans laquelle la façade de la future construction doit être implantée.

Article 7 – Murs de soutènement des terres

ANNEXES

Intitulé du document : 13.2

. Obligation de planter et de réaliser des espaces libres aménagés

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP transversale (pièce n°5-2).

Les éléments éventuels identifiés de la TRAME VEGETALE doivent être pris en compte dans l'aménagement, et si possible, valorisés, dans les conditions définies à l'OAP transversale.

Les RIVES DES COURS D’EAU doivent être aménagées ou maintenues en espace vert de pleine terre sur une profondeur minimum de 5m par rapport au sommet des berges ou de l'axe des cours d'eau, à adapter selon les situations topographiques (cf schéma en annexe).

La qualité et l’importance des aménagements paysagers doivent être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

La simplicité de réalisation et le choix des essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigés.

Les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables. L’emploi d’enrochements pour la réalisation de tout soutènement des terres doit être justifié du point de vue paysager, et ces derniers doivent être maçonnés et/ou végétalisés. Pour les constructions à vocation d'habitation, les haies mono-végétales et continues sur l’ensemble du pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites.

Intitulé du document : 3.1

. Dispositions concernant les accès

Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Aussi, sur un même tènement d’origine, les accès de terrains issus d’une division en vue de bâtir, devront être mutualisés, sauf impossibilité technique avérée.

Lorsque le terrain riverain d’au moins deux voies définies à l’article 6, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2. Dispositions concernant la voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et au caractère naturel des lieux considérés.

Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Article.4.N

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Intitulé du document : 4.1

. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou pouvant servir à l’accueil du public, ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

A défaut de réseau public, l'alimentation en eau potable par une source privée et répondant aux normes de salubrité publiques est autorisée pour un usage unifamilial, à condition que le débit de cette source privée réponde aux besoins de l’opération concernée. Pour les alimentations non-individuelles et notamment les établissements recevant du public, priorité doit être donnée à l'adduction au réseau public.

4.2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif et efficace, conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU.

En l'absence de réseau public d'assainissement, dans les secteurs identifiés au Schéma de l'Assainissement des eaux usées en vigueur, toute construction génératrice d'eaux usées ne peut être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU.

Les dispositifs d'assainissement autonome seront réalisés de manière à pouvoir être mis hors service et permettre le raccordement au réseau public au moment de la création de ce dernier.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite.

Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d'eaux usées ou à défaut dirigées vers un dispositif d’assainissement non collectif.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées, et non d’eaux pluviales.

4.3. Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales, conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du règlement des eaux pluviales, qui assure :

- leur collecte (gouttière, réseaux),

- leur rétention (citerne ou massif de rétention),

- leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d'eaux pluviales communal, s'il existe,

- dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, en l'absence de réseau d'eaux pluviales.

L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit :

- inférieur ou égal à 3L/s si la surface imperméabilisée est inférieure à 500m²,

- inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement si la surface imperméabilisée est supérieure à 500m².

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau communal d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau eaux pluviales ou réseau unitaire), elles doivent être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales propre à la voirie départementale.

Les rejets issus des piscines (eaux de bassin) doivent être soit infiltrés, soit être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales, et faire l’objet d'un traitement préalable de stabilisation du chlore.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

La mise en place d'un dispositif de traitement des hydrocarbures, en complément du dispositif de rétention, est également requise uniquement dans le cas où la demande d'urbanisme comprend :

- la création ou l'extension d'aire de stationnement ou d'exposition de véhicules portant la capacité totale à 20 véhicules légers et/ou 3 poids lourds,

- la création de voiries ou places de stationnement d'une surface supérieure à 500m2 (notamment dans le cas où les eaux de ruissellement collectées sont évacuées par infiltration dans les sols).

En cas d'aire de lavage, de carburants, d'atelier de mécanique, de carrosserie, ou de site industriel des prescriptions particulières pourront être imposées.

Pour la création de nouvelles surfaces imperméables sur du bâti existant (exemple: extension d'une habitation existante ou création d'une annexe), le dispositif de rétention-infiltration sera dimensionné pour l'ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles). Cette disposition ne s'applique pas aux projets dont la surface nouvellement créée est inférieure à 50m2 et ne dépasse pas 20% des surfaces existantes.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d'urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution Sauf impossibilités techniques, les raccordements aux réseaux câblés (électrique de basse tension et télécommunication) doivent être établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

4.5 Collecte des déchets Toute opération doit respecter le règlement de collecte en vigueur s'il existe (respect des surfaces, de l’accessibilité et de l’esthétisme), et suivant l’avis de l’autorité compétente.

Article.5.N

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR").

Article.6.N

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique lorsqu’elles ne sont pas des impasses.

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 2 m et en cas d’implantation en limite, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini. Au-delà de 2m, seul le surplus est pris en compte. (cf schéma en annexe)

Ne sont pas concernés par cet article :

- les constructions autorisées sur le domaine public,

- les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes,

- les voies piétonnes/cycles publiques.

Sous réserve de retraits particuliers, s'ils existent, fixés par les marges de reculement indiquées au document graphique (pièce n° 3-2 du PLU), les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de :

- hors agglomération, sauf pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif :

▪ 100m par rapport à l'axe de l'Autoroute 40,

▪ 18 m par rapport à l'axe des routes départementales,

- en agglomération : 5 m par rapport aux limites des emprises et voies publiques existantes ou à créer.

L'implantation entre 0 et 5 m de la limite des emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée, et ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au document graphique (pièce n° 3-2 du PLU), dans les PERIMETRES DE BATI PATRIMONIAL et pour les CONSTRUCTIONS D'INTERET PATRIMONIAL, et dans les cas suivants :

- constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

Les piscines doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites des emprises publiques.

Article.7.N

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera :

- au nu de la façade, à condition que la profondeur par rapport à la façade des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises, ne dépasse pas 1,50 m,

- en tenant compte des éléments de débords éventuels :

▪ si leur profondeur par rapport à la façade dépasse 1,50 m, et dans ce cas, seul le surplus est pris en compte,

▪ dans le cas d'implantation en limite de propriété voisine.

Ne sont pas concernés par cet article les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes,

La distance comptée horizontalement de la façade de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 m. (cf schéma en annexe)

Les constructions et installations peuvent être admises entre 0 et 4m de la limite séparative, dans les PERIMETRES DE BATI PATRIMONIAL et pour les CONSTRUCTIONS D'INTERET PATRIMONIAL, dans les STECAL n°5 et n°6, et dans les cas suivants :

- constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

- constructions annexes ouvertes accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m,

- constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m,

- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,

- accord entre propriétaires riverains dans le cas de servitude de cour commune.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 mètres minimum.

Article.8.N

IMPLANTATION SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

L'implantation des constructions et installations sur une même propriété est libre, sauf dans le cas d'implantation de constructions nouvelles à proximité d'une construction "passive" (construction très basse consommation), qui ne devront pas gêner son bon fonctionnement.

Article.9.N

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL

Article.10.N

HAUTEUR MAXIMALE

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures légères…) des constructions et installations,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, mais dont la hauteur et le gabarit doivent s'intégrer dans l'environnement existant.

La hauteur des constructions est réglementée à la fois en gabarit et en altimétrie :

- La hauteur altimétrique est mesurée à partir du terrain naturel, jusqu'à l'aplomb du faîtage ou du relevé de toiture plate.

Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains.

- Le gabarit s'exprime en nombre de niveaux de la façade la plus haute en additionnant les combles ou les attiques.

La nomenclature utilisée est la suivante :

- RDC : rez de chaussée. - RDCS : rez de chaussée surélevé, notion introduite au regard des caractéristiques topographiques de

la commune. - 1,2… : nombre de niveau(x) autorisé(s), non compris les combles. - C : combles (avec un seul niveau maximum). - ATT : attique (avec un seul niveau et doté d'une toiture plate végétalisée ou comble non

aménageable).

La hauteur et le gabarit des constructions et installations, ne doit pas excéder : - pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à usage d’habitation existante :

RDC/RDCS+1+C et 8 m. - pour toute réhabilitation d'une CONSTRUCTION D'INTERET PATRIMONIAL, la hauteur de la

construction, sauf en cas de réfection de toiture pour laquelle une légère adaptation de la hauteur est acceptée.

- dans les STECAL n°1, 2 : 12m. - dans le STECAL n°3 et 4 : 8m. - dans les STECAL n°5 et n°6 : 5 m. Dans la zone N, la hauteur des constructions et installations autorisées n’est pas réglementée, mais doit être adaptée à l'usage, et s'intégrer dans l'environnement naturel.

Article.11.N

ASPECT EXTÉRIEUR

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP transversale (pièce n°5-2).

Lorsqu'un projet est de nature à mettre en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, à la bio-construction, ou à la gestion des eaux pluviales, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés pour les articles 11.3 et 11.4. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l'environnement bâti ou naturel.

Dans les PERIMETRES DE BÂTI PATRIMONIAL et pour les CONSTRUCTIONS D'INTERET PATRIMONIAL :

- en cas de réhabilitation d'une CONSTRUCTION D'INTERET PATRIMONIAL, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…),

- pour les autres constructions, il est demandé de respecter l'esprit des lieux tant du point de vue de leur implantation que de leur aspect architectural ou encore de l'aménagement de leurs abords.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE BONNEVILLE

Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT ECRIT

Certifié conforme par le Maire, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023, approuvant la modification n°3 du PLU de Bonneville,

Le Maire Stéphane VALLI

Pièce n°3-1

SOMMAIRE

PREAMBULE

p.3