Les règles pour construire sur la parcelle C 797 à Bonson
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 Allée des Amandiers 06830 Bonson
- Référence cadastrale
- C 797
- Surface du terrain
- 920 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30 %la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 m de l'axe, 3 m des bergesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une ou deux limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSoumis aux dispositions générales
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, dans les zones de cours d'eau de la trame verte et bleue, sauf à Carros.
- Côté voisins : sur une, ou deux limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UDF, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UDF
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 %
Condition sauf à Carros
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale des constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30%.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Votre cas sur les communes de Bonson et Carros : votre commune, Bonson
Le bâtiment actuel fait 5,8 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
... − Bonson et Carros : La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m, soit R+1. − Nice : o Concernant le calcul de la hauteur, à l'exception de l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rampe d'accès au sous-sol, la différence d'altitude entre le point le plus bas de la construction mesuré depuis le terrain naturel ou excavé apparent après travaux, et le point de l'égout du toit le plus élevé, ne peut excéder de plus de 2 m la hauteur ...
Recul sur la voie
Rubrique 35 m de l'axe, 3 m des berges
Condition dans les zones de cours d'eau de la trame verte et bleue, sauf à Carros
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une ou deux limites séparatives
Condition sauf à Cagnes-sur-Mer, à Carros et à Nice
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur une ou deux limite(s) séparative(s).
Espaces libres
Rubrique 7Soumis aux dispositions générales
Condition pour les Jardins d'Intérêt Majeur et les Espaces Verts Identifiés du plan de zonage
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
En vertu de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, les Jardins d'Intérêt Majeur (J.I.M.) et les Espaces Verts Identifiés (E.V.I.), identifiés sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions figurant aux dispositions générales du présent règlement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UDF (secteur UDf)
Usage
Interdit :
- Pour les entrepôts
5 cas particuliers
Interditpour les exploitations agricoles et forestières nouvelles, les commerces de gros, les industries, les dépôts de véhicules et les garages collectifsLa phrase du règlement
« 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D'ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. [...] 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les commerces de gros ; - Les entrepôts, sauf pour la commune de Nice ; - Les industries ; »
Interdit au-delà de 3 mpour les affouillements en bordure des voies repérées aux documents graphiques, sur 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Inconstructibledans la zone non-aedificandi de 2,50 m de part et d'autre de l'axe des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
300 m² de surface de plancher au pluspour les commerces de détail, sauf à Nice et à Cagnes-sur-MerLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 300 m², sauf sur la commune de Nice où la surface de plancher n'est pas limitée ; »
Autorisé sous conditionspour l'artisanat, s'il est compatible avec la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - L'artisanat à condition d'être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage ; »
Dans les périmètres de risques naturels et dans ceux du plan d'exposition au bruit, tout est interdit sauf ce que l'article 1.2 autorise sous conditions. L'interdiction de changer la destination des rez-de-chaussée commerciaux le long du linéaire du plan de zonage (à Castagniers, sur 20 m de profondeur depuis l'alignement) se lit ailleurs dans le règlement de la zone.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDF 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
7 m à l'égout, soit R+1
sur les communes de Bonson et Carros
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
À Nice, la hauteur des murs de soutènement et celle des murs en bordure des voies extérieures aux unités foncières n'entrent pas dans la différence d'altitude mesurée, sous réserve d'une distance horizontale au moins égale à la hauteur apparente du mur, avec un minimum de 6 m. La rubrique 4 servie porte aussi la majoration de hauteur de Cagnes-sur-Mer liée aux 3,50 m sous dalle, à nombre de niveaux inchangé.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDF 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
30 %
sauf à Carros
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Un arbre de force 20/25 est exigé par tranche de 70 m² d'espaces verts de pleine terre, et 20 % du terrain doit rester en pleine terre à Saint-Martin-du-Var et à Nice, dans les secteurs mentionnés au plan de zonage ; ces règles se lisent avec l'emprise au sol, pas avec les espaces verts, où seuls les J.I.M./E.V.I. sont donnés ici.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UDF 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
20 m de l'axe
le long de l'autoroute A8
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
2 mpour les piscines, compté à partir du bassinLa phrase du règlement
« - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 2 m de la limite des emprises publiques des voies. »
5 m de l'axe, 3 m des bergesdans les zones de cours d'eau de la trame verte et bleue, sauf à CarrosLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDF 3 « Implantation des constructions »
Limites
Sur une ou deux limites séparatives
sauf à Cagnes-sur-Mer, à Carros et à Nice
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
H/2, minimum 4 men cas de retrait, H étant la hauteur de la construction à l'égout, sauf à Cagnes-sur-Mer, à Carros et à NiceLa phrase du règlement
« Dans le cas d'un retrait il doit être au moins égal à H/2 avec un minimum de 4m, où H= hauteur de la construction à l'égout. »
En limite si la profondeur n'excède pas 1,20 men limite de fond de parcelle, sauf à Cagnes-sur-Mer, à Carros et à NiceLa phrase du règlement
« Limites de fond de parcelle : les constructions peuvent s'implanter en limite si la construction n'excède pas une profondeur de 1,20m. »
3 mpour les piscines, compté à partir du bassinLa phrase du règlement
« - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. »
Sur la commune de Nice, le retrait de droit commun sur les limites séparatives est de 5 m, ramené à 3 m pour les serres agricoles ; les deux valeurs sont écrites dans la même phrase du règlement et sont données ici toutes les deux.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDF 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement, plus 1 place par tranche de 60 m²
pour les logements, sur les communes de La Gaude, Falicon, Gilette, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Tourrette-Levens, Aspremont, Bonson, Castagniers et Saint-Jeannet
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Place par tranche de 40 m²pour les bureaux, commerces et activités de service, sur les communes de La Gaude, Falicon, Gilette, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Tourrette-Levens, Aspremont, Bonson, Castagniers et Saint-JeannetLa phrase du règlement
« ... par logement assortie d'une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. o Bureaux, commerce et activités de service : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher. − Carros : o Logements : 2 places minimum par logement o Bureaux, commerce et activités de service : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher. »
Le stationnement de la zone renvoie aux dispositions générales du PLUm pour les normes par destination ; seules les spécificités locales sont données ici. La règle « 1 place par tranche de 40 m² » pour les bureaux, commerces et activités de service est la même pour Carros, Colomars et Gattières. À Saint-Martin-du-Var, les autres destinations exigent 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; cette valeur se lit dans le règlement de la commune.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDF 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
Soumis aux dispositions générales
pour les Jardins d'Intérêt Majeur et les Espaces Verts Identifiés du plan de zonage
1 cas particulier
Aménagement paysager imposépour les espaces libres hors bâtimentLa phrase du règlement
« En tout état de cause, les espaces libres, hors bâtiment feront l'objet d'un aménagement paysager. »
Le pourcentage d'espaces verts de cette zone n'est pas donné ici. Un arbre de force 20/25 est exigé par tranche de 70 m², et 20 % du terrain doit rester en pleine terre à Saint-Martin-du-Var et à Nice ; ces règles se lisent avec l'emprise au sol. Sont donnés ici les J.I.M./E.V.I. et l'aménagement paysager.
Article UDF 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - basse vallée du Var 2011Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R3 R_R3 : interdiction
- PPRN-IF - Bonson 2021Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-Mvt - Bonson 2010Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-IF - BonsonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bonson.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIF_BONSON_20230626
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoPérimètre de l'Opération d'Intérêt National " Eco Vallée " (décret du 7 mars 2008)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bonson, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bonson dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 920 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 797 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral060210000C0797
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,5 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 05, 106 ko