Zone URP24zone de projet mixte à dominante habitat de Tourville-la-Rivière

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes permanents et saisonniers.
• L'installation et le stationnement isolés de caravanes, de camping-cars et de mobil homes de plus de trois mois consécutifs ou non en dehors des terrains aménagés.
• Les garages collectifs de caravanes. - Les parcs d'attractions ne relevant pas des aires de jeux et de sports ouverts au public. - Les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités. - Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont d'une superficie supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m (sauf ceux nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure). - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

Les constructions, installations et aménagements non mentionnées à l’article 1.1 dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme, et sous réserve

• d’assurer un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone, - et d’être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation,
• et d’être réalisés sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble

En supplément des conditions fixées ci-dessus sont également autorisés sous conditions :

• Les aménagements et travaux nécessaires à la mise aux normes des établissements industriels ou artisanaux existants pour des raisons de sécurité, d'hygiène, de process, etc.
• Les activités artisanales sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l'assainissement.
• Les établissements à usage de commerce et d’activités de service à condition qu'elles correspondent aux besoins du quartier et que les conditions nécessaires soient prises pour qu'il n'en résulte aucune augmentation des nuisances ni des risques pour le voisinage. Pour les constructions à usage d'activités commerciales : l'emprise au sol maximum est fixée à 150 m².
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu'ils s'intègrent dans le paysage environnant et les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• Les constructions et installations liées aux services et équipements collectifs ou publics.
• Les constructions à usage d'habitation. - Les installations, à condition de correspondre aux activités de services nécessaires aux habitants ou aux usagers du quartier.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

URP24#

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein des articles 3.1 à 3.3 sont appliquées à chaque lot issu de la division.

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies#

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2.

En l’absence de celles-ci, les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la voie ou l'emprise publique.

Toutefois, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l'implantation soit à l'alignement, soit en retrait, en fonction de l'implantation des constructions existantes pour des motifs de composition urbaine.

Les rampes d'accès en sous-sol ne pourront être pratiquées à moins de 3 m de l'alignement.

Les éoliennes ancrées au sol seront implantées avec un recul au moins égal à une fois et demie la hauteur de l'installation par rapport aux limites séparatives.

Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une marge de recul de 40 m par rapport à la voie ferrée.

Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantés conformément aux articles précédents pourront être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions seront implantées, soit en limite, soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, avec un minimum de 4 m.

Le retrait est ramené à 3 m dans le cas d'une extension dont la surface est inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher du bâtiment principal ; cette extension doit s'inscrire dans l'alignement du bâtiment d'origine.

Les annexes d’une surface de plancher inférieure à 15 m², et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui ne peuvent être implantés conformément à l'article 3.1, pourront être implantés avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire ou avec un retrait au moins égal à la construction existante

Les éoliennes ancrées au sol seront implantées avec un retrait au moins égal à une fois et demie la hauteur de l'installation par rapport aux limites séparatives.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Entre deux constructions d’habitations non contiguës, hors annexe, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien des espaces résiduels et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 m.

Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

En l'absence d'inscription graphique, les constructions ne doivent pas comporter plus de deux niveaux (attique ou combles compris) sur rez-de-chaussée (R+1+A ou R+1+C).

En cas de réalisation d'attique, la hauteur maximale est fixée à 9 m.

URP24#

En cas de réalisation de combles, la hauteur maximale des constructions est fixée à un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable, 6 m à l'égout du toit.

L'emprise au sol maximale des constructions autorisées est de 50% du terrain.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Principes généraux#

Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

L'aspect des constructions neuves devra respecter la nature du site et être en relation directe avec les immeubles environnants. Le raccordement aux édifices voisins tiendra compte de la modénature, des matériaux qui caractérisent le bâti existant, des égouts de toit et des niveaux d'étages.

Les extensions de constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie à ceux de la construction principale (tels que bardage bois, PVC, ferronnerie, ...)

Les toitures des bâtiments annexes non joints doivent être traitées en harmonie avec ceux de la construction principale.

Le respect des données dominantes sur la rue ou l'espace public sur lesquels s'implante l'immeuble pourra être imposé (volumétrie, sens du faîtage, aspect des parements, ...), notamment pour l'insertion des types architecturaux variés.

4.1.2. Éléments techniques#

Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure, ou enterrées.

Les boîtiers électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. Ils seront dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction.

En cas d’implantation en retrait, les coffrets techniques liés à la distribution électrique et de gaz seront incorporés dans l'aménagement paysager des abords et dans un ouvrage protecteur.

En cas d’implantation à l’alignement, les coffrets en façade sont envisageables pour les immeubles ayant une façade implantée à l'alignement, ils devront être incorporés dans un ouvrage protecteur et dissimulés derrière un volet en bois d'une couleur se rapportant aux menuiseries de la construction.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux#

Lorsque la construction comprend des façades et des murs enduits, les enduits seront peints ou de types teintés dans la masse de finition lisse. Les tons seront choisis dans les tonalités des matériaux naturels.

Les murs séparatifs, les murs aveugles d'un bâtiment ainsi que la clôture (lorsque celleci est minérale) doivent être traités en harmonie avec les façades.

Est interdite l'utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles plastiques, plaques en ciment), à l'exception des bacs acier.

4.1.4. Toitures#

Article non réglementé.

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens#

Article non réglementé.

4.1.6. Clôtures#

Les limites pourront être constituées en front de rue de haies végétales d'essences régionales doublée ou non d'un grillage.

Possibilité d'un muret en maçonnerie traditionnelle d'une hauteur de 1 m rehaussé ou non d'un dispositif à claire-voie de type grillage par panneau rigide ou grille de ferronnerie légère doublée de végétaux d'essences régionales ou muret d'une hauteur maximale de 1,5 m.

En front de rue, les dispositifs constituant les limites ne pourront pas être supérieurs à 1 ,5 m.

À l'intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celle admise à l'article ci-dessus, afin d'assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies.

Sur les cours et jardins, la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m dont 1 m pour la partie pleine à partir du sol.

URP24#

Lorsque la construction est réalisée en retrait de la voie publique, la clôture en front à rue sera installée à l'alignement de la voie. Pour les murets, l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les portails pleins (non transparents) n'excéderont pas une hauteur maximale de 1,5 m. Les portails et dispositifs d'accroche devront être en concordance avec l'architecture et la construction et devront respecter le principe de transparence.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Cas de travaux sur des clôtures existantes ou de travaux de reconstruction de clôtures : Les dispositions relatives aux clôtures et aux portails ne s'appliquent pas dans la mesure où les travaux reconstruisent à l’identique de l'existant au moment de l'entrée en vigueur de la modification du plan local d'urbanisme.

Dans le cas d'une opération groupée ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU s'appliquent lot par lot.

5.1. Traitement des espaces libres#

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d’espace libre, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser. Les espèces végétales invasives (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales doivent être privilégiées (cf liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).

Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d'agrément, et/ou jardin potager, pouvant comporter des arbres de haute tige et des arbustes d'essences diversifiées. Les végétaux utilisés pour les plantations devront être choisies parmi les espèces d'essences locales identifiées en annexe réglementaire. Les aires de stockage, de dépôts ainsi que les citernes de gaz liquéfié ou de mazout et autres installations techniques non adjacents à la construction principale doivent être masquées par des écrans de verdure comportant des arbres et/ou arbustes d'essences diversifiées choisies parmi celles proposées en annexe. Les opérations à partir de deux logements devront comprendre un ou plusieurs espaces de compostages.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Pour les terrains déjà aménagés (en dehors des espaces de stationnement) à la date d’approbation du PLU : le calcul du nombre d’arbres à planter doit être réalisé en déduisant de la surface d’espace libre toutes les surfaces déjà aménagées avec un usage spécifique incompatible avec la plantation d’arbres comme par exemple : terrain de sport, golf, aires de jeux, etc.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

Les espaces libres doivent représenter au minimum 30% de la superficie du terrain.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

URP24#

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes : Dans le cas d'une opération groupée ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU s'appliquent lot par lot. Les voies privées d'usage réservé aux seuls habitants et employés des immeubles desservis, doivent avoir une largeur d'au moins 6 m dès lors qu'elles desservent au moins 10 logements.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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