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Edifiable

Zone UGDVAires d'accueil des gens du voyage

Zone des aires d'accueil de petite capacité des gens du voyage.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UGDV

  • Usage

    Toutes constructions autres que celles destinées à l'accueil temporaire des gens du voyage interdites

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Toute activité incompatible avec la vocation d'accueil temporaire des gens du voyage interdite
    La phrase du règlement

    « ... et sous-destinations interdits Sont interdits : o Toutes constructions autre que celles destinées à l'accueil temporaire des gens du voyage o Toute activité incompatible avec la vocation d'accueil temporaire des gens du voyage o L'implantation des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des emplacements aménagés. o En application des dispositions de la loi Littoral et notamment de l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme, aucune construction ... »

    L'implantation des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des emplacements aménagés est interdite
    La phrase du règlement

    « ... celles destinées à l'accueil temporaire des gens du voyage o Toute activité incompatible avec la vocation d'accueil temporaire des gens du voyage o L'implantation des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des emplacements aménagés. o En application des dispositions de la loi Littoral et notamment de l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme, aucune construction nouvelle n'est autorisée en commune littorale de Plouha. »

    Aucune construction nouvelle n'est autoriséeCommune littorale de Plouha
    La phrase du règlement

    « ... en dehors des emplacements aménagés. o En application des dispositions de la loi Littoral et notamment de l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme, aucune construction nouvelle n'est autorisée en commune littorale de Plouha. »

    Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés aux occupations autorisées, à des aménagements paysagers, hydrauliques ou routiers, à la mise en valeur du paysage ou aux énergies renouvelables.

    Article UGDV 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »

  • Hauteur

    5 mètres à l'égout du toit au maximum

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Cheminées, locaux techniques, garde-corps, installations d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser la hauteur maximale.

    Article UGDV 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol* des constructions* Non règlementée 3.2 Hauteur des cons »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Le règlement dit l'emprise au sol non réglementée dans cette zone (article 3.1).

    Article UGDV 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol* des constructions* Non règlementée 3.2 Hauteur des cons »

  • Recul sur la rue

    Retrait minimum de 5 mètres depuis l'alignement

    Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics, en dehors de la bande des routes départementales
    La phrase du règlement

    « b) Dispositions particulières L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »

    Le long des routes départementales, les constructions et installations sont interdites dans une bande dont la largeur est fixée en annexe du règlement (« fiche réseau routier »), sauf exceptions (réseaux, extension de l'existant sans réduire le recul actuel...). Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).

    Article UGDV 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol* des constructions* Non règlementée 3.2 Hauteur des cons »

  • Limites

    Retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

    Limites séparatives intérieures à la zone, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et hors annexes de faible emprise et de hauteur inférieure à un niveau et un toit

    la distance à garder avec les voisins

    3 cas particuliers
    Retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparativesLimite séparative avec les autres zones urbaines, les zones à urbaniser, agricoles ou naturelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; les annexes de faible emprise et de hauteur inférieure à un niveau et un toit n'y sont soumises que si le terrain jouxte la zone agricole ou naturelle
    La phrase du règlement

    « ... AU (à urbaniser), une zone A (agricole) ou une zone N (naturelle) Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. »

    Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 3.4.2 Dispositions particulières Ugdv L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »

    Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales
    La phrase du règlement

    « ... d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »

    Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite. Les petites annexes (emprise au sol d'au plus 50 m², moins d'un niveau et un toit) ne sont soumises qu'au retrait de 5 mètres, et seulement si le terrain jouxte la zone agricole ou naturelle.

    Article UGDV 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol* des constructions* Non règlementée 3.2 Hauteur des cons »

  • Stationnement

    Espace de stationnement adapté aux besoins

    les places de voiture à prévoir

    Article UGDV 6 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Au minimum 30 % des espaces libres en espaces perméables, dont au minimum 1/3 en espaces verts

    Hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    Au moins un arbre de haute tige pour 200 m² d'espaces libresHors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors espaces libres ne permettant pas la plantation d'arbres en cas de contraintes techniques avérées et justifiées
    La phrase du règlement

    « La plantation d'au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d'espaces libres est exigée. »

    Les clôtures sont réglées à l'article 4.

    Article UGDV 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UGDV, 7 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UGDV, article par article

Le règlement entier, 112 articles

Article UGDV 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

Le même sujet dans les 16 zones

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations* et sous-destinations* interdits

Sont interdits :

  • Toutes constructions autre que celles destinées à l’accueil temporaire des gens du voyage
  • Toute activité incompatible avec la vocation d’accueil temporaire des gens du voyage o L’implantation des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des emplacements aménagés. o En application des dispositions de la loi Littoral et notamment de l’article L.121-8 du

Code de l’urbanisme, aucune construction nouvelle n’est autorisée en commune littorale de Plouha.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Sont autorisés sous conditions :

  • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : - Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - Ou à des aménagements paysagers, - Ou à des aménagements hydrauliques, - Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - Ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

Article UGDV 2Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 16 zones

Non réglementé.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article UGDV 3Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol* des constructions* Non règlementée 3.2 Hauteur des cons

Le même sujet dans les 16 zones

Révision générale n°1 – Règlement écrit

Ugdv

La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux. Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées :

  • Les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc.…,
  • Les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ; o Les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple :

ascenseur,…).

Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement.

Pour les terrains dont la pente est significative (supérieure ou égale à 20%) : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

3.2.2 Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout du toit.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques

3.3.1 Le long des routes départementales

Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est précisée en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier »).

Toutefois, l'interdiction concernant les constructions ou installations ne s’applique pas :

  • Aux aménagements légers liés aux ouvrages de rétention, aux cheminements, accès et voiries ;
  • Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole ; o Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. o Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Révision générale n°1 – Règlement écrit

Ugdv

  • À l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul sont de 100 m ou de 75 m, et conformément aux articles L 111-8 et L 111-10 du Code de l’Urbanisme (Routes classées à grande circulation) ainsi qu'au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d'urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à :

  • 50 m pour les constructions à usage d'habitation et 40 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100 m ;
  • 35 m pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75 m.
3.3.2 Dans les autres cas

Modalités d’application Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence à prendre en compte pour l’alignement est celle matérialisant l’accès motorisé au terrain.

a) Dispositions générales

Les constructions devront être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l’alignement.

b) Dispositions particulières

L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Les dispositions de l’article 3.4 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans les servitudes d’utilité publique.

3.4.1 Modalités d’application

Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence à prendre en compte pour l’alignement est celle matérialisant l’accès motorisé au terrain.

a) Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées : o Soit en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone Ugdv et un autre type de zone U (urbaine), une zone AU (à urbaniser), une zone A (agricole) ou une zone N (naturelle)

Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

Révision générale n°1 – Règlement écrit

3.4.2 Dispositions particulières

Ugdv

L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

L’implantation des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50m2 et dont la hauteur totale est inférieure à un niveau et un toit ne sont soumises qu’à la règle d’implantation du 3.4.1 b) dans le cas où le terrain jouxte une zone A ou N uniquement.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées :

  • Soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementée.

Article UGDV 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 16 zones

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

4.1 Caractéristiques des façades*

Non réglementée.

4.2 Caractéristiques des percements

Non réglementée.

4.3 Caractéristiques des toitures

Non réglementée.

4.4 Caractéristiques des clôtures*
4.4.1 Dispositions générales

La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.

Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures, portails et portillons compris, ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur.

Révision générale n°1 – Règlement écrit

Ugdv

Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées :

  • Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité ; o Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité.

Les dispositifs par plaques sont interdits et un passage d'une hauteur de 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

4.4.2 Dispositions particulières

Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

Pour les clôtures non conformes à la date d’approbation du PLUi-H, elles pourront être surmontées d’un dispositif ajouré ou occultant dans la limite d’une hauteur maximale de 1,5m sur voies publiques et 1,8m en limites séparatives.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique

Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

  • Une performance énergétique, - Un impact environnemental positif, - Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

Article UGDV 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le même sujet dans les 16 zones

5.1 Traitement des espaces libres*

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées* ou éco-aménageables*
5.2.1 Dispositions générales

Au minimum 30% des espaces libres devront être aménagés en espaces perméables, dont minimum 1/3 en espaces verts.

La plantation d’au moins un arbre de haute tige pour 200m² d’espaces libres est exigée.

Par dérogation les espaces libres ne permettant pas la plantation d’arbres, dans le cas de contraintes techniques avérées et justifiées, sont exclus du calcul ci-dessus.

Révision générale n°1 – Règlement écrit

5.2.2 Dispositions particulières

Ugdv

La règle du 5.2.1 ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article UGDV 7Desserte par les voies publiques ou privées

Le même sujet dans les 16 zones

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées* et d’accès* aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

En dehors des limites d’agglomération, définies à l’article R.110-2 du Code de l’urbanisme, des règles d’accès spécifiques précisées en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier ») sont à respecter.

7.1.2 Voirie

Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

Article UgdvY8 : Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

Révision générale n°1 – Règlement écrit

Ugdv

Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur.

8.2 Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions, notamment techniques et/ou économiques (après avis du service assainissement), rendant le raccordement difficile, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif de traitement non collectif conforme aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité.

A ce titre, les rejets directs d’eaux traitées aux milieux superficiels des dispositifs d’assainissement non collectif des nouveaux bâtiments sont interdits dans les communes suivantes, conformément à la règle n°1 du SAGE Argoat Trégor Goëlo : Châtelaudren-Plouagat, Le Faouët, Plélo, Tréméven, Trévérec et Plouha.

La mise en œuvre de ces dispositifs d’assainissement non collectif doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Pour les constructions nouvelles relevant de l’assainissement non collectif, la superficie de chaque terrain doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire. Chaque projet sera étudié par le service public d’assainissement non collectif.

Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs zonages d’urbanisme, et après avis du service public d’assainissement non collectif, l’implantation du dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisée en dehors de la partie constructible afin de favoriser l’infiltration des eaux usées.

Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Chaque projet sera étudié par le service assainissement de la collectivité. Si nécessaire, une convention sera établie entre la collectivité et l’entreprise.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

Le débit rejeté au milieu récepteur qu’il soit naturel, fossé, sous-sol ou artificiel, réseau de collecte existant, doit être au maximum égal à 3 litres/seconde par hectare. Pour les terrains d’une surface inférieure à un hectare, le débit de fuite est fixé à 3 litres/seconde. Dans tous les cas, le débit doit être limité par un orifice réglable et de diamètre adapté.

Révision générale n°1 – Règlement écrit

Ugdv

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Révision générale n°1 – Règlement écrit

UY

Dispositions applicables à la zone UY

La zone UY correspond aux espaces urbains à vocation d’activités économiques.

La zone comprend cinq secteurs : - UYa, qui regroupe les espaces économiques où des activités commerciales sont présentes aujourd’hui. - UYbc, qui correspond à la zone d’activités de Kertedevant située à ChâtelaudrenPlouagat. - UYb, qui correspondent aux zones d’activités économiques ou une dérogation de hauteur s’applique. - UYc, qui correspond aux espaces économiques accueillant des activités de services - UYe, qui correspond au site de Coat An Doc’h, au Nord de Lanrodec.

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 15 autres zones de Boqueho

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Boqueho, approuvé le 03/03/2026, 7 articles pour la zone UGDV.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.