Les règles pour construire sur la parcelle NM 41 à Bordeaux

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 18 Rue Brachet 33200 Bordeaux

Référence cadastrale: NM 41
Surface du terrain: 312 m²
Zonage: Zones UM8, UM34; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (137 m² au sol pour 125 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximale6 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue0 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts109 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle NM 41, BordeauxDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UM8, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM8

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

6 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol restante
Rubrique 7
0 m²
40 % de 312 m² = 125 m² au plus, moins 137 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (137 m² au sol pour 125 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m²
2.2.1. Constructions, installations et aménagements neufs ou créés après l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain
Hauteur maximale
Rubrique 4
6 m
Le bâtiment actuel fait 7,2 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF)
... de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement Hauteur fixée au plan de zonage par défaut HT = 15 m Gabarit : HF = 6 m / Pente 100% / HT = 9 m (schéma ci-après) Si HF ≤ 6 m Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons.
Surface de plancher théorique
250 m²
125 m² au sol × 2 niveaux (6 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 7
0 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m²
... installations et aménagements neufs ou créés après l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait latéral (L1) R ≥ 6 m si HF > 9 m Retrait fond de parcelle (L2) Si la VEP ≥ 16 m : R ≥ 0 m quelle que soit la hauteur de la construction Espace en pleine terre Si HF ≤ 6 m L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m en tenant compte de l'implantation des (EPT) constructions sur les terrains ...
Distance aux limites
Rubrique 4
4 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 4 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 4 m au moins
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF)
... ≤ 6 m L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m en tenant compte de l'implantation Hauteur façade (HF) des constructions sur les terrains contigus Hauteur totale (HT) L ≥ 4 m si HF > 3,50 m Si HF > 6 m L ≥ HF -3,50 m minimum 4 m ≥ 35% superficie du terrain Hauteur fixée au plan de zonage Par défaut HT = 15 m Surélévations ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m) au-delà de la hauteur fixée ci- dessus 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites Lorsque la construction ...
Pleine terre à garder
Rubrique 4
109 m²
35 % de 312 m² ; 175 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF)
Hauteur totale (HT) ≥ 35 % superficie de terrain Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement Hauteur fixée au plan de zonage par défaut HT = 15 m Gabarit : HF = 6 m / Pente 100% / HT = 9 m (schéma ci-après) Si HF ≤ 6 m Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UM8

Usage
Camping et caravaning interdits
les constructions interdites
22 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« - La construction et l'extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; »
Stationnement isole des caravanes interdit
La phrase du règlement
« - Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs isolées ; »
Residences demontables interdites
La phrase du règlement
« - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; »
Depots de ferrailles et de dechets interdits
La phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés ; 11e modification du PLU 7 Règlement pièces écrites »
Entrepot interditsauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l'entrepôt, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Industrie interditesauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'industrie, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Installations classees interditessauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Affouillements et exhaussements interditssauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux prévues au "1.3. »
Terrains familiaux pour les gens du voyage interditssauf terrains locatifs portes par une collectivite locale
La phrase du règlement
« - Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l'installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent, à l'exception des terrains familiaux locatifs portés par une collectivité locale et des dispositifs prévus dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage ; »
Reconstruction a l'identique sous 10 ansbatiment regulierement edifie, detruit ou demoli
La phrase du règlement
« ... du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. »
8 m de profondeur en rez-de-chausseelineaire destine a la diversite commerciale
La phrase du règlement
« ... à la diversité commerciale" repérés au plan de zonage au 1/5000°, le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté en totalité, sur une profondeur de 8 mètres minimum à compter de la façade sur voies et emprises publiques : - Sur les linéaires identifiés comme "commerce et artisanat", à des activités artisanales, commerciales et / ou à des constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif ; - Sur les linéaires ... »
1 000 m2 de SP d'habitationseuil de declenchement en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, toute opération ou aménagement soumis à autorisation générant après travaux ou changement de destination au moins 1 000 m² de surface de plancher destinée à l'habitation doit prévoir : - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, - un pourcentage de surface de plancher dédiée à du logement locatif social supérieur ou égal à celui fixé au plan de zonage. »
20 % minimum en accession socialeoperation atteignant le seuil en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, [...] - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, »
15 cm au-dessus du fil d'eaucote des acces du rez-de-chaussee ou de la dalle finie
La phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. »
70 m de part et d'autre de l'axebande de protection sanitaire des aqueducs
La phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
5 m2 et 2,50 m de hauteurabri de jardin sur terrain cultive a proteger
La phrase du règlement
« Seules sont autorisées les constructions en lien avec leur affectation (murs de clôture, abris de jardins de 5 m² maximum et de 2,50 m de hauteur totale, serres, etc.). »
20 m2 et 2,50 m de hauteurlocal d'accueil d'un jardin familial ou partage
La phrase du règlement
« Il ne peut excéder 20 m² maximum et 2,50 m de hauteur totale. »
100 m de l'axe des autorouteshors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, toute construction ou installation est interdite dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes a grande circulationhors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, [...] de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
Servitude de constructibilite limiteeperimetre d'attente d'un projet d'amenagement global
La phrase du règlement
« 1.3.6.2. Périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global Une servitude de constructibilité limitée est fixée dans les périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global identifié au plan de zonage. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Diversite sociale non applicableoperation d'un bailleur social produisant au moins 50 % de logement locatif social
La phrase du règlement
« • 40% d'accession sociale Les dispositions relatives aux secteurs de diversité sociale ne s'appliquent pas : [...] - Si l'opération est portée par un bailleur social et produit au moins 50% de logement locatif social ; 11e modification du PLU 9 Règlement pièces écrites »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. Les dispositions de diversite sociale ne s'appliquent toutefois pas si l'operation d'un bailleur social produit au moins 50 % de logement locatif social. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article UM8 1 « Destination des constructions »
Hauteur
Gabarit HF = 6 m / Pente 100 % / HT = 9 m
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
HT = 15 mà défaut de hauteur fixée au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement Hauteur fixée au plan de zonage par défaut HT = 15 m Gabarit : HF = 6 m / Pente 100% / HT = 9 m (schéma ci-après) Si HF ≤ 6 m Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons. »
HF ≤ 6 m et HT ≤ 9 mfaçade pignon
La phrase du règlement
« Dans ce cas, HF ≤ 6 m et HT ≤ 9 m »
4,50 mannexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retrait, hauteur totale
La phrase du règlement
« - une emprise bâtie inférieure ou égale à 30 m² ; - une hauteur totale inférieure ou égale à 4,50 m ; »
12 mreconstruction d'un bâtiment commercial existant avant le PLU 3.1, quand il n'est pas pertinent de conserver le bâtiment d'origine
La phrase du règlement
« La hauteur totale ne peut excéder 12 m sauf hauteur supérieure fixée au présent règlement ou au plan de zonage. »
Les constructions existantes peuvent bénéficier d'une surélévation : « Surélévations ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m) au-delà de la hauteur fixée ci-dessus ».
Article UM8 4 « Hauteur façade (HF) »
Emprise au sol
EB ≤ 40 % superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Emprise bâtie des constructions neuves. Pour les constructions existantes, l'emprise bâtie n'est pas réglementée.
Article UM8 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Recul sur la rue
R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m
La phrase du règlement
« 2.2.1. Constructions, [...] créés après l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait latéral (L1) R ≥ 6 m si HF > 9 m Retrait fond de parcelle (L2) Si la VEP ≥ 16 m : R ≥ 0 m quelle que soit la hauteur de la construction Espace en pleine terre Si HF ≤ 6 m L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m en tenant compte de l'implantation des (EPT) constructions sur les terrains contigus ... »
R ≥ 6 m si HF > 9 m
La phrase du règlement
« 2.2.1. Constructions, [...] l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait latéral (L1) R ≥ 6 m si HF > 9 m Retrait fond de parcelle (L2) Si la VEP ≥ 16 m : R ≥ 0 m quelle que soit la hauteur de la construction Espace en pleine terre Si HF ≤ 6 m L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m en tenant compte de l'implantation des (EPT) constructions sur les terrains contigus Coefficient de L ... »
R ≥ 0 msi la voie ou emprise publique fait 16 m ou plus
La phrase du règlement
« 2.2.1. Constructions, installations et aménagements neufs ou créés après l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait latéral (L1) R ≥ 6 m si HF > 9 m Retrait fond de parcelle (L2) Si la VEP ≥ 16 m : R ≥ 0 m quelle que soit la hauteur de la construction Espace en pleine terre Si HF ≤ 6 m L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m en tenant compte de l'implantation des (EPT) constructions ... »
Article UM8 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Limites
L ≥ 4 m si HF > 3,50 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 msi HF ≤ 6 m
La phrase du règlement
« Retrait fond de parcelle (L2) Espace en pleine terre (EPT) Si HF ≤ 6 m L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m en tenant compte de l'implantation Hauteur façade (HF) des constructions sur les terrains contigus Hauteur totale (HT) L ≥ 4 m si HF > 3,50 m Si HF > 6 m L ≥ HF -3,50 m minimum 4 m ≥ 35% superficie du terrain Hauteur fixée au plan de zonage Par défaut HT = 15 m Surélévations ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m) au-delà de la hauteur fixée ci- dessus 11e modification ... »
L ≥ HF - 3,50 m, minimum 4 msi HF > 6 m
La phrase du règlement
« ... 3,50 m en tenant compte de l'implantation Hauteur façade (HF) des constructions sur les terrains contigus Hauteur totale (HT) L ≥ 4 m si HF > 3,50 m Si HF > 6 m L ≥ HF -3,50 m minimum 4 m ≥ 35% superficie du terrain Hauteur fixée au plan de zonage Par défaut HT = 15 m Surélévations ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m) au-delà de la hauteur fixée ci- dessus 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites Lorsque la construction existante avant travaux ... »
18 mterrain ou partie de terrain de faible profondeur (existant avant le PLU 3.1, ou issu d'une division qui n'a pas réduit la profondeur initiale) : seuil de profondeur
La phrase du règlement
« Ainsi, sur un terrain ou une partie de terrain dont la profondeur est inférieure ou égale à 18 m, les constructions peuvent être implantées en respectant les retraits suivants : L1 et L2 = 0 pour les façades sans baies ou L1 et L2 supérieur ou égal à 4 m pour les façades avec baies. »
Ces trois retraits sont ceux du tableau des constructions existantes, et ils reprennent mot pour mot ceux des constructions neuves. Le premier est « L ≥ 0 m si HF ≤ 3,50 m ».
Article UM8 4 « Hauteur façade (HF) »
Stationnement
Arrondi a l'entier superieur
des que la decimale depasse 5
les places de voiture à prévoir
21 cas particuliers
Plafond en perimetre de moderationhebergement hotelier, bureaux ou commerce
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce, dès lors qu'elles sont situées à l'intérieur du périmètre de modération, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser. »
- 20 % maximumoccupations non concomitantes de plusieurs destinations
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
Aucune place jusqu'a 40 m2 creesconstruction existante ou changement de destination
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
Aucune place jusqu'a 170 m2 apres travauxhabitation, sans creation de nouveau logement
La phrase du règlement
« De plus, [...] de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m². »
Aucune reconstitution imposeeaire de stationnement supprimee, sans changement de destination
La phrase du règlement
« Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu'une aire de stationnement existante est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante. »
Aucune place jusqu'a 1 500 m2 apres travauxcommerce hors perimetre de moderation, sans changement de destination
La phrase du règlement
« ... de modération, sans changement de destination, les normes ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 1 500 m². »
Aucune place exigeelogements locatifs sociaux crees par rehabilitation ou changement de destination
La phrase du règlement
« 1. Par ailleurs, aucune place de stationnement pour véhicules motorisés n'est exigée dans les cas suivants : - lorsqu'une opération porte sur la réhabilitation, l'amélioration et / ou le changement de destination créant des logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d'urgence ; - aux logements résultant d'opérations complètes de réhabilitation ... »
0,5 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, logement finance avec un pret aide de l'Etat
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, autres categories de logements
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
Trois quarts de la SP du commerceaire de stationnement annexe d'un commerce soumis a autorisation d'exploitation commerciale
La phrase du règlement
« - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas : [...] Code du cinéma et de l'image animée, ne peuvent excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Concession dans un parc de stationnementimpossibilite de realiser les places sur le terrain
La phrase du règlement
« ... par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Velos exiges des 2 logementsconstruction ou operation d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, les normes de stationnement vélos s'appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. »
100 m de parcours au plusstationnement velo hors de l'unite fonciere
La phrase du règlement
« Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 100m depuis l'entrée de la construction. »
1 place dans la bande de 5 mmarge de recul depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Implantation des constructions", au paragraphe "Recul", dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques, il est autorisé : - une seule place de stationnement ; - les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite exigées par la réglementation en vigueur. »
20 %reduction maximale des normes de stationnement en cas d'occupations non concomitantes (mutualisation entre destinations)
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
40 m²travaux sur construction existante : seuil d'augmentation de surface de plancher en-deça duquel les normes de stationnement ne s'appliquent pas
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
500 mdistance a une gare ou station de transport en site propre ouvrant un plafond de places exigibles
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes ... »
0,5 placeplafond par logement finance avec un pret aide de l'Etat, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 placeplafond par logement pour les autres categories, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
10 placesaires de stationnement non couvertes d'ombrieres photovoltaiques : seuil imposant des sequences plantees en pleine terre
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places et non couvertes d'ombrières photovoltaïques ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. »
50%part minimale des espaces dedies au stationnement realisee en materiaux semi-permeables ou joints enherbes
La phrase du règlement
« Sauf contre-indication liée à la nature du sol, au moins 50% des espaces dédiés au stationnement devront être réalisés en matériaux semi-perméables ou aux joints enherbés (exemples : modules alvéolaires, pas japonais, pavés ou dalles non jointées sur couche de gravier/sable…). »
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m². Les autres seuils du règlement (réduction pour occupations non concomitantes, exemptions travaux, plafonds près d'une gare, séquences plantées des grandes aires, part de matériaux perméables) sont donnés.
Article UM8 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
35 % de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Cercle de 10 m de diamètre en pleine terre
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) ≥ 35 % superficie de terrain Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement »
CV ≥ 5 % en plus de l'EPT
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) ≥ 35 % superficie de terrain Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement »
La colonne des libellés a glissé de plusieurs lignes : « ≥ 35 % superficie de terrain » se lit avec « Hauteur totale (HT) » devant lui, alors que c'est la ligne de l'espace en pleine terre. Deux mesures le disent. D'une part le document écrit l'emprise bâtie comme un PLAFOND 184 fois (« EB ≤ ») et jamais comme un plancher : un « ≥ 35 % » de la superficie du terrain ne peut pas être une emprise. D'autre part le tableau des constructions existantes de la même rubrique répète « ≥ 35% superficie du terrain » entre les retraits et la hauteur, exactement à la place de la ligne EPT dont il porte le libellé.
Article UM8 4 « Hauteur façade (HF) »

Zone UM34

Usage
Camping et caravaning interdits
les constructions interdites
22 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« - La construction et l'extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; »
Stationnement isole des caravanes interdit
La phrase du règlement
« - Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs isolées ; »
Residences demontables interdites
La phrase du règlement
« - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; »
Depots de ferrailles et de dechets interdits
La phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés ; »
Entrepot interditsauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l'entrepôt, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Industrie interditesauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'industrie, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Installations classees interditessauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Affouillements et exhaussements interditssauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux prévues au "1.3. »
Terrains familiaux pour les gens du voyage interditssauf terrains locatifs portes par une collectivite locale
La phrase du règlement
« - Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l'installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent, à l'exception des terrains familiaux locatifs portés par une collectivité locale et des dispositifs prévus dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage ; »
Reconstruction a l'identique sous 10 ansbatiment regulierement edifie, detruit ou demoli
La phrase du règlement
« ... du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. »
8 m de profondeur en rez-de-chausseelineaire destine a la diversite commerciale
La phrase du règlement
« ... à la diversité commerciale" repérés au plan de zonage au 1/5000°, le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté en totalité, sur une profondeur de 8 mètres minimum à compter de la façade sur voies et emprises publiques : - Sur les linéaires identifiés comme "commerce et artisanat", à des activités artisanales, commerciales et / ou à des constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif ; - Sur les linéaires ... »
1 000 m2 de SP d'habitationseuil de declenchement en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, toute opération ou aménagement soumis à autorisation générant après travaux ou changement de destination au moins 1 000 m² de surface de plancher destinée à l'habitation doit prévoir : - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, - un pourcentage de surface de plancher dédiée à du logement locatif social supérieur ou égal à celui fixé au plan de zonage. »
20 % minimum en accession socialeoperation atteignant le seuil en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, [...] - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, »
15 cm au-dessus du fil d'eaucote des acces du rez-de-chaussee ou de la dalle finie
La phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. »
70 m de part et d'autre de l'axebande de protection sanitaire des aqueducs
La phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
5 m2 et 2,50 m de hauteurabri de jardin sur terrain cultive a proteger
La phrase du règlement
« Seules sont autorisées les constructions en lien avec leur affectation (murs de clôture, abris de jardins de 5 m² maximum et de 2,50 m de hauteur totale, serres, etc.). »
20 m2 et 2,50 m de hauteurlocal d'accueil d'un jardin familial ou partage
La phrase du règlement
« Il ne peut excéder 20 m² maximum et 2,50 m de hauteur totale. »
100 m de l'axe des autorouteshors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, toute construction ou installation est interdite dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes a grande circulationhors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, [...] de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
Servitude de constructibilite limiteeperimetre d'attente d'un projet d'amenagement global
La phrase du règlement
« 1.3.6.2. Périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global Une servitude de constructibilité limitée est fixée dans les périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global identifié au plan de zonage. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Diversite sociale non applicableoperation d'un bailleur social produisant au moins 50 % de logement locatif social
La phrase du règlement
« • 40% d'accession sociale Les dispositions relatives aux secteurs de diversité sociale ne s'appliquent pas : [...] - Si l'opération est portée par un bailleur social et produit au moins 50% de logement locatif social ; »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. Les dispositions de diversite sociale ne s'appliquent toutefois pas si l'operation d'un bailleur social produit au moins 50 % de logement locatif social. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article UM34 1 « Destination des constructions »
Hauteur
HF = 7 m
hauteur de façade
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
HT = 9 mhauteur totale
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) HF = 7 m HT = 9 m R+1 maximum La hauteur est augmentée de 3 mètres (un niveau maximum) dans le cas où le pourcentage d'espace en pleine terre ou le coefficient de végétalisation requis règlementairement est augmenté d'au moins 10 points. »
R+1 maximumnombre de niveaux
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) HF = 7 m HT = 9 m R+1 maximum La hauteur est augmentée de 3 mètres (un niveau maximum) dans le cas où le pourcentage d'espace en pleine terre ou le coefficient de végétalisation requis règlementairement est augmenté d'au moins 10 points. »
hauteur augmentée de 3 m, soit un niveausi la pleine terre ou le coefficient de végétalisation requis est augmenté d'au moins 10 points
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) HF = 7 m HT = 9 m R+1 maximum La hauteur est augmentée de 3 mètres (un niveau maximum) dans le cas où le pourcentage d'espace en pleine terre ou le coefficient de végétalisation requis règlementairement est augmenté d'au moins 10 points. »
Les deux tableaux, constructions neuves et constructions existantes, donnent le même trio : HF = 7 m, HT = 9 m, R+1 maximum. Le bonus de 3 mètres n'est écrit que dans le tableau des constructions neuves.
Article UM34 4 « Bureaux ou 5% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du étages assisté »
Emprise au sol
EB ≤ 40 % de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
espace en pleine terre ≥ 15 % de la superficie du terrain
La phrase du règlement
« ... parcelle Dans la marge de recul, le cas échéant, la superficie non nécessaire au stationnement (L2) est plantée en pleine terre Hauteur totale (HT) ≥ 15% superficie du terrain HF = 7 m HT = 9 m R+1 maximum Lorsque la construction existante avant travaux n'est pas érigée suivant les présentes règles, un agrandissement sous forme d'extension ou de surélévation peut être autorisé dans le respect des autres dispositions du présent règlement sans toutefois ... »
extension ≤ 30 m² de surface de planchersi l'emprise bâtie de la construction existante atteint déjà 40 % de la surface du terrain
La phrase du règlement
« 3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie de terrain Si EB de la construction existante ≥ 40% de la surface terrain : il est autorisé une Recul (R) extension ≤ 30 m2 de surface plancher R adapté à la séquence Retrait latéral (L1) En l'absence de séquence R ≥ 4 m Retrait fond parcelle Dans la marge de recul, le cas échéant, la superficie non nécessaire au stationnement (L2) est plantée en pleine terre Hauteur totale (HT) ≥ 15% superficie du terrain HF = 7 m ... »
Le tableau des constructions existantes est servi ici, et il porte à la fois l'emprise bâtie et l'espace en pleine terre : les deux vont donc sous la même clé. Le « ≥ 15 % superficie du terrain » est imprimé sous l'étiquette « Hauteur totale (HT) », mais l'emprise bâtie de ce document s'écrit toujours comme un plafond (EB ≤) : un minimum en pourcentage de la superficie du terrain est de la pleine terre. Le tableau des constructions neuves, servi en rubrique 7, écrit le même plafond d'emprise bâtie, « EB ≤ 40% superficie du terrain ».
Article UM34 4 « Bureaux ou 5% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du étages assisté »
Recul sur la rue
R adapté à la séquence
en présence d'une séquence bâtie le long de la voie
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
R ≥ 4 men l'absence de séquence
La phrase du règlement
« 2.2.1. Constructions, [...] du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) EB ≤ 40% superficie du terrain R adapté à la séquence Recul (R) En l'absence de séquence R ≥ 4 m Dans la marge de recul, le cas échéant, la superficie non nécessaire au Retrait latéral (L1) stationnement est plantée en pleine terre Retrait fond parcelle (L2) L ≥ 0 m en tenant compte de l'implantation des constructions sur les terrains contigus Les matières réfléchissant la lumière (Albédo élevé) et ... »
Recul du tableau des constructions neuves. Le tableau des constructions existantes porte les deux mêmes valeurs.
Article UM34 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Limites
L ≥ 0 m
en tenant compte de l'implantation des constructions sur les terrains contigus
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La valeur se nomme elle-même (L) et suit l'étiquette « Retrait fond parcelle (L2) », dernière du tableau des constructions neuves. La ligne « Retrait latéral (L1) » n'a pas de valeur chiffrée propre dans le texte servi : la seule valeur de retrait de ce tableau est celle-ci. La rubrique 5 la réécrit à l'identique, derrière l'étiquette « (EPT) ».
Article UM34 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Stationnement
Arrondi a l'entier superieur
des que la decimale depasse 5
les places de voiture à prévoir
21 cas particuliers
Plafond en perimetre de moderationhebergement hotelier, bureaux ou commerce
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce, dès lors qu'elles sont situées à l'intérieur du périmètre de modération, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser. »
- 20 % maximumoccupations non concomitantes de plusieurs destinations
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
Aucune place jusqu'a 40 m2 creesconstruction existante ou changement de destination
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
Aucune place jusqu'a 170 m2 apres travauxhabitation, sans creation de nouveau logement
La phrase du règlement
« De plus, [...] de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m². »
Aucune reconstitution imposeeaire de stationnement supprimee, sans changement de destination
La phrase du règlement
« Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu'une aire de stationnement existante est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante. »
Aucune place jusqu'a 1 500 m2 apres travauxcommerce hors perimetre de moderation, sans changement de destination
La phrase du règlement
« ... de modération, sans changement de destination, les normes ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 1 500 m². »
Aucune place exigeelogements locatifs sociaux crees par rehabilitation ou changement de destination
La phrase du règlement
« 1. Par ailleurs, aucune place de stationnement pour véhicules motorisés n'est exigée dans les cas suivants : - lorsqu'une opération porte sur la réhabilitation, l'amélioration et / ou le changement de destination créant des logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d'urgence ; - aux logements résultant d'opérations complètes de réhabilitation ... »
0,5 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, logement finance avec un pret aide de l'Etat
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, autres categories de logements
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
Trois quarts de la SP du commerceaire de stationnement annexe d'un commerce soumis a autorisation d'exploitation commerciale
La phrase du règlement
« - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas : [...] Code du cinéma et de l'image animée, ne peuvent excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Concession dans un parc de stationnementimpossibilite de realiser les places sur le terrain
La phrase du règlement
« ... par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Velos exiges des 2 logementsconstruction ou operation d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, les normes de stationnement vélos s'appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. »
100 m de parcours au plusstationnement velo hors de l'unite fonciere
La phrase du règlement
« Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 100m depuis l'entrée de la construction. »
1 place dans la bande de 5 mmarge de recul depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Implantation des constructions", au paragraphe "Recul", dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques, il est autorisé : - une seule place de stationnement ; - les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite exigées par la réglementation en vigueur. »
20 %reduction maximale des normes de stationnement en cas d'occupations non concomitantes (mutualisation entre destinations)
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
40 m²travaux sur construction existante : seuil d'augmentation de surface de plancher en-deça duquel les normes de stationnement ne s'appliquent pas
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
500 mdistance a une gare ou station de transport en site propre ouvrant un plafond de places exigibles
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes ... »
0,5 placeplafond par logement finance avec un pret aide de l'Etat, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 placeplafond par logement pour les autres categories, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
10 placesaires de stationnement non couvertes d'ombrieres photovoltaiques : seuil imposant des sequences plantees en pleine terre
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places et non couvertes d'ombrières photovoltaïques ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. »
50%part minimale des espaces dedies au stationnement realisee en materiaux semi-permeables ou joints enherbes
La phrase du règlement
« Sauf contre-indication liée à la nature du sol, au moins 50% des espaces dédiés au stationnement devront être réalisés en matériaux semi-perméables ou aux joints enherbés (exemples : modules alvéolaires, pas japonais, pavés ou dalles non jointées sur couche de gravier/sable…). »
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m². Les autres seuils du règlement (réduction pour occupations non concomitantes, exemptions travaux, plafonds près d'une gare, séquences plantées des grandes aires, part de matériaux perméables) sont donnés.
Article UM34 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
cercle de 5 m de diamètre à inscrire en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
CV ≥ 5 % en plus de la pleine terre requise
La phrase du règlement
« ... m² avec le CV (EPT) Obligation d'inscrire un cercle de 5 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine Coefficient de terre végétalisation (CV) ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement (EPT) L ≥ 0 m en tenant compte de l'implantation des constructions sur les terrains »
Le tableau des constructions neuves fixe un espace en pleine terre et un coefficient de végétalisation ; le tableau des constructions existantes fixe son propre pourcentage de pleine terre. Le pourcentage de pleine terre des constructions neuves se lit dans le règlement.
Article UM34 5 « Espaces en pleine terre »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Bordeaux (revision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRouge non urbanisé Rouge non urbanise : interdictionRéseau hydraulique Zone en eau - Réseau hydrographique : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bordeaux.
Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
15Marge de reculRM4
28Constructibilité par nouvelle bande d'accès autoriséeOUI
28Constructibilité par nouvelle bande d'accès interditeNON
39Hauteur totale de la constructionHT12
44Indice de stationnement1
99Secteur de diversité sociale : Location socialeL40
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) - voie routière
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoZone d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
51 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bordeaux, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 312 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 8 août 2019, 174 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 20 RUE BRACHET LOT C

Toutes les autorisations délivrées à Bordeaux

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral33063000NM0041

Planche du zonage Tableau d'assemblage, 3,4 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,8 M de points (septembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille NM 01, 62 ko