Zone N

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone N : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

En zone Nha :

- Les constructions neuves à usage d’habitation. - La réhabilitation, la transformation intérieure et l’aménagement des

bâtiments existants.

- L’extension des bâtiments existants dans la limite de 180 m² de surface de plancher après travaux (existant + extension).

- Le changement de destination des bâtiments existants. - Les constructions annexes et piscines à condition d’être liées à une

construction à usage d’habitation existante sur la zone. - Les affouillements de sol à condition d’être en lien avec une opération

autorisée, à des travaux publics ou d’intérêt collectifs. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

En zone Nh :

- La réhabilitation, la transformation intérieure et l’aménagement des bâtiments existants.

- L’extension des bâtiments existants dans la limite de 180 m² de surface de plancher après travaux (existant + extension).

- Le changement de destination des bâtiments existants. - Les constructions annexes et piscines à condition d’être liées à une

construction à usage d’habitation existante sur la zone. - Les affouillements de sol à condition d’être en lien avec une opération

autorisée, à des travaux publics ou d’intérêt collectifs. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

En zone NL : - La réhabilitation, la transformation intérieure et l’aménagement des

bâtiments existants. - L’extension des bâtiments existants dans la limite de 300 m² de surface de

plancher après travaux (existant + extension). - Les habitations légères de loisirs - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ƒ ACCES

Sur les routes départementales, tout nouvel accès sera interdit lorsqu’un accès est possible sur une autre voie ouverte au public.

Aucun nouvel accès ne sera créé sur la Route Départementale 490.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies devront être adaptées à l’usage qu’elles supporteront.

Les portails seront implantés en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Croquis recul d’implantation des portails

5 m minimum

En zones Nh : Aucun nouvel accès ne sera créé sur la Route Départementale 490. Sur les autres routes départementales, tout nouvel accès sera interdit lorsqu’un accès est possible sur une autre voie ouverte au public. Ils seront limités et devront être regroupés. Le branchement d’une voie nouvelle ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans le respect des conditions de sécurité.

En zones Nha : Aucun nouvel accès ne sera créé sur la Route Départementale 490. En règle générale les portails seront implantés en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies devront être adaptées à l’usage qu’elles supporteront.

Intitulé du document : ƒ EAU POTABLE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif) s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes règlementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées ménagères et effluents non traités dans les fossés est interdite.

Eaux pluviales

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe.

Les nouvelles constructions et tous les aménagements de constructions existantes (ex. : extension ou rénovation de toiture de construction existante) devront faire l’objet d’une limitation par régulation du rejet des eaux pluviales issues du ruissellement, afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel des eaux de pluie, et ce conformément aux articles 640, 641 et 681 du Code Civil. Des solutions alternatives de gestion (rétention et/ou récupération) des eaux pluviales sont obligatoires afin de limiter et d’étaler ces apports dans le temps. La collecte et le déversement des eaux pluviales par le réseau des eaux usées sont strictement interdits. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur.

Intitulé du document : Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En zone N :

L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devra être réalisée de manière à ne pas constituer une gêne par rapport aux contraintes de la circulation automobile et à la sécurité publique.

En zone Nha :

Le long des routes départementales, les constructions doivent s’implanter en retrait de 7 mètres minimum sauf si des marges de recul différentes sont imposées (plan de zonage).

Dans le cas de marges de recul imposées le long des routes départementales, les valeurs sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes départementales.

Sur les autres voies les constructions peuvent s’implanter : soit à l’alignement si elles s’appuient sur une construction mitoyenne ou dans le cas de constructions simultanées sur deux parcelles voisines, soit avec un retrait minimum de 3 mètres.

En zone Nh et Nl :

Toute construction et installation nouvelle ne devra pas engendrer de rapprochement vis‐à‐vis de l’alignement de la voie ou la limite effective dans le cas d’une voie privée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins qu’elle ne soit édifiée sur la limite séparative, toute construction nouvelle ou extension devra respecter par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 3 mètres.

Pour les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, cette distance minimale est portée à un mètre.

L’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle édictée précédemment sont autorisés dans la mesure où elle respecte la distance existante ou qu’elle se réalise jusqu’en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé en zone N et NL.

En zone Nha et Nh, la distance entre deux constructions ne doit pas excéder 10 mètres.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Le coefficient d’emprise au sol est fixé :

En zone Nha et en zone Nh : 0,2 En zone Nl : 0,1

La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres à l’égout des toitures ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 6 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Une hauteur supérieure sera admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Toutes les constructions édifiées sur une même parcelle devront présenter une unité de traitement architectural en termes de formes, de matériaux, de coloris.

Les formes architecturales étrangères à la région sont interdites (type chalet savoyard, maison provençale, californienne…).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

Les enduits de façade seront de couleur proche des teintes locales de la pierre, de la terre ou du sable. Les couleurs vives, fluorescentes ou acidulées sont interdites.

Les parements en bois seront de teinte naturelle, lasurés ou peints dans des teintes sobres. Les vernis seront exclus.

Les parements métalliques ou de matériaux composites seront également de teinte sobre.

Les toitures doivent être couvertes de matériaux ayant l’aspect de tuiles mécaniques de couleur rouge.

Des toitures différentes sont possibles pour les vérandas, les couvertures de piscine.

Les toitures terrasses et toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent s’intégrer à la construction en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Pour les éléments bâtis repérés, sur le plan de zonage du PLU, au titre de l’article L.123‐1‐5‐7° du Code de l’Urbanisme, devront être respectés : - le style et les matériaux d’origine, - le rythme et la symétrie des ouvertures, - la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges), - et l’ordonnancement architectural de ces éléments bâtis, lors de

l’implantation de nouvelles constructions ou extension.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitat, il est exigé un minimum de 2 places de stationnement extérieures à la construction, d’une superficie minimum de 20 m² afin d’inclure les espaces de dégagement nécessaires à l’utilisation des places de stationnement.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Les plantations existantes seront conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales seront privilégiées.

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l' Urbanisme.

Les éléments végétaux repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5 (7°) du code de l’urbanisme seront conservés ou remplacés en nombre équivalent et en essences locales.

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non règlementé

ANNEXE 1 Définitions et rappels

Règlement – BOST

ALIGNEMENT :

L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (Code de la Voirie Routière).

EMPLACEMENT RESERVE

Code de l'Urbanisme Les plans locaux d’urbanisme peuvent « fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publiques, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts, ainsi que dans les zones urbaines les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ».

Le propriétaire, d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, peut dès que le P.L.U. est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.

La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande de propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Les terrains bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un P.L.U., sont inconstructibles, sauf à obtenir exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire, sur avis favorable de la collectivité intéressée à l’opération.

Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à une collectivité bénéficiaire de la réserve peut être

Règlement – BOST

autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

ESPACES BOISES CLASSES (EBC) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Les coupes et abattages d'arbres* sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l'arrêté préfectoral.

Les défrichements* sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L.311.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des : . coupes rases suivies de régénération

. substitutions d'essences forestières.

DEFRICHEMENT

Selon une définition du Conseil d'Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

OBSTACLES LATERAUX Les obstacles latéraux sont dans le guide technique édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA). Ils comprennent notamment les arbres, les poteaux, les maçonneries, les candélabres, certains supports de signalisation.

ANNEXE 2

Prescriptions en matière d’assainissement des eaux usées

et pluviales

:A. BAC" : ! ! . A ! B 9"AD !

! . A : 8!!8A"A!! E "B

& (& -

!" #

$

) * & (+ ,

& (+

*

-$

%&& ' *-

! " # $ #% &% .

!"#

$

(/&

'

0(+1(/&

2 0(+ -

)

3

2 0(+

4 5!'

%+&'

4 60/&10/& 7

' ( ( )% %#

$ (&&&

2 /&& 6

4

$

87

9:

4 ";

4 <

4

62 #+&7

4 5!' 4

"

(%='

%+& 6

7 : =&& 6

7-

>

'

8 ? ! !'

*

$ % %$ &+ $

) * & (+ , & (+

-

!" # @

8

0&& '

(0+ 8' *

)

& (&

*

-$

*-

%10

! " # $ #% &% . '

!"#

2 0(+ -

0(+1(/& )

3 4 5!'

*

2 0(+ %+&'

4 $ =&&

' ( ( )% %#

+

$ (&&&

87

9:

4 ";

$

(/&

4 60/&10/& 7

6

2 /&&

6

4

$ J * 0(+7 $

4 <

4

62 #+&7

4 5!' 4

"

(%='

%+& 6

7 : =&& 6

7-

>

8?

A8 !'

' ( ( )% %# , #- "

+ 2 (&& @8'

4 ";'

4

4 <

4

62 #+&7

4 5!' 4

"

(%='

%+& 6

7 : =&& 6

7-

>

8?

A8 !'

) ' ( -&& # + 1

4

5!

6 %+&' : =&&

4

"; " (%=

6: $

(/&7

L

/&&7 K

44 K

4

4

A 9F 8 : 8 A .

:$

* ) (+1&H1%&&I

K

44 44

(&

'

)

* K

8

)

*

*

-

. ! .A BAC"! B 9"AD ! C . .G! 8 ? .A !

.

& (+

$

& (&

,

&10( +

'*

$: 4

-$ $

*$

3

M

*+

'

K *

%1/

$) *

* & 0&

44

K4

,

/

4

4

4

44

4

4

'

8E. ?

-

4

)

0

1

A

'

*

' '

'

<

N7 A

K

*-

8

4

-

8

4

4

K

64

-

8

K

'

44

A 9F 8 : 8 A .

:$

* ) (+1&H1%&&I

. ! .A BAC"! B 9"AD ! C . .G! 8 ? .A !

ANNEXE 3 Recommandations applicables aux

routes départementales

ANNEXE 4 Fiche d’information sur les retraits et gonflements des sols argileux

Règlement – BOST

Retrait-gonflement des sols argileux

un risque à prendre en compte lors de la construction

Un risque bien connu des géotechniciens

Par leur structure particulière, certains minéraux argileux présentent de très fortes amplitudes de gonflement lorsque leur teneur en eau augmente et, inversement, se rétractent en période de sécheresse. Ces variations de volume sont rarement uniformes et se traduisent par des tassements différentiels entre les secteurs qui sont soumis à l’évaporation (et à la succion des racines d’arbres) et ceux qui en sont protégés. Des maisons individuelles légères et fondées superficiellement résistent parfois mal à de tels mouvements de sol, ce qui se traduit par des désordres tels que la fissuration des façades et des soubassements mais aussi des dallages et des cloisons, la distorsion des huisseries, des décollements entre corps de bâtiments voire des ruptures de canalisations enterrées.

Des désordres nombreux et coûteux pour la collectivité

Les désordres consécutifs au retrait-gonflement des argiles ne sont pas seulement d’ordre esthétique mais peuvent aller jusqu’à rendre certaines maisons inhabitables. Leur réparation se révèle souvent très coûteuse, surtout lorsqu’il est nécessaire de reprendre les fondations en sous-œuvre au moyen de micro-pieux. Depuis 1989, date à laquelle ce phénomène est considéré comme catastrophe naturelle en France, plusieurs centaines de milliers d’habitations ont ainsi été touchées et le montant total des indemnisations versées à ce titre atteignait en 2002 la somme de 3,3 milliards d’euros, ce qui en fait la deuxième cause d’indemnisation derrière les inondations. Dans le seul département de l’Allier, 114 communes ont été reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle à ce titre jusqu’en 2004 et plus de 820 sinistres ont été recensés pour la période 1989-98.

Des moyens de prévention efficaces et peu contraignants

Pourtant, on sait parfaitement construire des maisons sur des sols argileux sensibles au phénomène de retrait-gonflement, à condition de respecter un certain nombre de règles préventives simples à mettre en œuvre et qui n’entraînent pas de surcoûts notables. C’est pourquoi, à la demande du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, le BRGM (service géologique national) a élaboré une méthodologie permettant de cartographier l’aléa retrait-gonflement des argiles à l’échelle départementale. La carte de l’Allier a été établie courant 2004 et est consultable sur le site internet www.argiles.fr, ainsi que celle des autres départements concernés par ce programme. Elle permet d’identifier les zones soumises à un aléa faible, moyen ou fort.

Quelles précautions prendre pour construire sur sol argileux sensible au retrait-gonflement ?

Identifier la nature du sol

Dans les zones identifiées sur la carte départementale d’aléa comme potentiellement sensibles au phénomène de retrait-gonflement, il est vivement conseillé de faire procéder, par un bureau d’étude spécialisé, à une reconnaissance de sol avant construction. Une telle étude doit vérifier la nature et la géométrie des formations géologiques dans le proche sous-sol, afin d’adapter au mieux le système de fondation de la construction envisagée. Si la présence de sols argileux est confirmée au droit de la parcelle, des essais de laboratoire permettent d’identifier leur sensibilité visà-vis du phénomène de retrait-gonflement.

Adapter les fondations

Profondeur minimale d’ancrage 1,20 m en zone d’aléa fort et 0,80 m en zone d’aléa moyen à faible.

Fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille.

Éviter toute dissymétrie dans l’ancrage des fondations (ancrage aval au moins aussi important que l’ancrage amont, pas de sous-sol partiel).

Préférer les sous-sols complets, les radiers ou les planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre-plein.

Rigidifier la structure

Prévoir des chaînages horizontaux (hauts et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs.

Désolidariser les bâtiments accolés

Prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables.

Éviter les variations localisées d’humidité

Réaliser un trottoir périmétrique anti-évaporation d’une largeur minimale de 1,50 m (terrasse ou géomembrane).

Éloigner les eaux de ruissellement des bâtiments (caniveau) et privilégier le rejet des eaux pluviales et usées dans le réseau lorsque c’est possible (sinon prévoir une distance minimale de 15 m entre les points de rejet et les bâtiments).

Assurer l’étanchéité des canalisations enterrées (joints souples au niveau des raccords).

Éviter les drains à moins de 2 m d’un bâtiment ainsi que les pompages (à usage domestique) à moins de 10 m.

Prévoir une isolation thermique en cas de chaudière en sous-sol.

Éloigner les plantations d’arbres

Ne pas planter d’arbre à une distance de la maison inférieure à au moins la hauteur de l’arbre adulte (ou 1,5 fois cette hauteur en cas de haie). A défaut, mettre en place des écrans anti-racine de profondeur minimale 2 m.

Attendre le retour à l’équilibre hydrique avant de construire sur un terrain récemment défriché

Intitulé du document : Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SECTION III – Possibilités maximales d’occupations du sol

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Règlement – BOST

Article DG 1 ‐ CHAMP D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de BOST.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

Article DG 2 ‐

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

a)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National

d’Urbanisme visées par l’article R111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à

statuer visées par les articles L.111‐7 et suivants du Code de

l'Urbanisme.

c)

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du

présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les

réglementations particulières suivantes :

‐ Le Code de Santé Publique

‐ le Code Civil

‐ le Code de la Construction et de l'Habitation

‐ le Code de la Voirie Routière

‐ le Code des Communes

‐ le Code Forestier

‐ le Règlement Sanitaire Départemental

‐ le Code Minier

‐ le Code Rural

‐ le Code de l’Environnement

‐ les autres législations et réglementations en vigueur

c)

Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.

d)

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local

d’Urbanisme

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles

propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de

lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement, sauf

dispositions contraires arrêtées par les co‐lotis.

Article DG 3 ‐ PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L.421‐3 et R.421‐28 du code de l’urbanisme, les démolitions de bâtiments identifiés au titre de l’article L123‐1‐7° du Code de l’urbanisme dans le P.L.U. sont soumises au permis de démolir.

Article DG 4 ‐ ADAPTATION MINEURE

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Article DG 5 ‐ NON APPLICATION DE L’ARTICLE R.123‐10‐1

Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».

Le règlement de la commune de BOST s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.

Article DG 6 ‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : Ua et Ub (articles L.123.1 ‐ L.123.2 ‐ R. 123‐4 ‐ R.123.5)

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123‐5)

‐ les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AUa et 1AUb (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6).

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble

de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

‐ les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A et An (articles L.123.1 – R.123.4 ‐ R.123.7).

« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

- les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Nha‐ Nh ‐ Nl (articles L.123.1 ‐ L.123.4 ‐ R.123.4 ‐ R.123.8).

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

TITRE II Dispositions applicables

aux ZONES URBAINES

REGLEMENT DE LA ZONE U

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit des deux secteurs urbains de BOST correspondant au bourg historique ainsi qu’au secteur d’urbanisation plus récent des Guittons. Ces deux secteurs urbanisés sont essentiellement affectés à l’habitat mais accueillent quelques fonctions complémentaires (commerces, équipements, services). Leur vocation de centres principal et secondaire est à conforter.

La zone U est divisée en deux sous‐secteurs correspondant à ces deux types d’urbanisation différents : ‐ Ua : secteurs du bourg historique de Bost, ‐ Ub : secteurs d’extension récente des Guittons.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL