Espaces naturels accueillant des équipements légers de loisirs, de sport ou de culture : emprise au sol limitée à 20 % de l'unité foncière, hauteur de 6 m au faîtage et 3 m à l'égout du toit hors équipements publics, et au moins 50 % de l'unité foncière non imperméabilisés.
Usage
Constructions interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
L'article 2 autorise notamment, sans incidence sur la fonctionnalité des milieux, les équipements légers sportifs, culturels, socio-éducatifs ou de loisirs, les salles d'art et de spectacles, les locaux des administrations publiques et les ouvrages de gestion du milieu naturel.
Article NL 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
6 m au faîtage et 3 m à l'égout du toit
hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Hauteur comptée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement. Une construction existante plus haute que le plafond peut faire l'objet de travaux, sans surélévation.
Article NL 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
20 % de l'unité foncière au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NL 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
Une implantation en continuité d'un bâtiment voisin ou un retrait moyen peut être exigé ; une construction existante hors règle peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade sur rue. Les marges le long des routes départementales peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article NL 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
la distance à garder avec les voisins
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
L'exception des constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges (et de leur extension), écrite après les reculs de 10, 40 et 50 m, est lue comme valant pour les trois. Cet article n'écarte pas les équipements publics.
Article NL 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement des besoins hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
« Il est exigé à minima une aire de stationnement vélos correspondant aux besoins des usagers de ces équipements. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucun nombre de places pour les voitures.
Article NL 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Au moins 50 % de l'unité foncière non imperméabilisés, dont 30 % plantés
le terrain à laisser en pleine terre
« Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article NL 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites
Le même sujet dans les 15 zones
Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article NL-2 sont interdites.
Intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions
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Sont autorisés sous réserve qu’il n’y ait pas d’incidences sur la fonctionnalité des milieux :
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Il n’est pas fixé de règle.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
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Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres.
•
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 162
Concernant l'implantation des nouvelles constructions hors agglomération, il est nécessaire de préserver une marge de recul le long des Routes Départementales de :
Cette règle doit néanmoins pouvoir s'adapter, notamment pour des extensions à l'alignement de fait ou pour des constructions à l'alignement dans des dents creuses.
Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à partir du retrait le plus important.
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article NL-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.
Les dispositions de l’article NL-4 ne s’appliquent pas aux CINASPIC.
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Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives.
La marge de retrait (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur
(L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres.
Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés.
Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ». Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ».
Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension.
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 163
Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l’une des deux constructions est de hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.
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L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie de l’unité foncière.
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La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement et sous l’assise de la construction) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.
L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.
Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit.
Ces dispositions règlementaires ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 164
Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise
Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du
PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.
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Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :
Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.
Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué.
En cas de construction mitoyenne, le projet devra s'inscrire en harmonie avec les façades voisines en respectant notamment certains principes d’édification (hiérarchie des niveaux des bâtiments et des baies).
Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage ; les couleurs vives sont proscrites.
Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 165
Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques.
Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.
Sont interdits :
Les façades des constructions présenteront au maximum 3 aspects de matériaux distincts. Cette disposition ne s’applique pas aux CINASPIC.
Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage ; le blanc et les couleurs vives ne sont admises que par touche et que lorsqu’elles intègrent une conception architecturale où Les couleurs vives sont proscrites.
La brique apparente ne doit pas être peinte ou enduite. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes et leurs extensions présentant ces traitements de façades à la date de l’approbation du PLUi. Elle ne s’applique pas aux nouvelles constructions qui s’intègrent dans une séquence bâtie présentant ces aspects.
Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.
La toiture-terrasse est admise sur la construction principale sous réserve d’être végétalisée.
L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment ou à la production d’énergie renouvelable.
La toiture-terrasse non végétalisée est autorisée pour les extensions modérées et les annexes.
La toiture monopente est autorisée pour les extensions et annexes.
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 166
Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un des éléments d’une composition architecturale contemporaine.
La pente des toitures monopentes ou à versants sera au minimum de 30° pour les constructions principales à destination d’habitation.
Les ouvertures seront placées, sauf justification technique ou esthétique, à la fois sur une même ligne verticale (partant du rez-de-chaussée au comble) et sur une même ligne horizontale par niveau si possible dans le prolongement des immeubles voisins et dans des dimensions proches.
Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.
Les toitures seront de teinte rouge orangé, grise ardoise, grise anthracite, bleue ardoise, brune ou noire et de type tuile ou ardoise pour les constructions principales à usage d’habitation.
Toutefois, en cas de rénovation ou de remplacement d’une toiture existante, il sera admis de conserver le même type de matériau que la toiture initiale.
Ces dispositions pourront être adaptées pour l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou pour l'utilisation de matériaux verriers.
Les clôtures sont constituées :
La hauteur totale des clôtures est fixée à 2 mètres maximum.
La hauteur des clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas limitée.
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En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les espaces libres autour des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
La surface des espaces non imperméabilisés représentera au minimum 50 % de la superficie de l’unité foncière dont 30 % seront plantés.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.
Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées.
Les dépôts et espaces de stockages doivent être masqués par un traitement végétal permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et espaces ouverts.
Les essences plantées seront choisies parmi les essences détaillées en annexe du présent document.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 15 zones
En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Stationnement » stipulées au Titre 2
« Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Il est exigé à minima une aire de stationnement vélos correspondant aux besoins des usagers de ces équipements.
Le même sujet dans les 15 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le même sujet dans les 15 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 168
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 169
Règlement du Plan de Secteur
Règlementaire n°7
Incluant les communes de Bouchain, Hordain et Lieu-Saint-Amand.
Pièce n° 4-A
1.6Modalités d’application du règlement
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 2
Article UA-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UA-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UB-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UB-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 3
Article UE-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UE-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 4
Article UEd-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEd-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEd-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 78
Article UEc-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEc-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 5
Article UJ-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UJ-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 6
Article US-3 : les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article US-4 : Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article US-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 104
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 7
Article AU1-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article AU1-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article AU1-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 116
Article AU1E-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article AU1E-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 8
Article AU1E-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions128
Article AU2E-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 9
Article A-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article A-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................
PLUi de Bouchain, approuvé le 15/12/2025, 14 articles pour la zone NL.
Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.