Les règles pour construire sur la parcelle A 699 à Bouchain

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: A 699
Surface du terrain: 48 620 m²
Zonage: Zones N, UE; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale15 m au faîtage et 10 m à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres autour des constructions

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 699, BouchainDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article N 8
15 m au faîtage et 10 m à l'égout du toit
Condition extension d'une construction agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article N 4
Recul d'au moins 10 m
Condition bâtiment agricole, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions devront être implantées : • soit avec un recul minimum de 10 mètres pour les bâtiments agricoles ;
Distance aux limites
Article N 5
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition hors unité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moins
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article N 11
Traitement paysager des espaces libres autour des constructions
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
Emprise au sol
Article N 7
Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Constructions interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Sous-sols interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les sous-sols ; »
Unités de méthanisation interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les unités de méthanisation. »
Centrales solaires au sol interditeshors sous-secteur Npv
La phrase du règlement
« Sont également interdits dans la zone N, sauf dans le sous-secteur Npv : • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet notamment, dans toute la zone et en Nrb, les constructions forestières, les locaux des administrations publiques, la reconstruction à l'identique, la réhabilitation et l'extension limitée des constructions existantes, les annexes limitées des habitations et les ouvrages de gestion du milieu naturel. Le sous-secteur Npv n'admet que les centrales solaires au sol et leurs installations ; les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées admettent des constructions limitées, dont un à Bouchain lié à une activité artisanale.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
9 m au faîtage et 7 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 m au faîtage et 10 m à l'égout du toitextension d'une construction agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond
La phrase du règlement
« ... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit. »
9 m au faîtage et 7 m à l'égout du toitextension d'une habitation et autres constructions ; hors STECAL qui ont leur propre plafond
La phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable…)
La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Hauteur comptée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement. L'article n'écarte ni les équipements publics ni les constructions existantes plus hautes que le plafond.
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante
constructions agricoles existantes, depuis l'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension limitée à 40 m² de surface de plancherhabitations existantes, depuis l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 40 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
L'article 7 exprime ces limites en surface de plancher, là où l'article 2 les exprime en emprise au sol.
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m
bâtiment agricole, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul d'au moins 7 mbâtiment à usage d'habitation, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
La phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ; »
Au recul de l'un des bâtiments principaux voisinsau choix, bâtiments agricoles compris
La phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit en respectant le recul de l'un des bâtiments principaux voisins y compris pour les bâtiments agricoles. »
Recul d'au moins 25 m de l'axenouvelle construction hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféré
La phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul d'au moins 15 m de l'axenouvelle construction hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorie
La phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul d'au moins 6 m de l'alignementnouvelle construction hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorie
La phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
Les marges le long des routes départementales peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. Cet article n'écarte pas les équipements publics.
Article N 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
hors unité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moins
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Sur une ou deux limites latérales admisunité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moins
La phrase du règlement
« ... longeant les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques est égale ou inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent s'implanter sur une ou deux limites séparatives latérales. »
Recul d'au moins 5 m des bergesautres cours d'eau et fossés
La phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul d'au moins 10 m des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine, hors éléments majeurs et éléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension
La phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul d'au moins 40 m des bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension
La phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul d'au moins 50 m des bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut au plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension
La phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures en recul d'au moins 10 m des bergeséléments protégés du plan du patrimoine
La phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
L'exception des constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges (et de leur extension), écrite après les reculs de 10, 40 et 50 m, est lue comme valant pour les trois. Cet article n'écarte pas les équipements publics.
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement des besoins hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucun nombre de places pour les voitures.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres autour des constructions
2 cas particuliers
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
La phrase du règlement
« Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. »
Dépôts et stockages masqués par un traitement végétal
La phrase du règlement
« Les dépôts et espaces de stockages doivent être masqués par un traitement végétal permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et espaces ouverts. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe pas de règle chiffrée.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UE

Usage
Logement et hébergement interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2
les constructions interdites
10 cas particuliers
Exploitations agricoles ou forestières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitations agricoles ou forestières ; »
Stationnement isolé de caravanes interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes ; »
Création de terrains de camping et de caravaning interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Activités culturelles ou de loisirs (cinéma, salle de spectacle) interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'activités culturelles ou de loisirs tels cinéma, salle de spectacle, d'art etc. »
Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes habités interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; »
Parcs d'attraction interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction visés par le code de l'urbanisme ; »
Centres de congrès et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Services avec accueil de clientèle interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions liées à des activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles admises à l'article UE-2 ; »
Commerce interdit, sauf celui admis sous conditions à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination de commerce, à l'exception de celles admises à l'article UE-2 ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
L'article 2 admet notamment sous conditions l'industrie, l'artisanat et les entrepôts sans risques ni nuisances pour le voisinage, et le commerce de détail accessoire aux activités admises, admis sans condition dans le secteur UEh de Hordain. Il admet aussi le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, intégré au bâtiment d'activité et de 80 m² de surface de plancher au plus, les dépôts liés aux activités présentes sur aires étanches et masqués, les aires de stationnement et les plans d'eau de tamponnement.
Article UE 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
15 m à l'égout et au faîtage
hors sous-secteur UEh ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable…)
La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage : le plafond vaut aux deux points. Une construction existante plus haute que le plafond peut faire l'objet de travaux, sans surélévation. L'article écarte les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et, dans une phrase écrite après, les locaux techniques et industriels des administrations publiques.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Au moins 20 m de l'axe de la voiele long des autoroutes ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 20 mètres par rapport à l'axe de la voie des autoroutes ; »
Au moins 15 m de l'axe de la voiele long des routes départementales ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 15 mètres par rapport à l'axe de la voie des routes départementales. »
L'autorité compétente peut imposer un recul cohérent avec la séquence bâtie. Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité ou un retrait moyen peut être exigé ; une construction existante hors règle peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade sur rue. Les dispositions générales ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et les dispositions particulières ni à eux ni aux locaux techniques et industriels des administrations publiques.
Article UE 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou du pignon, jamais moins de 5 m
hors cas particuliers ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative admiseactivités dont les constructions doivent être jointives, ou extension d'une construction existante en limite ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« • Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise qu'ils soient sur une ou plusieurs unités foncières. »
Recul d'au moins 10 m des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leurs annexes accolées
La phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Les dispositions générales et particulières ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; le recul des berges, écrit après, les vise aussi.
Article UE 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
25 m² par place, accès compris
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Au moins 2 places à partir de 150 m² de surface de plancher d'activitébureaux
La phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
Garage à vélo clos de 0,5 % de la surface de planchercommerce, artisanat, services ; pour le commerce, au-delà de 250 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination de commerces, d'artisanat, de services, il doit être aménagé en outre un garage à vélo clos d'une superficie égale à 0,5 % de la surface de plancher totale. »
Garage à vélo exigé au-delà de 250 m² de surface de planchercommerce
La phrase du règlement
« ... locaux destinés au commerce, cette obligation ne s'impose que lorsque la surface de plancher excède 250 m2. »
Au moins 20 % des places vélo équipées d'une priseespaces d'au moins 10 places vélo
La phrase du règlement
« Pour les espaces qui intègrent au moins 10 places de stationnement vélos, un minimum de 20 % des emplacement seront équipés d'une prise de courant pour la recharge des vélos électriques ou assimilés avec au minimum une prise de courant par local. »
Espace vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Pour le commerce, l'artisanat, l'industrie, la restauration, l'hébergement hôtelier, l'entrepôt et les équipements, le stationnement doit suffire aux livraisons, au service et au personnel, et celui des poids lourds se place à l'arrière ou sur le côté du bâtiment principal. Le règlement fixe aussi, pour les bureaux, au moins une place vélo pour 10 emplois, 1,5 m² par place et un espace vélo d'au moins 0,5 % de la surface de plancher.
Article UE 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Espaces verts sur au moins 10 % du terrain
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Buttes paysagères de 5 m de haut au plus
La phrase du règlement
« Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UE 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UE (secteur UEh)

Usage
Logement et hébergement interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2
les constructions interdites
10 cas particuliers
Exploitations agricoles ou forestières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitations agricoles ou forestières ; »
Stationnement isolé de caravanes interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes ; »
Création de terrains de camping et de caravaning interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Activités culturelles ou de loisirs (cinéma, salle de spectacle) interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'activités culturelles ou de loisirs tels cinéma, salle de spectacle, d'art etc. »
Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes habités interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; »
Parcs d'attraction interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction visés par le code de l'urbanisme ; »
Centres de congrès et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Services avec accueil de clientèle interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions liées à des activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles admises à l'article UE-2 ; »
Commerce interdit, sauf celui admis sous conditions à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination de commerce, à l'exception de celles admises à l'article UE-2 ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
L'article 2 admet notamment sous conditions l'industrie, l'artisanat et les entrepôts sans risques ni nuisances pour le voisinage, et le commerce de détail accessoire aux activités admises, admis sans condition dans le secteur UEh de Hordain. Il admet aussi le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, intégré au bâtiment d'activité et de 80 m² de surface de plancher au plus, les dépôts liés aux activités présentes sur aires étanches et masqués, les aires de stationnement et les plans d'eau de tamponnement.
Article UE 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
25 m à l'égout et au faîtage
sous-secteur UEh ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable…)
La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage : le plafond vaut aux deux points. Une construction existante plus haute que le plafond peut faire l'objet de travaux, sans surélévation. L'article écarte les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et, dans une phrase écrite après, les locaux techniques et industriels des administrations publiques.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Au moins 20 m de l'axe de la voiele long des autoroutes ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 20 mètres par rapport à l'axe de la voie des autoroutes ; »
Au moins 15 m de l'axe de la voiele long des routes départementales ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 15 mètres par rapport à l'axe de la voie des routes départementales. »
L'autorité compétente peut imposer un recul cohérent avec la séquence bâtie. Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité ou un retrait moyen peut être exigé ; une construction existante hors règle peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade sur rue. Les dispositions générales ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et les dispositions particulières ni à eux ni aux locaux techniques et industriels des administrations publiques.
Article UE 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou du pignon, jamais moins de 5 m
hors cas particuliers ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative admiseactivités dont les constructions doivent être jointives, ou extension d'une construction existante en limite ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« • Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise qu'ils soient sur une ou plusieurs unités foncières. »
Recul d'au moins 10 m des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leurs annexes accolées
La phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Les dispositions générales et particulières ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; le recul des berges, écrit après, les vise aussi.
Article UE 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
25 m² par place, accès compris
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Au moins 2 places à partir de 150 m² de surface de plancher d'activitébureaux
La phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
Garage à vélo clos de 0,5 % de la surface de planchercommerce, artisanat, services ; pour le commerce, au-delà de 250 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination de commerces, d'artisanat, de services, il doit être aménagé en outre un garage à vélo clos d'une superficie égale à 0,5 % de la surface de plancher totale. »
Garage à vélo exigé au-delà de 250 m² de surface de planchercommerce
La phrase du règlement
« ... locaux destinés au commerce, cette obligation ne s'impose que lorsque la surface de plancher excède 250 m2. »
Au moins 20 % des places vélo équipées d'une priseespaces d'au moins 10 places vélo
La phrase du règlement
« Pour les espaces qui intègrent au moins 10 places de stationnement vélos, un minimum de 20 % des emplacement seront équipés d'une prise de courant pour la recharge des vélos électriques ou assimilés avec au minimum une prise de courant par local. »
Espace vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Pour le commerce, l'artisanat, l'industrie, la restauration, l'hébergement hôtelier, l'entrepôt et les équipements, le stationnement doit suffire aux livraisons, au service et au personnel, et celui des poids lourds se place à l'arrière ou sur le côté du bâtiment principal. Le règlement fixe aussi, pour les bureaux, au moins une place vélo pour 10 emplois, 1,5 m² par place et un espace vélo d'au moins 0,5 % de la surface de plancher.
Article UE 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Espaces verts sur au moins 10 % du terrain
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Buttes paysagères de 5 m de haut au plus
La phrase du règlement
« Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UE 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
99Elément hydraulique
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone inondable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bouchain, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 48 620 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 699 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Bouchain

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral590920000A0699

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,2 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 06, 42 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200042190_PLUi_20251215 a été relu à la main le 2026-09-23 : 392 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 392 cas servis par ce document ont été lus un par un le 23 septembre 2026, pas par échantillon.

3 fautes trouvées, 2 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 57 356 cas relus, 1313 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.