Les règles pour construire sur la parcelle C 100 à Bouchain
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 680 Digue du Pont Malin 59111 Bouchain
- Référence cadastrale
- C 100
- Surface du terrain
- 220 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale15 m au faîtage et 10 m à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres autour des constructions
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, bâtiment agricole, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisins.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, hors unité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moins.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 815 m au faîtage et 10 m à l'égout du toit
Condition extension d'une construction agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article N 4Recul d'au moins 10 m
Condition bâtiment agricole, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions devront être implantées : • soit avec un recul minimum de 10 mètres pour les bâtiments agricoles ;
Distance aux limites
Article N 5Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition hors unité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moins
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article N 11Traitement paysager des espaces libres autour des constructions
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
Emprise au sol
Article N 7Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Sous-sols interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les sous-sols ; »
Unités de méthanisation interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les unités de méthanisation. »
Centrales solaires au sol interditeshors sous-secteur NpvLa phrase du règlement
« Sont également interdits dans la zone N, sauf dans le sous-secteur Npv : • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet notamment, dans toute la zone et en Nrb, les constructions forestières, les locaux des administrations publiques, la reconstruction à l'identique, la réhabilitation et l'extension limitée des constructions existantes, les annexes limitées des habitations et les ouvrages de gestion du milieu naturel. Le sous-secteur Npv n'admet que les centrales solaires au sol et leurs installations ; les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées admettent des constructions limitées, dont un à Bouchain lié à une activité artisanale.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
9 m au faîtage et 7 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 m au faîtage et 10 m à l'égout du toitextension d'une construction agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafondLa phrase du règlement
« ... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit. »
9 m au faîtage et 7 m à l'égout du toitextension d'une habitation et autres constructions ; hors STECAL qui ont leur propre plafondLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable…)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Hauteur comptée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement. L'article n'écarte ni les équipements publics ni les constructions existantes plus hautes que le plafond.
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante
constructions agricoles existantes, depuis l'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension limitée à 40 m² de surface de plancherhabitations existantes, depuis l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 40 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
L'article 7 exprime ces limites en surface de plancher, là où l'article 2 les exprime en emprise au sol.
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m
bâtiment agricole, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul d'au moins 7 mbâtiment à usage d'habitation, sauf implantation au recul de l'un des bâtiments principaux voisinsLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ; »
Au recul de l'un des bâtiments principaux voisinsau choix, bâtiments agricoles comprisLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit en respectant le recul de l'un des bâtiments principaux voisins y compris pour les bâtiments agricoles. »
Recul d'au moins 25 m de l'axenouvelle construction hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféréLa phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul d'au moins 15 m de l'axenouvelle construction hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorieLa phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul d'au moins 6 m de l'alignementnouvelle construction hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorieLa phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
Les marges le long des routes départementales peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. Cet article n'écarte pas les équipements publics.
Article N 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
hors unité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moins
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Sur une ou deux limites latérales admisunité foncière de 15 m de largeur sur voie ou moinsLa phrase du règlement
« ... longeant les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques est égale ou inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent s'implanter sur une ou deux limites séparatives latérales. »
Recul d'au moins 5 m des bergesautres cours d'eau et fossésLa phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul d'au moins 10 m des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine, hors éléments majeurs et éléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extensionLa phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul d'au moins 40 m des bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extensionLa phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul d'au moins 50 m des bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut au plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extensionLa phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures en recul d'au moins 10 m des bergeséléments protégés du plan du patrimoineLa phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
L'exception des constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges (et de leur extension), écrite après les reculs de 10, 40 et 50 m, est lue comme valant pour les trois. Cet article n'écarte pas les équipements publics.
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement des besoins hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucun nombre de places pour les voitures.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres autour des constructions
2 cas particuliers
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustesLa phrase du règlement
« Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. »
Dépôts et stockages masqués par un traitement végétalLa phrase du règlement
« Les dépôts et espaces de stockages doivent être masqués par un traitement végétal permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et espaces ouverts. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe pas de règle chiffrée.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 99Promenade
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bouchain, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 220 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 20 mai 2021, 139 m² créés, 1 logementAutorisé, 680 DIGUE DU PONT MALIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral590920000C0100
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,5 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 65 ko