Zone 1AUY

Des sols, nature d’occupation#

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles · ✓ · Exploitations forestières · ✓ · Logements · Hébergements · ✓ · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie · Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition. · Autorisées sous conditions · Autorisées · ✓ · ✓ ✓ ✓ ✓ · ✓ ✓ ✓ · ✓ · ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ · Zone 1AUY

1. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées#

En zone 1AUY, sont interdites les constructions ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière ;
• La sous-destination Hébergements.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ;
• les carrières ;
• les occupations et utilisations du sol interdites par le PPRI.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

Dans la zone 1AUY, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• l’habitation destinée au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés dans la zone à condition d’être intégrée au bâtiment d’activité et de ne pas dépasser une surface de plancher de 80 m², à raison d’une habitation par établissement. Toutefois, la construction à usage d’habitation peut être détachée des bâtiments principaux si sa fonction lui impose un emplacement particulier sur le tènement et si la nature du projet le justifie. Dans ce cas, l’aspect extérieur de l’ensemble sera traité de manière cohérente ;
• les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage ;
• les constructions, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations) et les locaux annexes nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

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Article 2 – zone 1AUY caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

1.1.1 Dispositions générales#

En secteur 1AUY, les constructions doivent s’implanter :

• avec un retrait minimum de 35 m de l'axe de la RD474 conformément au règlement départemental de voirie de Haute-Saône,
• avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, conformément au règlement départemental de voirie, et avec retrait maximum de 25 m par rapport aux voiries et emprises publiques.

Pour rappel, les constructions nouvelles à usage d’hébergement hôtelier doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999).

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures ;
• les constructions, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations), les locaux annexes nécessaires au fonctionnement de l’établissement, ainsi que les équipements d’intérêt collectif ou de services publics peuvent s’implanter à l’alignement ;
• la réalisation d’un dispositif technique sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

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1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Pour l’implantation des constructions, les distances (d) par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété. 1.2.1 Dispositions générales En secteur 1AUY, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois, lorsque le bâtiment jouxte une zone d’habitat ou lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone N ou A, cette distance minimum est portée à 10m. Les constructions jumelées sur limite parcellaire sont autorisées, sous réserve d’un traitement architectural qui évite de « lire » la présence de deux bâtiments simplement accolés. Les constructions annexes sont autorisées en limite de propriété sous réserve que la hauteur maximum ne dépasse pas 4 mètres en pignon ou à l’acrotère. 1.2.2 Dispositions particulières Les constructions peuvent être admises sur l’une des limites séparatives dans les cas suivants :

• Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;

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• Pour une unique extension (à réaliser en une ou plusieurs tranches) d’un bâtiment déjà implanté en limite séparative, à condition que cette extension n’excède pas 50 % du linéaire de bâtiment édifié sur ladite limite séparative ;
• Pour les constructions nouvelles, à condition de ne pas excéder une longueur sur limite de 25m et de disposer de décrochés permettant la luminosité ou de puits de lumière.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour la réalisation de constructions ou d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits :

• Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain naturel ;
• Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ;

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• La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

2.1 Hauteur des constructions#

2.1.1 Dispositions générales En zone 1AUY, la hauteur maximum est fixée à 15 m mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Cette limite ne s’applique pas aux cheminées et autres éléments à caractère strictement industriel.

Par ailleurs, les rez-de-chaussée des constructions neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur de 6 m sous plancher haut pour l’aménagement de ces fonctions.

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante dont la hauteur dépasse la hauteur maximum de façade, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs des volumes existants ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;
• pour les équipements d’infrastructures et les dispositifs techniques pouvant être réalisés au-delà de la hauteur maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

3.1 L’esprit de la règle#

L’aspect des constructions à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Elles doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les constructions seront couvertes par des toitures dont la pente sera comprise entre 15° et 50°. Les toitures terrasse sont autorisées.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Les bâtiments de stockage doivent être fermés et intégrés au bâtiment principal. Tout stockage ou dépôt doit également présenter un aspect visuel de qualité.

On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

• l'aspect des constructions par les volumes, toitures, matériaux et couleurs, en privilégiant les tons gris,
• l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles,
• la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des constructions et des installations extérieures.

Les matériaux et couleurs utilisés chercheront à s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments d’activités voisins. Les bâtiments d’activités doivent présenter des teintes sombres, éteintes (non pures) dans un camaïeu de couleurs naturelles du paysage (vert-gris, bleu-anthracite, bois clair/vieilli,…) ou grises (moyen, anthracite) avec un aspect mat. L’emploi de matériaux brillants ou réverbérant (tôle ondulée, bac aluminium) est interdit.

Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Le blanc est interdit.

Un bâtiment de surface importante et de volume simple peut associer en façade plusieurs matériaux afin d’alléger un aspect visuel monotone.

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3.2 Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation. L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

Au cas où elles s’avéreraient indispensables et pour des raisons de nature sécuritaire, les clôtures doivent être constituées de préférence : soit par des haies vives composées d’essences locales et d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 30 mètres linéaires de haies. L’ensemble doit être implantées à 50cm de la limite de parcelle. soit par des grilles ou grillages, ou autre dispositif à claires-voies d’une hauteur maximale égale à 1,70 m. Ce type de clôtures doit être doublé d’une haie vive, composée d’essences locales et d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 30 mètres linéaires de haies.

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteurs). Les clôtures en panneaux d’éléments béton préfabriqués sont interdites.

La hauteur totale des ouvrages de clôture est limitée à 2 mètres. Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur et la nature de celui-ci est limitée à 0,60 mètres.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

3.3 Dispositifs techniques#

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.

Les bâtiments d’activité ou industriels doivent intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable.

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Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent :

• prioritairement des espaces de pleine terre ;
• de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

En zone 1AUY, la surface minimum d'espaces libres perméables est de 30 % de l’unité foncière dont 50% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 300 m² d’espaces perméables dont 150 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

Il sera prévu au minimum un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts ; ces arbres seront regroupés en bosquet. Un plan de paysagement global avec la position, la dénomination et le diamètre des arbres et des arbustes devra accompagner la demande de permis de construire. Les végétaux devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanée du site ou des écosystèmes de la région, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les marges d’isolement des installations et dépôts disposés à l’air libre doivent être plantées de végétaux d’essences locales formant écran.

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5.1 Stationnement des véhicules motorisés#

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les aires de stationnement, de stockage ou de livraison seront fragmentées afin d’adapter leur plateforme à la pente et de réaliser les mouvements de terre selon un principe de déblais/remblais équilibrés.

Les espaces de stationnement dépassant 4 places devront être aménagés en espaces perméables et plantés avec au moins un arbre pour 4 places de stationnement. Des banquettes de 2,50 m de large seront plantées et sépareront des stationnements toutes les 8 places. Une banquette de 2,5 m de large sera réalisée pour les stationnements en vis-à-vis.

Pour le stationnement poids-lourds, Des banquettes de 4 m de large seront plantées toutes les 8 places de PL. Les aires de stockage et de livraison sont situées en partie arrière des lots, non visibles.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions à usage d’habitation destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés : 1 place par logement maximum ;
• Pour les livraisons et enlèvements de marchandises : dans les opérations commerciales de plus de 300 m² de vente, et les opérations d’activités de plus de 300 m² de surface de plancher, il doit être prévu un ou des sas de livraison insérés dans le volume de la construction ;
• Pour les constructions d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (organisé pour l’accès en automobile), la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés à la vente ;
• Pour les constructions des secteurs secondaires et tertiaires, et d’activités de service (hors artisanat et commerce de détail avec surface de vente), appelées à recevoir du public : 1 place par 50 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ;
• Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles#

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

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• pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ;
• pour les autres constructions dédiées aux activités et les établissements recevant du public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions

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