Zone N

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol autorisée sous condition à l’article N2.

Dans les zones d’aléas de feux de forêt, il est rappelé l’obligation de se conformer à l’arrêté préfectoral n°2013008-0007 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.

Dans le périmètre de 100 m autour de la station d’épuration Les constructions à usage d’habitation ou recevant du public sont interdites.

En zones humides sont en outre interdits :  toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu,  le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide,  la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quels qu'en soient l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide,  l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière,  les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics, à caractère technique et non destinées à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.  L’aménagement et l’extension des constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole.  les remblais / déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure de voirie, dès lors que ces travaux satisfont aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau, …).

L’implantation de panneaux solaires en toiture des bâtiments est autorisée. Les panneaux solaires au sol doivent être implantés à proximité immédiate d’un bâtiment existant et la surface au sol de l’installation doit être inférieure ou égale à 100 m².

Dans les secteurs de la zone naturelle inscrits aux trames vertes et bleues: Les affouillements, les exhaussements de sols, les décapages de terre végétale portant sur une superficie supérieure ou égale à 500 m² sont soumis à déclaration préalable auprès de la commune. Cette autorisation pourra être refusée si l’affouillement ou l’exhaussement de sol ou si le décapage de terre végétale compromettent la fonctionnalité écologique du terrain d’assiette (perméabilité de la faune (mammifères, reptiles, amphibiens)).

Dans les zones de ruissellement indifférencié identifiées par l'étude EXZECO :  l'extension modérée des constructions existantes, dans la limite néanmoins, des règles d'extension définies dans la zone naturelle. Toutefois, des règles différentes (dans la limite des autres règles relatives à la zone N) peuvent être admises après réalisation d'une étude spécifique démontrant la possibilité de mettre hors d'eau les terrains concernés pour une pluie centennale et après réalisation préalable des aménagements nécessaires."

Dans les zones d’aléas de feux de forêt, il est rappelé l’obligation de se conformer à l’arrêté préfectoral n°2013008-0007 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.

Dans les zones fonctionnelles des zones humides et dans les zones humides Les occupations et utilisations du sol autorisées en zone agricole sont admises à condition de ne pas assécher de zone humide, en restituant l’eau au milieu en quantité et en qualité.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouverte

Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’accès nouveaux sur les routes départementales est soumise à l’accord du Conseil Départemental du Gard.

Intitulé du document : desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Assainissement :  Eaux pluviales :  Toute construction ou installation susceptible de modifier sur son terrain d’assiette

l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d'assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines. En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les eaux pluviales seront rejetées vers un exutoire naturel.  Eaux usées :  rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.  En l’absence de réseau, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement conforme aux prescriptions établies par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales.

- Pour les routes départementales :

Niveau

RD

Recul minimum des constructions par

rapport à l’axe de la voie

2

R.D.22

25 m

2

R.D.982

25 m

4

R.D.136

15 m

4

R.D.736

15 m

Toutefois, pour les voies et emprises publiques communales comme pour les routes départementales :

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.

 la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé.  la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions paysagères

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme: Le règlement a identifié et localisé des éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. Il a défini, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation :

N°* Nature de l’élément Prescriptions en vue de sa préservation

1 Passerelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : éléments en fer forgé (garde corps, arche), moulures, pierres sculptées…

15 Château d’eau

Démolition interdite.

16 Ancien pont ferroviaire Démolition interdite. Prélèvements d’éléments métalliques interdits (garde corps).

/ Murets de pierres

Démolition interdite. Prélèvements de pierres interdits.

sèches

*numéro aux règlements graphiques.

Dans les secteurs de la zone naturelle inscrits aux trames vertes et bleues: Toutes les clôtures, pour être perméables à la petite faune et ne pas modifier l’écoulement des eaux, devront présenter des dimensions de mailles de grillage supérieures ou égales à 15 ×15 cm. Les murs sont interdits.

Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans les secteurs de la zone naturelle inscrits aux trames vertes et bleues : Dans les partie de trames vertes accompagnant les cours d’eau, les sols devront être maintenus enherbés.

SECTION 3 : POSSIBILITÉ D’OCCUPATION DU SOL Article N 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Non réglementé.

SECTION 4 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX PERFORMANCES ENERGETIQUES, ENVIRONNEMENTALES ET AUX INFRASTRUCTURES ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Article N 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e

Non réglementé.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Bourdic.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U. 2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après : Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) approuvé le 16/09/2016. Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol destinées à prévenir les risques d’inondation. Il a valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'està-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U.

Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc (lorsqu’il est plus restrictif), nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans les règlements graphique et écrit du P.L.U. Pour connaître les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera à son règlement en annexes du P.L.U.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre historique dense, constitué de bâtiments qui présentent pour la plupart un intérêt architectural et patrimonial.

 La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat essentiellement pavillonnaires et son secteur UB1, à assainissement non collectif,

 La zone UE, principalement destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et son secteur UE1, à assainissement non collectif,

 La zone Ui, à vocation principale d’activités industrielles, artisanales et commerciales.

Les zones à urbaniser Les zones IIAU / zones à vocation principale d’habitat. Situées au sein ou dans le prolongement des zones urbaines, leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, pourtant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité. Les zones I AU / d’urbanisation future. Il s’agit de zones prévues à l’urbanisation mais en l’état insuffisamment équipées pour accueillir des bâtiments. Leurs conditions d’urbanisation et leurs modalités d’équipement seront définies par des études spécifiques qui feront l’objet d’une modification ou d’une révision du P.L.U.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

On distingue :  Les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage et de leur qualité agronomique.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts,  Les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme,  Les zones inondables du P.P.R.I.,  Les zones d’aléas de ruissellement indifférencié issues de l’étude EXZECO (lorsque ces zones d’aléas ne se situent pas dans l’emprise des zones inondables définies par le PPRi, où c’est ce dernier qui s’applique),  Les secteurs soumis aux aléas de feux de forêt,  Les trames vertes et bleues, comprenant notamment les zones humides. Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique :

N°* Nature de l’élément Prescriptions en vue de sa préservation

1 Passerelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

l’ouvrage interdits : éléments en fer forgé (garde corps, arche),

moulures, pierres sculptées…

2 Fontaine ; Puits ; abreuvoir

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : éléments en métal (tête de lion notamment), pierres

sculptées…

3 Borne fontaine

Suppression interdite.

4 Croix de chemin

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

l’ouvrage interdits : croix en pierre, moulures, pierres sculptées…

5 Capitelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : pierres de fronton…

6 Croix de chemin du Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

Crès

l’ouvrage interdits : croix en fer forgé, entablement mouluré…

7 Éolienne

Démolition interdite.

8 Station de pompage Démolition interdite.

9 Capitelle

Démolition interdite. La restauration se fera selon les techniques

d’édification originelles et avec des matériaux identiques aux originaux.

10 Croix de cimetière (calvaire)

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : croix en fer forgé, entablement mouluré…

11

Mairie

Retrait ou occultation de la plaque commémorative interdits. Fronton

triangulaire, chaînage d’angle et encadrements de fenêtres en pierres

de taille à préserver.

12 Barrage

Démolition interdite.

13 Pigeonnier

Démolition interdite. Larnier à préserver. Modification du volume interdite. Toiture à un pan à préserver. Pierres apparentes en façades à maintenir.

14 Capitelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

l’ouvrage interdits : linteau en pierre de taille notamment.

*numéro aux règlements graphiques.

N°* Nature de l’élément Prescriptions en vue de sa préservation

15 Château d’eau

Démolition interdite.

16 Ancien pont ferroviaire Démolition interdite. Prélèvements d’éléments métalliques interdits (garde corps).

17 Gare

Démolition interdite. Modification des volumes interdite. Occultation

ou percement de fenêtres interdits. Sous-bassement en pierres de

génoise à préserver. Assises de pierres calcaires protégées.

18 Bergerie

Démolition interdite. Modification des volumes interdite. Occultation

ou percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en

toiture obligatoire.

19 Edifice agricole

Démolition interdite. Modification du volume interdite. Occultation ou percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en toiture obligatoire.

20 Maset

Démolition interdite. Modification du volume interdite. Occultation ou

percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en toiture

obligatoire. Retraits d’éléments de composition du maset interdits :

encadrements, chaînages d’angles…

21 Maset

Démolition interdite. Modification du volume interdite. Occultation ou

percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en toiture

obligatoire. Retraits d’éléments de composition du maset interdits :

encadrements, chaînages d’angles…

/ Murets de pierres sèches

Démolition interdite. Prélèvements de pierres interdits.

*numéro aux règlements graphiques.

AUTORISATION D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte- tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Rappel du rapport de présentation : la zone UA correspond au village historique et à ses faubourgs denses. Il s’agit d’une zone urbaine à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. La zone UA est desservie par les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle est immédiatement constructible. La zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I approuvé le 16/09/2016. Le P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Une partie de la zone UA est soumise à un aléa de feux de forêt modéré. Les règles de prise en compte de cet aléa sont définies aux articles 1 et 2 du règlement de la zone UA. Par ailleurs, la zone UA est soumise :

 à un aléa de sismicité 2 (aléa faible),  à un aléa faible de retrait – gonflement d’argiles, Pour ces deux aléas, les prescriptions prennent notamment la forme de règles de construction notamment, non traitées dans le présent règlement, car relevant du code de la construction et non du code de l’urbanisme. La zone UA est soumise au Droit de Préemption Urbain (DPU). En application de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Rappels

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.  Les démolitions sont subordonnées à l’obtention du permis de démolir dans les

secteurs où ce permis a été institué par la commune.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL