Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions à usage : - Forestier, - D’habitation, sauf exceptions définies à l’article Ui 2

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

Dans les zones de ruissellement indifférencié identifiées aux règlements graphique par l'étude EXCECO les bâtiments stratégiques ou recevant une population vulnérable sont interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d’intérêt publics et les ouvrages techniques qui leur sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou la sécurité publique.

 L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes.  les remblais / déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure de voirie,

dès lors que ces travaux satisfont aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau, …).

Dans les zones de ruissellement indifférencié identifiées aux règlements graphique par l'étude EXZECO : les occupations et utilisations du sol autorisées en zone Ui sont autorisées (à l’exception des bâtiments stratégiques ou recevant une population vulnérable, qui sont interdits) sous réserve que le plancher des bâtiments soit calé à la hauteur TN + 80 cm minimum. Toutefois, des règles différentes (dans la limite des autres règles relatives à la zone) peuvent être admises après réalisation d'une étude spécifique démontrant la possibilité de mettre hors d'eau les terrains concernés pour une pluie centennale et après réalisation préalable des aménagements nécessaires.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental du Gard. L’accord du Conseil Départemental est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Département pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur.

desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement  Eaux pluviales :  Toute construction ou installation devra évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire). Préalablement au rejet dans ce réseau et en fonction des possibilités des terrains d’assiette des bâtiments, on traitera in situ un maximum des eaux pluviales (les eaux de toiture au moins) par des dispositifs autonomes d’infiltration et/ou de stockage (puits filtrants, dispositifs de récupération des eaux pluviales…) afin de limiter les rejets directs au réseau public.

 Eaux usées :  Pour les eaux usées domestiques :  Les eaux usées domestiques pourront être déversées dans le réseau public

d’assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Pour les autres types d’eaux usées : Elles seront traitées par un ouvrage d’épuration qui :

 Soit donnera aux eaux usées non domestiques les caractéristiques physico chimiques permettant, après traitement, leur rejet dans le réseau public d’eaux usées. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

 Soit traitera les effluents non domestiques pour permettre, après traitement, leur rejet dans le milieu récepteur adéquat, selon les normes en vigueur.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

- 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales.

- Pour les routes départementales :

Niveau

RD

Recul minimum des constructions par

rapport à l’axe de la voie

4

R.D.136

15 m

Toutefois, pour les voies et emprises publiques communales comme pour les routes départementales :

 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul inférieur par rapport aux voies internes à l’opération.

 la réfection et l’extension de bâtiments existants et compris en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sur les limites séparatives qui coïncident avec des limites de zones :

La

distance

comptée

horizontalement de tout point de

la construction au point le plus

proche d'une limite séparative

doit être au moins égale à la

moitié de la différence d’altitude

entre ces deux points, sans

pouvoir être inférieure à 6 m.

Toutefois :  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,  les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé.

Sur les autres limites séparatives : OU

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois :  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.  les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

emprise au sol des constructions

Non règlementé.

hauteur maximale des constructions

Définition : La hauteur est mesurée entre :

 le point le plus haut de la construction et le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine,

 le point le plus haut de la construction et le terrain naturel dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale et les règles de hauteurs maximales ne s’appliquent pas aux éléments techniques (cuves, silos…).

Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure sont autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions paysagères

L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :

 l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)

 Les façades maçonnées seront : - Soit en pierres apparentes ou d’aspect similaire à la pierre, - Soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives sont interdites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres).

 Elles pourront aussi arboreront des bardages d’aspect bois ou d’aspect métallique. Les bardages d’aspect bois présenteront des teintes naturelles et les bardages métalliques des tons neutres.

Exemple de bardage naturel.

 Les façades pourront aussi être végétalisées.  Quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites, sauf pour

souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade.

Enseignes Les enseignes commerciales ou publicitaires en façade ne devront pas dépasser l’égout de toiture ou l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Panneaux solaires  Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée.

Clôtures

Les clôtures, d’une hauteur de 1,80 mètre au maximum, seront constituées par un grillage comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur. Le mur devra être enduit sur les deux faces.

Toutefois, la clôture pourra comporter un mur enduit support d’enseigne de 1,80 mètre de hauteur au maximum et d’une longueur maximale de 10 m.

Les clôtures pourront être doublées par des haies végétales d’essences locales mélangées. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, les clôtures opaques d’une hauteur supérieure à 0,5 m seront interdites dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Stockages Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement accompagnés architecturalement par un abri (pergola par exemple). Aires de stationnement Les aires de stationnement sont autorisées, sous réserve que les places de parking soient en revêtement drainant et soient accompagnées d’une trame verte (haies et arbres), selon les principes suivants :

Principe de parking drainant accompagnés d’une trame verte (haies et arbres).

obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Pour les constructions à usage de bureaux :

 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. Pour les établissements artisanaux :  1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’entrepôt :  1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

CROUZET URBANISME

Les plantations de haies, coupe-vents, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages. Les clôtures en limites des voies et emprises publiques seront doublée d’une haie vive établie sur le modèle suivant :

Afin de lutter contre l'allergie au pollen de cupressacées, bétulacées ou oléacées, les plantations de cyprès, troènes et bouleaux en haies sont interdites sur les terrains d’assiette des habitations.

SECTION 3 : POSSIBILITÉ D’OCCUPATION DU SOL Article Ui 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Non réglementé.

SECTION 4 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX PERFORMANCES ENERGETIQUES, ENVIRONNEMENTALES ET AUX INFRASTRUCTURES ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Article Ui 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Bourdic.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U. 2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après : Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) approuvé le 16/09/2016. Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol destinées à prévenir les risques d’inondation. Il a valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'està-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U.

Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc (lorsqu’il est plus restrictif), nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans les règlements graphique et écrit du P.L.U. Pour connaître les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera à son règlement en annexes du P.L.U.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre historique dense, constitué de bâtiments qui présentent pour la plupart un intérêt architectural et patrimonial.

 La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat essentiellement pavillonnaires et son secteur UB1, à assainissement non collectif,

 La zone UE, principalement destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et son secteur UE1, à assainissement non collectif,

 La zone Ui, à vocation principale d’activités industrielles, artisanales et commerciales.

Les zones à urbaniser Les zones IIAU / zones à vocation principale d’habitat. Situées au sein ou dans le prolongement des zones urbaines, leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, pourtant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité. Les zones I AU / d’urbanisation future. Il s’agit de zones prévues à l’urbanisation mais en l’état insuffisamment équipées pour accueillir des bâtiments. Leurs conditions d’urbanisation et leurs modalités d’équipement seront définies par des études spécifiques qui feront l’objet d’une modification ou d’une révision du P.L.U.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

On distingue :  Les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage et de leur qualité agronomique.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts,  Les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme,  Les zones inondables du P.P.R.I.,  Les zones d’aléas de ruissellement indifférencié issues de l’étude EXZECO (lorsque ces zones d’aléas ne se situent pas dans l’emprise des zones inondables définies par le PPRi, où c’est ce dernier qui s’applique),  Les secteurs soumis aux aléas de feux de forêt,  Les trames vertes et bleues, comprenant notamment les zones humides. Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique :

N°* Nature de l’élément Prescriptions en vue de sa préservation

1 Passerelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

l’ouvrage interdits : éléments en fer forgé (garde corps, arche),

moulures, pierres sculptées…

2 Fontaine ; Puits ; abreuvoir

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : éléments en métal (tête de lion notamment), pierres

sculptées…

3 Borne fontaine

Suppression interdite.

4 Croix de chemin

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

l’ouvrage interdits : croix en pierre, moulures, pierres sculptées…

5 Capitelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : pierres de fronton…

6 Croix de chemin du Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

Crès

l’ouvrage interdits : croix en fer forgé, entablement mouluré…

7 Éolienne

Démolition interdite.

8 Station de pompage Démolition interdite.

9 Capitelle

Démolition interdite. La restauration se fera selon les techniques

d’édification originelles et avec des matériaux identiques aux originaux.

10 Croix de cimetière (calvaire)

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de l’ouvrage interdits : croix en fer forgé, entablement mouluré…

11

Mairie

Retrait ou occultation de la plaque commémorative interdits. Fronton

triangulaire, chaînage d’angle et encadrements de fenêtres en pierres

de taille à préserver.

12 Barrage

Démolition interdite.

13 Pigeonnier

Démolition interdite. Larnier à préserver. Modification du volume interdite. Toiture à un pan à préserver. Pierres apparentes en façades à maintenir.

14 Capitelle

Démolition interdite. Prélèvements d’éléments de composition de

l’ouvrage interdits : linteau en pierre de taille notamment.

*numéro aux règlements graphiques.

N°* Nature de l’élément Prescriptions en vue de sa préservation

15 Château d’eau

Démolition interdite.

16 Ancien pont ferroviaire Démolition interdite. Prélèvements d’éléments métalliques interdits (garde corps).

17 Gare

Démolition interdite. Modification des volumes interdite. Occultation

ou percement de fenêtres interdits. Sous-bassement en pierres de

génoise à préserver. Assises de pierres calcaires protégées.

18 Bergerie

Démolition interdite. Modification des volumes interdite. Occultation

ou percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en

toiture obligatoire.

19 Edifice agricole

Démolition interdite. Modification du volume interdite. Occultation ou percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en toiture obligatoire.

20 Maset

Démolition interdite. Modification du volume interdite. Occultation ou

percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en toiture

obligatoire. Retraits d’éléments de composition du maset interdits :

encadrements, chaînages d’angles…

21 Maset

Démolition interdite. Modification du volume interdite. Occultation ou

percement de fenêtres interdits. Maintien des tuiles creuses en toiture

obligatoire. Retraits d’éléments de composition du maset interdits :

encadrements, chaînages d’angles…

/ Murets de pierres sèches

Démolition interdite. Prélèvements de pierres interdits.

*numéro aux règlements graphiques.

AUTORISATION D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte- tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Rappel du rapport de présentation : la zone UA correspond au village historique et à ses faubourgs denses. Il s’agit d’une zone urbaine à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. La zone UA est desservie par les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle est immédiatement constructible. La zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I approuvé le 16/09/2016. Le P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Une partie de la zone UA est soumise à un aléa de feux de forêt modéré. Les règles de prise en compte de cet aléa sont définies aux articles 1 et 2 du règlement de la zone UA. Par ailleurs, la zone UA est soumise :

 à un aléa de sismicité 2 (aléa faible),  à un aléa faible de retrait – gonflement d’argiles, Pour ces deux aléas, les prescriptions prennent notamment la forme de règles de construction notamment, non traitées dans le présent règlement, car relevant du code de la construction et non du code de l’urbanisme. La zone UA est soumise au Droit de Préemption Urbain (DPU). En application de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Rappels

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.  Les démolitions sont subordonnées à l’obtention du permis de démolir dans les

secteurs où ce permis a été institué par la commune.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL