Les règles pour construire sur la parcelle CI 48 à Bourges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 20 Rue des Fonds Gaidons 18000 Bourges

Référence cadastrale: CI 48
Surface du terrain: 453 m²
Zonage: Zone UB; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Secteur urbain mixte, identifié uniquement à Bourges et Saint-Doulchard

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsToitures végétalisées et surfaces semi-perméables comptées pour 50 % de leur surface, dans la limite de 15 % du terrainle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CI 48, BourgesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article UB 8
12 m
Le bâtiment actuel fait 4,8 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dispositions générales La hauteur maximum des constructions ne peut être supérieure à la distance séparant la façade de la construction 12 m et 15 m au faîtage.
Recul sur la voie
Article UB 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 14 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
En cas de recul : Celui-ci ne peut être supérieur à 5 m ; Dispositions particulières La façade peut avoir un recul supérieur à 5 m sur 30 % de son linéaire au maximum.
Distance aux limites
Article UB 5
3 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
... total ou partiel, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur ou à de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article UB 12
Toitures végétalisées et surfaces semi-perméables comptées pour 50 % de leur surface, dans la limite de 15 % du terrain
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables,
Toutefois, [...] et les surfaces semi-perméables peuvent être comptabilisées dans le calcul des espaces verts à hauteur de 50 % de leur surface et sans dépasser 15 % de la surface du terrain.
Emprise au sol
Article UB 7
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UB 7, « Emprise au sol des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Commerce de gros interdit
les constructions interdites
5 cas particuliers
Cuisine dédiée à la vente en ligne interdite
La phrase du règlement
« ; Les constructions à destination de commerces de gros ; ; ; Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; Les installations classées pour la protecti soumises à autorisation ; La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, , des résidences mobiles de loisirs, des habitations légères de loisirs et des résidences ; ou de résidences ; Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de ... »
Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« ; [...] ; ; ; Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; Les installations classées pour la protecti soumises à autorisation ; La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, , des résidences mobiles de loisirs, des habitations légères de loisirs et des résidences ; ou de résidences ; Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre ; L'aménagement de ... »
Dépôts de matériaux et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée interdits
La phrase du règlement
« ; Les constructions à destination de commerces de gros ; ; ; [...] Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre ; L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; éoliennes ; Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de ... »
Terrains de sports ou loisirs motorisés interdits
La phrase du règlement
« ... et des résidences ; ou de résidences ; Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre ; L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; éoliennes ; Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ; Les carrières. »
Constructions et activités source de nuisances pour le voisinage ou de difficultés de circulation interdites
La phrase du règlement
« ... divers et de flottes de véhicules non liés à une autre ; L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; éoliennes ; Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ; Les carrières. »
Article UB 1 « Sont interdits : »
Hauteur
Hauteurs plafonnées dans les cônes de vue sur la cathédrale repérés sur le plan annexé au règlement
à Bourges et à Saint-Doulchard, dans les cônes de vue sur la cathédrale
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m, et 15 m au faîtage
La phrase du règlement
« Dispositions générales La hauteur maximum des constructions ne peut être supérieure à la distance séparant la façade de la construction 12 m et 15 m au faîtage. »
12 m au plus en limite séparative avec un terrain inscrit en zone UD
La phrase du règlement
« Dispositions particulières En limite séparative avec un terrain inscrit en zone UD, la hauteur des constructions est limitée à 12 m. »
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise au sol dépend de la surface du terrain (60 % ou 70 %), selon un seuil de 500 m² dont le sens précis se lit dans l'article.
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de plus de 5 m admis sur 30 % au plus du linéaire de façade
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 5 m au plusen cas de recul
La phrase du règlement
« En cas de recul : Celui-ci ne peut être supérieur à 5 m ; Dispositions particulières La façade peut avoir un recul supérieur à 5 m sur 30 % de son linéaire au maximum. »
L'article UB-4 est rangé dans l'article 3. La règle propre à Saint-Doulchard (bande de 50 m) se lit dans l'article.
Article UB 3 « Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle »
Limites
En retrait : au moins la moitié de la hauteur de la construction, et jamais moins de 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Bassin de piscine non couverte en retrait d'au moins 2 m
La phrase du règlement
« Les bassins de piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives. tion du PLUi ne respectant pas les règles définies au ou en retrait des murs existants. -à-dire être réalisés dans le prolongement Les antennes des limites séparatives avec les terrains classés en zones UA, UB, UC, UD, UN et 1AUD. »
Article UB 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Obligations réduites de 25 % au plus si 20 % des places sont réservées aux véhicules électriques ou en autopartage
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Au moins 1 place du T1 au T3, au moins 2 places à partir du T4logements collectifs
La phrase du règlement
« ... Hébergement Norme minimale exigée de stationnement automobile Pour les logements collectifs : Au moins 1 place pour les typologies T1 à T3 comprises, Au moins 2 places pour les typologies T4 et plus, Pour les logements individuels : Au moins 1 place par logement si surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², sans dépasser 2 places par logement. »
Au moins 1 place par logementlogements individuels jusqu'à 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... : Au moins 1 place pour les typologies T1 à T3 comprises, Au moins 2 places pour les typologies T4 et plus, Pour les logements individuels : Au moins 1 place par logement si surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², sans dépasser 2 places par logement. »
2 places par logementlogements individuels de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Au moins 2 places par logement si surface de plancher supérieure à 100 m², 0,5 place par logement 1 place pour 4 chambres Artisanat »
0,5 place par logementlogement social
La phrase du règlement
« Au moins 2 places par logement si surface de plancher supérieure à 100 m², 0,5 place par logement 1 place pour 4 chambres Artisanat »
Vélos : au moins 1 place par logement T1 et T2, 2 places à partir du T3constructions ou extensions créant au moins 2 logements
La phrase du règlement
« Destination de la construction Norme minimale exigée de stationnement vélo Pour les constructions ou extensions créant au moins 2 logements : Logement Au moins 1 place pour les typologies T1 et T2, Au moins 2 places pour les typologies T3 et plus, Activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles ... »
Le chapitre du stationnement (article UB-15) est rangé à la suite de l'article 14. Les normes des logements sont données ci-dessous ; le tableau des autres destinations se lit dans l'article.
Article UB 14 « Obligations imposées pour la »
Espaces verts
Toitures végétalisées et surfaces semi-perméables comptées pour 50 % de leur surface, dans la limite de 15 % du terrain
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
15 % de la surface des espaces communs en espaces verts de pleine terrelotissements de plus de 1 hectare
La phrase du règlement
« Pour les lotissements dont la superficie du terrain à aménager est supérieure à 1 hectare, 15 % de la surface des espaces communs doit être traitée en espaces verts de pleine terre. inférieurs à 1 hectare. . »
La part de pleine terre dépend de la surface du terrain (30 % ou 20 %) ; le seuil se lit dans l'article.
Article UB 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi de l'Yèvre amontRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementA1 zone inondable en aléa moyen, non urbanisable ou peu urbanisable et peu aménageable, à préserver pour l'expansion et l'écoulement des crues : interdictionEP zone en eaux permanentes : interdiction stricte
- NEXTER Munitions (Bourges)Risque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone R : interdictionZone grisée Zone grisée - Etablissements NEXTER Munitions à Bourges : interdiction stricteR Zone R : interdiction
- PPRT - Etablissement DGATT BourgesRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone R : interdictionR Zone R : interdictionZone_grisée Zone grisée : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bourges.
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZones de présomption de prescriptions archéologiques - Zone A
infoTaxe d'aménagement - Commune hors Marais
infoAssainissement Collectif
infoRLPI - Zone 2
infoTrame noire
infoDPU
infoZones à risques d'exposition au plomb
infoPérimètre de délégation BBES
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bourges, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 453 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CI 48 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Bourges

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral18033000CI0048

Planche du zonage le plan, 27 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (décembre 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CI 01, 78 ko