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Edifiable

Zone NMZone naturelle d'installations militaires

Zone naturelle des installations militaires d'exercice en plein air, sans casernement : logement de gardiennage limité, emprise au sol limitée à 10% de l'unité foncière.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NM

  • Usage

    Exploitation agricole et forestière, hébergement, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux des administrations publiques et assimilés) interdits

    les constructions interdites

    14 cas particuliers
    Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdites
    La phrase du règlement

    « ... locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. »

    L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »

    L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit
    La phrase du règlement

    « ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ... »

    Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »

    Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits
    La phrase du règlement

    « ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Les éoliennes et toute construction ou installation non mentionnée parmi les destinations admises ou admises sous conditions sont interdites
    La phrase du règlement

    « ... seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Logement admis, pas plus d'un seul logement par unité foncière
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; »

    Logement de 80m² de surface de plancher au pluslogement
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ; »

    Logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennagelogement
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage ; »

    Logement intégré dans le volume d'une construction destinée aux activités autorisées dans la zonelogement
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il soit intégré dans le volume d'une construction destinée aux activités autorisées dans la zone. o Les sous-destinations « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées”, à condition : • qu'elles soient liées aux installations militaires ... »

    Locaux et bureaux des administrations publiques admis s'ils sont liés aux installations militaires nécessaires aux exercices en plein air, sans casernement
    La phrase du règlement

    « • qu'elles soient liées aux installations militaires nécessaires aux exercices en plein air, sans casernement ; »

    Bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire limités à 300 m² de surface de plancher par secteurlocaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « • que les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire soient limités à 300 m² de surface de plancher par secteur. »

    Locaux non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncièrelocaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « • Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; »

    Locaux intégrés, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageslocaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « • Qu'elles soient intégrées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

    Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NM 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »

  • Hauteur

    9 mètres

    installations militaires

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Le chapitre ne fixe de hauteur qu'aux installations militaires.

    Article NM 4 « Hauteur »

  • Emprise au sol

    10% de l'unité foncière comprise dans la zone, annexes comprises

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    300m2 de surface de plancher au totalbâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire
    La phrase du règlement

    « L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 300m2 de surface de plancher pour l'ensemble des les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire édifié dans la zone Nm. »

    Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NM 5 « Emprise au sol »

  • Recul sur la rue

    Retrait de 10 mètres minimum

    façade sur rue des installations militaires, sauf marges de recul particulières du réseau routier classé

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de retrait qu'à la façade sur rue des installations militaires.

    Article NM 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Limites

    Non réglementé

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée.

    Article NM 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.

    Article NM 8 « Obligations en matière de stationnement »

  • Espaces verts

    Non réglementé

    Précisions du règlement

    Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NM 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NM, 10 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NM, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 347 rubriques

Rubrique NM 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

Admis sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Équipements d’intérêt collectif et services publics (hors locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions.

Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition :

  • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ;
  • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ;
  • qu’il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage ;
  • qu’il soit intégré dans le volume d’une construction destinée aux activités autorisées dans la zone.
  • Les sous-destinations « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées”, à condition :
  • qu’elles soient liées aux installations militaires nécessaires aux exercices en plein air, sans casernement ;
  • que les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire soient limités à 300 m² de surface de plancher par secteur.
  • Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;
  • Qu'elles soient intégrées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Rubrique NM 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Voir les dispositions communes.

Rubrique NM 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière relatives aux prescriptions de marges de recul par rapport au réseau routier classé où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue des installations militaires devra respecter un retrait de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Voir les dispositions communes. Dans la zone Nm, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

Implantation des constructions sur une même unité foncière

Dans la zone Nm, l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

Rubrique NM 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Dans la zone Nm, la hauteur maximale des installations militaires est limitée à 9 mètres.

Rubrique NM 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 10% de l’unité foncière comprise dans la zone Nm. L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 300m2 de surface de plancher pour l’ensemble des les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire édifié dans la zone Nm.

Rubrique NM 6Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les caractéristiques architecturales des façades et toitures ne sont pas réglementées.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les caractéristiques architecturales des clôtures ne sont pas réglementées.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Voir les dispositions communes.

Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques

Voir les dispositions communes.

Rubrique NM 7Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les surfaces minimales de pleine terre végétalisé et éco-aménageables ne sont pas réglementées.

Eléments de paysage à protéger

Voir les dispositions communes.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Voir les dispositions communes.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas :

1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Rubrique NM 8Stationnement

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement

Voir les dispositions communes.

Rubrique NM 9Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions communes.

Rubrique NM 10Desserte par les réseaux

Voir les dispositions communes.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 34 autres zones de Bourron-Marlotte

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Bourron-Marlotte, approuvé le 16/10/2025, 10 rubriques pour la zone NM.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.