Intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdites
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Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.
Intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
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Sont seuls autorisés :
1.
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production.
2.
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3.
Les constructions à sous-destination de logement (y compris les piscines, couvertes ou non) sous réserve :
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4.
Les constructions, à destination agricole ou non, à usage d’abris pour animaux, à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m2, qu’elles soient ouvertes au moins sur un côté et situées au moins à 50 m de toute parcelle en zone urbaine.
5.
Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques…
6.
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les extensions des constructions à destination d’habitation existantes, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et dans les limites suivantes :
si la hauteur de l’habitation existante dépasse 7 m au faîtage, la hauteur de l’extension peut s’aligner sur celle du bâtiment principal.
7.
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les annexes (hors abris pour animaux et piscines) des constructions à destination d’habitation existantes, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
8. Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les piscines non couvertes en tant qu’annexe des constructions à destination d’habitation existante, si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 100 m2 margelles incluses et si elles sont situées à une distance maximale de 30 m de la construction principale ;
9. Le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme) vers les destinations de logement, d’hébergement, d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d’autres hébergements touristiques, de salles d'art et de spectacles :
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Hauteur des constructions
Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère (disposition en altimétrie, disposition d’arbres de haut jet…).
Constructions à destination d’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 3,5 m à l’égout du toit et 7 m au faîtage ; leur nombre de niveaux n’excédera pas un rez-de-chaussée et un comble.
Secteurs de point de vue identifiés par le règlement graphique : la hauteur des constructions, des installations et dépôts ne dépassera pas 8 m hors-tout.
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Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant
Prescriptions générales La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit ; les constructions présenteront des volumes simples et si possible plus longs que larges, les décors seront simples gardant une échelle et une allure rurales. Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures aux années 1950) seront conduites dans le respect de leur architecture. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.
Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Constructions à destination agricole
Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé.
Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits.
Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local.
Les pentes de leurs toitures et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; le traitement de leur couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice.
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Constructions à destination d’habitation : Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.
La teinte des enduits ou des bardages s’inspirera de celle des matériaux naturels locaux utilisés pour les constructions traditionnelles (voir les illustrations en annexe au présent règlement) ; les couleurs violentes sont interdites.
Aspect des couvertures La construction principale d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des vérandas sera couverte en tuiles de teinte rouge, brun, ocre, ardoise, anthracite ou en matériaux similaires d’aspect.
Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (locaux accessoires tels annexes et extensions) :
d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.
Éléments bâtis identifiés au document graphique au titre de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : Les prescriptions concernant ces éléments figurent à l’article des dispositions générales concernées.
Abris pour animaux leurs parois seront réalisées uniquement en bois de couleur naturelle ; les couvertures seront réalisées en tuile ou en tôle nervurée pré-peinte (bac-acier) de teinte sombre et non réfléchissante.
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Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Lorsqu’elles ne sont ni forestières ni agricoles ni nécessaires à une infrastructure de transport, les seules clôtures autorisées seront réalisées en grillage dont le premier fil est situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol ; elles présenteront une hauteur maximale de 1,30 m, seront perméables à la petite faune, seront doublées ou non de haie d’essences locales telles le charme… Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il pourra être accepté d’autres hauteurs et d’autres dispositifs en fonction d’exigences particulières (clôture opaque dans un cimetière par exemple). Dans les secteurs de point de vue identifiés par le règlement graphique, les dépôts de paille et fourrages ne pourront dépasser 8 m de hauteur. Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres, mares…) identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme figurant au document graphique : les prescriptions concernant ces éléments figurent à l’article des dispositions générales concernées.
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Logement issu d’un changement de destination : il sera réalisé au moins 1 place de stationnement dans le volume bâti existant et au moins 1 place non close par tranche de 60 m2 de surface de plancher issu du changement de destination.
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Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m. Toute voie ouverte à la circulation publique devra présenter une largeur libre d’au moins 6 m.
VII - Règles applicables à la zone N
Il s’agit de la zone naturelle. Différentes dispositions concernent la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés… Le secteur Ne est un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) qui permet l’implantation d’équipements collectifs notamment sportifs. Le secteur Ni correspond aux parties inondables de la zone naturelle. Le secteur Nj est constitué de parcs et jardins en cœur d’îlot principalement.
Département d’Eure-et-Loir, commune de
Boutigny-Prouais
Plan local d’urbanisme
Pos initial approuvé le 22 octobre 1982 1ère modification approuvée le 21 mai 1992, 2e modification approuvée le 2 mars 2000, 3e modification approuvée le 15 juillet 2004, 4e modification prescrite le 4 novembre 2005
PLU approuvé le 10 juillet 2015, annulé le 15 janvier 2019 PLU prescrit le 15 mars 2019 Projet de PLU arrêté pour la 1ère fois le 30 mai 2022 Projet de PLU arrêté pour la 2nde fois le 24 mai 2024
PLU approuvé le 28 avril 2025
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 28 avril 2025 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Boutigny-Prouais
Le maire, Corine Le Roux
Règlement écrit
Date :
Phase :
Pièce n° :
Approbation
Mairie de Boutigny-Prouais, 4, rue du Rosaire (28410) tél : 02 37 43 00 43 / courriel : urbanisme@boutignyprouais.fr
4.1
Agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage 4bis rue Saint Barthélémy, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir).
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. 3 En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.
Concernant l’assainissement collectif, les pétitionnaires devront se référer au règlement du service d’assainissement collectif de la commune de Boutigny-Prouais. Concernant l’assainissement non collectif, les pétitionnaires devront se référer au règlement du SPANC de la CCPH du 20/06/2023. Ces documents sont annexés au PLU.
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Règles relatives au patrimoine Règles relatives au patrimoine situé aux abords d’un monument historique
À l’intérieur du périmètre de protection d’un monument historique, des prescriptions plus exigeantes que celles énoncées dans le règlement peuvent être imposées, notamment par l’Architecte des Bâtiments de France.
Règles relatives au patrimoine repéré au titre du Code de l’urbanisme
Article L 151-19 du code de l’urbanisme : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation » Les éléments bâtis repérés en tant qu'éléments repérés, figurant comme tels au document graphique, ainsi qu'au titre du patrimoine d'intérêt local en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme, sont soumis aux règles suivantes : - le traitement des éléments architecturaux repérés en tant qu'éléments remarquables doit suivre les prescriptions du présent règlement en fonction de la liste ci-dessous ; - tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R. 151-43 alinéa 5, toute intervention sur ces éléments doit préserver les caractéristiques de l’architecture du bâtiment ou de l’élément concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe sans interdire des réhabilitations effectuées en cohérence avec l’existant.
Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits en conservant globalement la même hauteur (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; une ouverture pour accès piéton 4 ou voiture pourra être autorisée en cas de nouvelle construction et il pourra être imposé de les limiter à une seule y compris en cas d’opération groupée.
Secteurs de point de vue identifiés par le règlement graphique : leur préservation, qui n’exclut pas leur évolution, nécessite un aménagement paysager particulier en évitant les éléments qui obstrueraient ou altéreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemple, les écrans végétaux continus sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une harmonie locale, les masses végétales seront composées avec les vues sur les éléments intéressants à mettre en valeur.
Liste des éléments repérés au L.151-19 du code de l’urbanisme
BEAUCHÊNE
BEAUTERNE :
BOUTIGNY
BUCHELET • Lavoir : rue de l’Aubeton
DANNEMARIE • Habitat et bâtiments agricoles traditionnels, 10 rue de Champagne
LE MESNIL-SUR-OPTON
LA MUSSE
PROUAIS
ROSAY • Porche – rue de la Dîme
Article L151-23 du code de l’urbanisme
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
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Toute modification des éléments végétaux ou naturels, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (boisements, éléments isolés…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Modification, défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, seront subordonnés à des plantations nouvelles en périphérie de la parcelle ou de l’ensemble des parcelles, à des mesures compensatoires telles que le maintien en prairie permanente, la restauration des berges par des techniques douces, la destruction des peupliers et de leurs rejets, l’ouverture du milieu ou toute autre mesure adaptée aux conditions locales ; tout arrachage pourra être interdit ou subordonné à remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles d’essences adaptées aux conditions locales et à l’esprit du lieu..
En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
Lorsque le repérage concerne des espaces non arborés (prairies, pâtures…), la plantation d’arbre y sera soumise à déclaration préalable et pourra être interdite.
Le remblaiement des mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit.
Liste des éléments repérés au L.151-23 du code de l’urbanisme
BOUTIGNY • Ensemble paysager: jardin situé à l’arrière de l’église
BOUCHEMONT • Arbre remarquable: marronnier : rue de la Michaudière
LA MUSSE • Arbre remarquable : Araucaria : rue de la Mésangerie
LES JONCS • Arbre remarquable : Chêne : rue des Grugeons
ROSAY
Inondations
Dans les parties de la commune concernées par le risque inondation (voir au plan des contraintes figurant dans le dossier de PLU), toutes les constructions nouvelles, annexes ou extensions de constructions dans le secteur soumis aux risques d’inondation, seront l’objet de prescriptions visant à les mettre hors d’atteinte du risque d’inondations bien par ruissellement, débordement de cours d’eau, remontées de la nappe ou résurgences de sources afin de limiter l’exposition aux risques des personnes, des biens et de l’environnement. Dans les parties de la commune concernées par le risque inondation, les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux : poteaux tous les 2 m au plus, cinq fils dont le premier doit être situé à 0,25 m au-dessus du sol.
Ruissellement
Sur l’ensemble du territoire, à l’exception des extensions, pour toute nouvelle construction ou installation, une surélévation d’au moins 0,20 m par rapport à l’axe central de la chaussée au droit de la construction pourra être exigée.
Le long des rivières
Une bande d’une largeur de 4 m sur chacune des rives l’Opton et des fossés d’assainissement ne pourra recevoir aucune construction ni installation ni clôture, à l’exception : - d’extension de construction dont le retrait ne pourra être moindre que celui de la construction existante, - des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés.
Fossés et talwegs
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Le remblaiement et toute interruption des fossés ou des talwegs est interdit. Dans les parties de la zone concernées par un fossé ou un talweg, toute nouvelle construction ou installation et toute extension, ne pourra être édifiée à moins de 4 m comptés de part et d’autre des bords du fossé ou de l’axe du talweg.
Remontée de nappes
La plus grande partie de la commune en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/
Retrait gonflement des argiles
Dans la plus grande partie de la commune, l’aléa est faible ; certains lieux-dits sont concernés par un risque fort tels que Allemant, Bouchemont, Beauterne ou encore Les Joncs. En tout état de cause, il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do
Mares
Le remblaiement et l’asséchement des mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme figurant au document graphique est interdit.
Zones humides
Sont interdits tout affouillement quelle qu’en soit la profondeur, tout exhaussement quelle qu’en soit la hauteur des zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique. Les zones humides répondant à la définition de l’article L.2111 du code de l’Environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la Dreal par le lien suivant http://sig.reseau-zones-humides.org/ http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/18/BSN_milieux_aquatiques_humides.map# ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement… Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence
« éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ; - si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.
L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles dont celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, pour permettre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Lorsqu’il s’agit de construction de locaux accessoires tels des annexes ou des extensions, de travaux de surélévation, de travaux d’amélioration de constructions existantes, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles dont celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. 8 Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant : cohérence de l’aspect extérieur avec la construction principale, organisation du plan masse et des volumes, plantation d’arbres et de haies, établissement de mouvements de terrain, adaptation fine des constructions au terrain naturel, édification d’un mur de clôture d’aspect traditionnel en cohérence avec les murs existants…
Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :
Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration.
Rétention des eaux pluviales
Les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus sur la parcelle ; les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du porteur de projet qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Seine-Normandie.
En outre, si le projet dépasse une superficie globale de 1 ha (y compris le bassin versant intercepté et les parcelles cadastrales) il faudra prendre en compte la rubrique 2.1.5.0. de l'article R.214:.1 du Code de l'environnement. il sera nécessaire de vérifier en parallèle la réglementation de la Communauté de communes du Pays Houdanais concernant la gestion des eaux pluviales.
Isolation par l’extérieur
L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Desserte par les réseaux
Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux seront obligatoirement enterrés.
Équipements techniques
Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc. ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visibles du domaine public 9 et dans tous les cas, devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à clairevoie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.
Accès et implantation par rapport aux voies
Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m.
Lorsque l’implantation par rapport aux voies est réglementée, en cas de constructions à édifier sur une parcelle située en angle bordée par une ou plusieurs voies :
Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir une demi place par logement avec un minimum de 1 place sur le futur espace collectif. Le nombre de place sera arrondi à l’unité supérieure. Ces places ne pourront être affectées à une construction. Gestion des milieux boisésIl est rappelé en préambule, que le défrichement est soumis à autorisation préfectorale dès lors qu'il concerne une surface boisée de plus de 0.5 hectare ou une surface boisée attenante à d'autres bois dont la superficie, ajoutée à la sienne, atteint ou dépasse le seuil de 0.5 hectare.
Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.
L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme indique : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer… » L’article L. 113-2 précise : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement ».
Dans les forêts en Espace Boisé Classé (L113-1 du code de l'urbanisme) et en zone du paysage à conserver (L151-23 du code de l'urbanisme) : Toute coupe réalisée dans l'un de ces espaces doit faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf dans les cas mentionnés dans l'arrêté du 5/10/78 (annexé au présent PLU)
Dans ce cadre, l’article L. 421-4 et le g de l’article R. 421-23 soumettent à déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres, sauf dans les cas suivants en ce qui concerne les forêts privées 10 (article R. 421-23-2) : - « Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » ; - « S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d’un règlement de gestion type approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article. L. 124-2 de ce code. » ; - « Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF. »
Le code de l’urbanisme n’a pas vocation à réglementer la gestion des espaces forestiers (car réglementée par le code forestier) ni des zones naturelles (car réglementée par le code de l’environnement). Il le rappelle dans ses objectifs généraux à l’article L. 101-3 « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, […], et de fait, en dehors de la gestion forestière »
Les clôtures :
L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. » Remarque :
Le défrichement :
C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement. En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier. Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle sont instruits par les services de la DDT. - En tout état de cause, dans les bois, parcs ou forêts, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L.4214 du code de l’urbanisme. Cette déclaration préalable de coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe la coupe ; le délai d’instruction est d’un mois. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.
Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…
Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones urbaines Ua et son secteur Uai, Ub, Uc, Ue, Ux et Uxa ; - la zone agricole désignée par l'indice A auxquels s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Ne, Nj auxquels s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.
À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres :
Lorsqu’un article n’est pas réglementé, il est tout bonnement supprimé. Caractère de la zone
Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions
R151-29)
Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)
Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) 1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives 3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions
1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Éléments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme 2 : Clôtures, haies Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)
I - Règles applicables à la zone Ua
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone urbaine correspondant principalement au bâti ancien.
Différentes dispositions concernent la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés…
Le secteur Uai correspond aux parties inondables de la zone.
PLU de Boutigny-Prouais, approuvé le 28/04/2025, 7 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.