Zone UB

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les constructions destinées à l’artisanat à l’exception de celles mentionnées à l’article UB 2, - les constructions destinées au commerce à l’exception de celles mentionnées à l’article UB 2, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) autres que celles

mentionnées à l’article UB 2,

- la pratique du camping ou du caravaning en dehors des terrains aménagés, - l’ouverture et l’exploitation de carrière, - les décharges et dépôts à l’air libre,

- les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à une construction ou installation

autorisée dans la zone.

Dispositions particulières aux « espaces verts à protéger » et « plantations d’alignement » remarquables répertoriés au titre du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage Est interdit, à moins qu’il ne respecte les conditions édictées aux articles 2 et 13 ci-après :

- l’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme d’ « espace vert à protéger » ou de « plantations d’alignement ».

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations non mentionnées à l’article UB1 sont admises sous réserve : - du respect des dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur la zone.

De plus, sont soumises à des conditions particulières : - les constructions destinées à l’artisanat sous réserves que : - leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, - leur surface de plancher n’excède pas 200 m².

- Les constructions destinées au commerce sous réserves : - qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité, - que leur taille ou leur organisation ne soient pas incompatibles avec la structure

architecturale ou urbaine du village.

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), à conditions :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, - que soient mises en œuvre toutes les dispositions visant à les rendre compatibles avec les milieux environnants.

- l’extension ou la transformation des Installations Classées existantes, à condition qu’il en résulte

pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liées au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à une construction ou installation autorisée

dans la zone.

Dispositions particulières aux « espaces verts à protéger » et « plantations d’alignement » remarquables répertoriés au titre du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

- Les élagages d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’« espace vert à protéger » ou de « plantations d’alignement » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie de l’arbre ou du bouquet d’arbres.

- Sans préjudice des dispositions générales édictées ci-avant et dans le respect des conditions édictées à l’article 13, l’abattage d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’« espace vert à protéger » ou de « plantations d’alignement » est autorisé, pour des raisons phytosanitaires et de sécurité.

Application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par

PLU de la commune de Brantes le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’appliquent à l’ensemble du projet, ainsi qu’à l’ensemble des terrains/lots issus de la division en propriété ou en jouissance au sein du projet.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : Accès et voirie 1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et de la nature du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.

3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. Ils peuvent également être autorisés sous génoises.

5 - Défense Incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être réalisée par des hydrants normalisés alimentés par un réseau permettant d’assurer 60m3/h pendant 2 heures et situés à moins de 150 mètres des constructions à défendre et ce par des voies praticables. La défense incendie peut être amenée à être renforcée en fonction de la taille et de la destination des constructions.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions ne peuvent s’implanter au sein des Espaces Verts protégés (EVP) définis aux documents graphiques du PLU.

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, - soit en respectant un recul minimal de 2 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques

existantes, modifiées ou à créer.

Les constructions doivent s’implanter : - en respectant un recul minimal de 7 m par rapport à l’alignement de la D 136.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux piscines, qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ne peuvent s’implanter au sein des Espaces Verts protégés (EVP) définis aux documents graphiques du PLU.

Les constructions, ainsi que leurs annexes, doivent s’implanter :

PLU de la commune de Brantes - soit sur une seule limite séparative latérale, de préférence en s’accolant au bâti existant, en respectant un recul minimal par rapport aux autres limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4m, - soit en retrait par rapport aux deux limites, en respectant un recul minimal au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux piscines, qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions, ainsi que leurs annexes, non contiguës sur une même propriété, doivent être distantes d’au moins 4 mètres les unes des autres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

Intitulé du document : Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface de la parcelle

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m au faîtage et 5 m pour les annexes.

Intitulé du document : Aspect extérieur 1 - Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone. Les affouillements /exhaussements nécessaires à la réalisation de nouvelles constructions autorisées dans la zone UB ne pourront excéder 2m de hauteur. Les enrochements de plus de 2 m de hauteur sont interdits. Les matériaux de soutènements autorisés devront garantir la bonne intégration de la nouvelle construction dans son environnement.

PLU de la commune de Brantes Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Toute architecture en rupture avec le caractère du lieu est interdite. Les modifications ou réhabilitations des constructions existantes auront pour effet de conserver le caractère architectural du village.

2 - Aménagement de constructions existantes Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant doivent utiliser des techniques qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale d'ensemble.

3 - Constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes (largeur des parcelles en façade sur voie, échelles, rythmes, …), et adopter une écriture architecturale qui s’inscrive harmonieusement dans la morphologie du contexte bâti, sans pour autant écarter la possibilité de créations contemporaines.

4 – Dispositions particulières Matériaux et couleurs Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. L’imitation à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit.

Façades En cas de travaux sur des constructions existantes, le choix des matériaux (nature, aspect, couleur) doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants. Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d’impossibilité technique avérée) :

- les ouvrages en pierre, prévus pour être apparents ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu’il s’agit des

façades sur espaces publics ou voies (portes d’anciennes remises) Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des constructions ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement. Les colonnades sont interdites. La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la conception des façades. Les tons des différents ouvrages extérieurs devront être définis précisément avec l’accord de la commune ou de l’autorité compétente en urbanisme. Afin de conforter la qualité du paysage urbain dans lequel la construction nouvelle vient s’insérer, sa transition volumétrique et architecturale nécessite de prendre en considération les caractéristiques marquantes des bâtiments voisins (hauteur des rez-de-chaussée, traitement des soubassements, rythmes de composition, échelle des éléments de composition…). A l’exception des gouttières et chenaux, les divers tuyaux d’évacuation ne doivent pas être apparents. Les paraboles sont interdites en façade sur rue.

PLU de la commune de Brantes Les climatiseurs sont interdits en façade sur rue. Ils devront être intégrés à la construction. Les éléments de comptage, de relais, et les boîtes aux lettres seront de préférence regroupés en s’intégrant dans la façade, le mur de clôture ou en s’incorporant à l’architecture du portail d’entrée. Les citernes et bonbonnes seront enterrées ou intégrées à la construction, en tout état de cause elles ne seront pas visibles depuis l’espace public.

Ouvertures Les ouvertures doivent être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Elles devront être plus hautes que larges. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent seront admissibles en position discrète. Les volets métalliques et plastiques en tableau sont interdits. Les volets bois doivent être réalisés dans le mode traditionnel des bois. Les couleurs vives pour les volets sont interdites. Les tons des différents ouvrages extérieurs devront être définis précisément avec l’accord de la commune ou de l’autorité compétente en urbanisme. Les portes de garage doivent être pleines (sans oculus). Les barreaudages doivent être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries doivent être prises dans le tableau des ouvertures.

Toitures La couverture des constructions doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des constructions voisines. Les toits terrasses sont interdits. Les couvertures seront en tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (de type tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée. Les toitures des annexes, en limites séparatives, doivent être inclinées sur la parcelle.

Ouvrages en saillie Les souches de cheminées doivent être réalisées le plus près possible du faîtage. Elles doivent être de forme simple parallélépipédique. Lorsqu’elles ne sont pas construites en pierres, les cheminées doivent obligatoirement être enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. Les lignes électriques et téléphoniques doivent être établies sous câbles courant sous les génoises, de construction en construction, à défaut de pouvoir être enterrées.

Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité en se rapprochant autant que possible du caractère traditionnel, être en harmonie avec la construction principale ou les clôtures voisines. Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 1,50 m. Les clôtures en grillage sont privilégiées. Les murs en pierre sont autorisés. Les murs de soubassement en gros appareils sont interdits.

Sont également interdits : les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles-, les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées, les panneaux préfabriqués de ciment moulé ou de briques maintenues par des fers et non revêtus. Les éléments de comptage et de relais seront de préférence regroupés en s’intégrant dans le mur de clôture ou en s’incorporant à l’architecture du portail d’entrée.

PLU de la commune de Brantes Abords et aménagements divers Les parapets doivent être traités en pierres. Si des garde-corps sont nécessaires, ils doivent être métalliques, droits et montés en séries verticales. Les barreaudages en tubes horizontaux sont interdits. Les citernes de combustibles ou autres doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives, soit intégrées à la construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour la construction d’équipements d’intérêt collectif, les places de stationnement devront être en nombre suffisant pour satisfaire les besoins de l’ensemble des usagers.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations Espaces libres Une surface correspondant au minimum à 15% de la parcelle doit êt

Les principes d’aménagements paysagers établis au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) devront être respectés dans le cadre de la(des) future(s) opération(s) d’ensemble.

Espaces Verts à Protéger Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Vert à Protéger au titre du code de l’Urbanisme, toute construction ou aménagement devra sauvegarder et mettre en valeur ces espaces. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Dispositions particulières aux « espaces verts à protéger » et « plantations d’alignement » remarquables répertoriés au titre du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage

Tout individu du monde végétal abattu au sein d’un « espace verts à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, doit être remplacé, sur le site, par un sujet de même variété dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l’âge adulte est au moins égal à celui de l’élément abattu.

2.3. Dispositions applicables à la ZONE UC

« La zone UC correspond aux extensions de type pavillonnaire du village de Brantes. Elle est caractérisée par une vocation principale d’habitat. On y trouve également des activités artisanales. La zone UC est desservie par le réseau collectif d’assainissement collectif. Pour les secteurs concernés, l’urbanisation est soumise au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. »

La zone UC est concernée par la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de la commune.

La zone UC est concernée par l’aléa feux de forêt moyen – Cf. Dispositions générales – paragraphe 5. A ce titre l’ensemble de la zone est indicé UCf3 au plan de zonage.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Commune de BRANTES (UPSE 12037) Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Commune de BRANTES (UPSE 12037) Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Commune de BRANTES (UPSE 12037) Plan Local d’Urbanisme – Règlement

SOMMAIRE

1. Dispositions Générales

1.1. Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brantes (Vaucluse).

1.2. Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Brantes, couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), est divisé en différentes zones. Des zones peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

(*f3 = zones et sous-secteurs concernés par l’aléa moyen du risque incendie)

A - Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :

- Zone UA : noyau villageois traditionnel, - dont le sous-secteur UAa : premières extensions au Nord du village de Brantes.

- Zone UB : future centralité de Brantes, à vocation d’habitat et d’équipements publics. - Zone UC : extensions de type pavillonnaires au Nord du village, - Zone Uh : hameau des Bernards, situé dans la plaine du Toulourenc, dont le développement

est autorisé de manière limitée dans le cadre de la loi montagne.

B - Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement :

- Zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique

des terres agricoles,

- dont le sous-secteur Ap : espace agricole présentant de forts enjeux paysagers, - le sous-secteur An : espace agricole localisé aux abords du Toulourenc concerné par la

zone Natura 2000.

C - Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement :

- Zone N : secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des

paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels,

- dont le sous-secteur Nn: zones naturelles aux abords du Toulourenc et sur le versant du

Mont Ventoux concernée par la protection Natura 2000.

Les zones et sous-secteurs concernés par le risque feux de forêt sont indicés selon le degré de l’aléa : f1 : Aléa très fort, f2 : Aléa fort, f3 : Aléa moyen. Le territoire communal de Brantes n’est concerné que par l’aléa moyen (f 3).

1.3. Travaux sur des constructions existantes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées dans le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour effet de ne pas aggraver la non-conformité de cette construction avec lesdites règles.

1.4. Dispositions applicables en zone de risque Inondation

Le territoire de Brantes est concerné par le risque inondation aux abords du Toulourenc. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation Bassin versant de l’Ouvèze et de ses affluents, approuvé le 30 avril 2009, s’impose ainsi au Plan Local d’Urbanisme de Brantes et est annexé au PLU. Les zones concernées par le risque inondation sont les suivantes :

- An ; zone à vocation agricole, concernée également par la protection environnementale Natura 2000 - Nn : zone à vocation naturelle, concernée également par la protection environnementale Natura

2000. Dispositions générales consacrées aux règles à appliquer en zone inondable telles qu’identifiées dans le document graphique figurant en annexe :

RÈGLES APPLICABLES DANS LA ZONE ROUGE

La zone Rouge dénommée R correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels. Le principe du PPR est d'y interdire toute nouvelle construction.

CHAPITRE 1 - RÉGLEMENTATION DES PROJETS NOUVEAUX

Article1-Sontinterdits

Tous les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous.

Sont notamment interdits : - Les constructions nouvelles sauf cas listés à l’article 2 ; - Les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégories, et de type R {établissement scolaire}, U {établissement sanitaire}, J {maison de retraite médicalisée, ainsi que des établissements spécialisés de type Centre d'Aide par le Travail – (CAT) ; - Les bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative, - La création ou l'aménagement de sous-sols au-dessous de la cote de référence, - La création ou l'extension d'aires de camping caravaning, - La création ou l'extension d'aires d'accueil des gens du voyage, - Tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux,

- Les remblais, sauf s'ils sont directement liés à des projets autorisés à l’article 2 ou au chapitre 3, s’ils sont limités à l’emprise bâtie des constructions autorisées, et dans le respect du Code de l’Environnement, - La reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par une crue.

Article2- Peuvent être autorisés :

Les projets nouveaux autorisés dans le présent article doivent respecter les prescriptions réglementaires de l’article 3, sauf disposition contraire du présent règlement.

-La reconstruction et la restauration d'un bâtiment existant sinistré, sauf si l’essentiel des murs porteurs a été détruit par une crue, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. Les prescriptions qui s’appliquent sont celles du chapitre 2 du règlement de la présente zone.

-Par exception aux alinéas 1 et 2 de l’article 1, peut être admise, à l’exclusion des établissements nécessaires à la gestion de crise, et lorsque aucune solution alternative technicoéconomiquement acceptable ne peut être mise en œuvre afin de transférer l’équipement dans une zone non exposée au risque ou exposée à un risque moindre :

- la restructuration de tout équipement de service public ou d’intérêt collectif existant, pouvant entraîner des démolitions - reconstructions partielles ; - la démolition-reconstruction complète de tout équipement de service public ou d’intérêt collectif existant – sauf les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories et de types R, U et J.

-Les restructurations et reconstructions devront conduire à une réduction globale de la vulnérabilité. Elles respecteront les conditions suivantes :

- les nouvelles constructions ne devront pas être implantées dans les couloirs d’écoulement rapide susceptible de provoquer leur destruction ; - leur terrain d’assiette pourra être différent de l’emprise initiale du bâtiment à démolir, afin notamment de réduire le niveau d’exposition au risque ; - les nouvelles constructions devront respecter les prescriptions de l’article 3 l’équipement devra faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers.

La maîtrise de l’urbanisation en zone inondable constitue un enjeu important pour ne pas accroître la vulnérabilité des personnes et des biens. Toutefois dans les zones déjà urbanisées présentant un enjeu de renouvellement urbain (réduction de la vulnérabilité, requalification urbaine, amélioration du cadre de vie, du fonctionnement urbain, …), il convient d’admettre la «reconstruction de la ville sur la ville», associée à une réduction globale de la vulnérabilité.

-Par exception aux alinéas 1 et 2 de l’article 1, sont admises les constructions intégrées à une opération d’ensemble de renouvellement urbain associée à la réduction globale de la vulnérabilité, sous les conditions suivantes :

- L’opération d’ensemble devra s’inscrire en zone urbanisée, présentant des enjeux de

renouvellement urbain.

- Sera démontrée l’absence de solution alternative technico-économiquement acceptable, permettant

de transférer les bâtiments concernés dans une zone non exposée au risque, ou exposée à un risque moindre.

- L’opération, qui pourra comprendre des constructions neuves, devra aussi réduire la vulnérabilité

des constructions existantes, dans le cadre de leur démolition - reconstruction, de leur restructuration, ou de leur changement de destination.

- A l’échelle de l’opération, l’organisation de l’urbanisation renouvelée devra conduire à une réduction

globale de la vulnérabilité, qui pourra être associée, si elle est compatible avec cette exigence, à une augmentation maîtrisée de la population.

- Concernant les ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories, et de types R, U et J, seule la

restructuration de ceux déjà existants dans le périmètre de l’opération pourra être admise ; leur démolition-reconstruction complète sera interdite.

- Les logements ne pourront être admis que s’il en existait initialement dans ce périmètre ;

L’implantation de nouvelles activités ou de nouveaux ERP de 4ème et 5ème catégories, sauf R, U, J, pourra être admise.

- La construction ou reconstruction des établissements nécessaires à la gestion de crise sera quant à

elle interdite.

- L’ensemble des travaux réalisés (nouvelles constructions, aménagements et changements de

destination) devra se conformer aux prescriptions de la présente zone (l’article 3 pour les projets nouveaux, et le chapitre 2 pour les constructions existantes).

- L’opération devra intégrer, dès sa conception, une gestion optimisée de la crue, attestée par un

homme de l’art dans le cadre d’une analyse hydraulique : ne pas implanter les bâtiments dans les couloirs d’écoulement rapide susceptibles de provoquer leur destruction et ne pas aggraver les aléas en amont et en aval du projet.

- Le périmètre de l’opération d’ensemble devra faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin

d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers dans le cadre du plan communal de sauvegarde mentionné au titre 8 du présent règlement.

-L’extension limitée d’un bâtiment en vue notamment de la création d’une aire de refuge au- dessus de la cote de référence. Son emprise au sol ne dépassera pas 20 m². L’extension au- dessous de la cote de référence ne comportera qu’un garage ou un vide sanitaire.

-L’extension d’une activité économique existante hors ERP, dans les conditions suivantes :

- l'entreprise devra démontrer que son projet global permet de minimiser son emprise au sol

supplémentaire,

- l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité sur les biens et les

personnes pour l'ensemble des bâtiments (extension comprise) en ayant notamment pour objectif de participer à la mise en sécurité de l'ensemble des personnes accueillies,

- le nombre de personnels accueillis ne devra pas augmenter de manière sensible, - par exception à l’alinéa 1 de l’article 3.1, l’extension de l’activité au- dessous de la cote de référence

pourra accueillir tout type d’activités sauf des logements et du stockage de matières dangereuses ou polluantes

-La surélévation des constructions existantes :

- à usage d'habitations, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, - à usage d'Etablissements Recevant du Public (ERP), quels que soient la catégorie ou le type, sous

réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque,

- à usage professionnel, d'activité ou de stockage, sous réserve de ne pas augmenter de manière

sensible la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque ;

-L’aménagement intérieur ou le changement de destination des locaux existants au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population, ni augmentation de la vulnérabilité des biens exposés au risque,

-L’aménagement intérieur ou le changement de destination des locaux au-dessous de la cote de référence destiné à la création de garage.

-Les clôtures avec un simple grillage.

-Les clôtures avec mur bahut, à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20m au- dessus du terrain naturel, afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau en cas de crue.

Par exception à l’alinéa 1 de l’article 3.1., si aucune autre solution alternative n’est technico-économiquement réalisable, les planchers habitables des constructions admises ci-après pourront être édifiés en-dessous de la cote de référence.

-Les locaux sanitaires des aires de camping caravaning, et des aires d'accueil des gens du voyage existantes,

-Les piscines, à condition qu’un balisage permanent soit mis en place afin d’assurer, en cas d’inondation, la sécurité des personnes et des services de secours. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront si possible disposés hors d’eau.

-Tous travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air, sous réserve qu'ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée, pour un maximum de 100m² de surfaces de plancher habitable, la création de locaux techniques non habités et nécessaires aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux de stockage, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation.

-La création de garage individuel fermé dont la superficie ne dépassera pas 20m², ainsi que les abris ou appentis non clos.

-La création ou l'extension de surfaces affectées au stationnement de véhicules ouvertes au public, y compris les places de stationnement des commerces ou entreprises réservées aux visiteurs et personnels, sous réserve qu’elles ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Elles doivent impérativement faire l'objet d'un mode de gestion approprié, afin d'assurer l'alerte et la mise en sécurité des usagers

A cette fin, un règlement et un plan de gestion du stationnement doivent être établis et mis en œuvre par le responsable du parking. Ces règles et le plan doivent être communiqués à la mairie pour être insérés au plan communal de sauvegarde mentionné au titre 8 du présent

règlement.

Article3-Prescriptionsréglementairesapplicablesauxprojetsnouveaux

3.1–lesprojetsnouveaux autorisésautitredel'article2doivent respecterlesprescriptions d'urbanisme suivantes: Le contrôle du respect des règles définies dans le présent article relève de l'autorité responsable de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les demandes d'urbanisme devront donc comporter l'ensemble des éléments permettant de vérifier les règles définies ci-dessous.

-Les planchers habitables doivent être implantés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence (voir titre 1, chapitre 3).

3.2 – les projets nouveaux autorisés au titre de l'article 2 doivent respecter les prescriptions constructivessuivantes: Les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires des bâtiments et équipements sont responsables de l'application et du respect des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation décrites dans le présent article.

-La structure du bâtiment doit résister aux pressions hydrauliques des crues, écoulements et ruissellements.

Pour les parties des projets nouveaux autorisés, situées au-dessous de la cote de référence :

-Obturation en période de crue des ouvertures dont tout ou partie se trouve située au-dessous de la cote de référence. Un système d'obturation par batardeau est recommandé jusqu’à 1 mètre d’eau, afin de retarder l’arrivée de l’eau pour développer des actions visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Au-delà d’1 mètre, il doit être proscrit, afin de ne pas exposer la construction à des pressions hydrauliques susceptibles de la ruiner,

-Les équipements et réseaux sensibles à l'eau, notamment les coffrets d'alimentation en électricité, seront placés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence. Le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs,

-Les parties d'ouvrages (fondations de bâtiments et d'ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermique et phoniques …), devront être constituées de matériaux insensibles à l'eau et conçues pour résister à la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des affouillements.

3.3–lesprojetsnouveauxautorisésautitredel'article2doivent respecterlesautresrègles suivantes: -Les citernes et les aires de stockage des produits polluants ou dangereux doivent être implantées au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence,

A défaut, les citernes qui ne peuvent pas être implantées au-dessus de la cote de référence devront être amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non-étanches et évents seront situés au-dessus de la cote de référence,

-Un dispositif pour empêcher les matériaux stockés ou équipements extérieurs d'être emportés en crue doit être mis en place (arrimage, ancrage, mise hors d'eau, …),

-Les bâtiments et les ouvrages de quelque nature que ce soit, tant au regard de leurs caractéristiques, implantations, que de leur réalisation, ne doivent pas aggraver les risques en amont et en aval.

CHAPITRE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

-Sont autorisés les travaux d'entretien et de gestion courants (incluant notamment les réfections, aménagements, remplacements, …) des bâtiments existants et les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants.

Prescriptions: Dans les 5 ans après approbation du plan de prévention des risques, les prescriptions hiérarchisées suivantes sont rendues obligatoires à hauteur de 10% au maximum de la valeur vénale du bien, sauf lorsque l’impossibilité technique de leur mise en œuvre est dûment attestée par un homme de l’art.

Si le plafond de 10% de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en œuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions.

-Aménagement ou création d'une aire de refuge, implantée au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence, ou à minima d'un accès direct vers un niveau hors d'eau (comble, pièce à l'étage, terrasse, etc.), de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de l'intérieur et présentant une issue de secours accessible de l'extérieur par les services de secours,

En cas de crue, l’aire refuge joue un rôle essentiel pour la mise en sécurité des personnes dans l’attente des secours. C’est pourquoi, dans l’hypothèse où elle serait techniquement irréalisable, il appartient au propriétaire de la construction d’informer la commune en charge de l’établissement du

plan communal de sauvegarde mentionné au titre 8, afin que cette dernière définisse des modalités appropriées d’alerte et de mise en sécurité des occupants.

-Les gros équipements électriques (tableau électrique, programmateur, module de commande, centrale de ventilation, climatisation…) seront placés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence.

-Création d'orifices de décharge au pied des murs de clôtures existantes

-Les citernes et les aires de stockage des produits polluants ou dangereux doivent être implantées au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence,

A défaut, les citernes qui ne sont pas implantées au-dessus de la cote de référence devront être amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non-étanches et évents qui sont situés au-dessous de la cote de référence seront rehaussés pour être mis hors d'eau,

-Un dispositif pour empêcher les matériaux stockés ou équipements extérieurs d'être emportés en cas de crue doit être mis en place (arrimage, ancrage, mise hors d'eau, …).

Recommandations: -Lors de travaux ou d’aménagements intérieurs des constructions existantes, il est recommandé que les parties d'ouvrages situées au-dessous de la cote de référence (menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, …) soient constituées de matériaux insensibles à l'eau.

-Obturation en période de crue des ouvertures dont tout ou partie se trouve située au-dessous de la cote de référence. Un système d'obturation par batardeau est recommandé jusqu’à 1 mètre d’eau, afin de retarder l’arrivée de l’eau pour développer des actions visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Au-delà d’1 mètre, il doit être proscrit afin de ne pas exposer la construction à des pressions hydrauliques susceptibles de la ruiner.

-Il est recommandé que le tableau de distribution électrique soit conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs.

CHAPITRE 3 - RÈGLES APPLICABLES AUX INFRASTRUCTURES DE SERVICE PUBLIC OU D’INTÉRÊT COLLECTIF

Outre les infrastructures nouvelles autorisées au chapitre 1 – article 2, peuvent être autorisés :

-Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif (station d’épuration, électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line…), à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement et si aucune implantation alternative n'est technico-économiquement envisageable.

Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente. Les stations d’épuration ainsi que les stations de pompage d’eau potable devront répondre aux préconisations fixées en application du code de l’environnement. Les constructions devront résister aux pressions hydrauliques des crues, écoulements et ruissellements. Les équipements et réseaux sensibles à l’eau devront être situés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence. De même, les réservoirs de stockage des produits polluants ou dangereux, ou à défaut leurs orifices non-étanches et évents, seront situés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence.

-Les éoliennes dans la mesure où leurs dispositifs sensibles sont situés au-dessus de la cote de référence,

-Les infrastructures publiques de transport dans le respect du code de l'environnement.

-Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues, dans le respect du Code de l’Environnement.

Les champs de centrales photovoltaïques sont interdits.

RÈGLES APPLICABLES DANS LA ZONE ORANGE

La zone Orange dénommée O correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis à un aléa moyen dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels.

Le principe du PPR est d'y permettre des extensions limitées visant à améliorer la sécurité des personnes et à ne pas augmenter la population exposée.

CHAPITRE 1 - RÉGLEMENTATION DES PROJETS NOUVEAUX

Article1-Sontinterdits :

Tous les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous.

Sont notamment interdits :

- Les constructions nouvelles, sauf cas particuliers listés à l’article 2, - Les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégories, et de type

R {établissement scolaire}, U {établissement sanitaire}, J {maison de retraite médicalisée}, ainsi que des établissements spécialisés de type Centre d'Aide par le Travail – (CAT) ;

- Les bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité

civile et au maintien de l’ordre public, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative,

- La création ou l'aménagement de sous-sols au-dessous de la cote de référence, - La création ou l'extension d'aires de camping caravaning, - La création ou l'extension d'aires d'accueil des gens du voyage, - Tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet

d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux,

- Les remblais, sauf s'ils sont directement liés à des projets autorisés à l’article 2 ou au chapitre

3, s’ils sont limités à l’emprise bâtie des constructions autorisées, et dans le respect du Code de l’Environnement,

- La reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été

détruit par une crue.

Article2-Peuvent être autorisés :

Les projets nouveaux autorisés dans le présent article doivent respecter les prescriptions réglementaires de l’article 3, sauf disposition contraire du présent règlement.

- La reconstruction et la restauration d'un bâtiment existant sinistré, sauf si l’essentiel des murs

porteurs a été détruit par une crue, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des

biens réduite. Les prescriptions qui s’appliquent sont celles du chapitre 2 du règlement de la présente zone.

- Par exception aux alinéas 1 et 2 de l’article 1, peut être admise, à l’exclusion des établissements

nécessaires à la gestion de crise, et lorsque aucune solution alternative technicoéconomiquement acceptable ne peut être mise en œuvre afin de transférer l’équipement dans une zone non exposée au risque ou exposée à un risque moindre :

- la restructuration de tout équipement de service public ou d’intérêt collectif existant, pouvant entraîner des démolitions - reconstructions partielles ; - la démolition-reconstruction complète de tout équipement de service public ou d’intérêt collectif existant – sauf les établissements recevant du public(ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégories et de types R, U et J.

Les restructurations et reconstructions devront conduire à une réduction globale de la vulnérabilité. Elles respecteront les conditions suivantes :

- les nouvelles constructions ne devront pas être implantées dans les couloirs d’écoulement rapide

susceptible de provoquer leur destruction ;

- leur terrain d’assiette pourra être différent de l’emprise initiale du bâtiment à démolir, afin

notamment de réduire le niveau d’exposition au risque ;

- les nouvelles constructions devront respecter les prescriptions de l’article 3 ; - l’équipement devra faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin d’assurer l’alerte et la mise

en sécurité des usagers.

La maîtrise de l’urbanisation en zone inondable constitue un enjeu important pour ne pas accroître la vulnérabilité des personnes et des biens. Toutefois dans les zones déjà urbanisées présentant un enjeu de renouvellement urbain (réduction de la vulnérabilité, requalification urbaine, amélioration du cadre de vie, du fonctionnement urbain, …), il convient d’admettre la «reconstruction de la ville sur la ville», associée à une réduction globale de la vulnérabilité.

-Par exception aux alinéas 1 et 2 de l’article 1, sont admises les constructions intégrées à une opération d’ensemble de renouvellement urbain associée à la réduction globale de la vulnérabilité, sous les conditions suivantes :

- L’opération d’ensemble devra s’inscrire en zone urbanisée, présentant des enjeux de

renouvellement urbain. Sera démontrée l’absence de solution alternative technico-économiquement acceptable, permettant de transférer les bâtiments concernés dans une zone non exposée au risque, ou exposée à un risque moindre.

- L’opération, qui pourra comprendre des constructions neuves, devra aussi réduire la vulnérabilité

des constructions existantes, dans le cadre de leur démolition - reconstruction, de leur restructuration, ou de leur changement de destination.

- A l’échelle de l’opération, l’organisation de l’urbanisation renouvelée devra conduire à une réduction

globale de la vulnérabilité, qui pourra être associée, si elle est compatible avec cette exigence, à une augmentation maîtrisée de la population.

- Concernant les ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories, et de types R, U et J, seule la

restructuration de ceux déjà existants dans le périmètre de l’opération pourra être admise ; leur démolition-reconstruction complète sera interdite.

Les logements ne pourront être admis que s’il en existait initialement dans ce périmètre ; L’implantation de nouvelles activités ou de nouveaux ERP de 4ème et 5ème catégories, sauf R, U, J, pourra être admise. La construction ou reconstruction des établissements nécessaires à la gestion de crise sera quant à elle interdite.

- L’ensemble des travaux réalisés (nouvelles constructions, aménagements et changements de

destination) devra se conformer aux prescriptions de la présente zone (l’article 3 pour les projets nouveaux, et le chapitre 2 pour les constructions existantes).

- L’opération devra intégrer, dès sa conception, une gestion optimisée de la crue, attestée par un

homme de l’art dans le cadre d’une analyse hydraulique : ne pas implanter les bâtiments dans les

couloirs d’écoulement rapide susceptibles de provoquer leur destruction et ne pas aggraver les aléas en amont et en aval du projet.

- Le périmètre de l’opération d’ensemble devra faire l’objet d’un mode de gestion approprié afin

d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers dans le cadre du plan communal de sauvegarde mentionné au titre 8 du présent règlement.

-La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs.

-L’extension d’une activité économique existante hors ERP dans les conditions suivantes :

- l'entreprise devra démontrer que son projet global permet de minimiser son emprise au sol

supplémentaire,

- l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité sur les biens et les

personnes pour l'ensemble des bâtiments (extension comprise) en ayant notamment pour objectif de participer à la mise en sécurité de l'ensemble des personnes accueillies,

- le nombre de personnels accueillis ne devra pas augmenter de manière sensible, - par exception à l’alinéa 1 de l’article 3.1,l’extension de l’activité au- dessous de la cote de référence

pourra accueillir tout type d’activités sauf des logements et du stockage de matières dangereuses ou polluantes

- La surélévation et l'extension limitée de l'emprise au sol (voir nota) des constructions existantes : - à usage d'habitations, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, - à usage d'ERP, quels que soient la catégorie ou le type, , sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque, - à usage professionnel, d'activité ou de stockage, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque,

Nota : par extension limitée de l'emprise au sol, on entend la moins contraignante des deux limites suivantes :

- 20 m2 - 10 % de l'emprise au sol de la construction, à la date d'approbation du PPR.

-L’aménagement intérieur ou le changement de destination des locaux existants au-dessus de la cote de référence, sans augmentation de population, ni augmentation de la vulnérabilité des biens exposés au risque,

-L’aménagement intérieur ou le changement de destination des locaux au-dessous de la cote de référence destiné à la création de garage.

-Les clôtures avec un simple grillage

-Les clôtures avec mur bahut, à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20m au- dessus du terrain naturel, afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau en cas de crue.

Par exception à l’alinéa 1 de l’article 3.1., si aucune autre solution alternative n’est technico-économiquement réalisable, les planchers habitables des constructions admises ciaprès pourront être édifiés en-dessous de la cote de référence.

-Les locaux sanitaires des aires de camping caravaning, et des aires d'accueil des gens du voyage existantes ;

-Les piscines, à condition qu’un balisage permanent soit mis en place afin d’assurer, en cas d’inondation, la sécurité des personnes et des services de secours. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront si possible disposés hors d’eau.

-Tous travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air, sous réserve qu'ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée, pour un maximum de 100m² de surfaces de plancher habitable, la création de locaux techniques non habités et nécessaires aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux de stockage, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation.

-La création de garage individuel fermé dont la superficie ne dépassera pas 20m², ainsi que les abris ou appentis non clos.

-La création de garages agricoles ;

-La création ou l'extension de surfaces affectées au stationnement de véhicules ouvertes au public, y compris les places de stationnement des commerces ou entreprises réservées aux visiteurs et personnels, sous réserve qu’elles ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Elles doivent impérativement faire l'objet d'un mode de gestion approprié, afin d'assurer l'alerte et la mise en sécurité des usagers A cette fin, un règlement et un plan de gestion du stationnement doivent être établis et mis en œuvre par le responsable du parking. Ces règles et le plan doivent être communiqués à la mairie pour être insérés au plan communal de sauvegarde, mentionné au titre 6 du présent règlement.

Article3-Prescriptionsréglementairesapplicablesauxprojetsnouveaux

3.1–Lesprojetsnouveauxautorisésautitredel'article2doiventrespecterlesprescriptions d'urbanisme suivantes:

Le contrôle du respect des règles définies dans le présent article relève de l'autorité responsable de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les demandes d'urbanisme devront donc comporter l'ensemble des éléments permettant de vérifier les règles définies ci-dessous. -Les planchers habitables doivent être implantés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence, (voir titre 1, chapitre 3)

3.2 – Les projets nouveaux autorisés au titre de l'article 2 doivent respecter les prescriptions constructivessuivantes:

Les maîtres d'ouvrages et les gestionnaires des bâtiments et équipements sont responsables de l'application et du respect des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation décrites dans le présent article.

-La structure du bâtiment doit résister aux pressions hydrauliques des crues, écoulements et ruissellements,

Pour les parties des projets nouveaux autorisés, situées au-dessous de la cote de référence :

-Obturation en période de crue des ouvertures dont tout ou partie se trouve située au-dessous de la

cote de référence. Un système d'obturation par batardeau est recommandé jusqu’à 1 mètre d’eau, afin de retarder l’arrivée de l’eau pour développer des actions visant à réduire la vulnérabilité des biens

et des personnes. Au-delà d’1 mètre, il doit être proscrit, afin de ne pas exposer la construction à des pressions hydrauliques susceptibles de la ruiner, -Les équipements et réseaux sensibles à l'eau, notamment les coffrets d'alimentation en électricité, seront placés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence. Le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs,

-Les parties d'ouvrages (fondations de bâtiments et d'ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, …), devront être constituées de matériaux insensibles à l'eau et conçues pour résister à la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des affouillements.

3.3–Lesprojetsnouveauxautorisésautitredel'article2doiventrespecterlesautresrègles suivantes:

-Les citernes et les aires de stockage des produits polluants ou dangereux doivent être implantées au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence,

A défaut les citernes qui ne peuvent pas être implantées au-dessus de la cote de référence devront être amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non-étanches et évents seront situés au-dessous de la cote de référence,

-Un dispositif pour empêcher les matériaux stockés ou équipements extérieurs d'être emportés en crue doit être mis en place (arrimage, ancrage, mise hors d'eau, …),

-Les bâtiments et les ouvrages de quelque nature que ce soit, tant au regard de leurs caractéristiques, implantations, que de leur réalisation, ne doivent pas aggraver les risques en amont et en aval.

CHAPITRE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

-Sont autorisés les travaux d'entretien et de gestion courants (incluant notamment les réfections, aménagements, remplacements, …) des bâtiments existants et les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants sont autorisés.

Prescriptions: Dans les 5 ans après approbation du plan de prévention des risques, les prescriptions hiérarchisées suivantes sont rendues obligatoires à hauteur de 10% au maximum de la valeur vénale du bien, sauf lorsque l’impossibilité technique de leur mise en œuvre est dûment attestée par un homme de l’art. Si le plafond de 10% de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en œuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions.

-Aménagement ou création d'une aire de refuge, implantée au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence, ou à minima d'un accès direct vers un niveau hors d'eau (comble, pièce à l'étage, terrasse, etc.), de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de l'intérieur et présentant une issue de secours accessible de l'extérieur par les services de secours,

En cas de crue, l’aire refuge joue un rôle essentiel pour la mise en sécurité des personnes dans l’attente des secours. C’est pourquoi, dans l’hypothèse où elle serait techniquement irréalisable, il appartient au propriétaire de la construction d’informer la commune en charge de l’établissement du plan communal de sauvegarde mentionné au titre 8, afin que ce dernier définisse des modalités appropriées d’alerte et de mise en sécurité des occupants.

-Les gros équipements électriques (tableau électrique, programmateur, module de commande, centrale de ventilation, climatisation seront placés au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence.

-Création d'orifices de décharge au pied des murs de clôtures existants,

-Les citernes et les aires de stockage des produits polluants ou dangereux doivent être implantées au minimum à 0,20m au-dessus de la cote de référence,

A défaut les citernes qui ne sont pas implantées au-dessus de la cote de référence devront être amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non-étanches et évents qui sont situés au-dessous de la cote de référence seront rehaussés pour être mis hors d'eau, -Un dispositif pour empêcher les matériaux stockés ou équipements extérieurs d'être emportés en crue doit être mis en place (arrimage, ancrage, mise hors d'eau, …).

Recommandations : -Lors de travaux ou d’aménagements intérieurs des constructions existantes, il est recommandé que les parties d'ouvrages situées au-dessous de la cote de référence (menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, …) soient constituées de matériaux insensibles à l'eau.

-Obturation en période de crue des ouvertures dont tout ou partie se trouve située au-dessous de la cote de référence. Un système d'obturation par batardeau est recommandé jusqu’à 1 mètre d’eau, afin de retarder l’arrivée de l’eau pour développer des actions visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Au-delà d’1 mètre, il doit être proscrit afin de ne pas exposer la construction à des pressions hydrauliques susceptibles de la ruiner,

-Il est recommandé que le tableau de distribution électrique soit conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux su