Zone UE

Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2.

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Les bâtiments à usage d'activité agricole.

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L'ouverture et l'exploitation de carrières.

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Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs.

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Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

L'urbanisation d’une partie de cette zone UE devra respecter l'orientation d’aménagement

et de programmation fixée par le P.L.U. (voir pièce 3 du dossier P.L.U.).

-

Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions

suffisantes sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la

poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie.

Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.

-

Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour

assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront

soit accolées au bâtiment principal autorisé ou reliées à celui-ci par un élément assurant une

continuité du bâti, soit incluses dans le volume de ce bâtiment.

-

Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins

visible possible depuis l'espace public.

-

Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de

construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais,

réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.)

à condition d’être convenablement insérés au site.

-

Lorsqu'un nouveau bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de

protection, celui-ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la

construction ou l'installation.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 300 m de l’A1 – voie classée de type 1 sur la totalité de la traversée de la commune - ; situés dans une bande de 100 m de la RD932A – voie classée de type 3 de la limite entre Villeneuve-sur-Verberie et Villers-SaintFrambourg - (suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999), devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U.

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou

privée.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets

ménagers et, être adaptés à l'opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une

surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment

prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la

législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la

construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

-

Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone

aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur,

décanteur, etc.) avant rejet. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Les eaux

pluviales des nouvelles constructions seront gérées dans l’emprise de l’opération.

-

En complément, toute installation d'activité comprendra un dispositif particulier de

rétention des déversements accidentels et toute disposition utile sera prise pour que ces derniers

ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux.

Autres réseaux :

-

Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et

téléphonique par des câbles en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés

avec un retrait d'au moins 40 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A1 en rappelant que cette

bande non constructible pourra recevoir du stationnement et une voie permettant la circulation

des véhicules.

-

Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés

avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone.

Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au

moins égal à la demi-hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 mètres des limites

séparatives.

-

L'extension de constructions existantes déjà implantées en limites séparatives ou avec un

retrait de moins de 3 mètres de ces limites reste autorisée, à condition que le projet ne conduise pas

à réduire la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite

séparative de propriété.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres, comptés à

partir du terrain naturel avant travaux depuis le niveau de la voie de desserte jusqu’au point le

plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues).

-

Celle des autres constructions autorisées est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des

totems ou mâts est limitée à 10 mètres.

-

Les règles définies ci-dessus peuvent ne pas être respectées pour l’aménagement,

l’extension ou la reconstruction après sinistre de bâtiment existant dans la limite maximum de la

hauteur effective de la construction à la date d’approbation du présent PLU.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

•

Les façades :

-

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie

avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les

façades des constructions. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être

recouverts est interdit.

-

Les façades seront réalisées en bardages peints, en bois de teinte foncée s’il n’est pas peint,

en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.), en briques rouges vieillies et

en pierres, ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage.

Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte

rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre) à l’exclusion du blanc

pur. Les façades végétalisées sont également autorisées.

-

Les façades auront au plus deux teintes dénuées d'agressivité. Sur 25% d'un seul tenant de

la façade principale, une troisième teinte pourra être utilisée. Les couleurs autorisées sont celles de la

palette (façades) de la fiche Couleurs de la plaquette de recommandations architecturales annexée au

présent règlement, en ajoutant la gamme de brun, de gris ou briques rouges vieillies.

-

Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des

façades.

•

Les toitures :

-

Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage

prélaqué, le bardeau d’asphalte (ou shingle), ainsi que la toiture végétalisée.

-

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit

différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une

luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux

énergies renouvelables et aux économies d’énergie.

•

Les annexes :

-

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non

visibles ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.

•

Clôtures

-

Les clôtures sur voie de desserte doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une

continuité visuelle, et seront à dominante végétale.

-

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres (sauf réglementation spécifique).

-

Les clôtures en limite des espaces naturels ou agricoles voisins devront être traitées en haies

plantées constituées de différents étages de végétation et comportant des essences feuillues de

pays.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone, l’aspect extérieur de la construction respectera les caractéristiques architecturales de la commune.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel

et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées

en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé :

- pour les établissements industriels et artisanaux ainsi que pour les entrepôts autres que ceux destinés à du stockage (activité de logistique) :

. au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction.

De plus dans les emprises de stationnement doivent être prévus d’une part, les emplacements nécessaires au stationnement des camions et divers véhicules utilitaires assurant l’approvisionnement des établissements et d’autre part, des aires d’évolution suffisantes pour le chargement et le retournement de ces mêmes véhicules.

- pour les constructions à usage de bureaux et de services :

. au moins 2 places par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, . au moins un emplacement pour le stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher vouée à des bureaux,

- pour les constructions à usage de commerces :

. au moins 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, . au moins 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente (commerce alimentaire).

- pour les hôtels et les restaurants :

. au moins 1 place par chambre, . au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.

- pour les logements de fonction :

. au moins 2 places de stationnement par logement, . au moins un emplacement pour le stationnement des vélos par logement réalisé dans une construction à usage d’habitat collectif.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Au moins le moitié des places de stationnement envisagées sera aménagée avec un revêtement au sol perméable.

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et

stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et

plantations. Au moins 20% de l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long

des voies et espaces publics, restant libre de construction et de stationnement.

-

La bande de 40 mètres comptés depuis l’axe de l’autoroute sera traitée sous forme d’espace

en herbe ponctué de plantations disposées de manière aléatoire sans former de barrière végétale

continue en limite de propriété.

-

Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide

d'essences de pays.

-

Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier.

-

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette

du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et

haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété

Forestière et Forêt Privée Française, ou encore à la liste d’essences champêtres du PNR Oise Pays de

France. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites.

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)

Non réglementé.

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives.

Les éoliennes sont autorisées uniquement si elles répondent aux besoins en énergie des activités autorisées. Leur hauteur maximale est limitée à 12 mètres.

Intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Brasseuse.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en quatre sections :

• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) • section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) • section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14) • section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements (articles 15 et 16)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER)

• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme

• les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-15 7° du Code de l'Urbanisme

Adaptations mineures

• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

• En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Brasseuse peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-1-5 pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4

ha, dans les espaces boisés classés en application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. Les

demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont

soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux

propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone mixte déjà urbanisée et équipée. Elle correspond au secteur urbanisé du village comprenant essentiellement des constructions anciennes généralement en ordre continu et à l'alignement des voies, à l’exception de la partie sud occupée par des activités économiques (inscrite en zone UE).

Elle englobe de l'habitat, des services, des équipements et quelques activités économiques légères.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL