Zone UA

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdits

Sont interdits, sauf sous conditions précisées à l’article UA 2 : Concernant la destination « Exploitation agricole et forestière » : - Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière Concernant la destination « Habitation » : - Les batteries de garages de plus de six unités, si ces garages ne sont pas liés à une opération de

construction à usage d’habitation - Les habitations légères de loisirs (HLL) - Les caravanes isolées, hors le terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence

principale de l'utilisateur - Les habitations type yourte, tente, mobil home Concernant la destination « Commerce et activités de service » : - Les constructions ayant fonction d’entrepôt

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- Les établissements canins - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. - Les postes de distribution de carburant

Concernant la destination «Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : - Les constructions et installations à usage d’activités industrielles - L'exploitation de carrières

Pour toutes les destinations et sous-destinations : - Les installations classées au titre de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de

l’environnement - Les dépôts permanents de matériaux - les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en

raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières, ou de la gêne apportée à la circulation - Les elles c str cti s s r s s-s l e te d comme étant la partie située en dessous du s l ar ra rt a terrai at rel

En sous-secteur UAcap : - En plus de ce qui est interdit ci-dessus pour toutes les destinations et sous-destinations, toutes

constructions ou installations susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation.

Destinations, sous-destinations et natures d’activité soumise à des conditions particulières

Sont admises mais soumises à conditions particulières : Pour toutes les destinations et sous-destinations : - Les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes

auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et qu’elles ne génèrent ni nuisance, ni gêne ni danger pour les habitants. - L’agrandissement ou la transformation des installations classées existantes si leur importance ne modifie pas le caractère de la zone et lorsque les travaux envisagés ne génèrent pas plus de nuisance, gêne ou danger provoqué par ces installations.

Concernant la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » : En sous-secteur UAcap :

- Les constructions et installations strictement liées à l’exploitation et à l’entretien des captages

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Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGES

Volumétrie et implantation des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

! Volumétrie des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

! Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions peuvent être édifiées perpendiculairement à la rue. En ce cas, la largeur maximale de la façade sur rue est de 6 m. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux rues cette règle ne s’applique pas. Les constructions doivent être implantées en front de rue (cas n°1), ou bien avec une marge de recul de 6 m minimum par rapport à l’alignement sur rue avec l’obligation d’édification d’un mur de clôture (cas n°2); ces clôtures maçonnées auront une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,00 m. En cas de construction existante édifiée à l’alignement, il n’y a pas de règle particulière d’implantation par rapport à l’alignement sur rue pour les nouvelles constructions (cas n°3).

Cas n°1 (et 3)

6m mini

14 Cas n°2

extension

extension

moins de 6m

moins de 6m

Cas n°4

construction à édifier

Cas n°5

construction à édifier

moins de 6m

moins de 6m

Cas n°6

Cas n°7

Dans le cas d’extension d’une construction existante implantée à moins de 6 m de retrait de l’alignement sur rue :

- l’extension est construite, soit dans le prolongement au nu de la façade existante donnant sur rue (cas n°4), soit en front de rue (cas n°5)

- et il n’y a pas de règle concernant la clôture sur rue

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Dans le cas d’une construction nouvelle à édifier de façon non contigüe à une construction existante implantée à moins de 6 m de retrait de l’alignement sur rue :

- la construction à édifier est construite, soit dans le prolongement au nu de la façade existante donnant sur rue (cas n°6), soit en front de rue (cas n°7)

- et il n’y a pas de règle concernant la clôture sur rue

Pour toute construction existante en retrait de moins de 6 m de l’alignement sur rue, l’ajout d’un sas d’entrée formant véranda, côté rue, est admis lorsque cet ajout n’excède pas 4 m² d’emprise au sol, et que son emprise n’empiète pas sur le domaine public.

! Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation de la construction doit se faire :

- soit à la limite séparative latérale (sur l’une des 2 limites, ou sur les 2 limites), - soit avec une marge de recul strict de 1,80 m par rapport à la limite séparative latérale, - soit à 4 m ou plus de la limite séparative latérale.

Lorsqu’une implantation de mur est réalisée à 1,80 m de la limite séparative latérale, le percement d’une porte en rez-de-chaussée est possible dans ce mur.

! Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que soit respectée entre elles une distance minimale de 4 mètres.

! Emprise au sol

L'emprise au sol des abris de jardin, des abris pour vélos et des serres de jardin n'excédera pas

15 m² pour chacun.

L e rise a s l de l e se le des c str cti s e e t e c der 5 de la s er icie t tale de la

r ri t ette r le e s a li e as a ti e ts d acti it s et a

i e e ts lics i

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e t de l e tr e e i e r d L

a s la es re il a rait d attei t d ass l e rise a s l i e, i e le e ista t a a t

l e tr e e i e r d la l cal d r a is e di i , e t tre r ar , a a

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li ite de 25 2 d e rise a s l s l e taire, c diti e la desti ati de la c str cti s it

c ati le a ec la cati de la e

! Hauteur des constructions Seuls sont admis les gabarits :

- en R+Combles, - en R+Combles avec encuvement (rez-de-chaussée avec un demi-étage), - en R+1+Combles.

Les constructions en R+Combles doivent avoir une hauteur à l’égout du toit de 4 m maximum. La hauteur au faîtage doit être de 10 m maximum.

Les constructions en R+Combles avec encuvement (rez-de-chaussée avec un demi-étage) doivent avoir une hauteur à l’égout du toit de 5,50 m maximum. La hauteur au faîtage doit être de 11,50 m

16 maximum.

Les constructions en R+1+Combles doivent avoir une hauteur à l’égout du toit de 7 m maximum. La hauteur au faîtage doit être de 13 m maximum.

10m 4m

Combles Rch

11m50 5m50

Combles avec encuvement Rch

13m 7m

Combles Etage Rch

Les toitures terrasses végétalisées sont admises uniquement pour les constructions en rez-dechaussée et les constructions en R+1. Elles devront s’inscrire dans une enveloppe dont la hauteur est au maximum de 7,50 mètres mesurée à l’acrotère.

7,50m

La hauteur mesurée à l’égout du toit, des abris de jardin, des abris pour vélos et des serres de jardin, n’excèdera pas 3 mètres. Nota : dans tous les cas ci-dessus, la hauteur de la construction est mesurée au point le plus haut par rapport au terrain naturel avant travaux.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

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! Bâti o Type de bâtiment Les annexes, extensions et garages doivent être traités avec le même soin que la construction principale.

Sont interdits :

- Tout pastiche d’architecture étrangère à la région ; - Les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou

en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus,...)

o Aspect des murs et des parois extérieurs Les enduits et l’aspect des matériaux des parois extérieures ou des murs doivent être de tonalité neutre, gris neutre ou gris soutenu, de ton coquille d’œuf, de ton rappelant la pierre calcaire, ou brun-roux rappelant la couleur de la brique de terre cuite.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Sont interdits :

- L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, blocs de béton, etc…

- L’emploi, pour les ravalements ou les peinture des parois extérieures et des murs, de couleurs criardes ou primaires.

- Les briques ou briquettes "léopards" flammées. - Les enduits laissés brutes de projection. - Les pierres et les briques apparentes dispersées dans l’enduit, les motifs fantaisistes

formant relief.

! Toiture

Pentes de toitures :

Pour les constructions en R+Combles ou en R+Combles avec encuvement, les toitures seront obligatoirement à deux pentes symétriques d’égale inclinaison comprise entre 35° et 50°.

Pour les constructions en R+1+Combles, les toitures seront obligatoirement à deux pentes symétriques d’égale inclinaison comprise entre 30° et 45°.

Des adaptations pourront être tolérées pour permettre une harmonisation avec les pentes des toits des constructions mitoyennes.

Les pentes des petites constructions de moins de 50 m² d’emprise au sol, contiguës ou non à la construction principale, peuvent être à pente unique comprises entre 12° et 30°. A moins de 30° de pente la couverture peut être en zinc ou en matériau équivalent pré-laqué. L’emploi des tôles en acier galvanisé ou laissées brut, de bardeaux bitumineux est interdit.

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Les petites constructions de moins de 50 m² d’emprise au sol, contiguës ou non à la construction principale peuvent posséder un toit terrasse végétalisé ou non. Les toitures terrasses et les toits mono-pente sont autorisés sur des extensions de maison existante dont la toiture est de type traditionnel à 2 pentes, à la condition que ces extensions soient contiguës à la construction principale et qu’elles n’aient pas l’une de leur façade donnant directement sur la rue. Les vérandas peuvent avoir une couverture à une seule pente. La pente des couvertures des vérandas est comprise entre 0° et 45°.

Couverture : Les combles à la Mansart sont interdits. Les matériaux de couvertures seront en tuiles mécaniques de terre cuite, en petites tuiles plates de terre cuite, en ardoises, ou en matériaux d’aspect similaire.

Ouvertures et éléments de toiture : Les chiens assis ou lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit sont autorisés. Les panneaux solaires placés en couverture sont autorisés.

! Percements, fenêtres, portes, baies Non réglementé

! Fermetures, volets traditionnels, volets roulants, stores Non réglementé

! Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

! Les clôtures a/ généralités

Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste, et en harmonie avec le style local et les constructions avoisinantes.

b/ clôtures sur rue Les clôtures sont à réaliser à l’alignement sur la rue. Elles auront une hauteur comprise entre 1.60m et 2,00 m.

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Elles peuvent être : - en pierre ou en matériau d’aspect équivalent

- en brique ou en matériau d’aspect équivalent

- en béton blanc ou clair de finition très soignée

- recouvert d’enduit

c/ clôtures touchant un parc urbain

Sur les limites séparatives touchant un parc urbain (limite de la zone Np ou de la zone Ne), les clôtures sont constituées :

- d’une grille ou d’un grillage obligatoirement doublé à l’intérieur du terrain d’une haie vive d’essence locale

- d’un mur de pierres ou enduit d’une hauteur comprise entre 0,80m et 1,20m, surmonté d’une grille ou d’un grillage obligatoirement doublé à l’intérieur du terrain d’une haie vive d’essence locale

Nota : la hauteur du mur est mesurée au point le plus haut par rapport au terrain naturel avant travaux.

! Plantations Les terrains disposant de plus de 400 m² de surface libre de construction doivent être plantés d’au moins 1 arbre de moyenne tige.

Après construction les plantations des espaces libres seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour les nouvelles plantations, des essences courantes seront utilisées (frêne, orme, robinier, aulne, merisier, tilleul, marronnier, arbres fruitiers, charme, noisetier, etc.).

! traitement des espaces libres

Les es aces rest s li res a r s i la tati des c str cti s d i e t aire l et d traite e t a sa er a ec a i s 5 de l e rise t tale d terrai i re it e c str cti d t la

desti ati ri ci ale est l a itati , era l et d traite e t a sa er de lei e terre e a e e t, ardi ta er d a r e t, etc , e rise resta t i er a ilis e, rs stati e e t

cas de tra s r ati d

ti e t e ista t e l e e t, il est de a d a

ert i er a ilis ar l e e t cr

i s 6 2 d es ace

Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel avant travaux sont interdits.

Les citernes, dépôts de matériaux ou de résidus placés en des lieux visibles sont interdits.

! Eléments fonctionnels sur le terrain

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront placées en des

lieux peu visibles de la voie publique, enterrées ou masquées par un écran minéral ou végétal

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persistant d’essence locale.

L’installation d’antennes paraboliques doit être réalisée de manière à garantir la meilleure intégration possible aux volumes et aux toitures.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Chaque emplacement pour un véhicule aura une emprise minimale de 15 m2 par véhicule. Au mois une place de stationnement sur 2, nouvellement aménagée, sera traitée en surface non imperméabilisée. En particulier, il est exigé d’aménager au moins et impérativement dans la propriété : Pour les constructions à usage d'habitation :

- Au moins une place par tranche de 60 m² de surface de plancher de la construction avec au minimum 2 places non couvertes par logement (le carport n’est pas considéré commune une place couverte) ;

- au moins deux places non couvertes par logement issu d’une réhabilitation ou d’une transformation d’un bâti existant ;

- au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1 m2 par vélo) par logement réalisé dans un immeuble d’habitat collectif.

Pour les constructions à usage de bureaux : - au moins 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher de la construction ; - au moins 1 place de stationnement d’un vélo par tranche de 100 m2 de surface d’une construction à usage de bureaux ou de services.

Pour les hôtels : - au moins 1 place par chambre

Pour les constructions à usage de commerce : - au moins 1 place par tranche de 5 m² de surface de plancher affecté à la surface de vente ou à la surface des salles de restauration

Pour les restaurants : - au moins 1 place pour chaque table de restauration de 4 personnes.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques, accès et obligations imposées en matière d’infrastructure

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l'enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Les accès nouvellement créés pour desservir un terrain ou les accès, sur emprise privée, voués à desservir une construction, auront une largeur minimale de 4 mètres. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les groupes de plus de deux stationnements de véhicule ou de plus de deux garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

I- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

II- Assainissement Sur l’ensemble de la zone, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément.

- Eaux usées : Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’eaux usées. Les canalisations de raccordement doivent respecter la règlementation en vigueur. A défaut de branchement possible sur le réseau collectif, les dispositifs d’assainissement individuels sont admis et respecteront la réglementation en vigueur. Pour toute construction située dans la zone d’aléa fort ou dans la zone d’aléa faible à moyen, inscrites sur la carte « retrait-gonflement des argiles » (annexe II du présent règlement), l’évacuation des eaux usées vers le réseau collectif est obligatoire, quand cela est praticable et avec l’autorisation du gestionnaire du réseau. Dans l’éventualité d’un assainissement autonome, l’évacuation devra être réalisée à une distance minimale de 10 m à l’aval de tout bâtiment.

- Eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction, extension…) les eaux pluviales devront être collectées dans le réseau collectif des eaux pluviales. A défaut de branchement possible sur le réseau collectif, un traitement à la parcelle est possible. Il respectera la réglementation en vigueur. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction située dans la zone d’aléa fort ou dans la zone d’aléa faible à moyen, inscrites sur la carte « retrait-gonflement des argiles » (annexe II du présent règlement), l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau collectif est obligatoire, quand cela est praticable et avec l’autorisation du gestionnaire du réseau. Dans l’éventualité d’un traitement à la parcelle, l’évacuation devra être réalisée à une distance minimale de 10 m à l’aval de tout bâtiment. Dans le cas où ces eaux seraient destinées à être réutilisées, le lieu de stockage doit être étanche.

III- Electricité, téléphonie, communications électroniques La distribution de l’énergie électrique, la desserte téléphonique et des réseaux physiques des communications électroniques devront se faire par un branchement en sous-terrain.

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Prévision des risques naturels prévisibles ! Risques liés à la nature du sol et du sous-sol Risques liés au retrait-gonflement des argiles : Dans la zone d’aléa fort inscrite sur la carte « retrait-gonflement des argiles » (annexe II du présent règlement), l’exécution d’un sous-sol partiel sous la construction d’un bâtiment est interdite. Dans la zone d’aléa faible à moyen, l’exécution d’un sous-sol partiel sous la construction d’un bâtiment est interdite, sauf à la condition de la création d’un joint de rupture entre les deux parties.

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Chapitre 4 - Dispositions applicables à la zone UI

Rappel du caractère de la zone : La zone UI correspond aux secteurs économiques existants situés le long de l’Oise, au Sud et à l’Est du territoire communal. Des parties de la zone UI sont soumises au risque naturel d’inondation de l’Oise. S’applique donc sur ces parties le PPRI Oise. D’autres parties sont soumises aux risques technologiques en rapport aux installations de la société HÜTTENES ALBERTUS à Pont-Sainte-Maxence. S’applique sur ces parties de zone un règlement PPRT. Enfin certains secteurs de la zone UI, touchés par les deux types de risques, naturels et technologiques, sont soumis à la fois au PPRT HÜTTENES ALBERTUS et au PPRI Oise. Peuvent s’installer dans la zone UI artisans, services, commerces, équipements, bureaux, industries, ceci dans la limite des conditions des sous-secteurs soumis aux risques technologues et/ou naturels (se reporter au PPRI Brenouille – Boran-sur-Oise et au PPRT Hüttenes Albertus joints en annexe du PLU). La zone UI comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa faible à moyen). On pourra se reporter à l’annexe II du présent règlement.

SECTION I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Brenouille.

a) Conformément à l’article R 111-1 du code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l’exception des articles R 1112, R 111-4, R 111-15 et R 111-21. qui restent en vigueur.

b) Se superposent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1 993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1999 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l’Environnement,

c) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre - des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, - du règlement du Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Oise bief Brenouille – Boran-sur-Oise, - du règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Hutten Albertus à Pont-Sainte-Maxence. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du PLU (pièce 5.1 du dossier). Les plans et règlements du PPRT Hutten Albertus et le PPRI Oise bief Brenouille – Boransur-Oise sont en annexe du PLU (pièce 5.5 du dossier).

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé :

3

• en zones urbaines (indicatif U) • en zones à urbaniser (indicatif AU) • en zone agricole (indicatif A) • en zone naturelle et forestière (indicatif N)

dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Les zones urbaines sont : ! UA secteur urbain ancien ! UB secteur urbain pavillonnaire récent ! UP dédié à la construction d’équipements publics ! UI zone d’activités économiques et commerciales existante

Les zones à urbaniser sont : ! 1AU secteur situé au nord du bourg ! 2AU secteur circonscrit entre la rue de la Planchette et la Robert Guerlin ! AUI nouveau secteur à vocation économique

Caractère des zones : - Zones urbaines

" La zone UA correspond à la partie ancienne du village. Elle conserve un rôle structurant et symbolique avec la mairie. Elle s’organise principalement autour de la séquence ancienne de la rue de La Libération (le tronçon Est de la rue) et de la rue Robert Guerlin. Peuvent y coexister de l’habitat, des équipements, des services et des commerces, lorsque ceux-ci sont intégrables dans la structure du bâti existant. La zone UA est caractérisée par une architecture traditionnelle construite majoritairement en front continu à l’alignement de la rue.

La zone comprend un sous-secteur UAcap désignant les parties de la zone incluses dans le périmètre rapproché ou immédiat du captage d’eau potable au lieu-dit « Le Ponceau ». La zone UA comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort et aléa faible à moyen).

" La zone UB correspond aux secteurs d’extension récents du bourg. Elle s’organise principalement autour de la séquence Ouest de la rue de La Libération, autour de la rue Léon Jouhaux, de la rue de la Planchette, de la rue Jean Giono, et des rues qui desservent les secteurs pavillonnaires.

La zone comprend 3 sous-secteurs : 4

- UBa, les secteurs pavillonnaires - UBb : l’entrée de ville depuis Rieux, rue de La Libération - UBc : les secteurs d’habitat intermédiaire ou collectif Peuvent coexister dans la zone UB généralement en ordre discontinu de l’habitat, des équipements, des services et des commerces, si ceux-ci sont faciles à intégrer dans la structure bâtie existante.

La zone UB comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort et aléa faible à moyen).

" La zone UP est une zone dédiée à la réalisation d’équipements et de bâtiments publics. Elle accueille le collège public René Cassin.

La zone UP comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort et aléa faible à moyen).

" La zone UI correspond aux secteurs économiques existants situés le long de l’Oise, au Sud et à l’Est du territoire communal. Des parties de la zone UI sont soumises au risque naturel d’inondation de l’Oise. S’applique donc sur ces parties le PPRI Oise. D’autres parties sont soumises aux risques technologiques en rapport aux installations de la société HÜTTENES ALBERTUS à Pont-Sainte-Maxence. S’applique sur ces parties de zone un règlement PPRT. Enfin certains secteurs de la zone UI, touchés par les deux types de risques, naturels et technologiques, sont soumis à la fois au PPRT HÜTTENES ALBERTUS et au PPRI OIse Peuvent s’installer dans la zone UI artisans, services, commerces, équipements, bureaux, industries, ceci dans la limite des conditions des sous-secteurs soumis aux risques technologues et/ou naturels (se reporter au PPRI Brenouille – Boran-sur-Oise et au PPRT Hüttenes Albertus joints en annexe du PLU).

La zone UI comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa faible à moyen).

- Zones à urbaniser :

" La zone 1AU correspond à un secteur d’extension de constructions neuves situé en arrière de la salle Balavoine et des logements de la gendarmerie. Elle s’inscrit dans une démarche paysagère forte en continuité du parc de la Butte Ouest. La zone favorise la mixité des logements du point de vue de leur typologie avec de la maison individuel, de l’habitat intermédiaire et du petit collectif. En plus de l’habitat, peuvent y coexister des équipements, des services et des commerces, lorsque ceux-ci sont intégrables dans la structure du bâti existant.

La zone 1AU comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa faible à moyen). On pourra se reporter à l’annexe I du présent règlement.

5

" La zone 2AU correspond à un secteur d’extension de constructions neuves dans un grand cœur d’îlot situé entre la rue de La Planchette et la rue Robert Guerlain. Comme pour la zone 1AU, la zone 2AU favorise la mixité typologie d’habitat avec de la maison individuel, de l’habitat intermédiaire et du petit collectif. En plus de l’habitat, peuvent y coexister des équipements, des services et des commerces, lorsque ceux-ci sont intégrables dans la structure du bâti existant.

La zone 2AU comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort). On pourra se reporter à l’annexe I du présent règlement.

" La zone AUI correspond à un secteur d’extension de la zone économique existante ; elle vient en compensation de la perte d’attractivité subie par la zone d’activités économiques de Brenouille grevée par les risques technologiques (explosion) de la société Hüttenes Albertus située à Pont-Sainte-Maxence sur un terrain qui jouxte la limite communale. La zone AUI comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa faible à moyen). On pourra se reporter à l’annexe I du présent règlement.

Chacune des zones AU est régie par une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

- Zone agricole A :

" C’est principalement une zone agricole non équipée, dont la destination doit être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

La zone A comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort).

- Zone naturelle N :

" C’est une zone naturelle caractérisée par ses qualités paysagères, la qualité de ses sites, de ses boisements et de ses forêts, et son intérêt écologique ; elle peut comprendre des petits secteurs agricoles parfaitement insérés dans le milieu naturel et des secteurs à vocation arboricole. Elle comprend aussi des secteurs de risques (inondations, coulées de boues, etc.) et de nuisances inhérents aux milieux. Elle inclut les zones inondables qui longent l’Oise et notamment le chemin de halage. Elle inclut les bois de la Montagne de Roc, les boisements qui accompagnent le ruisseau des Champs Baron, et le rue de Popincourt, et quelques boisements qui parsèment le grand secteur de la vallée à L’est du territoire. Elle inclut les parcs urbains.

La zone N comprend 3 sous-secteurs : - Un sous-secteur Nj : ce sont des fonds de jardin situés dans le bourg, en pied de talus soumis à des risques d’éboulement, ou bien soumis à des risques d’inondation ou de rétention d’eau, rue Robert Guerlain. - Un sous-secteur Np correspondant aux différents parcs urbains - Un sous-secteur Nce correspondant au corridor biologique et passage de grands animaux. 6

La zone N comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort).

Les sections du règlement : Dans chacun des chapitres du règlement, correspondant à chacune des zones, les dispositions réglementaires sont regroupées en trois sections :

• section I - Usage des sols et destination des constructions (Articles 1 à 3) • section II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et

paysagères (Articles 4 à 7) • section III - Equipements et réseaux (Articles 8 à 10)

Les documents graphiques : Les documents graphiques font apparaître en outre :

• Les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme.

• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

• Les éléments de paysages inscrits au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (talus végétalisés, haies, arbres ou alignement d’arbres remarquables).

En application des dispositions de l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard

Au titre des articles R 421-26, R 421-27 et L 451-1 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour obj

et de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés de la délivrance d'un permis de démolir, en application de la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2007.

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Au titre de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2007.

Le classement des terrains en espace boisé classé (Article L113-1 du Code de l’Urbanisme) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Nous rappelons la législation en vigueur sur les défrichements pour les espaces boisés non classés au PLU et appartenant à un ensemble boisé de 4 hectares et plus (articles L341-1 et suivants du Code Forestier, articles L214-13 et suivants du Code pour les Collectivités Locales, articles L341-5 du Code pour les Collectivités Locales précisant les cas de refus).

Le plan de zonage du PLU comporte des éléments de paysage à préserver au titre de l’article L15119. Il est rappelé que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation :

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- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones

- des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

RISQUES LIES AU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Sur la commune il existe 2 zones exposées aux risques en fonction du niveau de l’aléa :

- Un aléa fort (traits rouges verticaux sur la carte des aléas) - Un aléa faible à moyen (traits oranges horizontaux sur la carte des aléas)

Les zones UA, UAcap, UBa, UBb, UP, 2AU, AUI, A, N, Nj et Np sont concernées par le risque de retrait et de gonflement des argiles (aléa fort). Toutes les autres zones inscrites au PLU sont concernées par ce risque en qualification d’aléa faible à moyen. Pour toutes les zones du PLU, on se reportera à la réglementation « Retrait-gonflement des argiles » en annexe II du présent règlement, et à la carte des aléas annexée au dossier (pièce 5.5).

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA VALLEE DE L’OISE, SECTION BRENOUILLE – BORAN-SUR-OISE La zone UI est concernée par des prescriptions spéciales liées au « PPRI Brenouille – Boran-surOise ». Pour les secteurs impactés de la zone, il convient de se reporter au règlement du PPRI joint en annexe du PLU.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LA SOCIETE HÜTTENES ALBERTUS A PONT-SAINTE-MAXENCE Les zones UI, N et A sont concernées par des prescriptions spéciales liées au PPRT de la société HÜTTENES ALBERTUS. Pour les secteurs impactés de ces zones, il convient de se reporter au règlement du PPRT joint en annexe du PLU.

Les servitudes imposées aux riverains du chemin de fer sont intégrées au document en annexe du PLU (pièce 5.1 Servitudes d’utilité publique – Fiche T1 et plan des servitudes).

La consultation des services de la SNCF est nécessaire pour les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables de travaux, jouxtant la plate-forme ferroviaire.

Toute personne ayant choisi de s’établir à proximité du domaine ferroviaire supporte ou prend toutes mesures complémentaires d’isolation acoustique conformes à la loi du 31 décembre 1992 et à ses décrets d’application et à l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.

Dans les zones incluant l’emprise ferroviaire (UI, AUI, N et A) sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques nécessaires à l’activité ferroviaire.

A) les éléments supra communaux :

On rappelle :

2- L’existence d’une redevance d’archéologie préventive instaurée par l’article L 524-2 du Code du Patrimoine

3- La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés et notamment son article 8.VI relatif à l’augmentation de la redevance d’archéologie préventive.

4- qu’en application de l’article R 111-4 du Code de l'Urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

B) les éléments propres à la commune :

Il existe un arrêté du préfet n° 2008-114 du 22 mai 2008 relatif au zonage archéologique de la commune de Brenouille. Cet arrêté comprend ne cartographie délimitant des zones de sensibilité; il est joint en annexe du PLU.

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L’église Saint-Rieul est inscrite monument historique depuis 1927 i e e dre d c e ser it de d tilit li e ir i ces a e es d d ssier L .

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone UA

Rappel du caractère de la zone : La zone correspond à la partie ancienne du village. Elle conserve un rôle structurant et symbolique avec la mairie. Elle s’organise principalement autour de la séquence ancienne de la rue de La Libération (le tronçon Est de la rue) et de la rue Robert Guerlin. Peuvent y coexister de l’habitat, des équipements, des services et des commerces, lorsque ceux-ci sont intégrables dans la structure du bâti existant. La zone UA est caractérisée par une architecture traditionnelle construite majoritairement en front continu à l’alignement de la rue. La zone comprend un sous-secteur Ucap désignant les parties de la zone incluses dans le périmètre rapproché ou immédiat du captage d’eau potable au lieu-dit « Le Ponceau ». La zone UA comprend des secteurs de risques liés au retrait-gonflement des argiles (aléa fort et aléa faible à moyen). On pourra se reporter à l’annexe II du présent règlement.

SECTION I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS