Les règles pour construire sur la parcelle AB 976 à Brioude
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 Rue d'Assas 43100 Brioude
- Référence cadastrale
- AB 976
- Surface du terrain
- 46 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale6 mètres à l'égout au minimum, sauf en cas d'impossibilité techniquela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSe reporter au règlement de l'AVAP de Brioude annexé au PLUila distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSoit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètresla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 52 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : se reporter au règlement de l'AVAP de Brioude annexé au PLUi.
- Côté voisins : soit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UA 36 mètres à l'égout au minimum, sauf en cas d'impossibilité technique
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
De plus, les constructions doivent avoir une hauteur minimale de 6 mètres à l'égout, sauf en cas d'impossibilité technique.
Recul sur la voie
Article UA 3Se reporter au règlement de l'AVAP de Brioude annexé au PLUi
Le terrain borde la rue sur 6,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter au règlement de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Brioude annexé au PLUi.
Distance aux limites
Article UA 3Soit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètres
Condition Constructions, hors piscines
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées : ... proche de la limite parcellaire, égal à la moitié de la hauteur à l'égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.
Emprise au sol
Article UA 3Sans chiffre
Espaces libres
Article UA 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions artisanales et de commerces de détail autorisées à condition de ne pas entraîner pour le voisinage une incommodité et de ne pas excéder une surface de plancher de 150 m²
les constructions interdites
1 cas particulier
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dès lors qu'ils n'entraînent pas d'incommodité pour le voisinageLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils n'entrainent pas une incommodité pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone.
Article UA 2 « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations »
Hauteur
6 mètres à l'égout au minimum, sauf en cas d'impossibilité technique
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur moyenne des constructions avoisinantes au maximum, sans dépasser 13 mètres à l'égoutConstructions, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« Hauteur à l'égout La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder la hauteur moyenne des constructions avoisinantes, sans pour autant dépasser 13 mètres à l'égout. »
Pas plus que la hauteur du bâtiment existantExtensionLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction en extension ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment existant. »
5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse, au maximumAnnexes ne dépassant pas 12 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse, sous la condition de ne pas dépasser 12 m² d'emprise au sol. »
Hauteurs différentes admissiblesConstructions dont le gabarit ou le mode de couverture serait de nature à altérer un point de vue ou une perspective particulièreLa phrase du règlement
« Des hauteurs différentes pourront être admises pour : les constructions lorsque leur gabarit ou mode de couverture serait de nature à altérer un point de vue ou une perspective particulière (construction neuve ou restructuration d'un bâtiment existant, tous secteurs). »
Hauteurs différentes admissibles pour répondre à leurs exigences particulièresLocaux techniques et industriels, équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Des hauteurs différentes pourront être admises pour : [...] les locaux techniques et industriels ainsi que pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique. Les enrochements ne doivent pas excéder 2 mètres.
Article UA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone. Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique.
Article UA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Se reporter au règlement de l'AVAP de Brioude annexé au PLUi
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique.
Article UA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Soit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètres
Constructions, hors piscines
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
2 mètres minimum des limites séparativesPiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique. Elles s'appliquent en tout point du bâtiment, débords de toiture et balcons compris, sauf pour les constructions édifiées sur la limite.
Article UA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places réalisées en fonction des besoins
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place de stationnement par logement neufNouvelles constructions à usage d'habitation, hors cas où le stationnement n'est pas exigéLa phrase du règlement
« Il est exigé dans la règle principale : Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement par logement neuf, »
Places réalisées en fonction des besoinsRestaurants et hôtels, hors cas où le stationnement n'est pas exigéLa phrase du règlement
« Il est exigé dans la règle principale : [...] Pour les restaurants et les hôtels, les places de stationnements seront réalisées en fonction des besoins. »
Pas de place exigéeLogements locatifs financés par prêt aidé de l'État, hébergement de personnes âgées, impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle, équipements d'intérêt collectif ou services publics, reconstruction après sinistre, ou commerces, bureaux, services, artisanat, hôtels et restauration avec du stationnement public dans un rayon de 200 mètresLa phrase du règlement
« Il n'est pas exigé de stationnement dans les cas suivants : logements locatifs financés par prêt aidé de l'Etat, établissement assurant l'hébergement de personnes âgées, impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle, équipements d'intérêts collectifs ou services publics, reconstruction après sinistre, présence de place de stationnement public dans un rayon de 200 mètres pour les sous destinations commerces, bureaux, services, artisanat, ... »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Les nouveaux immeubles d'habitation doivent comporter un local de plain-pied ou un abri extérieur pour les deux roues, à raison d'un emplacement pour 5 logements.
Article UA 6 « Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article 5 renvoie, pour le traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions, au règlement de l'AVAP de Brioude annexé au PLUi.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR inondation Allier brivadoisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZR2 PPRi Brivadois 9 communes - Zone d_expansion ou risque fort ou tres fort en zone urbaine : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Brioude.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de BrioudePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Brioude_20200227
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAléa retrait gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Brioude, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 10 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 46 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 6 décembre 2023, 1 logementAutorisé, 11 RUE D'ASSAS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral43040000AB0976
Planches du zonage Planche 1, 285 Mo, Planche 2, 415 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 41,0 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 279 ko