Les règles pour construire sur la parcelle C 1682 à Bron

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 13 Rue Paul Langevin 69500 Bron

Référence cadastrale: C 1682
Surface du terrain: 6 062 m²
Zonage: Zones UEC, AU; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solCoefficient porté aux documents graphiquesla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale13 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueImplantation en limite possiblela distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts606 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 1682, BronDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UEC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UEC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Coefficient porté aux documents graphiques
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H.
2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue aux dispositions du paragraphe 2.4.1.
Hauteur maximale
Rubrique 5
13 m
Le bâtiment actuel fait 7,6 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H.
La hauteur de façade maximale des constructions est limitée à 13 mètres. b.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Implantation en limite possible
Condition limite de référence ou limite de la marge de recul
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières.
Distance aux limites
Rubrique 3
En retrait des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives,
Pleine terre à garder
Rubrique 7
606 m²
10 % de 6 062 m² ; 2 044 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre est au minimum de 10%.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UEC (secteur UEc)

Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
8 cas particuliers
Compatibilité exigée avec la vocation principale de la zoneconstructions, installations et usages des sols de la zone
La phrase du règlement
« 1.2.1 - Sont autorisés, les constructions, installations et usages des sols suivants sols à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone : a. »
Admis en secteur de mixité fonctionnelle*constructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau dès lors qu'elles se situent dans un secteur de mixité fonctionnelle* délimité par les documents graphiques du règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité fonctionnelle. d. »
Admis dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier*hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dès lors qu'elles se situent dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier* et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. h. »
4 mètres de hauteur maximalestockage et dépôt à l'air libre de terres excavées pour recyclage, compté du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
30 m² de surface de plancher en plusextension d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, à la date d'approbation du PLU-H, dans la limite de : a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol existante à la date ... »
20% du nombre de chambres en plusextension d'hébergement hôtelier et touristique existant
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe ... »
5% de l'emprise au sol en plusextension d'une construction dont la destination n'est pas admise au paragraphe 1.2.1
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe 1.2.1 ainsi qu'aux « a » et « b » ci-avant. »
Démolition reconstruction admise sous conditionsconstructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, destination initiale inchangée
La phrase du règlement
« 1.2.3 - La démolition reconstruction des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H dès lors qu'elle répond aux deux conditions suivantes : - la destination de la construction initiale reste inchangée et correspond à l'une des destinations admises au paragraphe 1.2.1 du présent règlement ; - la surface de plancher de la construction initiale est augmentée de 5% au plus. »
Aucune destination n'est interdite par son nom : le 1.1 interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. Les trois plafonds d'extension, 30 m², 20% de chambres et 5% d'emprise au sol, ne valent que pour des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, et chacun vise une destination différente.
Article UEC 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
13 m de hauteur de façade
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Écartée pour les ouvrages techniquesinstallations et ouvrages nécessitant une hauteur plus importante
La phrase du règlement
« La hauteur de façade n'est pas applicable : - aux installations et ouvrages qui pour des raisons techniques ou fonctionnelles nécessitent une hauteur plus importante ; »
L'article 4 porte en plus la règle graphique et un dépassement possible pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.
Article UEC 5 « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H. »
Emprise au sol
Coefficient porté aux documents graphiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
5 % d'emprise en plusextension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« ... la date d'approbation du PLU-H et dont la destination est admise au paragraphe 1.2.1 du présent règlement, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 5% de l'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
La règle générale limite l'emprise au sol à celle des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H. Le texte de l'article ne reprend que la fin de cette phrase, elle n'est donc pas citable ici.
Article UEC 5 « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H. »
Recul sur la rue
5 m de recul au moins
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation en limite possiblelimite de référence ou limite de la marge de recul
La phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières. »
Recul moindre admiséquipements d'intérêt collectif et services publics, contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« ... publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-avant, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Implantation différente admisestationnement des vélos, point de présentation des déchets ménagers
La phrase du règlement
« Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée pour les aménagements d'espaces et l'édification de constructions constituant le stationnement des vélos ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous réserve d'une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au regard de ses caractéristiques dominantes. »
Article UEC 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En retrait des limites séparatives ou sur une limite séparative au plus
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
2/3 du linéaire de la limite au plusfaçade implantée sur la limite séparative
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la longueur de façade de la construction sur la limite séparative est au plus égale aux 2/3 du linéaire de cette limite séparative*. »
4 m de retrait au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à 4 mètres (R ≥ 4 m). »
5 m des zones d'habitat, agricoles et naturelleslimite d'une zone UCe, URc, URi, URm, N ou A
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d'une zone UCe1, UCe2, UCe3, UCe4, URc1, URc2, URi1, URi2, URm1, URm2, N1, N2, A1 et A2. »
Article UEC 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aire de stationnement en surface d'au plus 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface de plus de 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur la moitié de la superficie au moinsgrandes aires de stationnement en surface, nouvelles ou réhabilitées
La phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
3 m de bande végétale raseespace entre la limite de référence et les constructions de premier rang
La phrase du règlement
« - soit d'une bande végétale rase d'une profondeur minimale de 3 mètres. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé dans le chapitre de zone : les normes de stationnement figurent dans la partie I du règlement. Cet article ne règle que le traitement paysager des aires, et il impose la même plantation aux aires existantes réhabilitées de plus de 1 500 m².
Article UEC 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
10 % de pleine terre au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
Article UEC 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Zone AU (secteur AU1)

Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
12 cas particuliers
Travaux et extensions mesurées admisconstructions d'exploitation agricole ou forestière existantes
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H : - les travaux et les extensions* mesurées des constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ; »
30 m² de plancher en plusextension d'une construction d'habitation existante, sans changement de destination
La phrase du règlement
« - d'augmenter : - la surface de plancher existante, à la date d'approbation du PLU-H, de plus de 30 m² pour les constructions à destination d'habitation ; »
20 % d'emprise au sol en plusextension d'une construction existante ayant une autre destination, sans changement de destination
La phrase du règlement
« - d'augmenter : [...] - l'emprise au sol* existante, à la date d'approbation du PLU-H, de plus de 20% pour les constructions ayant une autre destination. »
Reconstruction après démolition admiseéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H : [...] - d'augmenter : [...] - la reconstruction après démolition de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. b. »
Aires d'accueil des gens du voyage admisesaires et terrains familiaux d'initiative publique
La phrase du règlement
« L'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique, destinés à l'habitat des gens du voyage. c. »
Résidences démontables admisesterrains dédiés à leur implantation
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains dédiés à l'implantation de résidences démontables. d. »
Ouvrages d'infrastructure admisterrestre et fluviale, insertion compatible avec le site
La phrase du règlement
« Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le site. e. »
Réseaux et services urbains admisconstructions, travaux et installations nécessaires à leur fonctionnement
La phrase du règlement
« Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux ou de services urbains ou à l'exécution d'un service public en régie ou concédé liée à la gestion, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau. f. »
Aires de stationnement admisesvéhicules motorisés
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés. g. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un ... »
Affouillements et exhaussements admisliés à des travaux admis, à la lutte contre les risques ou au comblement d'anciennes carrières
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés. g. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un ... »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de matériaux de démolition ou de terres excavées, comptée du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt, à l'air libre, [...] de façon à minimiser les nuisances environnementales de toute nature et l'impact visuel, d'une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel. i. »
Exploitation des carrières admisesecteur protégé pour la richesse du sol ou du sous-sol repéré aux documents graphiques
La phrase du règlement
« Les constructions et installations liées à l'exploitation des carrières dès lors qu'elles sont localisées dans un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, repéré comme tel aux documents graphiques du règlement. »
Le chapitre ne nomme aucune destination interdite : il interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. La constructibilité y est différée et la liste est fermée : contrairement à celui de la zone à urbaniser ouverte sous conditions, ce chapitre ne renvoie à aucun règlement de zone U.
Article AU 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION »
Hauteur
En harmonie avec la construction existante
extension des constructions existantes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementéereconstruction d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de reconstruction de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics la hauteur de façade* des constructions n'est pas réglementée. »
Le chapitre ne fixe aucune hauteur chiffree : la zone n'admet que l'extension ou la reconstruction de l'existant, et la hauteur se cale sur ce qui est deja la.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Celle qui existe, plus les extensions et annexes admises
constructions existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non règlementéereconstruction d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de reconstruction de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, l'emprise au sol* des constructions n'est pas règlementée. »
La zone n'ouvre pas de droit a construire neuf : l'emprise se lit comme un plafond attache a ce qui existait a l'approbation du PLU-H.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au minimum
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En limite de référence possible
La phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul*, soit en recul* de ces dernières. »
Recul moindre possibleéquipements d'intérêt collectif et services publics, contrainte architecturale, technique ou fonctionnelle
La phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Le recul se compte depuis la limite de reference ou depuis la marge de recul portee au plan. Le choix entre implantation en limite et recul doit se justifier par au moins un des quatre criteres enumeres : fonctionnel, morphologique, paysager, environnemental.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 m au minimum
en cas de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur les limites séparatives possible
La phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en retrait* des limites séparatives*, soit sur les limites séparatives*. »
Le chapitre fixe en outre, a la section 2.3, une distance minimale entre deux constructions non contigues d'un meme terrain ; elle ne s'applique ni a une annexe, ni a un equipement d'interet collectif et service public.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Modalités de réalisation non réglementées
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Normes fixées par la partie I du règlementvéhicules automobiles et vélos
La phrase du règlement
« 5.2 - Stationnement 5.2.1 - Dispositions relatives au stationnement Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé par le chapitre de zone : les normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, et leurs modalités de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du règlement. Le chapitre n'ajoute aucun traitement paysager des aires.
Article AU 8 « DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENT »
Espaces verts
Coefficient de pleine terre non réglementé
1 cas particulier
Traitement paysager à dominante végétale
La phrase du règlement
« 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs Les espaces libres*, reçoivent un traitement paysager à dominante végétale de qualité adapté à la nature de l'espace considéré et de son environnement naturel et urbain. »
Le coefficient de pleine terre est le seul aspect quantitatif du chapitre, et il n'est pas fixe. Le reste des espaces libres releve d'exigences qualitatives.
Article AU 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
44Secteur de stationnement-DaDa
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoReseau de chaleur urbain
infoZone d assainissement-COLLECTI
infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bron, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 6 062 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 31 janvier 2017, 216 m² créésTravaux achevés, 5 RUE PAUL LANGEVIN

Toutes les autorisations délivrées à Bron

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral690290000C1682

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 46,1 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 03, 111 ko