Les règles pour construire sur la parcelle AC 237 à Broons

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 3 Rue de Pedenhouet 22250 Broons

Référence cadastrale: AC 237
Surface du terrain: 998 m²
Zonage: Zone UA, secteur UAp; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine centrale à valeur patrimoniale

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante338 m²70 % de 998 m² = 699 m² au plus, moins 361 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale12 m au faitagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueDans l'alignement des constructions existantesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur les deux limites lateralesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsVoir les dispositions generales du reglement

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 237, BroonsDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
338 m²
Votre cas en zones UA et UAp : votre secteur, UAp
70 % de 998 m² = 699 m² au plus, moins 361 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol maximale par type de zone est la suivante : • En zones UA et UAp : 70% de l'emprise du terrain dans la zone.
Hauteur maximale
Rubrique 4
12 m au faitage
Condition zones UA et UAp, hauteur des voisines impossible a definir ou secteur soumis a OAP
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En zones UA et UAp : la hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Dans l'alignement des constructions existantes
Le terrain borde la rue sur 6,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
En zones UA, UAp UB, UBd1, UBd2, UBd3, UBdc, UCa, UCb, UCsd, UCsc : • Le volume principal de chaque construction doit s'implanter dans l'alignements des constructions existantes. o Dans le cas d'un alignement régulier, les constructions devront s'implanter sur le même alignement que les constructions avoisinantes. o Dans le cas d'un alignement irrégulier, les constructions devront s'implanter entre les lignes d'implantation des constructions avoisinantes.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur les deux limites laterales
À respecter par votre projet
Votre cas nouvelles constructions en zones UA et UAp : votre secteur, UAp
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Les nouvelles constructions doivent être implantées soit : sur les deux limites séparatives latérales ;
Espaces libres
Rubrique 7
Voir les dispositions generales du reglement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Se référer aux dispositions générales du règlement Un écran végétal pourra être exigé en limite de toutes les zones urbaines spécifiques.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UA (secteur UAp)

Usage
Reconstruction apres sinistre admise dans les 10 ans
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions incompatibles avec le voisinage interdites
La phrase du règlement
« Articles 1 et 2 : Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions De manière générale, sont interdits les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
Reconstruction non admisebatiments detruits par inondation en secteur de risque d'inondation ou de submersion
La phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments détruits par inondation et localisés dans un secteur soumis au risque inondation ou submersion. »
Le tableau des destinations et sous-destinations n'est pas exploitable dans le texte extrait : ses lignes et ses colonnes n'y sont plus appariees.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
12 m au faitage
zones UA et UAp, hauteur des voisines impossible a definir ou secteur soumis a OAP
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 m de plusbande principale de construction, un etage supplementaire
La phrase du règlement
« Un étage supplémentaire (dans la limite des 3 mètres) sera également autorisé. (* voisines : constructions situées dans l'ensemble des parcelles jouxtant l'unité foncière du projet dans un environnement proche) »
4,5 m au faitageannexes
La phrase du règlement
« ... situées dans l'ensemble des parcelles jouxtant l'unité foncière du projet dans un environnement proche) Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 4.5 mètres au faîtage. »
La hauteur se calcule en tout point du terrain naturel avant travaux ; les mouvements de terre creant des buttes artificielles en assise des constructions sont interdits.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % du terrain
en zones UA et UAp
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
10 points de plusamenagements de retention ou d'infiltration des eaux pluviales a la parcelle
La phrase du règlement
« L'emprise au sol maximale pourra être majorée de 10 points, si des aménagements permettant la rétention et/ou l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle (cuve de rétention, puisard etc…) sont mis en place. »
Regle non applicableunite fonciere de moins de 200 m2 non issue d'une division
La phrase du règlement
« Les cas suivants sont exemptés des obligations citées précédemment en cas : [...] • d'unité foncière inférieure à 200 m² non issue d'une division. »
10 % d'extension en plusprojets ne respectant pas l'emprise maximale a la date d'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble des zones citées précédemment : [...] du PLUiH, l'emprise au sol maximale ou la surface minimale des espaces verts : une augmentation de 10% de l'emprise au sol de la totalité des constructions est permise en extension sans réduction de la surface des espaces verts existants. »
Article UA 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
A l'alignement des voies
zones UA et UAp, defaut d'alignement ou impossibilite technique
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Dans l'alignement des constructions existantes
La phrase du règlement
« En zones UA, UAp UB, UBd1, UBd2, UBd3, UBdc, UCa, UCb, UCsd, UCsc : • Le volume principal de chaque construction doit s'implanter dans l'alignements des constructions existantes. o Dans le cas d'un alignement régulier, les constructions devront s'implanter sur le même alignement que les constructions avoisinantes. o Dans le cas d'un alignement irrégulier, les constructions devront s'implanter entre les lignes d'implantation des constructions avoisinantes. »
Annexes interdites entre la voie et la facadehors garages et carports
La phrase du règlement
« Les annexes (hors garages, carports) ne peuvent pas s'implanter entre la voie supportant l'accès et la façade de la construction principale, sauf en cas d'impossibilité résultant de la configuration de l'unité foncière. »
5 m libres devant la portegarages neufs
La phrase du règlement
« Dispositions particulières des garages et des carports : En zones UA, UAp, UB, UCa, UCb, UCsd, UCsc : ... des habitations devront présenter un espace libre de 5 mètres devant la porte de telle sorte que le stationnement des véhicules puisse effectivement être réalisé sur la parcelle. »
30 cm de debord admisisolation thermique par l'exterieur
La phrase du règlement
« Le projet d'isolation par l'extérieur d'un débord maximal de 30 centimètres pourra empiéter sur le domaine public sans toutefois compromettre l'accessibilité PMR. »
Les implantations le long des voies departementales se lisent dans les dispositions generales du reglement, au volet voirie et acces.
Article UA 3 « Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies »
Limites
Sur les deux limites laterales
nouvelles constructions en zones UA et UAp
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
1,5 m au minimum de l'autre limitezones UA et UAp, implantation sur une seule limite laterale
La phrase du règlement
« Dans ce cas le retrait par rapport à l'autre limite latérale ne doit pas être inférieur à 1.5 mètre. »
Article UA 3 « Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies »
Stationnement
Voir les dispositions generales du reglement
les places de voiture à prévoir
Article UA 8 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Voir les dispositions generales du reglement
Article UA 7 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
22Périmètres de centralité commerciale au titre de l'article L.151-16 du Code de l'UrbanismePCC
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de Droit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Broons, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Broons dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 998 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PDPermis de démolir autorisé le 23 mai 2018Autorisé, 3 RUE DE PEDENHOUET

Toutes les autorisations délivrées à Broons

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral22020000AC0237

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,3 M de points (avril 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 135 ko