Les règles pour construire sur la parcelle AE 429 à Brou

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 65 Avenue Galliéni 28160 Brou

Référence cadastrale: AE 429
Surface du terrain: 15 m²
Zonage: Zone UC; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Tissu pavillonaire

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 % ; perméabilité d'au moins 40 % des espaces libresla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale11 m au faîtage et à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueDans une bande de 5 à 25 m des emprises publiquesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait d'au moins 3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts30 % des espaces laissés perméables en traitement paysager végétalle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 429, BrouDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
50 % ; perméabilité d'au moins 40 % des espaces libres
Condition secteurs UC1 et UC6, hors Yèvres
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol et coefficient de perméabilité
- En zones UC1 et UC6 , à l'exception de la commune de Yèvres : o Emprise au sol maximale des constructions : 50% ; o Coefficient de perméabilité minimale : 40% des espaces libres
Hauteur maximale
Rubrique 4
11 m au faîtage et à l'acrotère
Condition secteurs UC1 et UC6
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
En zones UC1, UC4 et UC6, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 11 mètres au faîtage et à l'acrotère (RDC + 1 étage + combles ou RDC + 2 étages).
Recul sur la voie
Rubrique 2
Dans une bande de 5 à 25 m des emprises publiques
Condition secteur UC1, hors La Chapelle-du-Noyer
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Mixité fonctionnelle
- Dispositions applicables aux zones urbaines | UC SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, [...] doivent s'implanter : - Dans une bande comprise entre 5 et 25 mètres par rapport aux limites d'emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 2
En limite séparative ou en retrait d'au moins 3 m
Condition hors Yèvres
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Mixité fonctionnelle
Dispositions applicables aux zones urbaines | UC SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, [...] doivent s'implanter soit : - En limite séparative, - En retrait de 3 mètres minimum de celle-ci.
Espaces libres
Rubrique 7
30 % des espaces laissés perméables en traitement paysager végétal
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Espace libre et plantations
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison de 30% des espaces laissés perméables.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Exploitations forestières, cuisines dédiées à la vente en ligne et lieux de culte interdits
les constructions interdites
7 cas particuliers
Stationnement de caravanes isolées plus de trois mois interdit, sauf sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; »
Camping soumis à autorisation préalable et stationnement des caravanes interdits
La phrase du règlement
« Dispositions applicables aux zones urbaines | UC Destinations et sous-destinations interdites Sont interdits dans toute la zone UC : [...] - Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes ; »
Constructions et extensions des exploitations agricoles existantes admises si elles sont compatibles avec leur environnement
La phrase du règlement
« Les exploitations agricoles existantes en zone UC pourront réaliser des nouvelles constructions et/ou extension dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec leur environnement proche, notamment les zones d'habitat. »
Dépôts à l'air libre de déchets, de ferrailles, de combustibles solides et de véhicules hors d'usage interdits
La phrase du règlement
« Dispositions applicables aux zones urbaines | UC Destinations et sous-destinations interdites Sont interdits dans toute la zone UC : [...] - Les dépôts à l'air libre de déchets, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) ; »
Ouverture et exploitation de carrières interdites
La phrase du règlement
« Dispositions applicables aux zones urbaines | UC Destinations et sous-destinations interdites Sont interdits dans toute la zone UC : [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; »
Entrepôts admis s'ils sont liés à une activité commerciale de vente au détail ou artisanale
La phrase du règlement
« ... à autorisation, à enregistrement ou à déclaration préfectorale Les constructions destinées aux entrepôts sont autorisées, à conditions d'être liées à une activité commerciale de vente au détail ou artisanale. »
Sous-sols admis hors des zones d'aléas inondations et remontées de nappes
La phrase du règlement
« Les sous-sols sont autorisés en dehors des zones d'aléas inondations et remontées de nappes. »
Le tableau des destinations en tête de l'article précise les destinations et sous-destinations autorisées.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
14 m au faîtage
secteur UC4, à Brou
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
11 m au faîtage et à l'acrotèresecteurs UC1 et UC6
La phrase du règlement
« En zones UC1, UC4 et UC6, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 11 mètres au faîtage et à l'acrotère (RDC + 1 étage + combles ou RDC + 2 étages). »
8 m au faîtage et à l'acrotèresecteurs UC2 et UC3
La phrase du règlement
« En zones UC2 et UC3, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 8 mètres au faîtage et à l'acrotère (RDC + combles). »
10 m au faîtage et à l'acrotèresecteur UC5, hors Marboué et Unverre
La phrase du règlement
« ... à l'exception des communes de Marboué et d'Unverre, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 10 mètres au faîtage et à l'acrotère (RDC + 1 + combles). »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % ; perméabilité d'au moins 40 % des espaces libres
secteurs UC1 et UC6, hors Yèvres
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
40 % de l'unité foncière ; perméabilité d'au moins 50 % des espaces libressecteurs UC2, UC3 et UC4
La phrase du règlement
« - En zones UC2, UC3, UC4 : o Emprise au sol maximale des constructions : 40% de l'unité foncière ; o Coefficient de perméabilité minimale : 50% des espaces libres »
30 % de l'unité foncière ; perméabilité d'au moins 50 % des espaces libressecteur UC5
La phrase du règlement
« - En zone UC5 : o Emprise au sol maximale des constructions : 30% de l'unité foncière ; o Coefficient de perméabilité minimale : 50% des espaces libres Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 5 « Emprise au sol et coefficient de perméabilité »
Recul sur la rue
Dans une bande de 5 à 25 m des emprises publiques
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Dans une bande de 5 à 25 m des emprises publiquessecteur UC2
La phrase du règlement
« - Dispositions applicables aux zones urbaines | UC SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, [...] doivent s'implanter : - Dans une bande comprise entre 5 et 25 mètres par rapport aux limites d'emprises publiques. »
Retrait d'au moins 3 msecteur UC5
La phrase du règlement
« En zone UC5, les constructions doivent s'implanter : - En retrait de 3 mètres minimum par rapport aux emprises publiques. »
À l'alignement des constructions existantes ou en retrait d'au moins 5 msecteurs UC3 et UC4
La phrase du règlement
« En zones UC3 et UC4, les constructions doivent s'implanter soit : - A l'alignement des constructions existantes ; - En retrait de 5 mètres minimum par rapport aux emprises publiques. »
Retrait d'au moins 5 msecteur UC6, hors Yèvres
La phrase du règlement
« - Document approuvé En zone UC6, à l'exception de la commune de Yèvres, les constructions doivent s'implanter : - En retrait de 5 mètres minimum par rapport aux emprises publiques. »
À Yèvres, en secteur UC6, d'autres implantations peuvent être admises pour les bâtiments anciens et pour les opérations groupées de plus de cinq unités ; le long des voies piétonnes, l'implantation se fait à l'alignement ou en retrait de 3 m.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 2 « Mixité fonctionnelle »
Limites
En limite séparative ou en retrait d'au moins 3 m
hors Yèvres
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les annexes de 12 m² au plus peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait sans distance minimale, et à Brou en retrait d'au moins 1 m (rubrique suivante du règlement). À Yèvres, d'autres dispositions peuvent être autorisées pour les opérations groupées de plus de cinq unités.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 2 « Mixité fonctionnelle »
Stationnement
1 place pour 60 m² de surface de plancher et au moins 1 place par logement ; 2 places par habitation individuelle
logements neufs, autres communes
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Arbre de haute tige à planter par tranche de 100 m² d'espace de stationnement
La phrase du règlement
« Un arbre de haute tige sera planté par tranche de 100 m² d'espace de stationnement. »
1 place par logementlogements locatifs aidés par l'État, hébergement des personnes âgées, résidences universitaires
La phrase du règlement
« Dispositions applicables aux zones urbaines | UC SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, la gestion du stationnement des logements pourra s'effectuer via la création d'un parc commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération. « Conformément aux articles L.151-35 du code de l'urbanisme, il n'est exigé qu'une seule place de stationnement automobile par logement ... »
Une aire de stationnement pour 60 à 99 m² de surface de plancheractivités artisanales, commerciales, bureaux et hôtellerie
La phrase du règlement
« - une aire de stationnement pour une surface liée à l'activité comprise entre 60m² et 99m² de surface de plancher ; »
Une aire supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancheractivités artisanales, commerciales, bureaux et hôtellerie
La phrase du règlement
« - une aire de stationnement supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher. »
Aucune place exigéechangement de destination sans surface créée, dans la limite d'un seul logement
La phrase du règlement
« Pour les changements de destination : Pour les changements de destination sans création de surface dans la limite de la création d'un seul logement : Aucune place n'est exigée. »
Local vélos de 0,5 m² par logementimmeubles d'habitation
La phrase du règlement
« - d'un emplacement de 0,5 m² par logement ; »
Local vélos de 0,25 m² pour 100 m² de surface de plancherbureaux, commerce ou artisanat
La phrase du règlement
« - d'un emplacement de 0,25 m² pour 100m² de surface de plancher de bureaux, de commerce ou d'artisanat. »
En cas d'impossibilité technique, les places peuvent être réalisées dans un rayon de 100 mètres autour de la construction.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 8 « Le stationnement »
Espaces verts
30 % des espaces laissés perméables en traitement paysager végétal
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Arbre à planter pour chaque tranche de 100 m² d'espace libre
La phrase du règlement
« En complément, un arbre doit être planté pour chaque tranche de 100 m² d'espace libre. »
La liste des essences interdites, invasives ou allergènes est annexée au règlement.
Article UC 7 « Espace libre et plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- VOUZELAUD (Brou)Risque technologique, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementr Zone r : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Brou.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Brou, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Brou dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 15 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 15 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 8 octobre 2015, 79 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE DES NOYERS

Toutes les autorisations délivrées à Brou

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral28061000AE0429

Planches du zonage Planche 0, 278 Mo, Planche 1, 178 Mo, Planche 3, 221 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 27,8 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AE 01, 79 ko