FAIBLE
Interdit
Interdit sauf mise aux normes d’habitabilité et de sécurité de la réalisation d’un étage refuge par sur-élévation de la construction existante
Interdit
Autorisé, sous réserve de situer le premier niveau de plancher habitable au-dessus de la hauteur d’eau atteinte Autorisé sous réserve : - soit de situer le premier niveau de plancher habitable au-dessus de la hauteur d’eau atteinte et que l‘extension soit transparente hydrauliquement - soit de limiter la surface d’extension * à 20 m² de surface de
80F
plancher (SDP) et de mettre en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m au-dessus de la côte maximale atteinte par l’eau Constructions transparentes hydrauliquement : autorisé sans limite de surface Dans les autres cas : autorisé sous réserve : - d’une emprise au sol inférieure à 20 m² - de la mise en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m audessus de la côte maximale atteinte par l’eau ou de placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
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Commerce et activité de service
Habitatio n
DESTINATION
CONSTRUCTION
SOUSDESTINATIO N Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
CONSTRUCTION CONCERNEE
Résidences ou Maison
de
foyers avec retraite
services
Résidence
universitaire
Foyer de
travailleurs
Résidence
autonomie
Constructions
commerciales
destinées à la présentation et
vente de bien directe à une
clientèle
Constructions
artisanales
destinées à la vente de biens ou
de services
Constructions destinées à la
restauration ouverte à la vente
directe pour une clientèle
commerciale
Construction destinée à la
présentation et la vente de biens
pour une clientèle professionnelle
Constructions destinées à l’accueil
d’une clientèle pour la conclusion
directe de contrat de vente de
services ou de prestation de
services et accessoirement la
présentation de biens
Interdit
Interdit Interdit
Autorisé, sous réserve : -que l’implantation dans un zone moins dangereuse impossible - que les personnes hébergées ne nécessitent pas de moyens spécifiques d’évacuation - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
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Commerce et activité de service
DESTINATION
CONSTRUCTION
SOUSDESTINATION Hébergement hôtelier et touristique
Autre hébergement touristique
Cinéma
CONSTRUCTION CONCERNEE
Constructions destinées à
l’hébergement temporaire de
courte ou moyenne durée
proposant
un
service
commercial
Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale
Autorisé, sous réserve : - que l’implantation dans un zone moins dangereuse impossible - que les personnes hébergées ne nécessitent pas de moyens spécifiques d’évacuation - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte Création autorisée Installation de constructions indépendantes ou installations nécessaires à l’activité d’hébergement : - autorisée sans limitation de surface si hydrauliquement transparente - dans le cas contraire : de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte ou placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
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DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION
CONSTRUCTION CONCERNEE
Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau Interdit
Constructions industrielles concourant à la production d’énergie
Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau
Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau
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CONSTRUC-TION
SOUSDESTINATIO N
CONSTRUCTION CONCERNEE
Création et extensions autorisées sous
réserve :
- que l’implantation sur une zone moins
dangereuse soit impossible
- et de situer le premier niveau de
plancher fonctionnel au-dessus de la
hauteur d’eau
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CONSTRUCTION
SOUSDESTINATION
CONSTRUCTION CONCERNEE
Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau
Création et extensions autorisées : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau
Bureau
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises
Centre de Constructions destinées à l’évènementiel Interdit congrès et polyvalent, organisation de salon et forum à titre d’exposition payant
Autorisé sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau
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Exploitation agricole et forestière
DESTINATION
CONSTRUCTION
SOUSDESTINATION
Exploitation agricole existante Exploitation forestière existante
CONSTRUCTION CONCERNEE
Construction destinée au logement du matériel, des animaux et des récoltes
Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière
ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa
FORT
MOYEN
FAIBLE
Autorisé sous réserve : - que la construction soit indispensable à la mise aux normes ou strictement nécessaires à la continuité et la pérennité de l’activité agricole - que l’implantation dans une zone moins dangereuse impossible - de ne créer de logement supplémentaire
Création d’un nouveau siège d’exploitation agricole ou
forestière
Logement
Logement Construction nouvelle
principal,
secondaire Extension
d’une
ou
construction existante
occasionnel
des ménages
(maison
individuelle,
immeuble
collectif)
Interdit
Interdit
Interdit Les extensions pour la mise aux normes d’habitabilité et de sécurité sont autorisées sous la forme d’un étage refuge par surélévation de la construction existante
Autorisé sous réserve : - d’une surface d’extension * ne dépassant
81F
pas 20 m² de surface de plancher (SDP) - de la mise en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m au-dessus de la côte maximale atteinte par l’eau Les extensions pour la mise aux normes d’habitabilité sont autorisées sous la forme d’un étage refuge par surélévation de la construction existante
Habitatio n
Constructions
Interdit
indépendantes annexes
à l’habitation
Constructions transparentes hydrauliquement : autorisé sans limite de surface Dans les autres cas : autorisé sous réserve : - d’une emprise au sol inférieure à 20 m² - de la mise en sécurité de l’extension par réhausse de 0,20 m audessus de la côte maximale atteinte par l’eau ou de placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
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Commerce et activité de service
Habitatio n
DESTINATION
CONSTRUCTION
SOUSDESTINATION Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros
CONSTRUCTION CONCERNEE
Résidences ou foyers avec services
Maison
de
retraite
Résidence
universitaire
Foyer de
travailleurs
Résidence
autonomie
Constructions commerciales
destinées à la présentation et
vente de bien directe à une
clientèle
Constructions
artisanales
destinées à la vente de biens ou
de services
Constructions destinées à la
restauration ouverte à la vente
directe pour une clientèle
commerciale
Construction destinée à la
présentation et la vente de biens
pour
une
clientèle
professionnelle
ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa
FORT
MOYEN
FAIBLE
Interdit
Interdit Interdit
Autorisé dans le cadre du changement de destination d’un bâtiment agricole repéré au plan de zonage et sous réserve que : - l’implantation dans une zone moins dangereuse soit impossible - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
Interdit
Interdit
Autorisé dans le cadre du changement de destination d’un bâtiment agricole repéré au plan de zonage et sous réserve que : - l’implantation dans une zone moins dangereuse soit impossible - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
Interdit
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Commerce et activité de service
DESTINATION
CONSTRUCTION
SOUSDESTINATION Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
CONSTRUCTION CONCERNEE
Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens
Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
Constructions répondant à la définition
d’établissement
de
spectacles
cinématographiques accueillant une
clientèle commerciale
ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa
FORT
MOYEN
FAIBLE
Interdit
Autorisé, sous réserve : - que l’implantation dans une zone moins dangereuse soit impossible ; - de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte.
Interdit
Création camping à la ferme : interdit
interdit
Création camping à la ferme : interdit
Camping à la ferme existants : Installation de constructions indépendantes ou installations nécessaires à l’activité du camping : - autorisée sans limitation de surface si hydrauliquement transparente - dans le cas contraire : de situer le premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de la hauteur d’eau atteinte ou placer les équipements sensibles à l’eau au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
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DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION
CONSTRUCTION CONCERNEE
ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa
FORT
MOYEN
FAIBLE
Equipements d’ intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administration s publiques et assimilés
Constructio ns destinées à assurer une mission de service public
Construction de l’Etat,
des
collectivités
territoriales, de leurs
groupements
Constructions des autres
personnes morales
investies d’une mission
de service public
Interdit
Locaux techniques et industriels des administration s publiques et assimilés
Constructio
ns
des
équipement
s publics
collectifs de
nature
technique et
industrielle
Constructions
nécessaires
au
fonctionnement des
services publics
Constructions techniques conçues pour le fonctionnement des réseaux et services urbains
Constructions industrielles concourant à la production d’énergie
Création interdite Extension autorisée sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de rendre étanches les installations sensibles à l’eau, ou de les situer au-dessus de la hauteur d’eau atteinte Interdit
Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de rendre étanches les installations sensibles à l’eau, ou de les situer au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
Création et Extension autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de rendre étanches les installations sensibles à l’eau, ou de les situer au-dessus de la hauteur d’eau atteinte
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CONSTRUCTION
SOUSDESTINATION
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
CONSTRUCTION CONCERNEE
Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement Etablissements destinées à la petite enfance
Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires
ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa
FORT
MOYEN
FAIBLE
Interdit
Equipements d’ intérêt collectif et services publics
Salle d’art et de spectacles
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles
Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif
Interdit
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Equipements
d’intérêt
collectif
destinés
à
l’accueil d’une
activité sportive
Equipements
collectifs
destinés
à
accueillir du
public afin de
satisfaire un
autre besoin
collectif
Stades Gymnases Piscines ouvertes au public
Lieux de cultes Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage
Interdit Interdit
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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
DISPO COM
DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION
CONSTRUCTION CONCERNEE
ZONES A, AE, AP, NPP, NPT, NZh, NVP, NJ, NVN, NL, NEnr Niveau d’aléa
FORT
MOYEN
FAIBLE
Industrie
Constructions destinées à l’activité extractive Interdit et manufacturière du secteur primaire
Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire
Entrepôt
Constructio Activité de production, de
ns
construction ou de réparation
artisanales susceptible de générer des
du secteur nuisances
de
la
construction
ou
de
l’industrie
Constructions destinées au stockage des biens
ou à la logistique
Interdit
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises
Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de salon et forum à titre payant
Interdit Interdit
Pour la zone NJ : les abris de remisage des outils sont interdits.
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2/ la constructibilité le long des voies classées à grande circulation (Loi Barnier – Amendement Dupont)
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande :
- de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ;
- de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ». (article L111-6 du code de l’urbanisme)
« Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection* ou à l'extension* de constructions existantes ». (article L111-7 du code l’urbanisme) « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » (Article L111-8 du code de l’urbanisme) Sont concernés sur le territoire de la CCHF, les secteurs situés en dehors des espaces urbanisés des communes et bordant :
- L’A25 et l’A16 (autoroutes) – 100 mètres - La RN225 (route express) – 100 mètres - La RD 300 (route grande circulation) – 75 mètres - La RD 916 (route grande circulation – 75 mètres - La RD 601 (route grande circulation) – 75 mètres Pour rappel, la servitude EL11 interdit aux riverains de créer ou de modifier les accès* des voies ou sections de voie, à dater soit de la publication du décret leur conférant le caractère de routes express, soit à dater de leur incorporation dans une déviation. Les voies concernées sont la RN225, la RD300 et la RD947.
* Cf. Lexique
CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 41
3/Les règles d’éloignement et de réciprocité par rapport aux exploitations agricoles
En fonction de la nature de l’activité agricole et du régime sanitaire auquel elle est soumise (Régime sanitaire départemental ou Installation classée pour l’environnement), des règles d’éloignement s’appliquent à toute nouvelle implantation ou extension* de bâtiments agricoles vis à vis des constructions habitées par des tiers. La même règle s’applique à ces derniers (nouvelle construction, changement de destination…) vis-à-vis de bâtiments agricoles existants.
4/ les sols pollués
Les servitudes d’utilité publique relatives aux sols pollués sont insérées dans les annexes du PLUi. La liste des sites pollués ou potentiellement pollués est consultable à l’adresse internet suivante : https://basol.developpement-durable.gouv.fr La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible d’engendrer une pollution de l’environnement est consultable à l’adresse internet suivante : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/basias