Zone NZH

Intitulé du document : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES DE MIXITE LOGEMENT

I. EMPLACEMENTS RESERVES

Commune Bierne

Bissezeele

Bollezeele

Brouckerque Cappellebrouck Crochte Drincham Eringhem

Esquelbecq

Désignation Destination

Bénéficiaire

ER-Bie1 ER-Bie2 ER-Bie3 ER-Bie4 ER-Bis1 ER-Bis2 ER-Bis3 ER-Bol1 ER-Bol2 ER-Bol3 ER-Bol4 ER-Bol5 ER-Bol6 ER-Brou1 ER-Brou2 ER-Brou3 ER-Cap2 ER-Cro1 ER-Dri1 ER-Eri1 ER-Eri2 ER-Esq1 ER-Esq2 ER-Esq3 ER-Esq4

ER-Esq5 ER-Esq6

Liaison douce Liaison douce « Fleur des Champs » Accès cimetière Liaison douce Cheminement doux Cheminement doux Extension du cimetière Accès à la plaine sportive Accès futur Accès futur Cheminement doux Accès futur Accès futur Accès voirie Liaison douce (séquences 1, 2 et 3) Espace public Cheminement doux (séquences 1 et 2) Aménagement voirie Sentier de l'école Equipement polyvalent Cheminement Création d'un cheminement piétonnier Création d'un cheminement piétonnier Création de voirie Création d'un bassin de rétention des eaux pluie Création d'un quai de Bus Création de voirie

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune

Superficie (m²) 4 880 1 073 671 3 841 841 683 600 243 438 417 228 621 536 794 3 019 6 178 2 395 313 107 1 088 1 485 171 1 240 113 6 459

703 832

Commune

Herzeele Hondschoote

Hoymille

Killem Lederzeele Ledringhem Looberghe Merckeghem

Nieurlet Oost-Cappel Pitgam

ER & SML

Désignation Destination

Bénéficiaire

ER-Her1 ER-Her2 ER-Her3 ER-Her4 ER-Her6 ER-Her7 ER-Hon1 ER-Hon2 ER-Hoy1 ER-Hoy2 ER-Hoy3 ER-Hoy4 ER-Hoy5 ER-Hoy6 ER-Hoy7 ER-Hoy8 ER-Kil1 ER-Kil2 ER-Lede1 ER-Lede2 ER-Lede3 ER-Lede4 ER-Ledr1 ER-Loo1 ER-Mer1 ER-Mer2 ER-Mer3 ER-Mer5 ER-Nie1

ER-Nie2 ER-Nie3 ER-Nie4 ER-Nie5 ER-Oos1 ER-Pit1 ER-Pit2 ER-Pit3 ER-Pit4

Parking covoiturage Accès futur Equipement public Voie future Cheminement doux Voie future Aménagements autour du moulin Extension du cimetière Elargissement de la voie Cheminement piéton Accès futur Elargissement de la voirie Extension de la zone d'équipements Accès futur Confortement du pôle d’équipements Parking et voirie Cheminement doux Aménagement RD Accès futur Voirie Cheminement piétonnier Accès futur Création d'espace de récréation Liaison douce Voirie future Voirie future Voirie future Voirie future Aménagement de l'embarcadère et accès aux équipements Cheminement doux Cheminement doux Cheminement doux Cheminement doux Voirie future Cimetière et parking paysager Liaison douce Aménagement touristique Liaison douce

CCHF Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²) 2212 48 8 750 240 57 1 027 3 077 3 160 431 558 710 9 693

12 534 1 853

635 4400

617 6 443

857 369 64 42 16 343 1 088 188 694 784 565 1 193

827 228 116 153 442 6 219 920 8 703 1 734

ER & SML

Commune Quaëdypre Rexpoëde Saint-PierreBrouck

Socx

Steene Uxem Volckerinckhove

Warhem

Watten West-Cappel Wormhout Wylder

Désignation Destination

Bénéficiaire

ER-Qua1 ER-Qua2 ER-Rex1 ER-Rex2 ER-Rex3 ER-Rex4 ER-Spb1

ER-Spb2 ER-Soc1 ER-Soc2 ER-Soc3 ER-Soc4 ER-Soc5 ER-Soc6 ER-Soc7 ER-Ste1 ER-Ste2 ER-Ste3 ER-Ste4 ER-Uxe1 ER-Uxe2 ER-Uxe3 ER-Vol1 ER-Vol3 ER-War1 ER-War2 ER-War3 ER-War4 ER-War5 ER-War6

ER-Wat1 ER-Wes1 ER-Wor2 ER-Wor3 ER-Wor4 ER-Wor5 ER-Wyl1 ER-Wyl2

Voie future Parking Cheminement piéton Accès Parc Accès Parc Extension cimetière Accès à la zone d'urbanisation à long terme Plaine de jeux - espaces verts Liaison douce Liaison douce Accès futur Accès futur Equipement public Liaison douce Liaison douce Accès Liaison douce Liaison douce (séquences 1, 2, 3 et 4) Extension cimetière Voirie future Accès piétonnier Voie de désenclavement Extension cimetière Cheminement doux Voirie Equipement public Accès futur Espace public Espace public Espace paysager avec réhabilitation des bâtiments existants Accès au chemin de la Houlle Accès futur Elargissement voirie Voirie Elargissement voirie Elargissement voirie Aire de jeux Accès futur

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²) 1 572 1 414 385 408 603 3 767 694

11 548 651

5 627 816 781

4 946 4275 1 557

388 1 075 5 530 2 035 2 029

404 1 193 1 116

376 192 14 057 481 5 899 7 183 2 243

151 837 1 325 3 856 967 550 3 374 154

Commune Zegerscappel

Désignation Destination

ER-Zeg1 ER-Zeg2 ER-Zeg3 ER-Zeg4 ER-Zeg5 ER-Zeg6 ER-Zeg7

Site

Ancienne

gendarmerie

Béguinage

ZAC Clé des

Champs

Rue

du

Zyckelin

Site du silo

Site de la rue des Pivoines (Ouest) Site de la rue des Pivoines (Est) Centre du village Rue Denbanck

Objectif de mixité Tendre vers 60 % de logements en accession libre et 40 % de logements sociaux. Programme mixte T1, T2 et T3 Au minimum 15% de logements sociaux

Au minimum 20% de logements sociaux

100% de logements locatifs sociaux ou en accession sociale Au minimum 20 % de logements sociaux

Au minimum 20 % de logements sociaux

Au minimum 20% de logements sociaux

Au minimum 20% de logements sociaux

Intitulé du document : Illustration : implantation en retrait de x mètres par rapport à l’alignement

x mè Voie

Illustration : implantation à l’alignement d’une des deux constructions voisines en cas de dent creuse

o u

Voie

Voie

Construction en double rideau :

Construction en double rideau

Accè s

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Limite séparative latérale : c’est la limite de propriété dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : c’est la limite encadrée par les limites séparatives latérales, et dont les aucune des extrémités n’aboutit à une emprise publique ou voie.

Source : Urbicom Retrait ou marge d’isolement : c’est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.

Illustration : implantation en retrait des 2 limites séparatives de x mètres

x

x

Voie

Illustration : implantation en retrait d’une des 2 limites séparatives de x mètres

x

Voie

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Emprise au sol : elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend aussi les bassins de piscine et les bassins de rétention maçonnés.

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Faîtage : c’est la ligne de jonction supérieure des pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : c’est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. Il surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie ; Acrotère : c’est un élément (mur) situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue un rebord ou un garde-corps.

Terrain naturel : c’est le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement d’assiette du projet. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Espace libre : c’est la surface de terrain non occupée par les constructions (y compris les annexes, telles qu’abri de jardin). Elle comprend les espaces dédiés aux stationnements, terrasses, allées et espaces végétalisés (pelouses, potager…). Surface éco-aménageable : c’est une surface qui végétalisée ou favorable à l’écosystème. Il s’agit par exemple : sols végétalisés de pleine terre, espaces verts sur dalle, surfaces alvéolées perméables…

III. ANNEXE DOCUMENTAIRE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

DOCTRINE PIEDS DE COTEAUX DES WATERINGUES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD

LISTE DES VEGETAUX UTILISABLES NE COMPRENANT QUE DES ESSENCES LOCALES OU REGIONALES (source : département)

ESSENCES ARBUSTIVES Aubépine à un style, Crataegus monogyna Cornouiller mâle, Cornus mas Cornouiller sanguin, Cornus sanguinea Eglantier, Rosa canina Fusain d'Europe, Euonymus europaeus Groseiller, Ribes rubrum If, Taxus baccata (feuillage persistant) Nerprun purgatif, Rhamnus cathartica Noisetier, Corylus avellana Prunellier, Prunus spinosa Saule à trois étamines, Salix triandra Saule cendré, Salix cinerea Saule marsault, Salix caprea Saule des vanniers, Salix viminalis Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucuparia Sureau noir, Sambucus nigra Troène commun, Ligustrum vulgare Viorne obier, Viburnum opulus

ESSENCES ARBUSTIVES PLUTOT SUR SOLS ACIDES Ajonc d'Europe, Ulex europaeus (feuillage persistant) Bourdaine, Frangula alnus Genêt à balais, Cytisus scoparius (feuillage persistant) Houx, Iler aquifolium (feuillage persistant) Viorne lantane, Viburnum lantana

PLANTES GRIMPANTES Chèvrefeuille des bois, Lonicera peric/ymenum (plutôt sur sols acides) Lierre, Hedera helix

ESSENCES ARBORESCENTES Aulne glutineux, Alnus glutinosa Bouleau verruqueux, Betula pendula Charme, Carpinus betulus (essence adaptée à la conduite en têtard) Chêne pédonculé, Quercus robur Chêne sessile, Quercus petraea Erable champêtre, Acer campestris (essence adaptée à la conduite en têtard) Erable sycomore, Acer pseudoplatanus Hétre, Fagus sylvatica Merisier, Prunus avium Noyer commun, Juglans regia Orme champétre, Ulmus minor Peuplier grisard, Populus canescens Peuplier tremble, Populus tremula Poirier sauvage, Pyrus communis (petit arbre) Pommier sauvage, Malus sylvestris (petit arbre) Robinier faux acacia, Robinia pseudoacacia Saule blanc, Salix alba (essence adaptée å la conduite en tétard) Tilleul å petites feuilles, Tilia cordata

Intitulé du document : Voirie Accès futur Accès futur Accès futur Voirie Extension de la zone d'équipements Voirie

ER & SML

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²) 105 274 204 1 576 490 1 003 192

Commune Bergues Brouckerque Esquelbecq Hoymille Hoymille Hoymille

Hoymille

Ledringhem Wormhout

ER & SML

Accès : c’est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.

Voies : toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc. …). Voies d’eau : sont définis comme tel les watergangs, wateringues, fossés, becques, cours d’eau domaniaux ou non, etc.

Servitude de passage : elle est considérée comme un accès par le PLU. Elle est établie par accord entre les parties ou par voie judiciaire en cas de désaccord.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Alignement : c’est la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines, y compris les voies privées et les chemins ruraux. Servitude de reculement : implique l’interdiction : -des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée = ligne fictive de symétrie. Limite d’emprise publique et de voie : c’est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Illustration : implantation par rapport à l’alignement ou en retrait de x mètres par rapport à l’alignement:

Voie

ECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................ 8 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................... 11 ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES et derogations .................................................................. 13 ARTICLE 5 - RAPPELS .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES.........................................17 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET A LA PROTECTION CONTRE LES NUISANCES .......................................................................................... 18 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................. 42 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AU TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 51 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................... 52 CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................56 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................... 56 Zone U ................................................................................................................................. 57 Rappel : ....................................................................................................................................... 57 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 57 Zone UE ............................................................................................................................... 68 Rappel : ....................................................................................................................................... 68 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 68 Zone UEc..............................................................................................................................78 Rappel : ....................................................................................................................................... 78 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 78 Zone UI-ZAC ......................................................................................................................... 88 Rappel : ....................................................................................................................................... 88 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 88 Zone UZ1-ZAC ...................................................................................................................... 96 Rappel : ....................................................................................................................................... 96

Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 96 Zone UZ2-ZAC .................................................................................................................... 107

Rappel : ..................................................................................................................................... 107 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 107 Zone ZA-ZAC ...................................................................................................................... 116 Rappel : ..................................................................................................................................... 116 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 116 Zone UJ.............................................................................................................................. 126 Rappel : ..................................................................................................................................... 126 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 126 ZONE UP ............................................................................................................................ 129 Rappel : ..................................................................................................................................... 129 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 129 Zone UT ............................................................................................................................. 134 Rappel : ..................................................................................................................................... 134 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 134 CHAPITRE VII– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................ 139 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 139 Zone AUH .......................................................................................................................... 140 Rappel : ..................................................................................................................................... 140 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 140 Zone AUE ........................................................................................................................... 151 Rappel : ..................................................................................................................................... 151 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 151 Zone AUP........................................................................................................................... 162 Rappel : ..................................................................................................................................... 162 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 162 Zone AUT ........................................................................................................................... 167 Rappel : ..................................................................................................................................... 167 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 167 CHAPITRE VIII– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................... 172 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 172 Zone A ............................................................................................................................... 173 Rappel : ..................................................................................................................................... 173

Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 173 Zone AE ............................................................................................................................. 183

Rappel : ..................................................................................................................................... 183 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 183 CHAPITRE IX– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................... 187 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 187 Zone NEnr .......................................................................................................................... 188 Rappel : ..................................................................................................................................... 188 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 188 Zone NJ.............................................................................................................................. 191 Rappel : ..................................................................................................................................... 191 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 191 Zone NL ............................................................................................................................. 194 Rappel : ..................................................................................................................................... 194 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 194 Zone NPP ........................................................................................................................... 197 Rappel : ..................................................................................................................................... 197 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 197 Zone NPT ........................................................................................................................... 206 Rappel : ..................................................................................................................................... 206 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 206 Zone NVN .......................................................................................................................... 209 Rappel : ..................................................................................................................................... 209 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 209 Zone NVP........................................................................................................................... 212 Rappel : ..................................................................................................................................... 212 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 212 Zone NZh ........................................................................................................................... 217 Rappel : ..................................................................................................................................... 217 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 217 CHAPITRE X : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES DE MIXITE LOGEMENT 220 I. EMPLACEMENTS RESERVES ..................................................................................................... 220 II. SERVITUDE DE MIXITE LOGEMENT ......................................................................................... 224 CHAPITRE X : LEXIQUE........................................................................................................ 225

I. Définition des destinations et sous-destinations...................................................................... 225 II. Définitions et schémas explicatifs par thème .......................................................................... 228 III. Annexe documentaire........................................................................................................... 235

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de Commune des Hauts de Flandre, composée des communes de : Bambecque ; Bergues ; Bierne ; Bissezeele ; Bollezeele ; Brouckerque ; Broxeele ; Cappellebrouck ; Crochte ; Drincham ; Eringhem ; Esquelbecq ; Herzeele ; Holque ; Hondschoote ; Hoymille ; Killem ; Lederzeele ; Ledringhem ; Looberghe ; Merckeghem ; Millam ; Nieurlet ; OostCappel ; Pitgam ; Quaëdypre ; Rexpoëde ; Saint-Momelin ; Saint-Pierrebrouck ; Socx ; Steene ; Uxem ; Volckerinckhove ; Warhem ; Watten ; West-Cappel ; Wormhout ; Wulverdinghe ; Wylder ; Zegerscappel.

I- Aux dispositions du présent règlement, les dispositions ciaprès du code de l'urbanisme sont également applicables (entre autres) :

1°/ Le règlement national d’urbanisme Certaines des règles du RNU ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Elles permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- « à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » (article R.111-2)

- « à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » (article R.111-4)

- « à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement, par son importance, sa situation ou sa destination. » (R 111-26)

- « à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier. » (article R.111-27)

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme s’appliquent au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol. Elles peuvent ainsi faire obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ Le sursis à statuer sur des autorisations d’urbanisme L’article L153-11 du code de l’urbanise stipule : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. »

3°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), immeubles de grande hauteur (IGH), établissements recevant du public (ERP), règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

4°/ Les dispositions du code de l’environnement sur le bruit (article L.571-10), et notamment l’arrêté préfectoral du 26 février 2016

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique (SUP), affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Elles sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et figurent dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. Les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis (article L442-10).

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU ou une SUP en dispose autrement. L’implantation initiale de la construction pourra être conservée nonobstant les dispositions du présent règlement.

5°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du plan local d'urbanisme intercommunal, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à:

- l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre,

- l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Conformément à l’article L111-17 du code de l’urbanisme, ces dispositions ne sont pas applicables:

« 1° Aux abords des monuments historiques (définis au titre II du livre VI du code du patrimoine), dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (créé en application du titre III du même livre VI), dans un site inscrit ou classé (en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement), à l'intérieur du cœur d'un parc national (délimité en application de l'article L. 331-2 du même code), ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, (en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code) ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la

protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme). Différentes zones ont été délimitées pour tenir compte de leur vocation :

- zone urbaine mixte : UA, UB, UC, et UD - zone économique : UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, UZ2-ZAC, ZA-ZAC. - zone de jardins familiaux dans le tissus urbain mixte : UJ - zone d’équipements d’intérêt collectif : UP - zone touristique : UT Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme). Différentes zones ont été délimitées pour tenir compte de leur vocation : - zone à dominante d’habitat : AUH - zone à vocation économique : AUE - zone destinée à l’accueil d’équipements collectifs ou publics : AUP - zone destinée à l’extension de camping : AUT

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme). Elle comprend plusieurs zones définies en fonction de leur vocation :

- zone de mise en valeur par l’agriculture : A - zone d’activités économiques isolées en milieu agricole : AE La zone AE constitue au titre du code de l’urbanisme des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) définis à l’article L151-13 du code de l’urbanisme. La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 11

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Elle comprend plusieurs zones définies en fonction de leur vocation :

- zone de production d’énergie solaire : NEnr - zone de jardins familiaux : NJ - zone de loisirs : NL - zone naturelle présentant un enjeu de protection paysagère ou à protéger au