Zone AS1

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

A

AUTORISEE SOUS

CONDITION

AS4

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

AS3

A – AS2 - AS4

AS2

A – AS1 – AS3 AS4

A – AS3

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

AS4

Hôtels

Autres hébergements touristiques

AS4

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

A – AS1 – AS2 - AS3 - AS4

AS2

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

AS1

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

AS1 – AS2– AS3

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4 AS1

A – AS1 – AS3 AS4

AS2

AS1 – AS2 - AS4

A – AS1 – AS2 – AS3 - AS4

A – AS1 – AS2– AS3

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

A - AS1 – AS2– AS3

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

A – AS1 – AS3 AS4

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

A – AS2– AS3AS1 - AS4

A – AS2– AS3 AS4

A – AS1 – AS2– AS3 – AS4

A – AS1 – AS2– AS3 - AS4

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans la zone A et l’ensemble des secteurs :

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée pour : o Des constructions et installations de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics o Des constructions et installations de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains o Des constructions et installations de nature industrielle exclusivement destinées à la production d’énergie tel que les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs et bâtiments annexes nécessaires à leur fonctionnement

► Les constructions et installations nécessaires à des « Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces conditions sont énumérées conformément à l’article L 151-11 1° du Code de l’Urbanisme.

En zone A, hors secteurs AS1, AS2, AS3, AS4 :

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination dans toute la zone A à condition que les constructions soient identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site :

o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Logement

► En zone A, la construction de logements est autorisée pour accueillir un exploitant agricole dont la présence est justifiée et nécessaire sur l’exploitation avec la justification d’une présence permanente et rapprochée. Dans ce cas de figure le logement sera implanté dans un rayon de 50 mètres des espaces nécessitant une présence sur l’exploitation, sauf contraintes topographiques impliquant un recul plus important.

► En zone A, les extensions des logements existants sont autorisées à condition que leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m².

► En zone A, les annexes des logements existants seront implantées à 25 m au maximum de la construction principale. L’emprise au sol maximale des annexes est définie selon les modalités suivantes :

o Garage non-rattaché au volume construit principal et carport : 50 m² o Piscine : 60 m² o Autres annexes : 30 m² Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m². L’emprise au sol totale cumulée n’intègre pas l’emprise au sol des piscines.

En secteur AS1 :

► Les nouvelles constructions relevant des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Entrepôt », autorisées en secteur AS1, ne devront pas dépasser une emprise au sol totale de 800 m².

En secteur AS2 :

► La sous-destination « logement » est uniquement autorisée par voie de changement de destination d’un bâtiment existant.

En secteur AS3 :

► La sous-destination « logement » est autorisée pour les nouvelles constructions.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination dans toute le secteur AS3 à condition que les constructions soient identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site :

o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Logement

► Les extensions des logements existants sont autorisées à condition que leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m².

► Les annexes des logements existants seront implantées à 25 m au maximum de la construction principale. L’emprise au sol maximale des annexes est définie selon les modalités suivantes :

o Garage non-rattaché au volume construit principal et carport : 50 m² o Piscine : 60 m² o Autres annexes : 30 m² Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m². L’emprise au sol totale cumulée n’intègre pas l’emprise au sol des piscines.

En secteur AS4 :

► La sous-destination « Exploitation agricole » est seulement autorisée dans le cas d’une activité de tourisme agricole en lien avec l’objet touristique de la zone.

► La sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est seulement autorisée pour la mise à disposition d’une salle permettant l’accueil d’activités de loisirs.

► La sous-destination « Artisanat et commerce de détail » est seulement autorisée pour la création d’un commerce de détail d’une surface de plancher maximale de 200 m².

► La sous-destination « logement » est seulement autorisée pour les logements qui ne constituent pas la résidence permanente de leurs occupants, ainsi que pour les besoins de gardiennage et/ou de gestion de l’activité présente sur site.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale Sans objet.

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. En zone A :

o Logements : les logements autorisés et leurs extensions seront édifiés au maximum en R+1. Dans le cas de logements existants, les extensions auront une hauteur égale à la hauteur de ce dernier. Les annexes auront une hauteur visible de 3 m maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.

o Bâtiments agricoles : les bâtiments agricoles auront une hauteur maximale de 12 mètres au faitage. En cas de nécessités techniques dument justifiées pour la pérennisation ou le développement de l’activité agricole, la hauteur maximale des bâtiments et installations agricoles pourra être supérieure à 12 mètres au faîtage.

o Autres constructions : les constructions autorisées et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Exception : • concernant les constructions et installations nécessaires aux « Equipements d’intérêt collectif et de services publics », se reporter à l’article DC7 des dispositions communes.

En secteur AS1 :

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.

o Bâtiments de stockage : les bâtiments à vocation de stockage auront une hauteur maximale de 10 mètres au faitage. En cas de nécessités techniques dument justifiées pour la pérennisation ou le développement de l’activité, la hauteur maximale des bâtiments et installations pourra être supérieure à 10 mètres au faîtage.

o Autres constructions : les constructions autorisées et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. o Extension : Dans le cas de constructions existantes, les extensions pourront avoir une hauteur égale à la

hauteur de ces dernières. o Annexe : Les annexes auront une hauteur visible de 3 m maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

En secteur AS2 :

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.

o Autres constructions : les constructions autorisées et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. o Extension : Dans le cas de constructions existantes, les extensions pourront avoir une hauteur égale à la

hauteur de ces dernières. o Annexe : Les annexes auront une hauteur visible de 3 m maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

En secteur AS3 :

o Logements : les logements autorisés et leurs extensions seront édifiés au maximum en R+1. Dans le cas de logements existants, les extensions auront une hauteur égale à la hauteur de ce dernier. Les annexes auront une hauteur visible de 3 m maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.

En secteur AS4 :

o Bâtiments agricoles : les bâtiments agricoles auront une hauteur maximale de 12 mètres au faitage. En cas de nécessités techniques dument justifiées pour la pérennisation ou le développement de l’activité agricole, la hauteur maximale des bâtiments et installations agricoles pourra être supérieure à 12 mètres au faîtage.

o Autres constructions : les constructions autorisées et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de rénovation ou de réhabilitation de constructions où des hauteurs existantes supérieures sont présentes, la hauteur maximale est limitée à la hauteur d’origine de la construction.

o Dans le cas de projet de constructions légères de type « cabanes », localisées dans des arbres de hautes tiges, la hauteur se calcule à partir du plancher de la construction et ne pourra dépasser 3 mètres de haut au faîtage ou à l’acrotère.

► Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les constructions agricoles sont implantées à 20 m maximum du siège d’exploitation afin d’observer une certaine compacité de l’unité bâtie, sauf en cas d’impossibilités techniques dument justifiées.

En secteurs AS1 et AS2, les constructions devront être contigües ou implantées à une distance de 4 mètres minimum, les unes par rapport aux autres.

► Implantation par rapport aux voies et emprises publiques o Les nouvelles constructions et installations devront être implantées au minimum à 75 mètres de l’axe des routes à grandes circulation (RD112, RD612, RD83). o Les nouvelles constructions et installations devront être implantées à 15 mètres de l’axe des routes départementales et à 10 mètres de l’axe des autres voies. o Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations relevant de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » et en cas d’extension ou de reconstruction. o En secteurs AS1, AS2, AS3 et AS4 en-dehors des routes à grande circulation et des routes départementales, les constructions devront s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou limite d’emprise publique.

► Implantation par rapport aux limites séparatives En secteur AS1 et AS2 :

o Constructions principales : les constructions devront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’au moins 3 mètres.

o Extensions et annexes : non réglementé.

En secteur AS3 : o Constructions principales : les constructions devront s’implanter en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. o Extensions et annexes : non réglementé.

En secteur AS4 : o Constructions : Les constructions devront s’implanter à au moins 5 mètres des limites séparatives de propriété. o Extensions et annexes : non réglementé.

► Implantation des constructions par rapport aux crêtes et points hauts o Tant que possible les constructions ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts : seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité agricole en dépende. Dans tous les cas, les constructions à usage d’élevage devront être implantées à plus de 100 mètres des zones urbaines ou à urbaniser. Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone A respectera les principes suivants :

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Traitement des façades

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. Les couleurs vives sont interdites pour toutes les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC8 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Dans le cas de la mise en place de clôtures, celles-ci devront respecter les conditions énoncées ci-après. Les clôtures devront être constituées soit :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie, o D’une haie végétale. Le système ne pourra pas dépasser la hauteur maximale de 1,50 mètre. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela, le type de clôtures édifié sera conforme aux prescriptions du Plan de Prévention du Risque inondation.

Les clôtures directement liées à des constructions et installations nécessaires aux « Equipements d’intérêt collectif et de services publics », ne sont pas soumises aux dispositions énoncées ci-dessus, notamment pour des raisons de sécurité. Une dérogation au niveau de la hauteur des clôtures pourra être faite dans le cadre de la construction de méthaniseurs agricoles. Toutefois, une attention particulière doit être portée à leur intégration paysagère et environnementale.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les couvertures des toitures mises en œuvre ne devront pas utiliser de couleurs criardes et devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées. Hormis dans des cas motivés pour atteindre des performances énergétiques dûment justifiées, les couvertures des toitures réalisées pour des logements autorisés dans la zone A et en secteur AS3 auront un aspect tuile canal.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’insertion paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière. A noter que les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs et bâtiments annexes nécessaires ne sont pas soumises aux dispositions énoncées ci-dessus. Toutefois, une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère des bâtiments annexes nécessaires. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…) Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations. Les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ne sont pas soumises à ces dispositions. Cependant, les bâtiments annexes à ces installations devront comporter une intégration paysagère. Des plantations devront être réalisées en raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT ► Construction à vocation d’habitation Tout projet devra prévoir à minima la création de deux places d

. Les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Elles peuvent être réalisées dans un volume construit ou hors volume, mais devront respecter les dimensions minimales indiquées dans le lexique du présent règlement. Règle spécifique pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement.

► Construction à vocation autre qu’habitation

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

Modification Simplifiée n°1 (MS n°1) Document modifié par délibération du Conseil Communautaire

Pièce n°4B : Règlement écrit

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout Maison du Pays, 81 220 Serviès

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

17

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION

46

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION

55

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

56

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

67

LEXIQUE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout, soit la globalité des 28 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Zone urbaine ancienne : o Secteur présentant un enjeu patrimonial important : UA1 o Secteur avec une hauteur en R+2 majoritairement : UA2 o Secteur avec une hauteur en R+1 majoritairement : UA3

 Zone urbaine récente (extensions urbaines) : UB et UC

 Zone urbaine regroupant les hameaux :

o Secteur regroupant les hameaux historiques : UH1

o Secteur regroupant les hameaux récents : UH2

 Zone urbaine mixte : UM  Zone urbaine d’équipements publics : UE  Zone urbaine à vocation de loisirs : UL  Zone urbaine à vocation économique : UX

o Secteur de la zone UX à vocation économique à enjeux technologiques : UX1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : 1AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : 2AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 1AUe  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 2AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : 1AUx

o Secteur de la zone 1AUx à vocation d’artisanat : 1AUx1  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : 2AUx  Zone agricole : A

o Secteur de la zone A à vocation d’activités économiques et d’équipements publics : AS1 o Secteur de la zone A à vocation d’équipements d’aide à la personne : AS2 o Secteur de la zone A à vocation d’habitat : AS3 o Secteur de la zone A à vocation d’activités de tourisme et de loisirs : AS4  Zone agricole non-constructible : Anc  Zone naturelle : N  Zone naturelle destinée à accueillir des activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle non-constructible : Nnc

3. Règles applicables et formes d’urbanisation