Les règles pour construire sur la parcelle ZB 2 à Bry
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZB 2
- Surface du terrain
- 27 433 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 % d'emprise supplémentaire par rapport à la surface construite existantela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 5 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 18 954 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, constructions nouvelles.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 520 % d'emprise supplémentaire par rapport à la surface construite existante
Condition changement de destination
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services
L'emprise au sol des constructions nécessaires au changement de destination des constructions est limitée à 20% d'emprise au sol supplémentaire de la surface construite existante à la date d'approbation du PLUi.
Hauteur maximale
Rubrique 57 m
Votre cas habitations — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 7,3 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services
... Principe pour les nouvelles constructions : La hauteur des constructions destinées aux habitations mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).
Recul sur la voie
Rubrique 310 m
Votre cas habitations — votre projet : habitation
Le terrain borde la rue sur 375,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions destinées aux habitations doivent être implantées : [...] - Soit avec un retrait par rapport à la voie de 10 mètres maximum.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 5 m
Condition constructions nouvelles
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Extension et annexes des habitations existantes admises dans les limites du thème n°2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Toute occupation autre que celles admises par le chapitre et les dispositions générales interditeLa phrase du règlement
« 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 Sont interdits : Dans toute la zone N : - Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales. 2 Sont autorisées sous conditions particulières »
Équipements d'intérêt collectif et services publics admisLa phrase du règlement
« - Les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Changement de destination admis vers l'habitation, l'hébergement, la vente directe, l'artisanat, le commerce et les équipementsbâtiments repérés au titre de l'article R151-35 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments faisant l'objet d'un changement de destination au titre du R151-35 du Code de l'Urbanisme : - Habitations, - Hébergement hôtelier, gites et chambres d'hôtes, (sauf camping), - Vente directe de produits en adéquation avec l'activité agricole, - Artisanat ne relevant pas d'installations classées au titre de la protection de l'environnement, - Commerces ou services (chenil, spa …), - Les équipements d'intérêt collectif et services publics, ... »
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES »
Hauteur
7 m au point le plus élevé, hors superstructures
habitations
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
8 m au point le plus élevééquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publiques, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 8 mètres au point le plus élevé. »
Le tableau de l'article Hauteur de la zone N fixe en outre des hauteurs par secteur au point le plus élevé : 8 m en Nbe, 7 m en Nbae pour les activités, 5 m en Nt1a, 3 m pour les habitations légères, 9 m pour les bâtiments agricoles et forestiers des secteurs bocagers, 4 m pour les abris pour animaux. La ligne de chaque secteur se lit au règlement.
Article N 5 « L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière
équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
20 % d'emprise supplémentaire par rapport à la surface construite existantechangement de destinationLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions nécessaires au changement de destination des constructions est limitée à 20% d'emprise au sol supplémentaire de la surface construite existante à la date d'approbation du PLUi. »
Dans toute la zone N et ses secteurs, l'emprise au sol des extensions et annexes des habitations est limitée à 20 % supplémentaires, ou 30 m² pour les habitations de moins de 150 m² : la règle figure en tête du tableau de l'emprise au sol de la zone N. Le taux des secteurs Nt, Nt1, Nt1a et Nt2 se lit à leur ligne du même tableau.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services »
Recul sur la rue
Recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines ou retrait de 10 m au plus
habitations
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Sur la limite d'emprise publique ou en recul d'un mètre au moinséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics doivent être implantées : - Soit sur la limite d'emprise publique, - Soit avec un recul d'un mètre minimum depuis la limite d'emprise Les nouvelles constructions destinées aux exploitations agricoles ou forestières doivent être implantées avec recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l'emprise publique, si un accès est créé depuis la voie Règlement »
Recul d'au moins 10 m quand l'accès est créé depuis la voieconstructions agricoles ou forestièresLa phrase du règlement
« Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics doivent être implantées : ... doivent être implantées avec recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l'emprise publique, si un accès est créé depuis la voie Règlement »
Recul ramené à 7 m quand l'accès existeconstructions agricoles ou forestièresLa phrase du règlement
« Toutefois, si l'accès est existant, cette distance peut être ramenée à 7 mètres. »
Recul de 50 m sur la lisière de la forêt de Mormalconstructions principales nouvellesLa phrase du règlement
« Les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul de 50 mètres par rapport à la lisière de la forêt de Mormal. »
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 5 m
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative si le bâtiment ne dépasse pas 4,50 m en limiteconstructions agricoles ou forestièresLa phrase du règlement
« - Soit en limite séparative si le bâtiment ne dépasse pas 4,50 mètres en limite, »
Sinon, retrait de 5 mconstructions agricoles ou forestièresLa phrase du règlement
« Les nouvelles constructions, les extensions et annexes des constructions agricoles ou forestières existantes peuvent s'implanter : [...] - Soit en retrait de 5 mètres par rapport à la limite. »
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi AUNELLE HOGNEAURisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement4ZEC vert foncé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bry.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- A4Cours d'eau, passage et entretien des berges01_Servitude A4_Arrondissement de AVESNES-SUR-HELPEZone de protectionActe : 01_Servitude_A4_Arrondissement_de_AVESNES_SUR_HELPE_19700116
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Inondation Aunelle - HogneauEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Inondation_Aunelle_Hogneau_20160718
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Bassins versants dans lesquels tous travaux portant sur les éléments naturels et paysagers contribuant à limiter les risques de ruissellement et d'érosion des sols feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.BV
- 02Coulées de boues avéréesCoul?es
- 02Zone encadrée par le PPRi (se reporter aux servitudes d'utilité publique en annexe)Aunelle -
- 07Maillage bocagerHaies
- 07Zone à dominante humide du SDAGEZDH
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bry, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 27 433 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZB 2 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59116000ZB0002
Plan DXF feuille ZB 01, 26 ko