Surélever une maison à Bully-les-Mines

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bully-les-Mines : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Bully-les-Mines

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faitage.
N	La hauteur des constructions ne peut dépasser 10 mètres au faîtage.
U	La hauteur d’une construction à usage principal d’habitation mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout de la toiture ;
UE	La hauteur maximale des constructions au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faitage.
UH	La hauteur maximale des constructions au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faitage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	- Pour la division d’un immeuble à usage d’habitation en plusieurs logements : la réalisation d’au moins 1,5 places de stationnement automobile par logement créé.
UE	Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au moins 2 places de stationnement automobile par logement, couvertes et/ou à ciel ouvert.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.