Zone U

Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes et d’abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers.

- Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune.

- L’ouverture de carrière. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les campings, le caravaning et le stationnement isolé ou hors terrain aménagé. - Les habitations légères de loisirs. - Les dépôts de matériaux, ferrailles, véhicules désaffectés, ou de déchets non autorisés sous

conditions particulières à l’article U2.

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Dans le secteur Uv :

Tout est interdit, hormis les constructions et installations énoncées sous conditions particulières à l’article 2.

Dans l’ensemble de la zone, pour les éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement : A moins qu’ils ne respectent les conditions édictées à l’article 2, tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger.

Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage.

Dans les secteurs situés dans des zones inondées constatées :

Les caves et sous-sols.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

La création et l'extension de bâtiments agricoles ou d'élevages et d'installations liées à l'activité agricole à l'intérieur des sièges d'exploitation déjà existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage, une aggravation des nuisances et dans la mesure où ils satisfont la réglementation en vigueur les concernant.

- Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non, dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services tels que drogueries, boulangeries… -Les dépôts à l’air libre lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à condition qu’ils soient masqués et peu visibles des voies publiques.

-Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les piscines sont autorisées.

Dans le secteur Uv :

Les constructions et installations liées à la vocation de la zone : aire d’accueil des gens du voyage.

Dans les secteurs d’aléas miniers Les constructions et installations ne sont autorisées que si le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance (article R.111-2 du code de l’Urbanisme).

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Dans les secteurs situés dans des zones inondées constatées :

Les nouvelles constructions devront présenter une rehausse d’au moins 0,5 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger - Dans le respect des prescriptions édictées à l’article 11 et de la règle qui précède, à l’exception des

démolitions autorisées à l’article R.421-23du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite (cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Accès L’accès doit présenter une largeur d’au moins 3 mètres sur toute sa longueur, sans obstacle. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;

- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de

trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies privées doivent présenter une largeur d’au moins 5 mètres.

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Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie) -le cas échéant.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Eau potable :

1) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.

B. Assainissement :

1) Eaux usées :

a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.

b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

PLU de Bully-les-Mines-RèglementPage 12

Le raccordement des établissements desservant des eaux industrielles au réseau d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.

Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU. Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.

2) Eaux pluviales :

a) S’agissant des constructions nouvelles, le traitement des eaux pluviales sera préférentiellement traité à la parcelle.

En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le soussol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;

- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé ;

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que l’habitation.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution :

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

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Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

D. Déchets

Les opérations d’aménagement de plus de 20 logements devront prévoir a minima un point d’apport volontaire enterré pour les principaux flux de déchets.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Principes généraux :

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée, la limite d’emprise de sa plateforme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans tous les cas, les constructions annexes ne pourront être implantées avec un recul inférieur à la construction principale.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées au sein de ce règlement, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimal du bâtiment existant, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur aux reculs minimaux fixés ci-dessus.

Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter à la limite de la voie ou en recul minimal de 1 mètre à compter de cette même limite.

Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimums depuis cette limite.

Sur les parcelles situées à l’angle de deux voies doit toujours être aménagé un dégagement de visibilité défini par un triangle isocèle dont le sommet des deux côtés égaux de 5 mètres de longueur est formé par l’intersection des alignements des deux voies qui constituent les deux côtés égaux, suivant le croquis ci-dessous. En l’absence de problématique de sécurité routière, cette règle ne s’applique pas ».

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Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux débords de toiture et saillies qui devront respecter le règlement de voirie.

Règles d’implantation :

Dans le secteur Ua :

La façade avant de la construction principale doit être implantée à la limite d’emprise de voie, ou avec un retrait d’au moins 5 mètres.

Lorsque les constructions voisines sont implantées en retrait par rapport à la limite d’emprise de voie, la façade avant de la construction principale pourra être implantée avec un recul identique à celui de la construction voisine la plus proche de la limite de voie.

Les extensions de la construction principale ainsi que les autres constructions annexes devront observer un recul au moins égal à celui de la construction principale.

Dans le secteur Um :

La façade avant de la construction principale doit être implantée avec un retrait identique à celui de l’une des constructions principales voisines.

Toutefois, en l’absence de constructions sur les parcelles voisines, le mur de la façade avant devra respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie, publique ou privée.

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Dans le reste de la zone U :

La façade avant de la construction principale doit être implantée avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de voie.

Les extensions de la construction principale ainsi que les autres constructions annexes devront observer un recul au moins égal à celui de la construction principale.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger

-

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour

garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

-

Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la

construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de

l’élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à

protéger.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est que l'implantation des constructions sur la ou les limites séparatives est possible mais non obligatoire.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

▪ Implantation en limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dans une bande de 20 mètres à partir de la limite de voie ou à l’alignement admis en application de l’article U6. Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d’une hauteur sensiblement équivalente.

- s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 m mesuré au point le plus élevé.

- Si la largeur du terrain concerné en front à rue est inférieure ou égale à 10 mètres.

▪ Implantation en retrait

En cas de retrait, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence

PLU de Bully-les-Mines-RèglementPage 16

de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- Deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

Dans tous les cas, la marge d’isolement ne peut être inférieure à 3 mètres.

Cette distance minimum peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions d'une emprise au sol inférieure ou égale à 9m².

En cas de retrait, les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative. Si un bâtiment existant ne respecte pas les conditions précédentes, une extension à l’arrière est possible dans le prolongement du bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Si l’une des constructions a une emprise au sol supérieure à 9m² et inférieure ou égale à une emprise au sol de 20m², la distance minimale autorisée est d’au moins 2 mètres.

Elle est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 9m².

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone U :

La hauteur d’une construction à usage d’habitation mesurée au sol naturel avant aménagement ne peut excéder R+2+ combles.

Il ne pourra être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions à usage d’habitation et des autres constructions et installations ne peut dépasser 10 mètres au faîtage. Pour apprécier cette hauteur, sont exclus les ouvrages techniques et superstructures qui sont inhérents aux constructions autorisées.

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Dans le secteur Ua :

La hauteur d’une construction à usage principal d’habitation mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout de la toiture ;

Cette hauteur peut être portée à 15m à l’égout de la toiture pour les autres constructions et pour les constructions d’habitation dans les parcelles de plus de 1000m².

Dans le secteur Um :

La hauteur d’une construction à usage d’habitation mesurée au sol naturel avant aménagement ne peut excéder R+1+combles.

Il ne pourra être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

La hauteur des extensions et des annexes ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions à usage d’habitation et des autres constructions et installations ne peut dépasser 10 mètres au faîtage. Pour apprécier cette hauteur, sont exclus les ouvrages techniques et superstructures qui sont inhérents aux constructions autorisées.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

-

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la

hauteur et le gabarit dudit élément.

Principes généraux

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En sus, les prescriptions de l’article 11 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de certains dispositifs (article L.111-6-2 du code de l’Urbanisme):

-matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions, et notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture,

-certains éléments suivants : les portes, portes-fenêtres et volets isolants,

-certains systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants,

PLU de Bully-les-Mines-RèglementPage 18

-les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants,

-les pompes à chaleur, les brise-soleils.

Dans tous les cas, il est recommandé que ces dispositifs :

-

ne soient pas visibles du domaine public,

-

s’intègrent au projet architectural ou à l’architecture existante en termes de volume et de

couleur.

Les murets techniques sont exigés, notamment pour les coffrets EDF et GDF, ou doivent être inclus dans la façade en cas d’impossibilité technique.

Les paraboles devront être intégrées à l’environnement immédiat, et aussi peu visibles que possible du domaine public.

Sont interdits :

-

L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un

revêtement ou d'un enduit, comme par exemple carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…

-

Les bâtiments annexes sommaires, abris réalisés avec des moyens de fortune.

▪ Façades

Par leur aspect, les façades des nouvelles constructions et des bâtiments existants doivent être en harmonie avec les constructions voisines existantes. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et de revêtement.

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

En sus, dans le secteur Um :

Pour les nouvelles constructions, la réfection et la rénovation de l’existant, les matériaux utilisés devront être principalement de types brique, dans les tons bruns à rouges, hormis pour les travaux de réfection ou de rénovation des façades existantes réalisées dans d’autres types de matériaux à l’approbation du document. La suppression des éléments de décoration ou d’ornementation qui caractérisent la façade est interdite. Les modénatures doivent être conservées.

▪ Toitures (pour l’ensemble de la zone) :

Est interdite l’utilisation en couverture de matériaux de type ondulés (tôle, plastique, etc.), hormis pour des travaux de réfection ou rénovation.

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En sus, dans le secteur Um Les matériaux utilisés pour les constructions principales devront être de type tuiles. En cas de rénovation de la toiture des constructions principales, les matériaux utilisés et le coloris doivent être semblables à l’existant. Les tuiles ayant un aspect brillant (vernies, émaillées…) sont interdites. Les toitures à quatre pans sont interdites. Dispositions particulières pour les annexes et les extensions (pour l’ensemble de la zone) Les annexes et les extensions doivent être réalisées en harmonie avec la construction principale.

▪ Clôtures Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des établissements publics et aux carrefours. La hauteur totale des clôtures en façade sur rue, sur les marges de recul et les autres limites séparatives ne pourra excéder 2 m hors pilastres. Dans la zone Um, la hauteur est limitée à 1,50 sur la façade avant et sur les marges de recul, dont 0,5 pour la partie pleine. Sur les autres limites séparatives, la hauteur est limitée à 2 mètres. Les clôtures type béton ne sont autorisées que sur une hauteur maximale de 0.50 m en façade avant. La reconstruction, la réfection et la réparation à l’identique de clôtures ne respectant pas les règles ci-dessus existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées, dans la limite de la hauteur existante . Les portails et portillons peuvent être réalisés en tout ou partie en plein dans la limite de la hauteur de la clôture existante ou en projet. Dispositions particulières aux services publics ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique dans l’ensemble de la zone, en particulier aux abords d’un élément de patrimoine à protéger. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’attentions particulières.

Dans le cas d’un élément de patrimoine bâti à protéger, à moins qu’il ne s’agisse de restituer une

des composantes d’origine dudit élément, sont interdits :

a) Les modifications et/ou suppressions :

-

Des dimensions, formes et position des percements,

-

De la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la modénature,

-

Des éléments en saillie ou en retrait,

b) La suppression des éléments de décoration ou d’ornementation qui caractérisent ledit

élément.

c) L’addition de niveaux supplémentaires.

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être identiques aux matériaux d’origine et doivent être mis en œuvre selon une technique traditionnelle.

Les bâtiments annexes, les extensions et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades et le volume dudit élément.

Le choix des couleurs des enduits et peinture doit être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

Dans le secteur Ua :

Il est exigé : - Pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme) : la réalisation d’au moins 1,5places de stationnement automobile par logement. - Pour la division d’un immeuble à usage d’habitation en plusieurs logements : la réalisation d’au moins 1,5 places de stationnement automobile par logement créé. - Pour la transformation en logement de surfaces ayant une destination autre que l’habitation : la réalisation d’au moins 1,5 places de stationnement automobile par logement créé. - Pour la construction d’un immeuble à usage autre que d’habitation : l’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

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Toutefois, pour les commerces de détail et de service s’implantant dans un bâti existant, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement. Lorsque le nombre obtenu n’est pas un nombre entier, celui-ci sera arrondi à l’entier supérieur lorsque le projet aura pour effet de créer 5 logements et plus et à l’entier inférieur en deçà de ce seuil.

Dans le reste de la zone U :

Il est exigé : - Pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation : la réalisation d’au moins une place de stationnement automobile par logement. - Pour la division d’un immeuble à usage d’habitation en plusieurs logements : la réalisation d’au moins une place de stationnement automobile par logement créé. - Pour la transformation en logement de surfaces ayant une destination autre que l’habitation : la réalisation d’au moins une place de stationnement automobile par logement créé. - Pour la construction d’un immeuble à usage autre que d’habitation : l’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

Toutefois, pour les commerces de détail et de service s’implantant dans un bâti existant, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement.

Dans tous les secteurs :

Pour les opérations d’aménagement à usage principal d’habitation, une place de stationnement automobile sera réalisée par tranche de 5 logements pour l’usage des visiteurs.

Pour les opérations d’aménagement à usage principal d’habitation et la création de logements supplémentaires dans un immeuble existant, il sera prévu un espace spécifique pour le stationnement des cycles. En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de

l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

-

soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de

stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en

même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

-

soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de

stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;

-

soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres.

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Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou aménagées. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons. Les essences locales sont recommandées. Les thuyas et conifères sont proscrits.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

PLU de Bully-les-Mines-RèglementPage 23

ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine affectée aux activités économiques. Rappel : La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa moyen). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction. La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. La commune est également concernée par le risque de remontée de nappe. La zone est concernée par des aléas miniers. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

PLU de Bully-les-Mines-RèglementPage 24

Article L 123-1 du code de l’urbanisme : "Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une […] commune à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur". Ainsi, le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Bully-les-Mines.

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-2, R 111-4, R 111-15 et R.111-21 [sauf exceptions de l’article R.111-1 b)] du code de l’urbanisme, qui restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques (article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-15) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21). En vertu de l’article R 111-1 b, les dispositions de l'article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L.642-1 du code du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.313-1 du code de l’urbanisme.

2°/ Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (article L.111-1-1 du code de l’urbanisme).

3°/ Les articles L.111-7 et suivants, L.123-6 dernier alinéa et L.313-2 al.2 du code de l’urbanisme et l’article L.331-6 du code de l’environnement qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou installations :

A. susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

soit : l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10).

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soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L.123-6).

B. à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L.111-9).

C. ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2 alinéa 2).

D. qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l’aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national, et ce à compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national (article L.331-6).

4°/ L'article L.421-6 du code de l’urbanisme qui précise que :

"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

5°/ L'article L.111-4 du code précité qui dispose que :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies."

6°/ Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs.

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U. 2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du code de l’urbanisme). 3°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de son achèvement (article L.442-14 du code de l’urbanisme), sauf en cas d’application des articles L.442-10, 442-11 et 442-13 du code de l’urbanisme. 4°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme). 5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli (article L.111-3 du code de l’urbanisme).

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III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental. 2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001.Préciser que les secteurs bruyants sont reportés en annexe sur le plan des obligations et informations diverses. 3°/ Les orientations d’aménagement prévues à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

✓ Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.123-5 du code de l’urbanisme). Le secteur Ua correspond à un secteur dense de constructions, comprenant les principaux axes commerciaux du territoire. Le secteur Um reprend les cités minières et le secteur Uv l’aire d’accueil des gens du voyage. La zone UH est une zone urbaine d’équipement public.

✓ La zone UE est une zone urbaine à vocation économique.

✓ Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones à caractère naturel des communes destinées à être ouverts à l’urbanisation (article R.123-6 du code de l’urbanisme). La zone 1AUH est une zone à urbaniser dédiée aux équipements publics et les zones 1AUEet 2AUE sont des zones à urbaniser dédiées aux activités économiques.

✓ La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du code de l’urbanisme).

✓ La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R.123-8 du code de l’urbanisme). Elle comprend un secteur Nj réservé aux jardins familiaux.

Les documents graphiques font également apparaître :

✓ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts et à la préservation des continuités écologiques,

✓ Les risques recensés sur le territoire, notamment les aléas miniers, ✓ Les chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5-IV 1° du code de l’Urbanisme.

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✓ Les secteurs de patrimoine bâti à protéger en application de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme.

Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au bénéfice de la commune. RAPPELS La commune est concernée par :

- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions.

- Le risque lié à la présence de cavités souterraines. - Le risque sismicité (niveau 2). - Les aléas miniers. - La sensibilité à la remontée de nappe. Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

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TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U

Il s’agit d’une zone urbaine mixte, affectée essentiellement à l’habitat et aux activités économiques qui en sont le complément naturel.

La zone U comprend un secteur Ua, qui correspond au centre urbain dense, et un secteur Um qui reprend les cités minières.

Elle comprend également un secteur Uv, qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage.

Rappel :

La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa moyen). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction.

La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. La zone est également concernée par des aléas miniers. La zone est également concernée par le risque de remontée de nappe. Elle comprend également un chemin à préserver au titre de l’article L.123-1-5 IV 1° du code de l’Urbanisme. Des éléments de patrimoine sont préservés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’Urbanisme : il s’agit du patrimoine minier : constructions remarquables et cité du 2. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.