Zone UH

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites en dehors de celles admises sous conditions au paragraphe suivant.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1) Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

2) Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et au fonctionnement du service public.

3) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et des ouvrages hydrauliques qui y sont liés (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs). Ils sont également autorisés s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à des aménagements et ouvrages destinés à lutter contre le risque inondation.

4) Dans les secteurs de nappe sub-affleurante et de zones d’inondations constatées, les caves et soussols sont interdits. Se référer au plan de zonage des risques.

5) En secteur couvert par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Clarence, s’appliquent les règles édictées par le règlement du PPRi. Se référer aux annexes du PLU pour consulter les documents précités.

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale Néant.

Burbure- Règlement - 29

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

b. Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle.

c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

A. Généralités :

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2)

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation

publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimums depuis cette limite.

B. Dans toute la zone :

L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera :

- À la limite d’emprise de la voie, - Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée :

- Soit en limite séparative, - Soit à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres de la limite séparative.

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Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

A. Dispositions applicables :

1) Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;

- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix de matériaux et revêtements.

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec le bâtiment existant. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les constructions pourront être dotées : - De systèmes permettant une gestion raisonnée des biodéchets (exemple : bacs de compostage de

proximité conforme à la réglementation en vigueur),

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Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé, par un arbre de haute tige si la configuration du site le permet sans porter préjudice aux constructions adjacentes, à défaut par une essence d'arbuste.

Intitulé du document : 4

. Stationnement

A. Principes généraux :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

Les aires de stationnement perméables sont privilégiées.

B. Nombre de place de stationnement exigé

Destination Logements

Habitation

2 places minimum par logement, garage compris.

Les obligations en matière de stationnement s’appliquent en cas de changement de destination ou de division d’immeubles en plusieurs logements.

Toute autre destination ou sous-destination

L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel est exigé.

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Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

A. Accès :

1) Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

2) Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

B. Voirie :

1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;

2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demitour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

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Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme BURBURE

Règlement

Arrêté le : Approuvé le :

Modifié le :

22 mai 2019 5 février 2020 30 septembre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du 30/09/2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................... 2 PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 5

Champ d’application territorial du règlement ....................................................................................... 5 Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ...... 5 Division du territoire en zones ............................................................................................................... 7 Adaptations mineures............................................................................................................................ 7 Rappels .................................................................................................................................................. 8

PARTIE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................12 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U..................................................13

Zone U : Usage des sols et destination des constructions.................................................................... 14 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 14

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 14 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 15 2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 16 Zone U : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 16 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 16 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 16 b. Hauteur maximale des constructions .......................................................................................................... 16 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées......................... 17 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 18 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 19 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 19 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 19 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 20 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 21 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........... 21 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 21 Zone U : équipements et réseaux......................................................................................................... 23 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 23 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 24 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 27

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH...............................................28

Zone UH : Usage des sols et destination des constructions ................................................................. 29 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 29

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 29 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 29 2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 29 Zone UH : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 30 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 30 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 30 b. Hauteur maximale des constructions .......................................................................................................... 30 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées......................... 30 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 30 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 31 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 31 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 31 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 31 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 31 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........... 32 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 32 Zone UH : équipements et réseaux ...................................................................................................... 33 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 33 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 34

Burbure- Règlement - 2

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 37

CHAPITRE III – DISPOSITONS APPLICABLES A LA ZONE UE ...............................................38

Zone UE : Usage des sols et destination des constructions.................................................................. 39 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 39

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 39 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 39 2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 40 Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 40 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 40 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 40 b. Hauteur maximale des constructions .......................................................................................................... 40 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées......................... 40 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 41 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 41 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 41 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 41 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 42 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 42 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........... 42 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 43 Zone UE: équipements et réseaux........................................................................................................ 43 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 43 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 44 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 47

PARTIE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU....................................................48

Zone AU : Usage des sols et destination des constructions ................................................................. 49 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 49

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 49 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 49 2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 49 Zone AU : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 50 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 50 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 50 b. Hauteur maximale des constructions .......................................................................................................... 50 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées......................... 50 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 51 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 52 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 52 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 52 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 53 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 53 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........... 54 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 54 Zone AU : équipements et réseaux ...................................................................................................... 55 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 55 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 56 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 60

PARTIE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ............61 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................62

Zone A : usage des sols et destination des constructions .................................................................... 63 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 63

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 63 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 63 2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 65 Zone A : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 66 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 66 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 66 b. Hauteur maximale des constructions .......................................................................................................... 66 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées......................... 67

Burbure- Règlement - 3

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 67 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 68 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 68 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 68 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 69 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 70 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........... 70 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 70 Zone A: équipements et réseaux.......................................................................................................... 71 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 71 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 72 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 75

CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N..................................................76

Zone N : usage des sols et destination des constructions .................................................................... 77 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 77

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 77 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 78 2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 78 Zone N : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 79 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 79 a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 79 b. Hauteur maximale des constructions .......................................................................................................... 79 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées......................... 79 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 80 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 80 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 81 a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 81 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 81 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 82 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........... 82 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 82 Zone N: équipements et réseaux ......................................................................................................... 83 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 83 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 84 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 87

PARTIE IV : LEXIQUE......................................................................................................88

Table de concordance .......................................................................................................................... 88 Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 89 III. Définitions et schémas explicatifs............................................................................................................ 92 1. Annexes et extensions.......................................................................................................................... 92 2. Accès et voirie ...................................................................................................................................... 93 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques..................................... 94 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................. 96 5. Emprise au sol des constructions ......................................................................................................... 98 6. Hauteur maximale des constructions .................................................................................................. 99 7. Espaces libres et plantations.............................................................................................................. 100 IV : Liste des essences locales autorisées.................................................................................................... 101

Burbure- Règlement - 4

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Burbure en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Elles permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : - à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

(article R.111-4) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (R 111-26) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels

ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article

L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des chargess'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (Article L.442-9 du code de l’urbanisme). L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/ Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-16 du code de l’urbanisme).

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

L’article L.111-17 du code de l’urbanisme énumère les cas dans lesquels les dispositions de l'article L.111-16 ne sont pas applicables :

1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

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intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les documents graphiques font également apparaître :

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts et aux continuités écologiques. Les risques recensés sur le territoire, Les installations agricoles, dont les exploitations classés ou soumises au règlement sanitaire départemental connues au moment de l’approbation du PLU. Les éléments de patrimoine urbain et naturel à préserver, Les chemins à préserver.

Adaptations mineures

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Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par exemple, ont pu être jugées régulières les adaptations suivantes : la desserte d'une parcelle par un chemin d'une largeur inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés (CE, 26 avril 1989, N° 72417) ; Un décalage de 20 cm de la ligne de construction autorisée (CE 21 juill. 1989, n° 66091) ; Un dépassement de 85 cm de la hauteur maximale autorisée sur une des façades de la construction (CE 15 nov. 2000, n° 194649).

Rappels

I – Les risques :

La commune est concernée par :

Le risque d’inondation (zones inondées constatées, remontées de nappes, le PPRi de la Clarence approuvé le 04 février 2022 et annexé au PLU), La présence de cavités souterraines, Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. Les aléas miniers (effondrement localisé, tassement, échauffement, et émission de gaz de mines). Le risque sismicité (niveau 2), Le risque lié à la présence d’engins de guerre, Le risque de transport de matières dangereuses, La présence de trois sites Basias et un site Basol (pollution des sols). Les risques principaux sont identifiés sur le plan de zonage des risques. Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

II - Rappels spécifiques aux ouvrages GRT Gaz :

1°/ Ouvrages impactant le territoire de la commune

➢ Canalisations traversant le territoire de la commune Ces ouvrages impactent le territoire de la commune à la fois pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage et pour les servitudes d’utilité publique d’effets (voir fiches relatives en annexes).

➢ Canalisation hors gaz traversant le territoire de la commune

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➢ Installation annexe située sur le territoire de la commune dont les servitudes d’utlité publique d’effets l’impacte

Cette installation annexe impacte le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effets (voir fiche relative en annexe du PLU).

2°/ Constructions et installations admises Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. 3°/ Changement de destination Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des canalisations et installations annexes de transport de gaz et de leurs SLIP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.

4°/ Interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage des canalisations (I3) Dans le cas général des ouvrages gérés par GRTgaz et déclaré d’utilité publique, une bande de servitude, libre de passage (non constructible et non plantable) est associée aux ouvrages. Sa largeur est précisée dans le tableau ci-dessous :

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant

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plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à ces ouvrages dans la bande de servitude est interdite. Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles » dans laquelle est incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.

5°/ Interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation (SUP)

En application du Code de l’environnement, un arrêté préfectoral du 18/10/2016 instaure des servitudes d’utilité publique (SUP) d’effets pour la maitrise de l’urbanisation associées aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression. Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et de leurs installations annexes jusqu’au distance figurant dans les tableaux suivants :

En application des dispositions de l’article R555-30 du code de l’environnement, les règles des servitudes sont les suivantes :

SUP1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. Ainsi cette analyse de compatibilité, mentionnée à l’article R431-16 du code de l’urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné, avec l’étude de danger fournie par le gestionnaire de la canalisation. La procédure d’analyse de la compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur ‘obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire. En cas d’avis défavorable, du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014. L’article R555-31 du code de l’environnement précise que : « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné. »

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SUP2 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

6°/ Implantation d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à proximité des ouvrages GRTgaz

Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire pour une ICPE, le Maître d’ouvrage de l’ICPE doit tenir compte, notamment dans l’Etude de Dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur les ouvrages GRTgaz.

7°/ Obligation d’information de GRTgaz

En application des dispositions de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire doit informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans la sUP1. GRTgaz conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès lors qu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de l’environnement (Livre V – Titre V – Chapitre IV). Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R122-22 et R123-22 du code de la construction et de l’habitation. Pour toute information ou demande relative aux ouvrages de transport de gaz naturel sous pression exploités par la société GRTgaz ou pour l’application des différentes servitudes d’utlité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :

GRTgaz Pôle Exploitation Nord Est Département Maintenance Données et Travaux Tiers Centre Travaux Tiers et Urbanisme Boulevard de la République

BP34 62232 ANNEZIN Téléphone : 03.21.64.79.29 En cas d’urgence ou d’incident sur ces ouvrages, un numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 30 72 24

8°/ Règlementation anti-endommagemen