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Edifiable

Zone A

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone A, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 39 rubriques

Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière · Habitation · Logement Hébergement · X · X

Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter le paragraphe 2. X La création de logements est autorisée dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés

X · Artisanat et commerce de détail · X · Commerce et activités de service · Restauration · X

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés, ou lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

En Acsne et uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés en zone A

Commerce de gros

En Aec uniquement

X

20118024 – CC de la Haute Somme - 818 117

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit

Conditions

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés, ou lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Uniquement en Acr et Acsne

Interdit dans le reste de la zone A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X assimilés · Etablissements d'enseignement, de santé et · X d'action sociale · Equipements d'intérêt collectif et services · Salles d'art et de spectacles · X publics · Equipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant En Acsne du public

uniquement

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Uniquement en Aec pour

Interdit dans le 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 118

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit les activités reste de la existantes zone A

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Uniquement en Aec pour les activités existantes

Interdit dans le reste de la zone A

Uniquement en Aec pour les activités existantes et au sein du secteur Acr

Interdit dans le reste de la zone A

X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · Conditions

20118024 – CC de la Haute Somme - 818 119

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - pour des raisons de sécurité ; - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, épaves ou n’étant pas en état de circuler, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.

Sont autorisés sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone A : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime, - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les bâtiments générant un périmètre de protection à condition d’être implantés de façon à ne pas compromettre l’urbanisation des zones U et AU, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien, à l’extension et au fonctionnement des cimetières civils et militaires (agrandissement, stationnement par exemple), - La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants, dans un délai de 10 ans, - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants,

  • Les extensions dans une limite de 50m² supplémentaires d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi,
  • Les annexes d’habitation, à condition que leur surface représente moins de 50 m² d’emprise au sol et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone,
  • Le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique,
  • Les constructions à usage d’habitation (1 par exploitation agricole au maximum) strictement liées et nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des exploitations agricoles. Ces constructions doivent être obligatoirement implantées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles existants nécessitant une surveillance. En cas d’impossibilité technique cette distance peut être étendue.

20118024 – CC de la Haute Somme - 818 120

  • Dans le secteur Acsne, sont autorisés : - Toutes les constructions, installations et aménagements en lien avec le Canal Seine Nord Europe et nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les voies navigables, les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve de la réglementation en vigueur ; - Les constructions et aménagements liés au tourisme fluvial ; - Les aménagements et constructions liés à la reconversion du Canal du Nord ainsi que la valorisation de ses abords ; - Les projets liés à la compensation écologique dans le cadre de la construction du CSNE.

Dans l’ensemble de la zone A, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Pour assurer leur conservation ou leur remise en état, la rénovation, la restauration et la réhabilitation des éléments de patrimoine bâti dégradés sont autorisées.

La modification ou déplacement d’un élément de patrimoine est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE.

Sont autorisés tous les

ouvrages

et

aménagements paysagers

et écologiques nécessaires

au projet du CSNE

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

La modification ou le déplacement d’une liaison douce à protéger est autorisée, notamment dans le cadre du projet du 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 121

CSNE. Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Prescriptions particulières concernant les secteurs identifiés en zone humide et identifiés de la façon suivante sur le règlement graphique :2

Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs :

  • Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ;
  • Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.
  • Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides
  • Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative » au sein du secteur de fiabilité 1, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. au sein du secteur de fiabilité 2, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. Cette nécessité de disposer d’une étude démontrant le caractère non humide du site ne s’applique pas aux extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi. Les extensions seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction existante et sans pouvoir dépasser 50m² supplémentaires d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi. Les annexes d’habitation devront être inférieures à 30 m² d’emprise au sol et être réalisées à moins de 20 mètres de la construction principale sur 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 122 l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux plans bis du règlement graphique et aux conclusions du zonage pluvial annexé au PLUi :

Règles de gestion des eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est à rechercher dans tous les cas. Les eaux pluviales devront être gérées par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, sans rejet vers l’aval :

  • sur les zones prioritaires (cf. règlement graphique, plans bis) : jusqu’à une pluie de période de retour 50 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 50 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles) ;
  • en dehors des zones prioritaires : jusqu’à une pluie de période de retour 30 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 45 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles).

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales intégrés aux aménagements, de préférence à ciel ouvert et multifonctionnels, seront privilégiés : noues végétalisées, espaces verts en creux, chaussées et espaces de stationnement perméables avec structure réservoir, toitures végétalisées stockantes, etc. Les infrastructures dédiées uniquement à la gestion des eaux pluviales seront limitées autant que possible.

20118024 – CC de la Haute Somme - 818 123

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) La réalisation in situ d’essais d’infiltration est obligatoire pour assurer le bon dimensionnement des dispositifs d’infiltration. Toute demande de dérogation devra être justifiée à partir d’une étude de la faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales basée sur des tests in situ. Les conditions de mise en œuvre et les dérogations possibles à ce principe général sont précisées dans la notice du zonage pluvial. Dans tous les cas, tout projet doit a minima gérer à la parcelle, par infiltration, évapotranspiration et/ou utilisation, un volume minimal de 20 litres par m² imperméabilisé, correspondant aux pluies courantes

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Règles au droit des axes de ruissellement naturels

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe de ruissellement, le pétitionnaire pourra réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Les règles suivantes s’appliquent le long des axes de ruissellement naturels (cf. règlement graphique, plans bis) :

  • sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), sont interdits toute construction et tout aménagement susceptibles de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation ;
  • sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe) :
  • les sous-sols sont interdits ; o les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche.

•

Exception : Les constructions peuvent exceptionnellement être autorisées sous réserve d’une expertise contradictoire menée par un Bureau d’Etudes spécialisé démontrant :

  • L’absence de risque ou d’aléa ;
  • La garantie de la pérennité de la construction ;
  • Et la non aggravation du risque ou de l’aléa.

Règles au droit des voies sujettes au ruissellement

De part et d’autre des voies sujettes au ruissellement (cf. règlement graphique, plans bis), les accès aux parcelles depuis la voirie doivent être situés au moins 20 cm au-dessus du niveau de la chaussée.

Règles dans les zones à risque

Dans les zones à risque (cf. règlement graphique, plans bis) :

  • les sous-sols sont interdits ;
  • les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

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Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan bis des contraintes) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Autres informations contenues sur le plan bis :

Adaptations mineures et dérogations possibles Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section détaillée ci-dessous :

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L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme intercommunal pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Rubrique A 2Mixité fonctionnelle et sociale

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

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Rubrique A 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Hauteur :

Les hauteurs des constructions sont mesurées depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. La cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur altimétrique comprise entre 0,10 et 0,40 mètre mesurée depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. Toutefois, si le terrain naturel présente déjà une hauteur supérieure à 0,40 m de l’axe de la chaussée existante ou à créer, alors la précédente disposition ne s’applique pas.

Dans le cas où le terrain serait en contrebas de plus de 0,40 m de l’axe de la chaussée existante ou à créer, les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès seront calés au moins 30 cm au-dessus de la cote du terrain naturel. En cas d’impossibilité technique d’appliquer cette règle au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger. A l’inverse, si des règles au sein du PPRi sont plus contraignantes sur ce point, alors celles-ci l’emportent et s’appliquent. Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles aménageables (R+1 ou R+1+C). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Dispositions communes à l’ensemble de la zone agricole concernant la hauteur des extensions et des annexes des constructions à usage d’habitation :

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans l’ensemble de la zone agricole, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.

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Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération. Les constructions neuves doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Dans le cas d’une extension d’une construction existante déjà positionnée à moins de 10 m des voies publiques, l’extension ne pourra pas adopter un recul inférieur à celui de la construction existante.

Recul par rapport aux limites séparatives : Dans l’ensemble de la zone A, la construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux limites séparatives : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération. Dans l’ensemble de la zone A, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres de la berge des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement.

Emprise au sol Les emprises au sol des constructions autorisées sont limitées à :

  • Par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes, la possibilité d’augmenter l’emprise au sol de 20% en cas de besoin de nouveau bâtiment ou d’extension de l’existant en Aec,

Les emprises au sol des constructions et aménagements autorisés sont limitées à : - 10 % de l’unité foncière dans les secteurs Acr.

Constructions sur une même propriété La distance entre deux constructions doit être de 4 m au moins.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :

  • aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant;
  • aux reconstructions à l’identique après sinistre ;
  • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aussi, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.

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Rubrique A 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale.

1) Façades des constructions principales à usage d’habitation, leurs éventuelles extensions (hors vérandas) et annexes de plus de 5m² :

Sont interdits :

  • L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts,
  • Les matériaux de fortune ou provisoires,
  • Les façades en bacs acier
  • Les teintes vives,
  • Le blanc pur.

Il est recommandé que la couleur des façades des constructions principales s’inscrive dans la gamme des RAL listés cidessous (et encadrés sur l’extrait du référentiel RAL) :

RAL 1000 RAL 1001 RAL 1002 RAL 1003 RAL 1004 RAL 1005 RAL 1006 RAL 1007 RAL 1011 RAL 1012 RAL 1013 RAL 1014 RAL 1015 RAL 1017 RAL 1019 RAL 1020 RAL 1024 RAL 1032 RAL 1034

RAL 2000 RAL 2001 RAL 2002 RAL 2009 RAL 2010 RAL 2011 RAL 2012 _________

RAL 3000 RAL 3001 RAL 3002 RAL 3003 RAL 3004 RAL 3005 RAL 3007 RAL 3009 RAL 3011 RAL 3012

RAL 3013 RAL 3014 RAL 3016 RAL 3017 RAL 3018 RAL 3022 RAL 3031 __________

RAL 5001 RAL 5018 RAL 5024 __________

RAL 7000 RAL 7001 RAL 7003 RAL 7004 RAL 7005

RAL 7006 RAL 7008 RAL 7009 RAL 7010 RAL 7011 RAL 7012 RAL 7013 RAL 7015 RAL 7016 RAL 7021 RAL 7022 RAL 7023 RAL 7024 RAL 7026 RAL 7030 RAL 7031 RAL 7032 RAL 7033 RAL 7034

RAL 7035 RAL 7036 RAL 7037 RAL 7038 RAL 7039 RAL 7040 RAL 7042 RAL 7043 RAL 7044 _________

RAL 8000 RAL 8001 RAL 8002 RAL 8003 RAL 8004 RAL 8007 RAL 8008 RAL 8011

RAL 8012 RAL 8014 RAL 8015 RAL 8016 RAL 8017 RAL 8019 RAL 8022 RAL 8023 RAL 8024 RAL 8025 RAL 8028 _________

RAL 9001 RAL 9002 RAL 9003 RAL 9004 RAL 9005 RAL 9011 RAL 9017 RAL 9018

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Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les façades aveugles en front à rue sont interdites. Les coffrages saillants sont interdits. Dans les opérations de reconstruction, de rénovation ou de transformation, le maintien de la verticalité des percements est préconisée. Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées et/ou axées. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les annexes de moins de 5m².

2) Toitures : Uniquement pour les toitures des bâtiments à usage d’habitation, leurs éventuelles extensions et annexes de plus de 5m² : les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite, de type zinc ou de type ardoise à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides. Les tuiles canal sont interdites. Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiens-assis ou des fenêtres de toit.

3) Autres constructions L’architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement.

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Constructions à usage agricole :

Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les constructions à usage agricole peuvent être composées de bacs acier et tôles ondulées. Pour les autres constructions, l’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.

Autres constructions autorisées dans la zone :

Sont interdits :

  • L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts,
  • Les matériaux de fortune ou provisoires,
  • Les teintes vives,
  • Le blanc pur.

Les façades arrières et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères, etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 2 ne s'applique pas :

  • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
  • aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).
  • Eléments identifiés au L151-19 dans l’ensemble de la zone agricole et ses secteurs Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

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Rubrique A 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions De manière générale, l’édificat

. Dans les secteurs soumis à un risque et aléa lié aux inondations et ruissellement, les clôtures devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.

1) Clôtures pour les constructions à usage de logements : - La hauteur des clôtures est limitée à 2 m, - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, - L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit, - Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale, - Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m, - Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5 m. Si la parcelle est concernée par un axe de ruissellement et sa bande tampon, les murs bahuts, murs pleins et clôtures pleines seront alors à éviter dans un souci de transparence hydraulique.

2) Règles générales de plantation :

Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement. Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

3) Règles particulières La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole ou d’entrepôt est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m² d’aire de stationnement crées. Toutefois, les aires de stationnements équipées d’ombrières photovoltaïques sont dispensées quant à la réalisation des plantations.

4) Règles visant à limiter l’imperméabilisation des sols L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible :

  • en conservant autant que possible des espaces de pleine terre ;
  • en recourant à des revêtements perméables et/ou végétalisés, en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement.

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  • Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme dans l’ensemble de la zone agricole et ses secteurs

Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23) du code de l’urbanisme (boisements, haies, arbres, alignement d’arbres) ne peuvent être arrachés, détruits ou endommagés que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation du Maire.

  • Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.
  • Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale. Les mares et fossés identifiés en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront impérativement être préservés. L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas :
  • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
  • aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Rubrique A 8Stationnement

Intitulé du document : Stationnement Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 135

Rubrique A 9Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut-être refusé ou accordé sous réserve de l’observation de prescriptions en cas d’accès présentant un risque.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Tout trottoir devra comporter un accès répondant à la norme handicap, et devra mesurer au moins 1,40 m de largeur.

Rubrique A 10Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau peuvent être réalisés sous réserve de satisfaire à la réglementation en vigueur et d’avoir reçu l’agrément des services compétents

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

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Les eaux résiduaires assimilées domestiques issues d’activités peuvent faire l’objet d’un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est à rechercher dans tous les cas. Les eaux pluviales devront être gérées par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, sans rejet vers l’aval :

  • sur les zones prioritaires (cf. règlement graphique) : jusqu’à une pluie de période de retour 50 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 50 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles) ;
  • en dehors des zones prioritaires : jusqu’à une pluie de période de retour 30 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 45 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales intégrés aux aménagements, de préférence à ciel ouvert et multifonctionnels, seront privilégiés : noues végétalisées, espaces verts en creux, chaussées et espaces de stationnement perméables avec structure réservoir, toitures végétalisées stockantes, etc. Les infrastructures dédiées uniquement à la gestion des eaux pluviales seront limitées autant que possible. La réalisation in situ d’essais d’infiltration est obligatoire pour assurer le bon dimensionnement des dispositifs d’infiltration. Toute demande de dérogation devra être justifiée à partir d’une étude de la faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales basée sur des tests in situ. Les conditions de mise en œuvre et les dérogations possibles à ce principe général sont précisées dans la notice du zonage pluvial. Dans tous les cas, tout projet doit a minima gérer à la parcelle, par infiltration, évapotranspiration et/ou utilisation, un volume minimal de 20 litres par m² imperméabilisé, correspondant aux pluies courantes.

Pour plus de précisions sur ce volet, merci de consulter le zonage pluvial annexé au PLUi.

Autres réseaux :

Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.

La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) Si les réseaux de fibre optique (ou réseau numérique équivalent) n’existent pas encore, des fourreaux vides permettant leur mise en place ultérieurement doivent être réalisés. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.

Dispositions générales

Communauté de Communes de la

Haute somme

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 22/12/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

1er Arrêt le 21/09/2023 2ème Arrêt le 10/10/2024 Approbation le 22/12/2025

Fait à Péronne, Le Président

Dossier 17128029

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

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Lexique

Accès L'accès correspond, au sein d’un terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant. Il peut s’agir d’une bande de terrain ou d’une servitude de passage.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique Etage situé au sommet ou au milieu d'une construction, de dimensions inférieures à d'autres étages de l'édifice, et séparé par une corniche.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Combles aménageables Les combles aménageables sont connus sous plusieurs autres appellations telles que combles accessibles ou combles habitables. Ils désignent des combles pouvant être aménagés en lieux de vie.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction bioclimatique Bâtiment dont l'implantation et la conception prennent en compte le climat et l'environnement immédiat, afin de réduire les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage. Note : La conception d'un bâtiment bioclimatique repose notamment sur le choix de matériaux appropriés, le recours à des techniques de circulation d'air, l'utilisation du rayonnement solaire ou de la géothermie, et la récupération des eaux de pluie.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. En effet, l’extension doit correspondre à un maximum de 30% d’emprise au sol des bâtiments existants. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Unité foncière (hors lexique national d’urbanisme) Ilot composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant et sans enclave, appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) Voirie Pour l'application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants:

  • La voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse.
  • La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée. En conséquence, n'est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l'unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d'une construction principale située en arrière-plan, c'est-à-dire à l'arrière des constructions et parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

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Destinations et sous-destinations autorisées par le Code de l’Urbanisme

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’Urbanisme, complété par l’arrêté du 22 mars 2023, avec les 5 destinations et les 22 sous-destinations suivantes :

  • La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;
  • La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ;
  • La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hébergement hôtelier et touristique ;
  • La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
  • La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne.

D’après l’article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont décrites dans les pages suivantes.

La section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone n’a pas vocation à réglementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés. Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction.

La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants :

  • Les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et où aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ;
  • Les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme).

Ci-après, sont décrites les destinations et sous-destinations suivantes :

  • Exploitations agricoles et forestières :
  • Exploitation agricole : La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination exploitation agricole recouvre également l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime ;
  • Exploitation forestière : La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts liés notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre également les maisons forestières et les scieries.

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  • Habitation : Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier et touristique. Elle comprend 2 sous-destinations :
  • Logement : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…). Cette sous-destination intègre également :
  • Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
  • Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
  • Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
  • Hébergement : La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

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  • Commerce et activités de service : Cette destination comprend toutes les installations et constructions où sont exercées des activités de production, transformation, de vente de produits ou de mise à dispositions d’une capacité technique ou intellectuelle. En sont exclues, les activités relevant d’une fabrication industrielle. Elle comprend 6 sous-destinations :
  • Artisanat et commerce de détail : La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Il s’agit de tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
  • Restauration : La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
  • Commerce de gros : La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle, il s’agit également de grossistes.
  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Il s’agit notamment de constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…
  • Hébergement hôtelier et touristique : La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques suivantes :
  • les résidences de tourisme,
  • les villages résidentiels de tourisme ;
  • les villages et maisons familiales de vacances...

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Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

  • Cinéma : La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics : Cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…) , réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée :
  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Il s’agit également des constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Il s’agit également des équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
  • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Cette sous-destination concerne ainsi l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes. Elle concerne aussi les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art.

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L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle »

  • Salles d’art et de spectacles : La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
  • Équipements sportifs : La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…).
  • Autres équipements recevant du public : La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Cette sous-destination comprend également les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
  • Lieux de culte : La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
  • Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : Il s’agit de tous les locaux ne relevant pas des autres destinations citées précédemment. Cette destination comprend les sous-destinations :
  • Industrie : La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Cette sous-destination comprend également les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
  • Entrepôt : La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cela inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
  • Bureau : La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « 20118024 – CC de la Haute Somme - 818 12

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

  • Centre de congrès et d’exposition : La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Cette sous-destination englobe les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
  • Cuisine dédiée à la vente en ligne : La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constru

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.