Zone 1AUA

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1AUA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité

Tableau de synthèse :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Autorisée

X X

Interdite

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerces et activités de services

Équipement d’intérêt

collectifs et service public

Commerce de gros Activités de service ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

X X X X Condition(s) : qu’il s’agisse d’une résidence de tourisme X

X

X

X X

Équipements sportifs

X

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Lieux de culte Autres équipements recevant du

public Industrie

Entrepôt

Bureau

X

X

X Condition(s) : à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.

X Condition(s) : à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.

X

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Condition(s) : de ne pas consister en l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions

X

Affouillements / exhaussements

X

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

165

Sont interdits :

- les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière, - les constructions à usage de commerce de gros, - les constructions à usage de lieux de culte ; - les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant

pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble d’habitat collectif ; - les constructions destinées à la cuisine dédiée à la vente en ligne ; - les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions - l'ouverture et l’exploitation de carrières, - le remblai des mares et étangs ; - les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante. - l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs - le stationnement des caravanes isolées.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions à destination d’entrepôt ou l’industrie à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.

- Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques à condition qu’il s’agisse d’une résidence de tourisme.

- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

- Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

- La construction d’abri de jardin dans la limite de 9 m² surface de plancher par abri. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction

et aménagements autorisés. - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et

d’une bonne intégration au paysage urbain.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

166

Intitulé du document : AUA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

2.1 Mixité sociale - Non règlementé.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

167

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques d’au minimum 2 mètres. La limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée sans ambiguïté lorsqu’il y a un retrait du rez-de- chaussée.

- Sont autorisés en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : o Les parties de construction constituant des corniches, des modénatures ou éléments de façades de moins de 50 cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les bâtiments existants réhabilités o Les débords de toiture par rapport à la façade de moins de 80 cm. o Pour les restaurants, les débords de toiture et de façade pourront être autorisés jusqu’à 3 mètres maximum en surplomb du domaine public. La hauteur du débord doit, au point le plus haut, être alignée au plancher haut du local commercial auquel il est associé. Cette disposition s’applique uniquement pour les locaux situés en rez-dechaussée, au droit du local concerné. o L’aspect sous toiture des débords de toits et façades devra être traité qualitativement par un enduit, un revêtement ou une structure architecturale, en harmonie avec l’aspect général du bâtiment et de son environnement. o Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, des débords de façades et de toitures supérieures aux dispositions ci-dessus pourront être autorisés à condition qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet ni à la qualité urbaine du tissu environnant.

- Sont interdits en surplomb de l’alignement à l’emprise publique les éléments suivants : les balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type.

- Des retraits différents de façades ou de plans de façade sont admis, au sol et en étage, dans les conditions suivantes : o Les retraits en rez-de-chaussée sont ponctuels. o Les retraits en étage ont vocation à animer les façades et/ou à participer à la volumétrie d’ensemble des constructions. o Les retraits sont dus à une parcelle en forme de polygone irrégulier. o La construction existante présente des retraits différents et l’environnement le justifie.

- Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés à l’alignement ou en recul 2 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques.

3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

169

3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait est, de chaque façade au droit des limites séparatives, au minimum de 4 mètres.

3.4.2 Règles particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de retrait, son extension dans le prolongement de l’existant est admise sans réduire le retrait.

- Les prescriptions de l’article UB 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter en limite ou en respectant un recul d’1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines Les piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.4212 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – qui doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

3.5.1 Règles générales

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

170

Intitulé du document : 3.2 Hauteur maximale des constructions

3.2.1 Règles générales - Le long du boulevard des Cents Arpents (dans une bande de 40 mètres depuis la voie et emprise publique), la hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités, se mesure par façade ou plan de façade à partir du terrain naturel en milieu de façade et ne peut excéder R+7 (combles compris) avec : o une hauteur d’au moins 3,5 mètres sous plafond pour le rez-de-chaussée des constructions. - En dehors de cette bande de 40 mètres depuis la voie du boulevard des Cent Arpents, la hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités, se mesure par façade ou plan de façade à partir du terrain naturel en milieu de façade et ne peut excéder R+4 (combles comprises). - La hauteur des bâtiments à usage d’activité mesurée à partir du terrain naturel en milieu de façade ou milieu du plan de façade, et ne peut excéder 15 mètres à l’acrotère ou au faitage. - La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent. - La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’acrotère. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).

3.2.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction après travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

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Intitulé du document : 3.1 L’emprise au sol des constructions

3.1.1 Règle générale - L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 40% du terrain.

3.1.2 Règles particulières : - Une emprise au sol allant jusqu’à 60% du terrain pourra être acceptée si le linéaire en rez-dechaussée de la construction, donnant sur voie et emprise publique du boulevard des CentsArpents, est majoritairement à destination de commerces et activités de services, ou d’équipement d’intérêt collectifs et service public ou d’autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - L’abri de jardin est exonéré de ce calcul. - La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) légalement édifié à la date d’approbation du PLU ne respectant pas la règle ci-dessus est autorisée en cas de sinistre.

Intitulé du document : AUA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. - Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains. - Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites. - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu. - Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

4.2 Les toitures

4.2.1 Règles générales - La pente des toitures est non règlementée. - Les toits terrasses sont autorisés. Les garde-corps techniques doivent être intégrés à l’acrotère

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

171

Intitulé du document : AUA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords

5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

174

Intitulé du document : AUA 6 : Stationnement 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles

6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules

Destination

Habitation

Commerces et activités de services

Équipement d’intérêt collectifs et

service public

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hôtels Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition

Nombre minimum de places imposé

- Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 200 m² surface de plancher : 1,73 places par logement

- Pour les constructions dont la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m² surface de plancher : 1,3 place par logement

- Pour les logements aidés : 1 place maximum par logement 1 place pour 3 logements 1,5 places pour les commerces inférieurs à 100 m2 de surface de plancher 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place pour 10 m² de salle de réception 1 place pour les salles de réception de moins de 10m2

1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

0,5 place par chambre 1 place pour 10 sièges spectateurs

1 place par tranche de 55 m2 de surface de plancher

Nombre de places correspondant aux besoins des constructions

1 place par 100 m² surface de plancher affectés à l'activité 1 place par 200 m² de surface de plancher d’entrepôt 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher 1 place pour 500 m2 de surface de plancher

6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés

6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés

Destination

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destination

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hôtels

Cinéma

Nombre minimum de places imposé

1 place par logement jusqu’à 2 pièces 2 places par logements de 3 pièces et plus 1 place pour 3 logements

10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements.

1 place pour 10 chambres 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

176

Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de PLU le : 09 avril 2026

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales .......................................................................................................... 7 Article 1 – Champ d’application ............................................................................................................... 7 Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ........ 7 Article 3 – Adaptations mineures ........................................................................................................... 12 Article 4 – Division du territoire en zones............................................................................................... 13 Article 5 - Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique............................................ 13 Article 6 - Dispositions règlementaires écrites générales ...................................................................... 19 Titre 2 – Dispositions spécifiques par zone ...................................................................................... 25 Règlement de la zone UA................................................................................................................. 25 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 26 Article UA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 26 Article UA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 28 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 29 Article UA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 29 Article UA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 32 Article UA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 37 Article UA 6 : Stationnement .................................................................................................................. 38 Règlement de la zone UB ................................................................................................................. 41 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 42 Article UB 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 42 Article UB 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 44 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 45 Article UB 3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................................. 45 Article UB 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 48 Article UB 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 52 Article UB 6 : Stationnement .................................................................................................................. 53 Règlement de la zone UC................................................................................................................. 56 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 57 Article UC 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 57 Article UC 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 58 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 59 Article UC 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 59 Article UC 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 62 Article UC 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 66 Article UC 6 : Stationnement.................................................................................................................. 67 Règlement de la zone UD ................................................................................................................ 69 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 70 Article UD 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................ 70 Article UD 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 72

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 73 Article UD 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 73 Article UD 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 75 Article UD 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 80 Article UD 6 : Stationnement.................................................................................................................. 80 Règlement de la zone UE ................................................................................................................. 83 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 84

Article UE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 84 Article UE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 86 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 87 Article UE 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 87 Article UE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 89 Article UE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 94

Article UE 6 : Stationnement .................................................................................................................. 95 Règlement de la zone UF ................................................................................................................. 96 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 97 Article UF 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 97 Article UF 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 99

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 100 Article UF 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 100

Article UF 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 103 Article UF 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 108 Article UF 6 : Stationnement ................................................................................................................ 109 Règlement de la zone UG .............................................................................................................. 111 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 112

Article UG 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .............. 112 Article UG 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 114 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 115 Article UG 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 115 Article UG 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 117 Article UG 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords .......... 121

Article UG 6 : Stationnement ............................................................................................................... 121 Règlement de la zone UP ............................................................................................................... 123 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 124 Article UP 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 124 Article UP 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 126 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 127 Article UP 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 127

Article UP 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 128 Article UP 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 131

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

3

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Article UP 6 : Stationnement ................................................................................................................ 131 Règlement de la zone UR ............................................................................................................... 133 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 134 Article UR 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 134 Article UR 2 : Mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................ 136 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 137 Article UR 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 137 Article UR 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 140 Article UR 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 143 Article UR 6 : Stationnement ................................................................................................................ 143 Règlement de la zone UX ............................................................................................................... 145 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 146 Article UX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 146 Article UX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................ 148 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 149 Article UX 3 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................ 149 Article UX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 151 Article UX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 153 Article UX 6 : Stationnement ................................................................................................................ 154 Règlement de la zone UZ ............................................................................................................... 156 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 157 Article UZ 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 157 Article UZ 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 159 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 160 Article UZ 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 160 Article UZ 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 160 Article UZ 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 162 Article UZ 6 : Stationnement ................................................................................................................ 162 Règlement de la zone 1AUA .......................................................................................................... 164 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 165 Article 1AUA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 165 Article 1AUA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 167 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 168 Article 1AUA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 168 Article 1AUA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 171 Article 1AUA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 174 Article 1AUA 6 : Stationnement ........................................................................................................... 176 Règlement de la zone 1AUE........................................................................................................... 178 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 179 Article 1AUE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 179

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

4

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Article 1AUE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 181 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 182 Article 1AUE 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 182 Article 1AUE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 184 Article 1AUE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords....... 186 Article 1AUE 6 : Stationnement............................................................................................................ 186 Règlement de la zone 1AUX .......................................................................................................... 188 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 189 Article 1AUX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 189 Article 1AUX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 191 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 192 Article 1AUX 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 192 Article 1AUX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............................. 194 Article 1AUX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 196 Article 1AUX 6 : Stationnement ........................................................................................................... 198 Règlement de la zone 2AU............................................................................................................. 199 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 200 Article 2AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité200 Article 2AU 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................... 200 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 201 Article 2AU 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 201 Article 2AU 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 201 Article 2AU 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

......................................................................................................................................................... 201 Article 2AU 6 : Stationnement .............................................................................................................. 201 Règlement de la zone A ................................................................................................................. 202 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 203 Article A 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 203 Article A 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 205 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 206 Article A 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 206 Article A 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 208 Article A 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 211 Article A 6 : Stationnement .................................................................................................................. 211 Règlement de la zone N ................................................................................................................. 212 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 213 Article N 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 213 Article N 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 216 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 217 Article N 3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................................. 217

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Article N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 219 Article N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 222 Article N 6 : Stationnement .................................................................................................................. 222 Titre 3 - Annexes ............................................................................................................................ 223 1 Glossaire........................................................................................................................................ 224 2 Définition des destinations et sous-destinations du Code de l’Urbanisme ..................................... 236 3 Liste des emplacements réservés..................................................................................................... 240 4 Liste des éléments du patrimoine bâti repérés ................................................................................ 240 5 Nuancier des teintes pour les enduits de façades, les menuiseries et les portails, portillons, ferronnerie

et les clôtures ................................................................................................................................... 240 6 Circulation agricole .......................................................................................................................... 242 7 Règlement du service d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales......................... 243 8 Règlement du service d’assainissement non-collectif ...................................................................... 243 9 Zonage d’assainissement ................................................................................................................. 243 10Règlement de collecte des déchets ................................................................................................. 243 11Guide sur les essences végétales locales......................................................................................... 243 12Guide du RNSA sur la végétation en ville ........................................................................................ 243

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SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Bussy-SaintGeorges.

Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme.

Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme : - article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions, - article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher, - article R.111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits, - article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique, - article R.111-25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État, - article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement, - article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU : - les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, - les périmètres de droit de préemption urbain, - la réglementation sur l’archéologie préventive : toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. - L’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.).

2.1 Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance En application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLU sont appréciées au projet pris dans son ensemble.

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2.2 Aires de stationnement

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (calculé à partir de la limite parcellaire, à moins de 300 mètres en zone UA et 1AUx (et ses sous-secteurs) et à moins de 100 mètres dans les autres zones) aux conditions spécifiées par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par les articles L.151-30 à L.15137 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Lorsqu’une aire de stationnement sera réalisée, elle prendra en compte les obligations prévues par les articles L.113-12 et L.113-13 du Code de la construction et de l’habitation concernant l’accessibilité et la réalisation d’aires de stationnement équipées pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

¨ Modalités d’application des normes de stationnement - Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. - Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et si le nombre de logements existants à la date d’approbation du présent PLU est maintenu. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. - Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, le nombre de place à réaliser est arrondi au nombre supérieur. - Pour tout parc de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments

Pour toutes les destinations et sous-destinations, les dispositions suivantes s’appliquent : - En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes : o réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones. o acquisition de places de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont

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nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones.

o concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones.

o exonération pour les équipements publics et d’intérêts collectifs dans le cas d’une extension ou d’une annexe

o dans un rayon de 100 mètres (de 300 mètres pour la zone UA), possibilité de mutualisation des places de stationnement entre les équipements publics ou d’intérêts collectifs

¨ Dimensions minimales des places de stationnement de véhicule - En cas de stationnement perpendiculaire : o longueur : 5 mètres, 10 mètres pour une place double ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement en épi : o longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement longitudinal : o longueur : 5 mètres ; o largeur : 2,50 mètres.

¨ Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. - Les largeurs des accès sont mentionnées dans l’annexe « glossaire ». - Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. - Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. Est regardée comme impossibilité technique au sens du présent article, l’impossibilité de s’acquitter par un autre moyen des obligations de dimensions, desserte et accessibilité des aires de stationnement.

¨ Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues - Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues non motorisés ou non adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement. - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions. - 1 place = 1,5 m² de surface de plancher - L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. Il doit être facilement accessible. - A minima, 70% de la surface de local ou abri pour vélo sera aménagée en rez-de-chaussée, et à proximité de l’accès, avec un accès direct sur l’extérieur. Le cas échéant, le reste de la surface sera aménagée en sous-sol. - Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif, il est possible d’aménager jusqu’à 100% de la surface de stationnement pour les véhicules deux roues non motorisés en sous-sol.

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- Le local pourra être composé de racks permettant un stationnement en hauteur ou en double niveau et pourra intégrer des dispositifs fixes permettant l’attache du cadre ou d’une roue.

- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les véhicules deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales

(mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

2.3 Bâtiments détruits ou démolis Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment légalement édifié à la date d’approbation du PLU vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.4 Permis de démolir En application de la délibération n°2025.00070 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges instaurant le Permis de Démolir sur l’ensemble du territoire communal (pièce n°5.13c du PLU), les démolitions sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir, au titre de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ou d’une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) valant démolition.

2.5 Ravalement de façades En application de la délibération n°2025.00069 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges (pièce n°5.13b du PLU), les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante, au titre de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme.

2.6 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions prévues aux articles L. 111-7 et suivants et R. 111-18 et suivants du Code de la Construction en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.

2.7 Clôtures En application de la délibération n°2012.12.4819 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges (pièce n°5.13a du PLU), toutes les clôtures (à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole) sont soumises à déclaration préalable, au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. À ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les constructions ainsi que les clôtures existantes sur la propriété et à proximité.

- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Dans le cas d’une impossibilité technique, leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès.

- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.

- Les clôtures en limites séparatives et en limites de voie et d’emprises publiques doivent prévoir des ouvertures ponctuelles au niveau du sol pour faciliter le déplacement de la petite faune.

Dispositions particulières

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- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

- Des hauteurs supérieures à celles prescrites dans la zone pourront être autorisées pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quel que soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.

2.8 Protection, risques, nuisances

2.8.1 Préservation des sources Dans un rayon de 10 mètres autour des sources :

- tout affouillement ou exhaussement de sol est interdit. - les nouvelles annexes et extensions aux habitations existantes sont limitées à 20m2 cumulés. La végétation qui est présente à proximité doit également être conservée. Les axes d’écoulement naturels doivent au maximum être conservés. Cette protection s’applique également aux sources inconnues à ce jour.

2.8.2 Retrait-gonflement des sols argileux La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Les précautions de construction dans les zones argileuses décrites dans la pièce 5.8b « Guide de construction – Retrait gonflement des argiles » doivent en conséquence être respectées.

2.8.3 Nuisances sonores Les bâtiments concernés par une marge d’isolement acoustique contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres devront se conformer aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Ces marges concernent les infrastructures suivantes :

- La voie ferrée est de type 3 : Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- L’autoroute A4 est de type 1 : Dans une bande de 300 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- La route RD406 est de type 4 : Dans une bande de 30 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

2.8.4 Pollutions et qualité des sols Si l’existence d’une pollution des sols était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

2.9 Essences végétales Dans toutes les zones à l’exception de la zone A :

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- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes présentées dans la pièce 4.1.5 « Liste des essences