Zone 2AU

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 2AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations

interdits Sont interdits tout aménagement ou construction non autorisés par le point 1.2 suivant. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements*, exhaussements de sol, directement nécessaires : o à des aménagements paysagers ; o ou à des aménagements de réseaux secs, humides ou encore liés aux énergies renouvelables ; o ou à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Tableau de synthèse :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce

de détail Restauration

A Autorisée

X

Interdite

X

X

Condition(s) : qu’il s’agisse de l’habitation de l’exploitant agricole ou d’une extension ou d’une annexe à une construction existante à la date d’approbation du PLU.

X

X

X

Commerce de gros

X

Commerces et Activités de service ou

activités de

s’effectue l’accueil

X

services

d’une clientèle

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux

accueillant du public des administrations

X

publiques

Locaux techniques et

industriels des administrations

X

publiques

Équipement

Établissement

d’intérêt collectifs et

d’enseignement, de santé et d’action

X

service public

sociale

Salles d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

Entrepôt

X

des secteurs primaire,

Bureau

X

secondaire ou tertiaire

Centre des congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Ap

Autorisée

Interdite

X

X

X

X X X X X X X X

X

X

X

X X X X X X X X X

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

Affectations des sols

Sous-destination

Affouillements / exhaussements

Remblai des mares / étangs

Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité

commerciale Garage collectif de caravanes / résidence

mobile Stationnement de

caravanes isolé

A

Autorisée

Interdite

X

Condition(s) : d’être lié et nécessaire à

l’implantation d’une construction

autorisée dans la zone.

X

X

X X

Ap

Autorisée

Interdite

X

X X

X X

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article 1.2 sont interdits.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont admises, dans l’ensemble de la zone A (hors secteur Ap) sous conditions :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole des exploitants ou CUMA.

- Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation, le conditionnement et la vente des produits, à condition : o que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation, o et qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice de l’activité agricole, o et de respecter un retrait minimal de 50 mètres par rapport aux habitations avoisinantes.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient limités à une profondeur et une hauteur de 2 mètres et qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

- Les constructions à destination de logement de l’exploitant agricole aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité agricole, o qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site d’exploitation agricole, o et qu’elles soient localisées sur le site d’exploitation à moins de 50 mètres d’un bâtiment agricole, o et qu’elles présentent une emprise au sol inférieure à 80 m2. - Les accès et stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’exploitation agricole.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

- Les constructions et installations nécessaire au bon fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

- La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite des hauteurs réglementées au paragraphe 3.2 et que l’opération projetée ne créé pas de logement supplémentaire.

- L’extension latérale des constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes : o que l’opération projetée ne créé pas de logement supplémentaire, o que la hauteur de l’extension doit être d’une hauteur inférieure ou égale à la hauteur de la construction d’habitation existante, o que l’extension soit limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30m2 maximum.

- Les annexes aux constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulées suivantes : o d’avoir une emprise au sol cumulée de 30m2 maximum (la taille des piscines non couvertes n’est pas réglementée) ; o dans une limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine non couverte ; o de présenter une hauteur inférieure à 7 mètres au faitage ou à l’acrotère ; o correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble maximum ; o d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante à laquelle elle se rattache ; o de faire l’objet d’une intégration paysagère.

- La construction d’un seul abri de jardin par terrain d’une surface de plancher limitée à 15 m². - La création d’un local technique associé au fonctionnement d’une piscine, limité à une surface

de plancher de 10m². - Le changement de destination des constructions existantes à condition :

o qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme,

o et qu’il ne compromette la qualité des sites et des paysages, o et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes :

habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau, o et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum.

Intitulé du document : AU 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Non réglementée.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

200

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Règle générale - L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra respecter un retrait minimal de 5 mètres.

3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

- Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant ou sans diminution du retrait est admise.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Règle générale - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra se faire à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres.

3.4.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de retrait, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise sans réduire le retrait. - Les dispositions du 3.4.1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement. Les travaux d’isolation sur une construction existante sont autorisés au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public. - Les piscines non couvertes – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – doivent respecter une marge de reculement telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

3.5.1 Règle générale - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance en tout point séparant les façades doit être au moins égale à 5 mètres. Cette distance peut être réduite à un minimum de 3 mètres si les parties de construction qui ne comportent pas de baies.

3.5.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règle : o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; o Pour les travaux (réhabilitation, modifications, transformation) réalisés sur les façades de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées cidessus) à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Par exception à l’article précédent, la distance minimale entre une construction et une piscine non couverte doit être au moins égale à 2 mètres.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

Intitulé du document : 3.2 Hauteur maximale des constructions

3.2.1 Règles générales - La hauteur maximum des constructions à destination d’exploitation agricole est limitée à : o 15 mètres au faitage, o 10 mètres à l’acrotère. - La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation ne peut excéder R+C avec : o 12 mètres au faitage en cas de toiture à pentes ; le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + des combles aménageables. o 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate ; le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + un étage. - La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent. - La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’acrotère. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes). - Les abris de jardins sont limités à 3 mètres de hauteur. - Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou acrotère).

3.2.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les dispositions figurant au 3.2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent. - Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction après travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement.

En limites séparatives - La hauteur minimale des clôtures est de 1,2 mètres ;

4.4.4 Portails et portillons - La hauteur minimale des portails est de 1,2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure, à condition de respecter l’aspect de ce mur existant. - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Il pourra être exigé pour les portails un retrait de 5 m par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Les portails et portillons doivent être traités en harmonie avec les clôtures situées dans leur environnement immédiat, tant dans leurs matérialités que dans leurs teintes. - Les barreaudages seront verticaux.

4.4.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par une exploitation agricole ou équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

Intitulé du document : AU 3 : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 L’emprise au sol des constructions

- Non règlementé. 3.2 Hauteur maximale des constructions

- Non règlementé. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Non règlementé. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

- Non règlementé. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété*

- Non règlementé.

Intitulé du document : AU 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1

Les toitures

- Non règlementé. 4.2 Les façades

- Non règlementé. 4.3 Les clôtures et les portails

- Non règlementé.

4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu.

4.2 Les toitures

4.2.1 Règles générales

¨ La forme - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - En cas de toiture à pans, la pente doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 30° et 45° sur l'horizontale. Toutefois, elle pourra être : o pour les constructions contiguës à un immeuble existant, de même pente que la toiture de cet immeuble ; o supérieure à 10° pour les vérandas ; o supérieure à 20° pour les bâtiments d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m, ou d'une largeur supérieure à 12 m. - Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, carport, abri de jardin, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment. - Les toitures des extensions et annexes à l’habitation peuvent être de pente plus faible, à un seul pan ou en toiture terrasse, à condition de faire l’objet d’un traitement (volume, aspect, matériaux, couleurs) qui garantis une bonne insertion avec la construction principale et dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés.

¨ L’aspect - L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles plates en terre cuite ou en matériaux ayant l'aspect de la tuile vieillie. - Les bacs d'acier ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux autorisés (gris ardoise, brun ou brun rouge). Sont interdits : - L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ; - L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes de plus de 15m2. - L’emploi du bardeaux bitumeux sur les extensions et les constructions de plus de 15 m2.

4.2.2. Les ouvertures de toiture - Les ouvertures seront constituées par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans ou en arc de cercle. - Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction. - Un seul rang de châssis de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être encastrés dans le même plan que la toiture.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

4.2.3. Les toitures de vérandas - La toiture devra être portée par une structure en bois, métal ou PVC, identique : o soit à la construction existante, o soit aux profils de la façade de la véranda.

4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à l’exploitation agricole. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

4.3 Les façades

4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, …). - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les enduits seront de teintes en harmonie avec celle des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Les enduits auront une finition grattée ou écrasée, les enduits talochés et projetés sont interdits. - Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. - Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. - La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les garde-corps présentant l’aspect de la tôle perforée sont interdits.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

- Les balcons sont autorisés à condition que leur profondeur n’excède pas 60 cm.

4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement - Glossaire

4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.4 Les clôtures et les portails

4.4.1 Dispositions générales Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole.

- Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne de 2,00 m. chaque palier sera délimité par un pilier (voir après). La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.

4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques - La hauteur minimale des clôtures est de 1,2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure, à condition de respecter l’aspect de ce mur existant. - Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine (mur bahut) et d’une clôture ajourée (barreaudage ajouré ou lisse), la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1,00 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boites aux lettres. - Sont interdites les utilisations : o de toile tissée ou déroulée ; o de plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,20 mètre. o de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, ...).

Intitulé du document : AU 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espac

- Non règlementé. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- Non règlementé.

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. - Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Intitulé du document : AU 6 : Stationnement 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles

- Non règlementé.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

201

Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de PLU le : 09 avril 2026

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales .......................................................................................................... 7 Article 1 – Champ d’application ............................................................................................................... 7 Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ........ 7 Article 3 – Adaptations mineures ........................................................................................................... 12 Article 4 – Division du territoire en zones............................................................................................... 13 Article 5 - Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique............................................ 13 Article 6 - Dispositions règlementaires écrites générales ...................................................................... 19 Titre 2 – Dispositions spécifiques par zone ...................................................................................... 25 Règlement de la zone UA................................................................................................................. 25 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 26 Article UA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 26 Article UA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 28 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 29 Article UA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 29 Article UA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 32 Article UA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 37 Article UA 6 : Stationnement .................................................................................................................. 38 Règlement de la zone UB ................................................................................................................. 41 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 42 Article UB 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 42 Article UB 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 44 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 45 Article UB 3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................................. 45 Article UB 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 48 Article UB 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 52 Article UB 6 : Stationnement .................................................................................................................. 53 Règlement de la zone UC................................................................................................................. 56 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 57 Article UC 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 57 Article UC 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 58 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 59 Article UC 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 59 Article UC 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 62 Article UC 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 66 Article UC 6 : Stationnement.................................................................................................................. 67 Règlement de la zone UD ................................................................................................................ 69 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 70 Article UD 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................ 70 Article UD 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 72

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 73 Article UD 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 73 Article UD 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 75 Article UD 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 80 Article UD 6 : Stationnement.................................................................................................................. 80 Règlement de la zone UE ................................................................................................................. 83 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 84

Article UE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 84 Article UE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 86 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 87 Article UE 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 87 Article UE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 89 Article UE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 94

Article UE 6 : Stationnement .................................................................................................................. 95 Règlement de la zone UF ................................................................................................................. 96 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 97 Article UF 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 97 Article UF 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 99

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 100 Article UF 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 100

Article UF 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 103 Article UF 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 108 Article UF 6 : Stationnement ................................................................................................................ 109 Règlement de la zone UG .............................................................................................................. 111 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 112

Article UG 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .............. 112 Article UG 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 114 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 115 Article UG 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 115 Article UG 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 117 Article UG 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords .......... 121

Article UG 6 : Stationnement ............................................................................................................... 121 Règlement de la zone UP ............................................................................................................... 123 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 124 Article UP 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 124 Article UP 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 126 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 127 Article UP 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 127

Article UP 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 128 Article UP 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 131

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

3

SOMMAIRE

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Article UP 6 : Stationnement ................................................................................................................ 131 Règlement de la zone UR ............................................................................................................... 133 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 134 Article UR 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 134 Article UR 2 : Mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................ 136 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 137 Article UR 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 137 Article UR 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 140 Article UR 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 143 Article UR 6 : Stationnement ................................................................................................................ 143 Règlement de la zone UX ............................................................................................................... 145 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 146 Article UX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 146 Article UX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................ 148 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 149 Article UX 3 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................ 149 Article UX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 151 Article UX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 153 Article UX 6 : Stationnement ................................................................................................................ 154 Règlement de la zone UZ ............................................................................................................... 156 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 157 Article UZ 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 157 Article UZ 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 159 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 160 Article UZ 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 160 Article UZ 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 160 Article UZ 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 162 Article UZ 6 : Stationnement ................................................................................................................ 162 Règlement de la zone 1AUA .......................................................................................................... 164 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 165 Article 1AUA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 165 Article 1AUA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 167 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 168 Article 1AUA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 168 Article 1AUA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 171 Article 1AUA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 174 Article 1AUA 6 : Stationnement ........................................................................................................... 176 Règlement de la zone 1AUE........................................................................................................... 178 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 179 Article 1AUE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 179

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Article 1AUE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 181 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 182 Article 1AUE 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 182 Article 1AUE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 184 Article 1AUE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords....... 186 Article 1AUE 6 : Stationnement............................................................................................................ 186 Règlement de la zone 1AUX .......................................................................................................... 188 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 189 Article 1AUX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 189 Article 1AUX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 191 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 192 Article 1AUX 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 192 Article 1AUX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............................. 194 Article 1AUX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 196 Article 1AUX 6 : Stationnement ........................................................................................................... 198 Règlement de la zone 2AU............................................................................................................. 199 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 200 Article 2AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité200 Article 2AU 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................... 200 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 201 Article 2AU 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 201 Article 2AU 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 201 Article 2AU 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

......................................................................................................................................................... 201 Article 2AU 6 : Stationnement .............................................................................................................. 201 Règlement de la zone A ................................................................................................................. 202 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 203 Article A 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 203 Article A 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 205 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 206 Article A 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 206 Article A 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 208 Article A 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 211 Article A 6 : Stationnement .................................................................................................................. 211 Règlement de la zone N ................................................................................................................. 212 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 213 Article N 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 213 Article N 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 216 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 217 Article N 3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................................. 217

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Article N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 219 Article N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 222 Article N 6 : Stationnement .................................................................................................................. 222 Titre 3 - Annexes ............................................................................................................................ 223 1 Glossaire........................................................................................................................................ 224 2 Définition des destinations et sous-destinations du Code de l’Urbanisme ..................................... 236 3 Liste des emplacements réservés..................................................................................................... 240 4 Liste des éléments du patrimoine bâti repérés ................................................................................ 240 5 Nuancier des teintes pour les enduits de façades, les menuiseries et les portails, portillons, ferronnerie

et les clôtures ................................................................................................................................... 240 6 Circulation agricole .......................................................................................................................... 242 7 Règlement du service d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales......................... 243 8 Règlement du service d’assainissement non-collectif ...................................................................... 243 9 Zonage d’assainissement ................................................................................................................. 243 10Règlement de collecte des déchets ................................................................................................. 243 11Guide sur les essences végétales locales......................................................................................... 243 12Guide du RNSA sur la végétation en ville ........................................................................................ 243

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Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Bussy-SaintGeorges.

Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme.

Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme : - article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions, - article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher, - article R.111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits, - article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique, - article R.111-25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État, - article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement, - article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU : - les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, - les périmètres de droit de préemption urbain, - la réglementation sur l’archéologie préventive : toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. - L’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.).

2.1 Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance En application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLU sont appréciées au projet pris dans son ensemble.

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2.2 Aires de stationnement

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (calculé à partir de la limite parcellaire, à moins de 300 mètres en zone UA et 1AUx (et ses sous-secteurs) et à moins de 100 mètres dans les autres zones) aux conditions spécifiées par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par les articles L.151-30 à L.15137 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Lorsqu’une aire de stationnement sera réalisée, elle prendra en compte les obligations prévues par les articles L.113-12 et L.113-13 du Code de la construction et de l’habitation concernant l’accessibilité et la réalisation d’aires de stationnement équipées pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

¨ Modalités d’application des normes de stationnement - Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. - Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et si le nombre de logements existants à la date d’approbation du présent PLU est maintenu. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. - Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, le nombre de place à réaliser est arrondi au nombre supérieur. - Pour tout parc de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments

Pour toutes les destinations et sous-destinations, les dispositions suivantes s’appliquent : - En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes : o réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones. o acquisition de places de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont

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nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones.

o concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones.

o exonération pour les équipements publics et d’intérêts collectifs dans le cas d’une extension ou d’une annexe

o dans un rayon de 100 mètres (de 300 mètres pour la zone UA), possibilité de mutualisation des places de stationnement entre les équipements publics ou d’intérêts collectifs

¨ Dimensions minimales des places de stationnement de véhicule - En cas de stationnement perpendiculaire : o longueur : 5 mètres, 10 mètres pour une place double ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement en épi : o longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement longitudinal : o longueur : 5 mètres ; o largeur : 2,50 mètres.

¨ Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. - Les largeurs des accès sont mentionnées dans l’annexe « glossaire ». - Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. - Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. Est regardée comme impossibilité technique au sens du présent article, l’impossibilité de s’acquitter par un autre moyen des obligations de dimensions, desserte et accessibilité des aires de stationnement.

¨ Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues - Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues non motorisés ou non adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement. - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions. - 1 place = 1,5 m² de surface de plancher - L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. Il doit être facilement accessible. - A minima, 70% de la surface de local ou abri pour vélo sera aménagée en rez-de-chaussée, et à proximité de l’accès, avec un accès direct sur l’extérieur. Le cas échéant, le reste de la surface sera aménagée en sous-sol. - Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif, il est possible d’aménager jusqu’à 100% de la surface de stationnement pour les véhicules deux roues non motorisés en sous-sol.

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- Le local pourra être composé de racks permettant un stationnement en hauteur ou en double niveau et pourra intégrer des dispositifs fixes permettant l’attache du cadre ou d’une roue.

- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les véhicules deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales

(mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

2.3 Bâtiments détruits ou démolis Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment légalement édifié à la date d’approbation du PLU vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.4 Permis de démolir En application de la délibération n°2025.00070 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges instaurant le Permis de Démolir sur l’ensemble du territoire communal (pièce n°5.13c du PLU), les démolitions sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir, au titre de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ou d’une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) valant démolition.

2.5 Ravalement de façades En application de la délibération n°2025.00069 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges (pièce n°5.13b du PLU), les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante, au titre de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme.

2.6 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions prévues aux articles L. 111-7 et suivants et R. 111-18 et suivants du Code de la Construction en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.

2.7 Clôtures En application de la délibération n°2012.12.4819 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges (pièce n°5.13a du PLU), toutes les clôtures (à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole) sont soumises à déclaration préalable, au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. À ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les constructions ainsi que les clôtures existantes sur la propriété et à proximité.

- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Dans le cas d’une impossibilité technique, leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès.

- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.

- Les clôtures en limites séparatives et en limites de voie et d’emprises publiques doivent prévoir des ouvertures ponctuelles au niveau du sol pour faciliter le déplacement de la petite faune.

Dispositions particulières

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- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

- Des hauteurs supérieures à celles prescrites dans la zone pourront être autorisées pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quel que soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.

2.8 Protection, risques, nuisances

2.8.1 Préservation des sources Dans un rayon de 10 mètres autour des sources :

- tout affouillement ou exhaussement de sol est interdit. - les nouvelles annexes et extensions aux habitations existantes sont limitées à 20m2 cumulés. La végétation qui est présente à proximité doit également être conservée. Les axes d’écoulement naturels doivent au maximum être conservés. Cette protection s’applique également aux sources inconnues à ce jour.

2.8.2 Retrait-gonflement des sols argileux La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Les précautions de construction dans les zones argileuses décrites dans la pièce 5.8b « Guide de construction – Retrait gonflement des argiles » doivent en conséquence être respectées.

2.8.3 Nuisances sonores Les bâtiments concernés par une marge d’isolement acoustique contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres devront se conformer aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Ces marges concernent les infrastructures suivantes :

- La voie ferrée est de type 3 : Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- L’autoroute A4 est de type 1 : Dans une bande de 300 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- La route RD406 est de type 4 : Dans une bande de 30 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

2.8.4 Pollutions et qualité des sols Si l’existence d’une pollution des sols était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

2.9 Essences végétales Dans toutes les zones à l’exception de la zone A :

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- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes présentées dans la pièce 4.1.5 « Liste des essences