Zone 1AUX

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1AUX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité

Tableau de synthèse :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerces et activités de services

Équipement d’intérêt

collectifs et service public

Restauration

Commerce de gros Activités de service ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des

administrations publiques Établissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du

public

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

1AUXa

Autorisée

Interdite

X

1AUXb

Autorisée

Interdite

X

X

X

X

X

Condition(s) : si elles sont destinées à la présence permanente de personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone à condition que le logement soit intégré au bâtiment et 80 m² max. Ou si elles correspondent à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage.

X

X

X

Condition(s) : que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu'elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec les activités installées à proximité.

X

X

Condition(s) : que la surface de plancher cumulée des constructions destinées aux activités d’artisanat et de commerce de détail dans le secteur soit inférieure ou égale à 1 800m2

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Condition(s) : que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu'elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec les activités installées à proximité.

X

X

X

X

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

189

Dans la zone 1AUx et ses secteurs, sont interdits : - les constructions en sous-sol, sauf éléments techniques - les constructions à destination d’habitation sont interdites sauf celles mentionnées à l’article 1.2. - les constructions à destination, d’hébergement, d’hôtels et les autres hébergements touristiques de type parc résidentiel de loisirs et hébergement léger de loisirs. - les constructions à destination de cinéma. - les constructions à destination d’équipements sportifs et de lieux de culte ; - les constructions destinées à la cuisine dédiée à la vente en ligne ; - les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation IOTA polluant l’eau. - les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs en dehors de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage ; - l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions - l'ouverture et l’exploitation de carrières, - le remblai des mares et étangs ; - l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. - le stationnement des caravanes isolées et de camping-car.

En outre, pour le seul secteur 1AUxa, en suppléments des dispositions précédents, sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.

En outre, pour le seul secteur 1AUxb, en suppléments des dispositions précédents, sont interdits : - les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves (inertes et inaptes à la circulation).

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

190

Intitulé du document : AUX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

2.1 Mixité sociale - Non règlementé.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

191

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées avec un recul au minimum de 80 mètres à partir de l’axe central de l’autoroute A4. - Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées :

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

192

3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées en respectant un retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative. - Exceptions dans le périmètre de prescriptions architecturales particulières liées à l’infrastructure autoroutière existante : o les constructions peuvent s’implanter sur la limite de la bande des 80 mètres au Sud par rapport à l’axe central de l’autoroute A4.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

193

3.5.1 Règles générales

- Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres.

- Sauf disposition contraire ou particulière, ce retrait ne s’applique qu’aux façades des constructions prises dans le plan vertical de leur nu.

3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades

Intitulé du document : 3.2 Hauteur maximale des constructions

3.2.1 Règles générales Dans le secteur 1AUXa, - La hauteur maximum des constructions mesurée par façade ou par plan de façade, à partir du terrain naturel ne peut excéder 25 m à l’acrotère ou au faitage.

Dans le secteur 1AUXb, - La hauteur maximum des constructions mesurée par façade ou par plan de façade, à partir du terrain naturel ne peut excéder 15 m à l’acrotère ou au faitage.

- La hauteur maximale des extensions et annexes à l’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

3.2.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les éléments techniques, à condition de ne pas être visibles depuis le domaine public.

- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction après travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement.

- Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure à la hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur.

Intitulé du document : AUX 3 : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 L’emprise au sol des constructions

3.1.1 Règle générale - En secteur 1AUXa, l’emprise au sol est limitée à 70% de la surface du terrain. - En secteur 1AUXb, l’emprise au sol est limitée à 60% de la surface du terrain.

3.1.2 Règles particulières : - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) légalement édifié à la date d’approbation du PLU ne respectant pas la règle ci-dessus est autorisée.

Intitulé du document : AUX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

194

Intitulé du document : AUX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

196

Intitulé du document : AUX 6 : Stationnement 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles

6.1.1 Exigences minimales de stationnement

Destination

Sous-destination

Nombre minimum de places imposé

Habitation

Commerces et activités de services

Équipement d’intérêt

collectifs et service public

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Logement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre des congrès et d’exposition

1 place par logement 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher 1 place pour 10 m² de salle de réception 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 55 m2 de surface de plancher

Nombre de places correspondant aux besoins des constructions

1 place par 200 m² surface de plancher affectés à l'activité 1 place par 200 m² de surface de plancher d’entrepôt 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher 1 place pour 500 m² de surface de plancher

6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés

6.2.1 Exigences minimales de stationnement des deux roues non motorisés

Destination

Sous-destination

Nombre minimum de places imposé

Habitation

Logement

1 place par logement

Commerces et activités de services

Équipement d’intérêt

collectifs et service public

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements.

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

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Plan Local d’Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de PLU le : 09 avril 2026

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales .......................................................................................................... 7 Article 1 – Champ d’application ............................................................................................................... 7 Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ........ 7 Article 3 – Adaptations mineures ........................................................................................................... 12 Article 4 – Division du territoire en zones............................................................................................... 13 Article 5 - Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique............................................ 13 Article 6 - Dispositions règlementaires écrites générales ...................................................................... 19 Titre 2 – Dispositions spécifiques par zone ...................................................................................... 25 Règlement de la zone UA................................................................................................................. 25 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 26 Article UA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 26 Article UA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 28 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 29 Article UA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 29 Article UA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 32 Article UA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 37 Article UA 6 : Stationnement .................................................................................................................. 38 Règlement de la zone UB ................................................................................................................. 41 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 42 Article UB 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 42 Article UB 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 44 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 45 Article UB 3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................................. 45 Article UB 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 48 Article UB 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 52 Article UB 6 : Stationnement .................................................................................................................. 53 Règlement de la zone UC................................................................................................................. 56 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 57 Article UC 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 57 Article UC 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 58 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 59 Article UC 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 59 Article UC 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 62 Article UC 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 66 Article UC 6 : Stationnement.................................................................................................................. 67 Règlement de la zone UD ................................................................................................................ 69 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 70 Article UD 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................ 70 Article UD 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 72

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 73 Article UD 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 73 Article UD 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 75 Article UD 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords............. 80 Article UD 6 : Stationnement.................................................................................................................. 80 Règlement de la zone UE ................................................................................................................. 83 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 84

Article UE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 84 Article UE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 86 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 87 Article UE 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 87 Article UE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 89 Article UE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 94

Article UE 6 : Stationnement .................................................................................................................. 95 Règlement de la zone UF ................................................................................................................. 96 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................. 97 Article UF 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 97 Article UF 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 99

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 100 Article UF 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 100

Article UF 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 103 Article UF 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 108 Article UF 6 : Stationnement ................................................................................................................ 109 Règlement de la zone UG .............................................................................................................. 111 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 112

Article UG 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .............. 112 Article UG 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 114 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 115 Article UG 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 115 Article UG 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 117 Article UG 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords .......... 121

Article UG 6 : Stationnement ............................................................................................................... 121 Règlement de la zone UP ............................................................................................................... 123 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 124 Article UP 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 124 Article UP 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 126 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 127 Article UP 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 127

Article UP 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 128 Article UP 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 131

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Article UP 6 : Stationnement ................................................................................................................ 131 Règlement de la zone UR ............................................................................................................... 133 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 134 Article UR 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 134 Article UR 2 : Mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................ 136 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 137 Article UR 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 137 Article UR 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 140 Article UR 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 143 Article UR 6 : Stationnement ................................................................................................................ 143 Règlement de la zone UX ............................................................................................................... 145 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 146 Article UX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 146 Article UX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................ 148 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 149 Article UX 3 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................ 149 Article UX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 151 Article UX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 153 Article UX 6 : Stationnement ................................................................................................................ 154 Règlement de la zone UZ ............................................................................................................... 156 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 157 Article UZ 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 157 Article UZ 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 159 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 160 Article UZ 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 160 Article UZ 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 160 Article UZ 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 162 Article UZ 6 : Stationnement ................................................................................................................ 162 Règlement de la zone 1AUA .......................................................................................................... 164 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 165 Article 1AUA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 165 Article 1AUA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 167 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 168 Article 1AUA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 168 Article 1AUA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 171 Article 1AUA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 174 Article 1AUA 6 : Stationnement ........................................................................................................... 176 Règlement de la zone 1AUE........................................................................................................... 178 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 179 Article 1AUE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 179

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Article 1AUE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 181 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 182 Article 1AUE 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 182 Article 1AUE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 184 Article 1AUE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords....... 186 Article 1AUE 6 : Stationnement............................................................................................................ 186 Règlement de la zone 1AUX .......................................................................................................... 188 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 189 Article 1AUX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 189 Article 1AUX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 191 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 192 Article 1AUX 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 192 Article 1AUX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............................. 194 Article 1AUX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 196 Article 1AUX 6 : Stationnement ........................................................................................................... 198 Règlement de la zone 2AU............................................................................................................. 199 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 200 Article 2AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité200 Article 2AU 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................... 200 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 201 Article 2AU 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 201 Article 2AU 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 201 Article 2AU 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

......................................................................................................................................................... 201 Article 2AU 6 : Stationnement .............................................................................................................. 201 Règlement de la zone A ................................................................................................................. 202 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 203 Article A 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 203 Article A 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 205 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 206 Article A 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 206 Article A 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 208 Article A 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 211 Article A 6 : Stationnement .................................................................................................................. 211 Règlement de la zone N ................................................................................................................. 212 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités............................ 213 Article N 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité................. 213 Article N 2 : Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 216 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 217 Article N 3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................................. 217

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

5

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Article N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 219 Article N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 222 Article N 6 : Stationnement .................................................................................................................. 222 Titre 3 - Annexes ............................................................................................................................ 223 1 Glossaire........................................................................................................................................ 224 2 Définition des destinations et sous-destinations du Code de l’Urbanisme ..................................... 236 3 Liste des emplacements réservés..................................................................................................... 240 4 Liste des éléments du patrimoine bâti repérés ................................................................................ 240 5 Nuancier des teintes pour les enduits de façades, les menuiseries et les portails, portillons, ferronnerie

et les clôtures ................................................................................................................................... 240 6 Circulation agricole .......................................................................................................................... 242 7 Règlement du service d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales......................... 243 8 Règlement du service d’assainissement non-collectif ...................................................................... 243 9 Zonage d’assainissement ................................................................................................................. 243 10Règlement de collecte des déchets ................................................................................................. 243 11Guide sur les essences végétales locales......................................................................................... 243 12Guide du RNSA sur la végétation en ville ........................................................................................ 243

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

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SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Bussy-SaintGeorges.

Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme.

Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme : - article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions, - article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher, - article R.111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits, - article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique, - article R.111-25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État, - article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement, - article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU : - les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, - les périmètres de droit de préemption urbain, - la réglementation sur l’archéologie préventive : toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. - L’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.).

2.1 Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance En application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLU sont appréciées au projet pris dans son ensemble.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

2.2 Aires de stationnement

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (calculé à partir de la limite parcellaire, à moins de 300 mètres en zone UA et 1AUx (et ses sous-secteurs) et à moins de 100 mètres dans les autres zones) aux conditions spécifiées par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par les articles L.151-30 à L.15137 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Lorsqu’une aire de stationnement sera réalisée, elle prendra en compte les obligations prévues par les articles L.113-12 et L.113-13 du Code de la construction et de l’habitation concernant l’accessibilité et la réalisation d’aires de stationnement équipées pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

¨ Modalités d’application des normes de stationnement - Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. - Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et si le nombre de logements existants à la date d’approbation du présent PLU est maintenu. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. - Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, le nombre de place à réaliser est arrondi au nombre supérieur. - Pour tout parc de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments

Pour toutes les destinations et sous-destinations, les dispositions suivantes s’appliquent : - En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes : o réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones. o acquisition de places de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones.

o concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les autres zones.

o exonération pour les équipements publics et d’intérêts collectifs dans le cas d’une extension ou d’une annexe

o dans un rayon de 100 mètres (de 300 mètres pour la zone UA), possibilité de mutualisation des places de stationnement entre les équipements publics ou d’intérêts collectifs

¨ Dimensions minimales des places de stationnement de véhicule - En cas de stationnement perpendiculaire : o longueur : 5 mètres, 10 mètres pour une place double ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement en épi : o longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; o largeur : 2,50 mètres. - En cas de stationnement longitudinal : o longueur : 5 mètres ; o largeur : 2,50 mètres.

¨ Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement - Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. - Les largeurs des accès sont mentionnées dans l’annexe « glossaire ». - Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. - Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l’espace public. Est regardée comme impossibilité technique au sens du présent article, l’impossibilité de s’acquitter par un autre moyen des obligations de dimensions, desserte et accessibilité des aires de stationnement.

¨ Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues - Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues non motorisés ou non adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement. - Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions. - 1 place = 1,5 m² de surface de plancher - L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. Il doit être facilement accessible. - A minima, 70% de la surface de local ou abri pour vélo sera aménagée en rez-de-chaussée, et à proximité de l’accès, avec un accès direct sur l’extérieur. Le cas échéant, le reste de la surface sera aménagée en sous-sol. - Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif, il est possible d’aménager jusqu’à 100% de la surface de stationnement pour les véhicules deux roues non motorisés en sous-sol.

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

- Le local pourra être composé de racks permettant un stationnement en hauteur ou en double niveau et pourra intégrer des dispositifs fixes permettant l’attache du cadre ou d’une roue.

- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les véhicules deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales

(mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

2.3 Bâtiments détruits ou démolis Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment légalement édifié à la date d’approbation du PLU vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.4 Permis de démolir En application de la délibération n°2025.00070 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges instaurant le Permis de Démolir sur l’ensemble du territoire communal (pièce n°5.13c du PLU), les démolitions sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir, au titre de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ou d’une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) valant démolition.

2.5 Ravalement de façades En application de la délibération n°2025.00069 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges (pièce n°5.13b du PLU), les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante, au titre de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme.

2.6 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions prévues aux articles L. 111-7 et suivants et R. 111-18 et suivants du Code de la Construction en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.

2.7 Clôtures En application de la délibération n°2012.12.4819 du Conseil Municipal de Bussy-Saint-Georges (pièce n°5.13a du PLU), toutes les clôtures (à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole) sont soumises à déclaration préalable, au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. À ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les constructions ainsi que les clôtures existantes sur la propriété et à proximité.

- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Dans le cas d’une impossibilité technique, leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès.

- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.

- Les clôtures en limites séparatives et en limites de voie et d’emprises publiques doivent prévoir des ouvertures ponctuelles au niveau du sol pour faciliter le déplacement de la petite faune.

Dispositions particulières

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

- Des hauteurs supérieures à celles prescrites dans la zone pourront être autorisées pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quel que soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.

2.8 Protection, risques, nuisances

2.8.1 Préservation des sources Dans un rayon de 10 mètres autour des sources :

- tout affouillement ou exhaussement de sol est interdit. - les nouvelles annexes et extensions aux habitations existantes sont limitées à 20m2 cumulés. La végétation qui est présente à proximité doit également être conservée. Les axes d’écoulement naturels doivent au maximum être conservés. Cette protection s’applique également aux sources inconnues à ce jour.

2.8.2 Retrait-gonflement des sols argileux La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Les précautions de construction dans les zones argileuses décrites dans la pièce 5.8b « Guide de construction – Retrait gonflement des argiles » doivent en conséquence être respectées.

2.8.3 Nuisances sonores Les bâtiments concernés par une marge d’isolement acoustique contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres devront se conformer aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Ces marges concernent les infrastructures suivantes :

- La voie ferrée est de type 3 : Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- L’autoroute A4 est de type 1 : Dans une bande de 300 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- La route RD406 est de type 4 : Dans une bande de 30 mètres de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

2.8.4 Pollutions et qualité des sols Si l’existence d’une pollution des sols était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

2.9 Essences végétales Dans toutes les zones à l’exception de la zone A :

4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges

- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes présentées dans la pièce 4.1.5 « Liste des essences