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Edifiable

Zone Nzone naturelle et forestière

Zone naturelle aux nombreux secteurs (Na, NL, Nt1, Nt2, Ntm, Nv, Nps...) : emprise au sol fixée par secteur.

  • Zone naturelle
Zone N, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie5 % d'emprisealignementlimite séparativeCOUPEvoie12 m

Les règles de la zone N

  • Hauteur

    Non réglementée

    dans le secteur Nsm

    la hauteur à ne pas dépasser

    9 cas particuliers
    10 m à la sablière ou à l'acrotèredans les secteurs Ncc, Ne, Nv, Ner, Nae et NL
    La phrase du règlement

    « ... EN NCC, NE, NV, NER, NAE, NDE, NL, NSM La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 10 mètres à la sablière ou à l'acrotère. »

    7 m à la sablièredans les secteurs Na, Nt1, Nt2 et Ntm, habitations et activités isolées identifiées
    La phrase du règlement

    « PIECE 4 : [...] EN NA, NT1, NT2 ET NTM La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. »

    4 mètres au faîtage ou 3.5 m à l'acrotèredans les secteurs Na, Nt1, Nt2 et Ntm, annexe d'une habitation
    La phrase du règlement

    « La hauteur des constructions d'annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 mètres au faitage ou à 3.5 m à l'acrotère. »

    12 mconstructions et installations nécessaires à l'activité agricole
    La phrase du règlement

    « CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 12 mètres. »

    Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
    La phrase du règlement

    « REHABILITATION, RENOVATION ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS D'HABITATION EXISTANTE Une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »

    Hauteur différente possibleconstructions forestières, installations des carrières et gravières, ouvrages techniques des services et réseaux publics
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les constructions à vocation forestière, »

    Hauteur différente possibledans les secteurs Nsm et Nae, aménagements et installations liés au secteur
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les aménagements et installations liés à la zone Nsm et Nae, »

    Moyenne de la cime des arbres avoisinantsdans le secteur Nt1, cabanes dans les arbres
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants, »

    Hauteur différente possibledans le secteur NL, constructions et aménagements
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les constructions et aménagements de la zone NL, »

    L'intitulé de la règle des 10 m nomme aussi « NSM », alors que la phrase précédente déclare la hauteur non réglementée en Nsm ; il nomme aussi « NDE », code absent du plan. Le texte fixe 4 m pour « Nj », code lui aussi absent du plan.

    Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    10% d'emprise au sol sur la surface de la zone

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    11 cas particuliers
    30% d'emprise au sol supplémentaire au plusextension d'une habitation ou d'une activité existante : dans le secteur Na, et dans les secteurs N et Nt2 si l'emprise existante atteint 100 m²
    La phrase du règlement

    « Zones N, Na, [...] la zone Les extensions des constructions existantes à destination d'habitation ou d'activité à la date d'approbation du PLUi sont limitées à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire. »

    50 % d'emprise au sol supplémentaire au plusdans les secteurs N et Nt2, extension d'une construction existante d'emprise au sol inférieure à 100 m²
    La phrase du règlement

    « Excepté en zone N et Nt2, où ces extensions peuvent être de 50 % d'emprise au sol supplémentaire par rapport l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi »

    50 m² d'emprise au sol supplémentaire (hors piscine)dans les secteurs N, Na, Nt2, Nt1 et NL, annexes aux constructions existantes
    La phrase du règlement

    « ... à 100 m² Annexes aux constructions d'habitation et aux constructions existantes liées aux activités présentes sur chaque zone Emprise au sol limitée à : 50 m² d'emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi Zones Nt1 et NL Nouvelles constructions Les nouvelles constructions sont autorisées à la hauteur de 10% d'emprise au sol (restauration et hébergement) sur la surface de la zone Nouvelles constructions ... »

    Bassin de piscine de 200 m² au plusdans le secteur Nt1
    La phrase du règlement

    « ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi En Nt1, les bassins de piscine sont limités à 200 m2. »

    10% d'emprise au sol sur la surface de la zonedans le secteur Nv, nouvelles constructions et aménagements
    La phrase du règlement

    « Zone Nv PIECE 4 : [...] Nouvelles constructions, extensions et aménagements Les nouvelles constructions ou aménagements sont autorisés à la hauteur de 10% d'emprise au sol sur la surface de la zone. »

    300 m² de surface de plancher créée au plus, cumuléedans le secteur Ntm, constructions et extensions d'hébergement hôtelier de santé ou de tourisme
    La phrase du règlement

    « Zone Ntm Les constructions et extensions d'hébergement hôtelier à vocation de santé ou de tourisme dans la limite de 300 m² maximum de surface de plancher créée, cumulée avec les constructions neuves sein de la zone Ntm. »

    10% d'emprise au sol sur la surface de la zonedans les secteurs Nae, Ncc, Ng, Ngf, Nsm et Ner
    La phrase du règlement

    « Zones Nae, Ncc, Ng, Ngf, Nsm, Ner Les constructions sont autorisées à la hauteur de 10% d'emprise au sol sur la surface de la zone. »

    20% d'emprise au sol sur la surface de la zonedans le secteur Ne
    La phrase du règlement

    « Zones Nde, Ne Les constructions sont autorisées à la hauteur de 20% d'emprise au sol sur la surface de la zone. »

    Aucune emprise au sol possibledans le secteur Nps
    La phrase du règlement

    « Aucune emprise au sol ne sera possible sur le secteur Nps. »

    Coefficient d'emprise au sol existant plus 5%réhabilitation, extension ou annexe d'une construction existante qui dépasserait le coefficient autorisé
    La phrase du règlement

    « Dans le cas d'une réhabilitation, [...] s'applique : CES maximum autorisé = CESe (coefficient d'emprise au sol existant à la date d'approbation du PLUi) + 5% »

    50 m² de surface de plancher supplémentaire au plusdans les secteurs N, Na et Nt2, extension d'une habitation ou d'une activité existante
    La phrase du règlement

    « Zones N, Na, [...] sont limitées à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire. »

    Le tableau des emprises associe chaque secteur à sa règle. En Nt1 et NL, le logement de surveillance ou de direction (un par zone) est limité à 100 m² de surface de plancher. Le texte fixe encore une règle pour « Nj » (20 m² d'emprise au sol) et range « Nde » avec Ne ; ces deux codes ne sont pas dessinés au plan de zonage. Le texte ne fixe pas d'emprise pour les secteurs Nce et Nerf.

    Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    Recul au moins égal à celui de la construction existante

    extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Autre implantation possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, raisons techniques, ouvrages techniques des services publics
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »

    Le texte impose une distance minimale de 3 m aux limites des voies et emprises publiques et aux limites séparatives.

    Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    Recul au moins égal à celui de la construction existante

    extension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    Autre implantation possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, raisons techniques, ouvrages techniques des services publics
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »

    Le texte impose une distance minimale de 3 m aux limites des voies et emprises publiques et aux limites séparatives.

    Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Stationnement

    Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.

    Article N 6 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    20% du terrain d'assiette en pleine terre au moins

    dans les secteurs Na, Nt2 et Ntm

    le terrain à laisser en pleine terre

    6 cas particuliers
    50% du terrain d'assiette en pleine terre au moinsdans les secteurs Nt1 et NL
    La phrase du règlement

    « Dans les zones Nt1, et NL, 50% minimum du terrain d'assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». »

    30% du terrain d'assiette en pleine terre au moinsdans les secteurs Ncc et Nv
    La phrase du règlement

    « Dans les zones Ncc et Nv, 30% minimum du terrain d'assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». »

    Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnes
    La phrase du règlement

    « 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »

    Attention particulière au traitement paysager
    La phrase du règlement

    « Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...). »

    Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords
    La phrase du règlement

    « Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »

    Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
    La phrase du règlement

    « Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »

    Le texte ne fixe de part de pleine terre que pour les secteurs Na, Nt2, Ntm, Nt1, NL, Ncc et Nv.

    Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone N, 7 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 111 articles

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Le même sujet dans les 14 zones

Non réglementé.

Mixite fonctionnelle et sociale

Piece 4 : reglement plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

Artelia / fevrier 2026 / 4 36 2858 page 234 / 248

ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Article N 3Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions

Le même sujet dans les 14 zones

Zones N, Na, et Nt2

Extension des constructions existantes à destination d’habitation ainsi que les extensions des constructions des activités existantes autorisées dans la zone

Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation ou d’activité à la date d’approbation du PLUi sont limitées à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

Excepté en zone N et Nt2, où ces extensions peuvent être de 50 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi – si elle est inférieure à 100 m²

Annexes aux constructions d’habitation et aux constructions existantes liées aux activités présentes sur chaque zone

Emprise au sol limitée à : 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi

Zones Nt1 et NL

Nouvelles constructions Les nouvelles constructions sont autorisées à la hauteur de 10% d’emprise au sol (restauration et hébergement) sur la surface de la zone

Nouvelles

constructions

(logement destiné au logement

des personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour

assurer la surveillance ou la

direction des établissements

autorisés limité à un logement

par zone)

Emprise au sol limitée à :

  • 100 m² de surface de plancher par logement

Emprise au sol limitée à :

Annexes aux constructions existantes

  • 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi

En Nt1, les bassins de piscine sont limités à 200 m2.

Zone Nv

Piece 4 : reglement plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

Artelia / fevrier 2026 / 4 36 2858 page 235 / 248

ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Nouvelles constructions et aménagements

Nouvelles constructions et aménagements

Nouvelles constructions, extensions et aménagements

Nouvelles constructions, extensions et aménagements

Nouvelles constructions, extensions et aménagements

Les nouvelles constructions ou aménagements sont autorisés à la hauteur de 10% d’emprise au sol sur la surface de la zone.

Zone Nj

Les nouvelles constructions ou aménagements sont autorisés à la hauteur de maximum 20 m² d’emprise au sol.

Zone Ntm

Les constructions et extensions d’hébergement hôtelier à vocation de santé ou de tourisme dans la limite de 300 m² maximum de surface de plancher créée, cumulée avec les constructions neuves sein de la zone Ntm.

Zones Nae, Ncc, Ng, Ngf, Nsm, Ner

Les constructions sont autorisées à la hauteur de 10% d’emprise au sol sur la surface de la zone.

Zones Nde, Ne

Les constructions sont autorisées à la hauteur de 20% d’emprise au sol sur la surface de la zone.

Aucune emprise au sol ne sera possible sur le secteur Nps.

Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique :

CES maximum autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5%

3.2 Hauteur maximale des constructions

Dans les secteurs Nsm, la hauteur des constructions est non réglementée.

Toutes constructions en ncc, ne, nv, ner, nae, nde, NL, nsm

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 10 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

  • En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

Toutes constructions en nj

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 4 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

Piece 4 : reglement plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

Artelia / fevrier 2026 / 4 36 2858 page 236 / 248

ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET ACTIVITES ISOLEES IDENTIFIEES EN NA, NT1, NT2 ET NTM La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

  • En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. La hauteur des constructions d’annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 mètres au faitage ou à 3.5 m à l’acrotère.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’ACTIVITE AGRICOLE La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 12 mètres.

REHABILITATION, RENOVATION ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS D’HABITATION EXISTANTE Une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

  • En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
  • Pour les constructions à vocation forestière,
  • Pour les constructions et installations nécessaires aux carrières et gravière,
  • Pour les aménagements et installations liés à la zone Nsm et Nae,
  • Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants,
  • Pour les constructions et aménagements de la zone NL,
  • Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites separatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de voies et emprises publiques et aux limites séparatives.

Piece 4 : reglement plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

Artelia / fevrier 2026 / 4 36 2858 page 237 / 248

ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

  • Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
  • Pour les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,
  • Pour des raisons techniques,
  • Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article N 4Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 4.1 aspect exterieur, façades et toiture des co

Le même sujet dans les 14 zones

La réhabilitation ou restauration du bâti ancien devra être compatible avec les OAP thématiques « paysage et patrimoine ». Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets. Il peut être possible de déroger aux règles sur l’aspect extérieur des constructions pour les besoins d’habitat dit léger (résidences démontables) sous réserve d’une insertion paysagère et patrimoniale dûment justifiée. Les objectifs suivants devront être respectés :

  • S’insérer dans le paysage de montagne en démontrant les covisibilités
  • Mettre en œuvre un projet en cœur de bourg en respectant le contexte paysager patrimonial

CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES, D’HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE, DE RESTAURATION, D’ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades devra respecter les tons du nuancier annexé au présent PLUi. Les bardages seront enduits ou peints dans les tons du nuancier annexé au présent PLUi.

MENUISERIES Pour les ouvertures, il s’agit de respecter les tons de la palette annexée au présent règlement. Le blanc et le gris anthracite peuvent être autorisés. Les menuiseries traditionnelles en bois seront, dans la mesure des possibilités techniques, conservées et restaurées.

COUVERTURES Les toitures devront avoir aux moins deux pentes et une pente moyenne minimale de la sablière au faîtage de 60%. Les toits monopente sont autorisés pour des raisons techniques ou de sécurité.

Piece 4 : reglement plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

Artelia / fevrier 2026 / 4 36 2858 page 238 / 248

ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Sans impacter l’homogénéité générale de la construction principale, les toitures terrasses, les toitures à un pan et les pentes inférieures à 60% ne seront autorisées que pour réaliser :

  • Des éléments de liaison,
  • Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, appentis, serre …) d’emprise au sol inférieure à 20 m²,
  • Les annexes.

Le matériau de construction sera l'ardoise, ou la tuile plate petite moule de teinte sombre, le zinc sombre. Des matériaux similaires pourront être utilisés à condition qu'ils respectent la forme et la couleur des matériaux traditionnels. Le bac acier n’est pas autorisé sauf :

  • s’il respecte la forme et la couleur des matériaux traditionnels (bac acier texturé ou assimilé) - et s’il respecte le caractère et/ou l’intérêt patrimonial et paysager des lieux avoisinants - et s’il est de teinte sombre (couleur ardoise) Les débords de toiture sont de plus de 30 cm (cette prescription ne s’applique pas aux terrasses couvertes et auvents). Toutefois pourront être admis :
  • Une restauration à l’identique des toitures existantes à la date d’approbation du PLUi.

CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les bardages métalliques devront être dans des tons non réfléchissants.

COUVERTURES Les toitures sont à deux pans, par unité de volume, ou éventuellement avec croupe. Une dissymétrie de la toiture est acceptée : dans ce cas, la plus petite pente de toit L2 aura une longueur supérieure au tiers de la plus grande longueur L1 :

L2>L1/3

Piece 4 : reglement plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

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ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

4.2 Clotures

Les murs en pierre existants doivent être conservés sauf impossibilité technique. En cas de destruction, ils devront être restaurés à l’identique. Ils pourront être modifiés pour la création d’un accès ou remplacés partiellement, lorsqu’ils laisseront la place à une construction sur le même alignement et, ce, au droit de l’implantation de la nouvelle construction.

CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES AINSI QUE POUR LES CONSTRUCTIONS AUTRES CONSTRUCTIONS (ACTIVITES ISOLEES, LOISIRS, TOURISME ETC.) Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2 m, seront composées :

  • Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
  • Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40 m. Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

CONSTRUCTIONS A DESTINATION FORESTIERE OU AGRICOLES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

4.3 Ouvrages techniques apparents

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ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

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ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

  • Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
  • Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …). Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles ou d’opération d’aménagement d’ensemble.

Article N 5Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations

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Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables

Dans la zone Na, et Nt2, et Ntm 20% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Dans les zones Nt1, et NL, 50% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Dans les zones Ncc et Nv, 30% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement qui n’est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d’arbres, arbustes, noue paysagère...). Notamment dans le cadre d’une construction d’un bâtiment agricole. Il s’agit de prendre en compte le contexte d’implantation et d’intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut être autorisée :

  • Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés,
  • Pour des critères de sécurité,
  • Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès,
  • Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

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Article N 6Stationnement

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Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

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ZONE N, Na, Nae, Ncc, Nde, Ne, Ner, Ng, Ngf, Nj, NL, Nsm, Ntm, Nt1, Nt2, Nv, Nps, Nce

Section 3 - equipements et reseaux

Article N 7Desserte par les voies publiques ou privees

Le même sujet dans les 14 zones

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Les voies en impasse publiques ou privées ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent ou si elles résultent d'une impossibilité technique dûment justifiée. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article N 8Desserte par les reseaux

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L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement.

8.3 Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

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Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses.

8.4 Autres reseaux

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Defense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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Annexe

Palette de couleurs

Gamme de couleur pour les constructions

Gamme de couleur pour les menuiseries

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Gamme de couleur pour les ferronneries

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut bearn

Piece 4 : reglement

Piece 4.b : reglement ecrit

Artelia / fevrier 2026 / 4 36 2858

Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la communaute de communes du haut-bearn

CC Du haut-bearn piece 4 : reglement ecrit version description

1ère version

Ajustements / retouches suite au COPiL + doc annoté instructeurs

Ajustement suite retour CCHB

Ajustement pour arrêt

Ajustement pour approbation

Artelia helioparc – 2 avenue pierre angot – cs 8011 – 64053 pau cedex 9 établi(E) par cms cms cle cms cms

Approuvé(E) par date

12/2024

12/2024

Tvn

03/02/2025

13/03/2025

03/02/2026

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Les 13 autres zones de Buziet

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Buziet, approuvé le 19/02/2026, 7 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : Ncc, Nce, Nps.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.