Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

A

zone Agricole

A

Ap Secteur

agricole d’intérêt paysager

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole forestière

Activité agricole et forestière et

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

LES INTERDICTIONS

Les campings autres que ceux relevant de la diversification d’une activité agricole. Les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances. Les aires d’accueil des gens du voyage

Les parcs photovoltaïques au sol et les parcs éoliens. L’exploitation de carrière...

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

• Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée

• Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes.

• Toutes les installations de diversification de l’activité agricole comme la vente directe de produits de la ferme ou le tourisme à la ferme… sous réserve qu’elles soient dans le prolongement de l’activité principale agricole.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

• Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés

• Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux de constructions et installations autorisées dans la zone, aux fouilles archéologiques, ou aux aménagements d’infrastructures routières.

Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que : - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées + de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux de constructions et installations autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, aux aménagements d’infrastructures routières, ou à la restauration du milieu naturel.

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATION

SOUS DESTINATION

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

zone

Équipements d’intérêt Locaux techniques et Les campings et les parc • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Naturelle

collectif et services industriels

des résidentiels de loisirs

dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

publics

administrations publiques

forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la

et assimilés

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les campings et les parc résidentiels de loisirs, Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances, L’exploitation de carrière, Les dépôts de matériaux non liées à une activité autorisée dans la zone, Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage, En outre, les parcs photovoltaïques au sol et les parcs éoliens.

Dans le secteur Np, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

Nt STECAL

dedié au

En secteur Nt, ne sont autorisés que : - Les hébergements touristiques de type parcs résidentiels de loisirs ou camping sous

tourisme et

réserve de respecter la réglementation en vigueur sur l’hôtellerie de plein air, le

aux loisirs

règlement sanitaire départemental et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages. Quant aux constructions nécessaires au

fonctionnement de ces activités (accueil, blocs sanitaires...), elles doivent respecter les

dispositions de l’article 2.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. EMPRISE AU SOL* • Dans les zones A et N, a) L’extension* des constructions à usage d’habitation sera limitée à 50m² d’emprise au sol supplémentaire en une fois. b) Pour les annexes* des constructions d’habitation, elles n’excéderont pas 50m² d’emprise au sol au totale en une fois et devront être implantées à moins de 25 mètres des limites d’emprise de la construction principale existante. c) Pour les piscines et leur local technique*, à distinguer des autres annexes, elles seront toujours tolérées sous réserve que l’ensemble s’implante à moins de 25 mètres de la construction principale et que l’emprise du local technique ne dépasse pas 5m².

• Dans le secteur Nt, Les habitations légères de loisirs* et les résidences mobiles de loisirs* sont tolérées dans le cadre de terrains spécialement aménagés (parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés, certains campings...). S’ils sont strictement liés à l’exploitation à la gestion et l’entretien collectif du parc résidentiel de loisirs ou du camping :

- Les équipements communs (tels qu’un bloc sanitaire) en nombre limité et de moins de 30 m² d’emprise au sol, - La piscine et son local technique, - Les dispositifs d’assainissement des eaux usées conformes à la réglementation en vigueur et validés par le gestionnaire du réseau.

3.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies* et de l’emprise publique* : a) Pour les constructions à usage agricole

Les constructions, les extensions de constructions* et annexes* doivent être implantées : - En retrait minimum de 10 mètres de l’emprise de la RD 137, - En retrait minimum de 5 mètres, des limites des autres voies et emprises publiques existantes.

b) Pour les constructions dans le secteur Nt Les constructions doivent s’implanter en prenant en compte les caractéristiques du terrain (relief, plantations...) pour être le plus discrètes possible depuis le domaine public et respecter la règlementation en vigueur relative à l’hotellerie de plein air.

c) Pour les autres constructions dans les zones A et N Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées dans un souci d’insertion paysagère et de performance énergétique*.

d) des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : - pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ; - dans le cas des dérogations prévues à l’article L111-6 et suivant du code de l’urbanisme.

3.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives

a) Pour les constructions à usage agricole dans les zones A et N L’implantation des constructions devra respecter un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives.

b) Pour les constructions dans le secteur Nt Les constructions doivent s’implanter en prenant en compte les caractéristiques du terrain (relief, plantations...) pour être le plus discrètes possible depuis le domaine public et respecter la règlementation en vigueur relative à l’hotellerie de plein air.

c) Pour les autres constructions dans les zones A et N Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 3 mètres.

d) Des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées - pour les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul

minimum de 1,50 mètre de la limite séparative. - pour les piscines non couvertes dont les bassins doivent s’implanter en retrait minimum de 1 mètre des limites séparatives ; - pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles cidessus ; - pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ;

Intitulé du document : 2. HAUTEUR* •

Dans les zones A et N,

a) Pour les constructions à usage agricole La hauteur est limitée à 9 mètres, mesurée du terrain naturel avant travaux à l’égout du toit.

b) Pour les autres constructions La hauteur mesurée du terrain naturel avant travaux à l'égout du toit* ou au bas de l’acrotère est limitée

- à 6.00 mètres pour les constructions principales - à 4,50 mètres pour les annexes

• Dans le secteur Nt, Pour toutes les constructions (HLL, blocs sanitaires ou autre), la hauteur absolue mesurée du terrain naturel* avant travaux au faîtage* (ou au point le plus haut) est limitée à 5 mètres.

• Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il

conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ; e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

• Rénovation* et réhabilitation* et extensions* des constructions traditionnelles à usage d’habitation, se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à l’habitat traditionnel, pièce 3.0 du présent PLU et respecter les dispositions ci-dessous :

a) Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire.

b) Les façades en pierre de taille sont laissées apparentes ;

c) Les enduits sont de teinte neutre et se rapprochant de la teinte d’origine ;

d) En façade sur rue, l’ordonnancement des ouvertures et leurs proportions verticales doivent être respectés ;

• Constructions récentes * à usage d’habitation, extensions* et constructions neuves d’habitation (en zone A) :

a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.

b) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires.

c) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur

forme. La pente est comprise entre 28% et 32%. d) Les volets sont pleins. Pour les menuiseries, les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées. e) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement c'est-à-dire ni en applique, ni sous linteau extérieur. f) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible et sont

intégrés dans le bâtiment ou la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux. • Constructions à usage agricole

Un effort doit être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles (choix du site, implantation, volumétrie, couleur, plantations). a) Toitures

En cas de toiture à deux pans en tuiles, la pente sera comparable à celles des couvertures traditionnelles, d’un maximum de 33%, sans rupture pour les toitures en tuiles sauf nécessité technique avérée. Les couvertures doivent respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux.

b) Murs et façades

Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront en maçonnerie enduite, en moellons, en bardage bois ou en tôle peinte. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. Les produits dont la brillance est permanente sont déconseillés. Les couleurs claires sont à proscrire. Il faut privilégier les teintes sombres et les couleurs naturelles dues au vieillissement naturel des matériaux (gris du bois exposé aux intempéries, tôle oxydée…). Des techniques plus contemporaines peuvent être mises en œuvre sous réserve de leurs qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect).

• Constructions voués aux hébergements touristiques au sein du secteur Nt,

Les constructions doivent présenter une simplicité de forme et une unité de matériaux. Les matériaux nobles sont à privilégier. Leurs couleurs ne doivent pas être incongrues* pour ne pas perturber les paysages naturels environnants.

3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière.

Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.40 mètres le long des voies* et emprises publiques,

- 2.00 mètres le long des limites séparatives,

- Une hauteur supérieure peut être admise pour la réfection de clôtures existantes de plus grande hauteur, pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- et/ou d’un grillage galvanisé ou plastifié vert porté par des poteaux en bois ou en fer d’une hauteur maximum de 2 mètres. Ce grillage pourra être posé sur un mur de soubassement perméable d’une hauteur maximum de 20 cm .

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Pour toute nouvelle construction d’habitation, les surfaces non imperméabilisées* représenteront une proportion minimale de 30 % de l'unité foncière. Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre.

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui pourra inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes en Poitou-Charentes, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (www.cbnsa.fr / Liste hiérarchisée des plantes exotiques

envahissantes d’Aquitaine). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

Intitulé du document : Le stationnement de caravane

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ou de résidence mobile de • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de

loisirs de plus de trois mois situé

l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous

en dehors d’un camping, parc

réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité

N

résidentiel de loisirs ou village

agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles

vacances

environnants et leurs annexes.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne

L’exploitation de carrière

compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les

dispositions énoncées à l’article 2.

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Les dépôts de matériaux non liées à une activité autorisée dans la zone

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

• Les constructions nécessaires à l’activité agricole pastorale ou forestière sous réserve :

- de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol, - de ne pas être destinée à du logement, - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ni à la qualité des

paysages. • Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et

dont la hauteur (dans le cas d’un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d’un

affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux

travaux de constructions et installations autorisées dans la zone, aux fouilles archéologiques,

aux aménagements d’infrastructures routières ou à la restauration du milieu naturel.

Secteur

En secteur Ne, ne sont autorisés que :

naturel

• Les équipements collectifs sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces

vocation

naturels et des paysages.

d’équipem

Ne ents et de

• Les installations de sports et de loisirs de plein air démontables et les aménagements s’y afférent sous réserve de leur caractère démontable ou réversible.

loisirs

• Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la

zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

N

Secteur naturel protégé

Np

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

DESTINATION DES

UNIQUEMENT SOUS

CONSTRUCTIONS

DESTINATION

SUIVANTES

Les locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

et assimilés

dans la zone sous réserve que ces aires soient perméables,

- Les aménagements et équipements légers de loisirs (aires de jeux, de pique nique)

sous réserve de leur caractère démontable ou de leur réversibilité.

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

et des paysages

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel.

N

Dans les secteurs exposés au risque de submersion marine, dans l’attente de l’approbation du Plan de Prévention des risques naturels (PPRN), il convient de se référer aux dispositions du PAC

complémentaire transmis par les services de l’Etat et annexé au présent document

Dans les zones humides tramées au plan de zonage, il convient de se référer également aux dispositions du titre I.

Pour toute construction, le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins des usages, des activités ou des établissements autorisés dans chaque zone.

La dimension d’une place de stationnement est en principe de 2,5mx 5 m.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire satisfait ainsi à ses obligations en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de son projet.

• En zone A et N et leurs secteurs, sont retenues les règles suivantes : Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions d’habitation nouvelles

Maison individuelle

2 places par nouveau logement

Hébergement touristique (gîtes...)

1 place par hébergement

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis les RD137 ou la RD124 est proscrit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CABARIOT. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction au 1er janvier 2016. Ce document fait notamment référence aux nouvelles destinations et sous destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 annexé au présent document. Lorsqu’une unité foncière est à cheval sur plusieurs zones ou secteurs indicés, chaque partie de la construction, de l’installation ou de l’aménagement est soumise au règlement de la zone ou du secteur indicé dans laquelle elle est située.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

a) Les articles L.101-2 et L.101-3 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

b) Les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme ;

c) Les articles d’ordre public des « règles générales d’urbanisme », à savoir les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Article R.111-2 concernant la salubrité et la sécurité publique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

• Article R.111-4 concernant la conservation et la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.» En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie pour instruction.

• Article R.111-26 pour le respect des préoccupations environnementales : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»

• Article R.111-27 concernant le respect du patrimoine urbain, naturel et historique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

d) Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU dans le cadre d’application de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. e) Les dispositions concernant :

• Le droit de préemption urbain de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme • Les zones d’aménagement différé de l’article L.212-2 du Code de l’Urbanisme • Les zones de préemption départementales de l’article L.215-1 du Code de l’Urbanisme • Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de l’article L.113-15 du Code de l’Urbanisme ; f) L’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme relatif aux voies classées à grande circulation, aux autoroutes, routes express et déviations ;

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en quatre zones délimitées sur le document graphique.