Le règlement de Cabariot, texte intégral

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessus, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

U

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Habitation

Logement et Hébergement

Commerce et activités de services

Ua

Secteurs mixtes

à dominante

résidentielle

Ub

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

En Ua, Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique,

En Ub, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Toute construction, installation ou activité susceptible de générer des nuisances ou des pollutions ou présentant un risque pour les populations.

Les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur et répondent aux besoins des habitants et des usagers.

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs.

établissements d’enseignement, de santé

Ue Secteur

spécialisé

vocation

Équipements d’intérêt collectif et à services publics

et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

d’équipements

Secteur

Autres activités des secteurs Industriel, Entrepôt

Ux

spécialisé à vocation

secondaire ou tertiaire Équipements d’intérêt collectif et Locaux techniques et industriels des

économique

services publics

administrations publiques et assimilées

AU 1AUh

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Habitation

Logement et Hébergement

Commerce et activités de services

Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

Toute activité susceptible de générer des nuisances ou des pollutions ou présentant un risque pour les populations,

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incompatibles avec le caractère résidentiel du secteur et sans lien avec une activité autorisée,

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

L’exploitation de carrière,

• En secteurs Ua et Ub, Les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie en limite(s) séparative(s). Mais, lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 3 mètres.

• En secteur 1AUh, les constructions doivent s’implanter dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols et de performance énergétique*.

• En secteurs Ux, Les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie au nu du mur de façade en limite(s) séparative(s). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 4 mètres.

• Des implantations différentes peuvent être tolérées ou imposées : a) dans les secteurs Ua et Ub, o pour les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative. o pour les piscines non couvertes dont les bassins peuvent s’implanter en retrait minimum de 1 mètre des limites séparatives ; b) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles cidessus ; c) pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés e) des implantations plus contraignantes peuvent aussi être imposées dans le cadre d’application d’autres règlementations afférentes aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)...

. HAUTEUR*

• Dans les secteurs Ua, Ub et 1AUh

Afin de préserver la morphologie du tissu urbain et d’assurer l’intégration urbaine et paysagère des futures constructions, la hauteur des constructions mesurées du terrain naturel* avant aménagement à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut excéder 6.00 mètres pour les constructions principales* et 4.50 mètres pour les annexes*.

Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…) ; e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

• Dans les secteurs Ue et Ux

Afin de préserver la morphologie du tissu urbain et d’assurer l’intégration urbaine et paysagère des futures constructions, la hauteur des constructions mesurées du terrain naturel* avant aménagement jusqu’au faîtage* ou au haut de l’acrotère* ne peut excéder 9.00 mètres.

Cette norme ne s’applique pas aux équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans la zone (cheminées et autres éléments annexes à la construction) ni pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2. IMPLANTATION 2.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies* et des emprises publiques* Dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation pour les sites concernés (pièce 3.0 du présent PLU) et sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie :

• En secteur Ua, - à l'alignement* ou en respectant le même retrait* qu’une des constructions principales implantée sur une parcelle adjacente*, afin d’assurer l’intégration urbaine et la

continuité visuelle du bâti*,

• En secteurs Ub et 1AUh, - en retrait minimum de 20 mètres des limites de la RD 137, - le long des autres voies et emprises publiques, dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols et de performance énergétique* (se réferer à l’orientation

d’aménagement thématique relative à la densité et aux formes urbaines, pièce 3.0 du présent PLU).

• En secteur Ux - en retrait de minimum de 5 mètres des limites des voies départementales, - le long des autres voies, dans un souci d’insertion paysagère en harmonie avec le tissu environnant, de gestion optimum des sols et de performance énergétique*.

• des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : a) pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; b) pour les annexes* inférieures à 20 mètres² d’emprise au sol ; c) pour les piscines dont les bassins peuvent s’implanter en retrait minimum de 1 mètre, d) pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; e) dans le secteur Ua, en cas de configuration parcellaire particulière (parcelle en drapeau, parcelle à l’angle de deux voies…) , f) en cas de retrait* dans le secteur Ua, la continuité bâtie en limite de voie et emprise publique par un mur de clôture pourra être imposée pour préserver une continuité visuelle et un effet de rue.

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU). . Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

• Rénovation* et réhabilitation* et extensions* des constructions traditionnelles à usage d’habitation en Ua et Ub, se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à l’habitat traditionnel, pièce 3.0 du présent PLU et respecter les dispositions ci-dessous :

a) Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire.

b) Les façades en pierre de taille sont laissées apparentes ;

c) Les enduits sont de teinte neutre et se rapprochant de la teinte d’origine ;

d) En façade sur rue, l’ordonnancement des ouvertures et leurs proportions verticales doivent être respectés ;

• Constructions récentes * à usage d’habitation, extensions* et constructions neuves en Ua et Ub: a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions. b) Dans le secteur Ua, les ouvertures façade sur rue, doivent être plus hautes que larges sauf les portes de garage et les baies vitrées.

c) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires.

d) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme. La pente est comprise entre 28% et 32%.

e) Les volets sont pleins. Pour les menuiseries, les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées.

f) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement c'est-à-dire ni en applique, ni sous linteau extérieur.

g) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible et sont intégrés dans le bâtiment ou la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux.

• Constructions à usage économique dans le secteur Ua

a) Les règles précédemment édictées s’appliquent aux constructions commerciales et (ou) artisanales. Le local doit faire partie intégrante de l’immeuble qui l’abrite ;

b) Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de partie qu’il existe de travées d’immeubles ;

• Constructions neuves dans le secteur Ue Les constructions devront s’intégrer au paysage bâti et naturel avoisinant. Les toitures et façades ne doivent pas perturber la qualité du site.

• Constructions dans le secteur Ux

a) Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume et d’aspect. D’une manière générale, les volumes seront simples, épurés et compacts notamment pour favoriser la performance énergétique.

b) Les matériaux utilisés pour les façades sont de type enduit teinté, bardage bois ou bardage métallique laqué; L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc…) est interdit.

c) Les couleurs de revêtements extérieurs trop claires sont proscrites sauf pour les petites surfaces et les détails architectoniques.

d) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour les constructions annexes ; si les façades sont traitées en bardage, celui-ci doit descendre jusqu’au sol.

3. CLOTURES La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière. Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU). Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…).

• Dans les secteurs Ua, Ub et 1AU La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.40 mètres le long des voies* et emprises publiques, - 2.00 mètres le long des limites séparatives, - Une hauteur supérieure peut être admise pour la réfection de clôtures existantes de plus grande hauteur, pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de

plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

• Dans le secteur Ux La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres en façade sur rue et en limites séparatives. Les murs et les clôtures pleines en béton sont interdits, quelle que soit leur hauteur. Il sera préféré l’emploi d’un grillage de couleur foncée doublée ou non d’une haie d’essences locales jouant le rôle de filtre (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

• Dans tous les secteurs U et 1AU

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- et/ou d’un grillage galvanisé ou plastifié vert porté par des poteaux en bois ou en fer d’une hauteur maximum de 2 mètres. Ce grillage pourra être posé sur un mur de soubassement perméable d’une hauteur maximum de 20 cm.

. SURFACES NON-IMPERMEABILISEES* OU ECO-AMENAGEABLES

Les terrains d’assiette* de chaque nouvelle opération d’aménagement d’ensemble doivent être aménagés en surfaces non imperméabilisées* à raison de 10 % minimum. L’unité foncière* de chaque opération individuelle de construction doit être aménagée en surfaces non imperméabilisées* à raison de :

- En secteur Ub, 30 % minimum de l’unité foncière, - En secteur 1AUh, 20 % minimum de l’unité foncière, - En secteurs Ue et Ux, 10 % minimum de l’unité foncière. Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre.

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacer par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement ou encore à privilégier les circulations douces (piétons et cyclistes).

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes en Poitou-Charentes, un document qui doit servir de référence pour le choix des essences (www.cbnsa.fr / Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes d’Aquitaine). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales.

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUh est conditionnée à une évolution du PLU via une procédure de modification, voire de révision...

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

En outre, l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUh est conditionnée à la réalisation des travaux sur le réseau d’assainissement collectif rendant possible le raccordement immédiat des constructions au réseau public de collecte des eaux usées.

Pour toute construction le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans les zones U et AU et leurs secteurs.

Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposées par l’autorité administrative.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

La dimension d’une place de stationnnement est en principe de 2,5mx 5 m.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessous en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité du projet.

• En secteur Ub et 1AUh, seront retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions nouvelles

Maison individuelle

2 places par nouveau logement

Immeubles d’habitations

Pour les logements de type T4, T5 et plus, 2 places par logement + 1 place banalisée pour 3 logements créés Pour les logements de type T3, T2 et moins, 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements créés

Hébergements (maison de retraite, résidence spécialisée...), opération de logement social

Établissement hôtelier

1 place par logement 1 place par chambre

Autres dispositions

Pour le stationnement vélo : Il sera exigé une aire pour les immeubles d’habitat collectif,

Pour le stationnement visiteurs : il sera exigé 1 place pour 3 logements

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Ces normes ne s’appliquent pas aux programmes de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où le principe est la réalisation d’une place par logement.

En cas de travaux (de réhabilitation, d’extension...) sur des constructions existantes ou de changement de destination, le nombre de place exigible est égal à l’accroissement des besoins générés en prenant en compte les droits acquis.

• Dans le secteur UX, sont retenues les règles suivantes : Les aménagements doivent tenir compte notamment des besoins liés au stationnement des poids lourds, des besoins en stationnement des employés et de la clientèle en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Elles doivent faire l’objet de mesures d’intégration paysagère.

Dans les opérations d’aménagement il est possible de réaliser des parcs de stationnement communs à l’ensemble ou partie de l’opération sous réserve qu’ils correspondent aux besoins justifiés des pétitionnaires et qu’elles fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère.

La réalisation d’aires de stationnement perméables favorables à la régulation des eaux est encouragée.

En cas de travaux (de réhabilitation, d’extension...) sur des constructions existantes ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est égal à l’accroissement des besoins générés en prenant en compte les droits acquis.

Les emplacements réservés au stationnement des personnes en situation de handicap sont à intégrer dans le calcul des places de stationnement nécessaires.

• Le stationnement vélo : Pour rappel, en cas de constructions à destination d’habitat collectif et de construction à destination de bureaux... un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être couverts.

• La mobilité électrique : Pour répondre au déploiement progressif des véhicules électriques et contribuer à la lutte contre les pollutions atmosphériques, il est rappelé que chaque projet d’ensemble est invité à antiiciper et proposer des systèmes permettant la mise en place de bornes ou points de recharge électrique (puissance, dimensionnement, mise en place de fourreaux...). En fonction de la destination et du nombre des constructions celles-ci peuvent même être imposées (code de la construction).

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies*, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis et sur les RD137 et 124 sont proscrits. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée.

2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est liée à l’autorisation d’urbanisme et à l’avis du gestionnaire du réseau. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En l'absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, en conformité avec la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d'assainissement. Ce dispositif devra permettre l'éventuel raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe ainsi qu’à l’orientation d’aménagement et de programmation relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraÎnant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements, parkings .. .) ne doivent pas augmenter le débit de fuite du terrain naturel existant.

Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible.

A titre dérogatoire, en cas d'impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque de place, nature des sols .. .), un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public par l'autorité compétente.

Ainsi, tout projet devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Service compétent de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, en adéquation avec les prescriptions figurant dans le Schéma Directeur des Eaux Pluviales en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. DECHETS MENAGERS

Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Ainsi toute opération d’ensemble vouée à de l'habitat doit disposer d'un espace commun ou d’un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir la collecte de déchets ménagers (ensemble des conteneurs nécessaires...), aisé à desservir et correctement inséré sur le plan paysager ou architectural.

4. DEFENSE INCENDIE

Tout projet d'aménagement doit répondre au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) en vigueur.

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé conforme aux exigences du SDIS, lorsque le réseau public est insuffisant.

5. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

6. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public.

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

A

zone Agricole

A

Ap Secteur

agricole d’intérêt paysager

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole forestière

Activité agricole et forestière et

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

LES INTERDICTIONS

Les campings autres que ceux relevant de la diversification d’une activité agricole. Les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances. Les aires d’accueil des gens du voyage

Les parcs photovoltaïques au sol et les parcs éoliens. L’exploitation de carrière...

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

• Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée

• Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes.

• Toutes les installations de diversification de l’activité agricole comme la vente directe de produits de la ferme ou le tourisme à la ferme… sous réserve qu’elles soient dans le prolongement de l’activité principale agricole.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

• Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés

• Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux de constructions et installations autorisées dans la zone, aux fouilles archéologiques, ou aux aménagements d’infrastructures routières.

Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que : - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées + de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux de constructions et installations autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, aux aménagements d’infrastructures routières, ou à la restauration du milieu naturel.

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATION

SOUS DESTINATION

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

zone

Équipements d’intérêt Locaux techniques et Les campings et les parc • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Naturelle

collectif et services industriels

des résidentiels de loisirs

dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

publics

administrations publiques

forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la

et assimilés

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les campings et les parc résidentiels de loisirs, Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances, L’exploitation de carrière, Les dépôts de matériaux non liées à une activité autorisée dans la zone, Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage, En outre, les parcs photovoltaïques au sol et les parcs éoliens.

Dans le secteur Np, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

Nt STECAL

dedié au

En secteur Nt, ne sont autorisés que : - Les hébergements touristiques de type parcs résidentiels de loisirs ou camping sous

tourisme et

réserve de respecter la réglementation en vigueur sur l’hôtellerie de plein air, le

aux loisirs

règlement sanitaire départemental et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages. Quant aux constructions nécessaires au

fonctionnement de ces activités (accueil, blocs sanitaires...), elles doivent respecter les

dispositions de l’article 2.

1. EMPRISE AU SOL* • Dans les zones A et N, a) L’extension* des constructions à usage d’habitation sera limitée à 50m² d’emprise au sol supplémentaire en une fois. b) Pour les annexes* des constructions d’habitation, elles n’excéderont pas 50m² d’emprise au sol au totale en une fois et devront être implantées à moins de 25 mètres des limites d’emprise de la construction principale existante. c) Pour les piscines et leur local technique*, à distinguer des autres annexes, elles seront toujours tolérées sous réserve que l’ensemble s’implante à moins de 25 mètres de la construction principale et que l’emprise du local technique ne dépasse pas 5m².

• Dans le secteur Nt, Les habitations légères de loisirs* et les résidences mobiles de loisirs* sont tolérées dans le cadre de terrains spécialement aménagés (parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés, certains campings...). S’ils sont strictement liés à l’exploitation à la gestion et l’entretien collectif du parc résidentiel de loisirs ou du camping :

- Les équipements communs (tels qu’un bloc sanitaire) en nombre limité et de moins de 30 m² d’emprise au sol, - La piscine et son local technique, - Les dispositifs d’assainissement des eaux usées conformes à la réglementation en vigueur et validés par le gestionnaire du réseau.

3.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies* et de l’emprise publique* : a) Pour les constructions à usage agricole

Les constructions, les extensions de constructions* et annexes* doivent être implantées : - En retrait minimum de 10 mètres de l’emprise de la RD 137, - En retrait minimum de 5 mètres, des limites des autres voies et emprises publiques existantes.

b) Pour les constructions dans le secteur Nt Les constructions doivent s’implanter en prenant en compte les caractéristiques du terrain (relief, plantations...) pour être le plus discrètes possible depuis le domaine public et respecter la règlementation en vigueur relative à l’hotellerie de plein air.

c) Pour les autres constructions dans les zones A et N Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées dans un souci d’insertion paysagère et de performance énergétique*.

d) des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : - pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ; - dans le cas des dérogations prévues à l’article L111-6 et suivant du code de l’urbanisme.

3.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives

a) Pour les constructions à usage agricole dans les zones A et N L’implantation des constructions devra respecter un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives.

b) Pour les constructions dans le secteur Nt Les constructions doivent s’implanter en prenant en compte les caractéristiques du terrain (relief, plantations...) pour être le plus discrètes possible depuis le domaine public et respecter la règlementation en vigueur relative à l’hotellerie de plein air.

c) Pour les autres constructions dans les zones A et N Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 3 mètres.

d) Des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées - pour les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul

minimum de 1,50 mètre de la limite séparative. - pour les piscines non couvertes dont les bassins doivent s’implanter en retrait minimum de 1 mètre des limites séparatives ; - pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles cidessus ; - pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ;

Dans les zones A et N,

a) Pour les constructions à usage agricole La hauteur est limitée à 9 mètres, mesurée du terrain naturel avant travaux à l’égout du toit.

b) Pour les autres constructions La hauteur mesurée du terrain naturel avant travaux à l'égout du toit* ou au bas de l’acrotère est limitée

- à 6.00 mètres pour les constructions principales - à 4,50 mètres pour les annexes

• Dans le secteur Nt, Pour toutes les constructions (HLL, blocs sanitaires ou autre), la hauteur absolue mesurée du terrain naturel* avant travaux au faîtage* (ou au point le plus haut) est limitée à 5 mètres.

• Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il

conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ; e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

• Rénovation* et réhabilitation* et extensions* des constructions traditionnelles à usage d’habitation, se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à l’habitat traditionnel, pièce 3.0 du présent PLU et respecter les dispositions ci-dessous :

a) Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire.

b) Les façades en pierre de taille sont laissées apparentes ;

c) Les enduits sont de teinte neutre et se rapprochant de la teinte d’origine ;

d) En façade sur rue, l’ordonnancement des ouvertures et leurs proportions verticales doivent être respectés ;

• Constructions récentes * à usage d’habitation, extensions* et constructions neuves d’habitation (en zone A) :

a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.

b) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires.

c) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur

forme. La pente est comprise entre 28% et 32%. d) Les volets sont pleins. Pour les menuiseries, les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées. e) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement c'est-à-dire ni en applique, ni sous linteau extérieur. f) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible et sont

intégrés dans le bâtiment ou la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux. • Constructions à usage agricole

Un effort doit être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles (choix du site, implantation, volumétrie, couleur, plantations). a) Toitures

En cas de toiture à deux pans en tuiles, la pente sera comparable à celles des couvertures traditionnelles, d’un maximum de 33%, sans rupture pour les toitures en tuiles sauf nécessité technique avérée. Les couvertures doivent respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux.

b) Murs et façades

Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront en maçonnerie enduite, en moellons, en bardage bois ou en tôle peinte. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. Les produits dont la brillance est permanente sont déconseillés. Les couleurs claires sont à proscrire. Il faut privilégier les teintes sombres et les couleurs naturelles dues au vieillissement naturel des matériaux (gris du bois exposé aux intempéries, tôle oxydée…). Des techniques plus contemporaines peuvent être mises en œuvre sous réserve de leurs qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect).

• Constructions voués aux hébergements touristiques au sein du secteur Nt,

Les constructions doivent présenter une simplicité de forme et une unité de matériaux. Les matériaux nobles sont à privilégier. Leurs couleurs ne doivent pas être incongrues* pour ne pas perturber les paysages naturels environnants.

3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière.

Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.40 mètres le long des voies* et emprises publiques,

- 2.00 mètres le long des limites séparatives,

- Une hauteur supérieure peut être admise pour la réfection de clôtures existantes de plus grande hauteur, pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- et/ou d’un grillage galvanisé ou plastifié vert porté par des poteaux en bois ou en fer d’une hauteur maximum de 2 mètres. Ce grillage pourra être posé sur un mur de soubassement perméable d’une hauteur maximum de 20 cm .

Pour toute nouvelle construction d’habitation, les surfaces non imperméabilisées* représenteront une proportion minimale de 30 % de l'unité foncière. Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre.

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui pourra inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes en Poitou-Charentes, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (www.cbnsa.fr / Liste hiérarchisée des plantes exotiques

envahissantes d’Aquitaine). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ou de résidence mobile de • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de

loisirs de plus de trois mois situé

l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous

en dehors d’un camping, parc

réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité

N

résidentiel de loisirs ou village

agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles

vacances

environnants et leurs annexes.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne

L’exploitation de carrière

compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les

dispositions énoncées à l’article 2.

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Les dépôts de matériaux non liées à une activité autorisée dans la zone

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

• Les constructions nécessaires à l’activité agricole pastorale ou forestière sous réserve :

- de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol, - de ne pas être destinée à du logement, - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ni à la qualité des

paysages. • Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et

dont la hauteur (dans le cas d’un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d’un

affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux

travaux de constructions et installations autorisées dans la zone, aux fouilles archéologiques,

aux aménagements d’infrastructures routières ou à la restauration du milieu naturel.

Secteur

En secteur Ne, ne sont autorisés que :

naturel

• Les équipements collectifs sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces

vocation

naturels et des paysages.

d’équipem

Ne ents et de

• Les installations de sports et de loisirs de plein air démontables et les aménagements s’y afférent sous réserve de leur caractère démontable ou réversible.

loisirs

• Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la

zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

N

Secteur naturel protégé

Np

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

DESTINATION DES

UNIQUEMENT SOUS

CONSTRUCTIONS

DESTINATION

SUIVANTES

Les locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

et assimilés

dans la zone sous réserve que ces aires soient perméables,

- Les aménagements et équipements légers de loisirs (aires de jeux, de pique nique)

sous réserve de leur caractère démontable ou de leur réversibilité.

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

et des paysages

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel.

N

Dans les secteurs exposés au risque de submersion marine, dans l’attente de l’approbation du Plan de Prévention des risques naturels (PPRN), il convient de se référer aux dispositions du PAC

complémentaire transmis par les services de l’Etat et annexé au présent document

Dans les zones humides tramées au plan de zonage, il convient de se référer également aux dispositions du titre I.

Pour toute construction, le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins des usages, des activités ou des établissements autorisés dans chaque zone.

La dimension d’une place de stationnement est en principe de 2,5mx 5 m.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire satisfait ainsi à ses obligations en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de son projet.

• En zone A et N et leurs secteurs, sont retenues les règles suivantes : Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions d’habitation nouvelles

Maison individuelle

2 places par nouveau logement

Hébergement touristique (gîtes...)

1 place par hébergement

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis les RD137 ou la RD124 est proscrit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Article 1

Les interdictions dans le cadre de l’application de l’article R.151-30 du code de l’urbanisme : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. » ;

Les autorisations sous conditions dans le cadre de l’application de l’article R.151-33 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ».

Article 1.1

Mixité fonctionnelle et sociale dans le cadre de l’application des articles R.151-37 et 38 du code de l’urbanisme

Article 2

La volumétrie et implantation des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-39 et 40 du code de l’urbanisme.

Article 3

La qualité urbaine et architecturale dans le cadre de l’application de l’article R.151-41et 42 du code de l’urbanisme.

Article 4

La qualité environnementale et paysagère des espaces non bâtis et abords des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-43 du code de l’urbanisme.

Article 5

Le stationnement dans le cadre de l’application des articles R.151-44 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 6

La desserte par les voies publiques et privées dans le cadre de l’application des articles R.151-47 et 48 du code de l’urbanisme.

Article 7

Les réseaux dans le cadre de l’application de l’article R.151-49 du code de l’urbanisme.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur les documents graphiques du zonage, en application de l’ articles L.151‐19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et/ ou d’un permis de démolir dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

La démolition sera ainsi tolérée si l’état de ruine est constaté et si la démolition est le seul moyen de faire cesser cet état, ou encore si l’élément repéré est source d’insécurité (routière notamment) ou de nuisances (insalubrité).

Ils sont par ailleurs soumis aux prescriptions définies dans la pièce 4.3 du présent dossier de PLU, dont les principales sont rappelées ci-dessous :

Prescriptions relatives aux ensembles immobiliers repérés au plan de zonage

Le principe consiste à conserver l’intégrité des corps de ferme traditionnels ou encore des domaines qui se composent à la fois de bâtiments d’intérêt architectural, d’éléments de petit patrimoine et de parcs et jardins parfois accompagnés de murs de clôture d’époque constituant des cours fermées, ou encore un ordonnancement régulier remarquable. Dès lors les travaux de démolition partielle, les travaux de façade ou de restauration d’un de ces éléments doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur et dans le respect des prescriptions correspondantes. Il est ainsi interdit de détruire ou démanteler un de ces éléments sans autorisation préalable.

Quant aux extensions* ou nouvelles annexes*, elles sont tolérées sous réserve qu’elles respectent les dispositions du règlement de la zone dans laquelle elles sont classées, qu’elles s’insèrent harmonieusement à leur environnement, sans altérer la qualité du site et qu’elles ne mettent pas en péril composition de l’ensemble immobilier. En ce sens, leur implantation dans la continuité des bâtiments existants est privilégiée sauf pour les piscines qui doivent néanmoins s’insérer harmonieusement (implantation et couleur) à leur environnement.

Prescriptions relatives aux édifices bâtis repérés au plan de zonage

Le principe consiste à préserver les caractéristiques du bâti d’intérêt patrimonial où à tolérer des projets de création architecturale dès lors qu’ils participent à valoriser l’élément repéré. Couvertures : Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire. Pour les extensions, les toitures terrasses sont tolérées dès lors qu’elles ne perturbent pas la volumétrie d’ensemble et s’insèrent harmonieusement. Maçonneries, façades : Les pierres de taille sont conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, afin de conserver leur aspect de surface. Les remplacements ou les compléments se font en pierre de taille de pays. Si le mur était enduit ou crépis à l’origine, il faut préserver cet aspect. Les détails et modénatures des façades sont à conserver. Les ouvertures en façade sur rue doivent conserver leur proportion d’origine, la notion de réversibilité des travaux réalisés est observée.

Prescriptions relatives aux éléments de petit patrimoine bâti repérés au plan de zonage

Dans le cas de travaux portant sur des éléments de petit patrimoine bâti (croix, puits, piliers, murs...), ceux-ci visent à restituer à ces éléments leur aspect initial.

Prescriptions relatives aux parcs et jardins repérés au plan de zonage

Les parcs et jardins d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et conserver leur ambiance végétale. Aucune construction nouvelle d’habitation n’y est tolérée. En revanche, les annexes sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les dispositions de la zone dans laquelle elles sont classées et qu’elles s’insèrent harmonieusement sans mettre en péril la qualité du jardin ou du parc et leur dominante végétale. Les aires de stationnement sont également tolérées sous réserve de leur insertion paysagère (préservation des arbres ou à défaut nouvelles plantations), de leur caractère perméable et réversible (retour à l’état naturel).

Prescriptions relatives aux murs repérés au plan de zonage

Dans le cas de travaux portant sur des murs, ceux-ci visent à restituer à ces éléments leur fonctionnalité et leur apparence initiale. Une démolition partielle pourra néanmoins être tolérée pour les besoins d’aménagements visant à desservir une parcelle mais dans ce cas, elle ne devra pas menacer la sécurité et la solidité du reste de l’ouvrage.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLES L151- 23 DU CODE DE L’URBANISME – INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur les documents graphiques du zonage, en application de l’ articles L.151‐23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et/ ou d’un permis de démolir dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

Prescriptions relatives à la préservation des haies, linéaires d’arbres et arbres isolés repérés au plan de zonage

Il s’agit de garantir leur préservation (en prenant garde à la qualité et à l’époque de la coupe) et leur croissance optimale en fonction du site. Ainsi le dessouchage des haies et des arbres inventoriés est interdit sauf si leur état sanitaire (maladie…) ou un enjeu fonctionnel (besoin d’aménager un accès…) ou sécuritaire (sécurité des biens ou des personnes, sécurité routière) le justifie et dans ce cas sous réserve d’en replanter l’équivalent sur le territoire communal. Pour rappel, chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins trois essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques du terrain d’assiette (se référer aux OAP thématiques, pièce 3.0).

Prescriptions relatives aux zones humides repérées au plan de zonage

Dans les zones humides identifiées au règlement graphique, sont par principe interdits tous types d’installations, ouvrages,constructions, travaux et aménagements susceptibles d’y porter atteinte ou de les détruire. Ne font donc pas partie des occupations des sols interdites les projets de gestion écologique des Habitats humides et des espèces inféodées visant leur protection, leur pérennisation ou encore leur mise en valeur écologique.

Par exception des installations, ouvrages, ,constructions, travaux & aménagements qui seraient susceptibles de porter atteinte à une zone humide pourront être autorisés dès lors qu’il est établi qu' il n’existe pas d’autres alternatives à leur implantation et qu'il est fait la démonstration probante de l’application des principes de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) ainsi que pour rappel, du respect des dispositions énoncées à l’article L211-1 du code de l’environnement et de toutes autres réglementations en vigueur en matière de protection des zones humides, comme celles édictées par le SDAGE Adour-Garonne ou les SAGE Charente et Boutonne.

Dans ce cas, le projet doit s’accompagner de mesures compensant les impacts résiduels causés à la zone humide, lesquelles mesures doivent être proportionnées aux enjeux écologiques concernés.

ARTICLE 5 – LES CLÔTURES

L’édification de clôtures est facultative. Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément à la délibération du 8/03/2021 du Conseil municipal.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

ARTICLE 6 – LES LOTISSEMENTS

Dans un lotissement*, les articles du règlement s’appliquent individuellement à chaque lot.

ARTICLE 7 – LES MARGES DE RECUL LE LONG DE L’AUTOROUTE ET DE L’A 837 ET DE LA RD 137

Le territoire de Cabariot est traversé par, l’autoroute A837 et la RD 137, voie classée à grande circulation le long desquelles, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande réciproquement, de cent mètres et de soixante-quinze mètres. Pour rappel, cette interdiction ne s’applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.