Les règles pour construire sur la parcelle BL 35 à Cabriès
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 63 Montee des Marronniers 13480 Cabriès
- Référence cadastrale
- BL 35
- Surface du terrain
- 1 783 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 155 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, hors linéaire de gabarit.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin.
- Les 14 premiers mètres depuis la rue, le long des linéaires de gabarit du règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article UD 4Recul de 4 m au minimum
Condition hors linéaire de gabarit
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... de linéaires de gabarit ou au-delà de la bande définie par le linéaire de gabarit UD Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique.
Distance aux limites
Article UD 44 m
Votre cas secteur UDb : votre secteur, UDb
1 155 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N 4.2.3 / Dans le secteur UDb Les constructions doivent obligatoirement être implantées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. ~ Règle alternative à l'article UD4.2.3 Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d'implantation du présent
Emprise au sol
Article UD 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article UD 4Sans chiffre
Espaces libres
Article UD 6Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD (secteur UDb)
Usage
Entrepôt : 250 m² de surface de plancher au plus, lié à une activité voisine
secteurs UDa1 et UDb
les constructions interdites
2 cas particuliers
Exploitation agricole : extensions seulesLa phrase du règlement
« ... [2c] Admis sous condition [3b] Autorisé DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N [1] Dans la zone UD et ses secteurs, sont admises les extensions* des constructions de la sousdestination « exploitation agricole » existantes ayant une existence légale. [2] Dans la zone UD et les secteurs UDa et UDa2 sont admises : [a] les constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » à condition que la surface de plancher ... »
Artisanat, commerce et services : une extension de 15 % au plussecteurs UDa1 et UDbLa phrase du règlement
« ... légale des sous-destinations « artisanat et commerces de détail » et « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique (prescriptions de hauteur, et hauteur de façade des linéaires de gabarit).
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 4 m au minimum
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Sur le linéaire de gabarit, dans une bande de 14 m au plusle long des linéaires de gabarit du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« • et qu'elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, [...] doivent être implantées sur le linéaire de gabarit dans une bande de 14 mètres maximum à compter du linéaire de gabarit. ~ Règle alternative Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d'implantation du présent PLUi peuvent être implantées à une distance inférieure de la règle générale, à condition : • qu'elles ... »
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
4 m des limites au minimum
secteur UDb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
6 m entre constructions non accoléessecteur UDb, sur un même terrainLa phrase du règlement
« UId 4.3.2 / Dans le secteur UDb UD Lorsque deux constructions ne sont pas accolées, [...] plus proche d'une autre construction doit être supérieure ou égale UG à 6 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux annexes*, ni aux piscines. »
Piscine non couverte : 2 m des limites au minimumLa phrase du règlement
« Le bassin de piscine non couvert peut être implanté à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. 4.2.2 / Dans les secteurs UDa, UDa1 et UDa2 [a] Pour les constructions d'une surface de plancher inférieure à 500 m² dans les secteurs UDa et UDa1, ou 250 m² dans le secteur UDa2 : Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. ~ Règle alternative à l'article UD4.2.2 [a] Les ... »
En UDa, UDa1 et UDa2, une règle alternative admet dans la bande de 0 à 4 m des limites les constructions de 4 m de haut et 3,5 m de façade au plus ; elle se lit dans l'article.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 60 m² de surface de plancher, 2 places par logement au minimum
logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes pour les vélos et les règles générales sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A). Le tableau de l'article donne les normes des autres destinations ; il prévoit aussi des places visiteurs pour les grandes constructions d'habitation.
Article UD 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La pleine terre (de 20 à 60 % du terrain selon le secteur et, en UDa2, selon la surface de plancher) est donnée par un tableau du règlement. Le document fait foi.
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UA
Usage
Exploitation agricole : extensions seules
zone UA et ses secteurs
les constructions interdites
2 cas particuliers
Commerce de gros : 150 m² de surface de plancher au pluszone UA et secteur UAbLa phrase du règlement
« ... » à condition que la surface de plancher totale à destination de commerce de gros, à l'échelle du terrain d'assiette* du projet, soit inférieure ou égale à 150 m². [d] Sont admises les constructions de la sous-destination « entrepôt » à condition que la surface de plancher totale à sous-destination d'entrepôt, à l'échelle du terrain d'assiette du projet, soit inférieure ou égale à 150 m² et qu'elles soient nécessaires à une activité principale ... »
Entrepôt : 150 m² de surface de plancher au plus, lié à une activité voisinezone UA et secteur UAbLa phrase du règlement
« ... inférieure ou égale à 150 m². [d] Sont admises les constructions de la sous-destination « entrepôt » à condition que la surface de plancher totale à sous-destination d'entrepôt, à l'échelle du terrain d'assiette* du projet, soit inférieure ou égale à 150 m² et qu'elles soient nécessaires à une activité principale existante à proximité. [3] Dans le secteur UAh : [a] Sont admises les extensions des constructions de la sous-destination « exploitation ... »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Dans la continuité des hauteurs de la même voie
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique (prescriptions de hauteur, linéaires de gabarit).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
zone UA et secteur UAh, hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Sur le linéaire de gabarit, dans une bande de 14 m au pluszone UA et secteur UAh, le long des linéaires de gabarit du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées sur le linéaire de gabarit et dans une bande qui ne peut être supérieure à 14 mètres à compter du linéaire de gabarit. ~ Règle alternative à l'article UA4.1.1 [b] Le long des linéaires de gabarit figurant sur le règlement graphique, lorsque l'une des règles alternatives d'implantation en recul de l'alignement s'applique dans les conditions fixées ci-dessus, la bande ... »
Recul de 4 m au pluszone UA et secteur UAh, restauration, pour une terrasse extérieure non closeLa phrase du règlement
« UT 1AU 2AU DC A-N A N Les constructions de la sous-destination « restauration » peuvent être implantées en recul de 4 mètres maximum de l'alignement* actuel ou futur des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques à condition qu'il soit nécessaire de créer une terrasse extérieure non close ouverte au public ; et qu'elles ne remettent pas en cause l'identité du lieu. [b] Le long des linéaires de gabarit Le long ... »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
D'une limite latérale à l'autre
zone UA et secteur UAh, hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Fond de parcelle : moitié de la hauteur de façade, 4 m au minimumzone UA et secteur UAh, dans la bande construite du linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« ... de fond de parcelle la plus rapprochée qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de façade* de la construction, et sans être inférieure à 4 mètres. ~ Règle alternative à l'article UA4.2.1 [b] Dans le cas particulier des terrains en angle de rues, la limite séparative constitue une limite séparative latérale sur la profondeur de la bande construite ; au-delà de la bande construite, elle constitue une limite séparative de fond de parcelle. »
4 m des limites au minimumzone UA et secteur UAh, au-delà de la bande du linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« ... bande, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* la plus rapprochée doit au moins être égale à 4 mètres, sauf pour les constructions dont la hauteur totale ne dépasse pas 4 mètres et qui sont implantées contre les limites séparatives. ~ Règle alternative à l'article UA4.2.1 [c] Les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives latérales, si elles concourent à la ... »
Piscine non couverte : 1 m des limites au minimumLa phrase du règlement
« Le bassin de piscine non couvert peut être implanté en retrait minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. [b] Le long des linéaires de gabarit »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 70 m² de surface de plancher, 1 place par logement au minimum
logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes pour les vélos et les règles générales sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas. Le tableau des autres destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les cases qui se nomment elles-mêmes sont reprises. La norme des hôtels (une place par chambre) se lit dans le tableau de l'article : sa case ne se rattache pas sûrement à sa ligne.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Pas de coefficient de pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones urbaines (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UA 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Cabriès 2007Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I – BV Jouïne & Grand Vallat [ Cabriès ] 2022Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementF-AZU Orange AZU : interdiction
- PPRT - EPC [ Cabriès ] 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cabriès.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise de la nativité de la ViergePérimètre des abordsActe : Eglise-de-la-nativite-de-la-Vierge-ITRSU3_20121003
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de CabrièsEnveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20050002
Prescriptions du plan
7 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine séquence urbaine : Séquence patrimonialeS90
- 15Marge de recul10 m
- 17Secteur de mixite sociale sans taille minimum : type 5SMS5-8
- 38Coefficient d'emprise au sol : entre 20 et 30 %30
- 38Coefficient d'emprise au sol : Non règlementé
- 39Hauteur entre 6 et 8 m7/None
- 39Hauteur entre 8 et 10 m10/None
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cabriès, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 783 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 octobre 2019, 82 m² créésAutorisé, PL DES MARRONNIERS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13019000BL0035
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,7 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BL 01, 77 ko