Les règles pour construire sur la parcelle CB 77 à Cabriès
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 200 Chemin du Clos du Tisserand 13480 Cabriès
- Référence cadastrale
- CB 77
- Surface du terrain
- 3 234 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article N 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Article N 4Sans chiffre
Distance aux limites
Article N 4Sans chiffre
Espaces libres
Article N 6Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Installations classées : nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
1 cas particulier
Affouillements et exhaussements : pour adapter les constructions, les équipements sportifs et les ouvrages pluviauxLa phrase du règlement
« ... Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à condition à conditions A-N qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. [2] Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu'ils soient nécessaires : A »
Les destinations interdites ou admises sont fixées par l'article 2 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles, que ce document ne reprend pas. Le tableau de la zone sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sont reprises ici.
Article N 2 « Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 6 et 8 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : la hauteur ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : l'emprise au sol ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le recul sur la voie ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le retrait des limites ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 7 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le stationnement ne se lit pas ici.
Article N 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 6 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le traitement des espaces libres ne se lit pas ici.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et »
Zone UF
Usage
Habitation : extension des existantes, sans nouveau logement, 300 m² de surface de plancher au total
les constructions interdites
4 cas particuliers
Exploitation agricole : extensions seulesLa phrase du règlement
« ... [1] Interdit Admis sous condition [2] Admis sous condition [4] Interdit Admis sous condition [4] Interdit Admis sous condition [3] Interdit [1] Est admise l'extension* des constructions de la sous-destination « exploitation agricole » existantes ayant une existence légale, sans changement de destination ; [2] Sont admises l'extension des bâtiments à destination d'« habitation » et la création ou l'extension d'annexes, ayant une existence légale, sur ... »
Habitation : une seule extension de 30 % au plusLa phrase du règlement
« • qu'une seule extension* du bâtiment* principal n'excédant pas 30 % de la surface de plancher* existante soit réalisée ; »
Équipements collectifs : extension de 30 % au plusLa phrase du règlement
« ... » existante. [3] L'extension des constructions à destination d'« équipements d'intérêt collectif et services publics » est admise dans la limite de 30% de la surface de plancher* existante. [4] Une seule extension des constructions régulièrement édifiées à destination de « commerce et activités de services » est admise dans la limite de 15% de la surface de plancher existante. »
Commerce et services : une extension de 15 % au plusLa phrase du règlement
« ... [4] Une seule extension des constructions régulièrement édifiées à destination de « commerce et activités de services » est admise dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
Article UF 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
4 m pour les annexes de l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 6 et 8 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur des constructions principales n'est pas chiffrée dans le texte : elle est portée par le règlement graphique.
Article UF 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
30 m² d'emprise pour l'ensemble des annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 4 renvoie l'emprise au sol à l'article 1 de la zone, qui ne la limite que pour les annexes.
Article UF 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
Article UF 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
La hauteur de façade, 5 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Piscine non couverte : 2 m des limites au minimumLa phrase du règlement
« • et qu'elles concourent à la qualité architecturale, [...] l'identité du lieu, Le bassin de piscine non couvert peut être implanté à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. »
Article UF 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucun nombre de places n'est fixé. Les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UF 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
50 % de pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
Article UF 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Cabriès 2007Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I – BV Jouïne & Grand Vallat [ Cabriès ] 2022Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementF-AZU Orange AZU : interdiction
- PPRT - EPC [ Cabriès ] 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cabriès.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéSite Classé - Massif de l'ArboisEnceinte du siteActe : massif_de_l_arbois_20170427
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR inondation de Cabriès (Petite Jouïne et Grand Vallat)Enveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20220609
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de CabrièsEnveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20050002
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque feux en RZ et UFR
- 05Emplacement réservé pour voirie591
- 07Espaces verts : ripisylves
- 15Marge de recul10 m
- 39Hauteur entre 6 et 8 m7/None
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
- infoPlan de prévention des risques d'inondation (PPRI)
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cabriès, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 234 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 30 avril 2015, 134 m² créés, 1 logementChantier ouvert, FONTAUBE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13019000CB0077
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,5 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CB 01, 53 ko