Les règles pour construire sur la parcelle CI 22 à Cabriès

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CI 22
Surface du terrain: 60 550 m²
Zonage: Zones UF, UG, N; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 m² d'emprise pour l'ensemble des annexesla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts30 275 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CI 22, CabrièsDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UF, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UF

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Emprise au sol » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Article UF 1
30 m² d'emprise pour l'ensemble des annexes
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions
• que l'emprise au sol totale cumulée des annexes n'excède pas 30 m²,
Hauteur maximale
Article UF 4
4 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur totale des annexes de la construction principale à usage d'habitation ne peut excéder 4 mètres.
Recul sur la voie
Article UF 4
5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou futur des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques. ~ Règle alternative à l'article UF4.1 Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d'implantation ...
Distance aux limites
Article UF 4
5 m
53 820 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
• er qu'elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, [...] au moins égale à sa hauteur de façade sans être inférieure à 5 mètres. ~ Règle alternative à l'article UF4.2 Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d'implantation du présent
Pleine terre à garder
Article UF 6
30 275 m²
50 % de 60 550 m² ; 60 550 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
UId abords des constructions UD 6.1 / Coefficient d'espaces de pleine terre UG Zone et secteurs Espaces de pleine terre UF et UFa Au moins 50% du terrain d'assiette du projet UF ~ Règle alternative à l'article UF6.1 Lorsqu'un terrain d'assiette est non conforme à la règle générale du présent article, la création et l'extension UE d'annexes ainsi que l'extension des constructions existantes ayant une existence légale peuvent être admises à condition ...

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UF

Usage
Habitation : extension des existantes, sans nouveau logement, 300 m² de surface de plancher au total
les constructions interdites
4 cas particuliers
Exploitation agricole : extensions seules
La phrase du règlement
« ... [1] Interdit Admis sous condition [2] Admis sous condition [4] Interdit Admis sous condition [4] Interdit Admis sous condition [3] Interdit [1] Est admise l'extension* des constructions de la sous-destination « exploitation agricole » existantes ayant une existence légale, sans changement de destination ; [2] Sont admises l'extension des bâtiments à destination d'« habitation » et la création ou l'extension d'annexes, ayant une existence légale, sur ... »
Habitation : une seule extension de 30 % au plus
La phrase du règlement
« • qu'une seule extension* du bâtiment* principal n'excédant pas 30 % de la surface de plancher* existante soit réalisée ; »
Équipements collectifs : extension de 30 % au plus
La phrase du règlement
« ... » existante. [3] L'extension des constructions à destination d'« équipements d'intérêt collectif et services publics » est admise dans la limite de 30% de la surface de plancher* existante. [4] Une seule extension des constructions régulièrement édifiées à destination de « commerce et activités de services » est admise dans la limite de 15% de la surface de plancher existante. »
Commerce et services : une extension de 15 % au plus
La phrase du règlement
« ... [4] Une seule extension des constructions régulièrement édifiées à destination de « commerce et activités de services » est admise dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
Article UF 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
4 m pour les annexes de l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur des constructions principales n'est pas chiffrée dans le texte : elle est portée par le règlement graphique.
Article UF 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
30 m² d'emprise pour l'ensemble des annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 4 renvoie l'emprise au sol à l'article 1 de la zone, qui ne la limite que pour les annexes.
Article UF 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
Article UF 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
La hauteur de façade, 5 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Piscine non couverte : 2 m des limites au minimum
La phrase du règlement
« • et qu'elles concourent à la qualité architecturale, [...] l'identité du lieu, Le bassin de piscine non couvert peut être implanté à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. »
Article UF 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucun nombre de places n'est fixé. Les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UF 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
50 % de pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
Article UF 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et »

Zone UG

Usage
Artisanat, commerce et services : une extension de 15 % au plus
les constructions interdites
1 cas particulier
Exploitation agricole : extensions seules
La phrase du règlement
« ... Admis sous condition [4] Admis sous condition [2] Interdit Admis sous condition [4] Autorisé Interdit Interdit Admis sous condition [3] Interdit [1] Est admise l'extension* des constructions de la sous-destination « exploitation agricole » existantes ayant une existence légale, sans changement de destination. [2] Sont admises les constructions de la sous-destination « restauration » à condition qu'elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le ... »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées, sur deux colonnes (UG et UGb d'un côté, UGa de l'autre) : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises. L'une d'elles limite l'habitation à un seul bâtiment et 300 m² de surface de plancher par unité foncière, mais le tableau ne dit pas dans quelle colonne : elle n'est pas reprise, le document fait foi.
Article UG 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique.
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m des limites au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Piscine non couverte : 2 m des limites au minimum
La phrase du règlement
« • et qu'elles concourent à la qualité architecturale, [...] l'identité du lieu, Le bassin de piscine non couvert peut être implanté à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementée 4.4 / Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder l'emprise maximale indiquée au règlement graphique lorsqu'elle ... »
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 60 m² de surface de plancher, 2 places par logement au minimum
logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes pour les vélos et les règles générales sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A). Le tableau de l'article donne les normes des autres destinations ; il prévoit aussi des places visiteurs pour les grandes constructions d'habitation. La norme des hôtels (une place par chambre) se lit dans le tableau de l'article.
Article UG 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
50 % de pleine terre au moins
zone UG et secteur UGb
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones urbaines (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone N

Usage
Installations classées : nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
1 cas particulier
Affouillements et exhaussements : pour adapter les constructions, les équipements sportifs et les ouvrages pluviaux
La phrase du règlement
« ... Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à condition à conditions A-N qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. [2] Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu'ils soient nécessaires : A »
Les destinations interdites ou admises sont fixées par l'article 2 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles, que ce document ne reprend pas. Le tableau de la zone sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sont reprises ici.
Article N 2 « Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : la hauteur ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : l'emprise au sol ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le recul sur la voie ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le retrait des limites ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 7 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le stationnement ne se lit pas ici.
Article N 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 6 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le traitement des espaces libres ne se lit pas ici.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Cabriès 2007Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I – BV Jouïne & Grand Vallat [ Cabriès ] 2022Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementF-AZU Orange AZU : interdiction
- PPRT - EPC [ Cabriès ] 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cabriès.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de CabrièsEnveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20050002
Prescriptions du plan
5 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
02Risque feux en EUB
02Risque feux en RZ et UFR
38Coefficient d'emprise au sol : entre 0 et 10 %10
39Hauteur entre 6 et 8 m7/None
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cabriès, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 60 550 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CI 22 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Cabriès

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral13019000CI0022

Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (juin 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CI 01, 36 ko