Les règles pour construire sur la parcelle DB 49 à Cabriès
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- DB 49
- Surface du terrain
- 10 102 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article N 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Article N 4Sans chiffre
Distance aux limites
Article N 4Sans chiffre
Espaces libres
Article N 6Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Installations classées : nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
1 cas particulier
Affouillements et exhaussements : pour adapter les constructions, les équipements sportifs et les ouvrages pluviauxLa phrase du règlement
« ... Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à condition à conditions A-N qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. [2] Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu'ils soient nécessaires : A »
Les destinations interdites ou admises sont fixées par l'article 2 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles, que ce document ne reprend pas. Le tableau de la zone sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sont reprises ici.
Article N 2 « Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : la hauteur ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : l'emprise au sol ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le recul sur la voie ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le retrait des limites ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 7 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le stationnement ne se lit pas ici.
Article N 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 6 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le traitement des espaces libres ne se lit pas ici.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et »
Zone UP
Usage
Logement : extension de 15 % au plus des logements liés aux équipements, sans nouveau logement
les constructions interdites
1 cas particulier
Hébergement : lié au fonctionnement des équipementsLa phrase du règlement
« ... des équipements d'intérêt collectif et des services publics autorisés dans la zone, dans la limite de 15% de la surface de plancher existante. [3] Sont admises la création des constructions de la sous-destination « hébergement » nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics autorisés dans la zone. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
Article UP 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
12 m de façade
hors linéaire de gabarit
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7,5 m de façadelogement, hors linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« La hauteur de façade* des constructions* de la sous-destination « logement » ne pourra excéder 7,5 UP mètres. »
Dans la bande d'un linéaire de gabarit, la hauteur de façade est celle que le règlement graphique indique. Ailleurs, une hauteur portée au règlement graphique s'applique à la place des 12 m, sauf pour le logement.
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Libre, avec un traitement soigné des façades et des reculs
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Sur le linéaire de gabarit, dans une bande de 14 m au plusle long des linéaires de gabarit du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... des linéaires de gabarit figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées sur le linéaire de gabarit et dans une bande de 14 mètres maximum à compter du linéaire de gabarit. ~ Règle alternative à l'article UP4.1.2 En cas de présence d'un ou plusieurs arbres de haute tige les constructions doivent être implantées en recul de manière à assurer la pérennité de ceux-ci. »
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Libre, en limitant l'impact sur les voisins
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
D'une limite latérale à l'autredans la bande construite du linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« • en continuité d'une limite séparative* latérale à l'autre ; »
Fond de parcelle : moitié de la différence de hauteur, 4 m au minimumdans la bande construite du linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« ... de fond de parcelle la plus rapprochée qui doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, et sans être inférieure à 4 mètres. »
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Selon la nature de l'activité et sa fréquentation
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucun nombre de places n'est fixé. Les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UP 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Pas de coefficient de pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aux dispositions communes aux zones urbaines (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UP 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N (secteur Nl)
Usage
Installations classées : nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
1 cas particulier
Affouillements et exhaussements : pour adapter les constructions, les équipements sportifs et les ouvrages pluviauxLa phrase du règlement
« ... Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à condition à conditions A-N qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. [2] Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu'ils soient nécessaires : A »
Les destinations interdites ou admises sont fixées par l'article 2 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles, que ce document ne reprend pas. Le tableau de la zone sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sont reprises ici.
Article N 2 « Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : la hauteur ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : l'emprise au sol ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le recul sur la voie ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le retrait des limites ne se lit pas ici.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 7 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le stationnement ne se lit pas ici.
Article N 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 6 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le traitement des espaces libres ne se lit pas ici.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Cabriès 2007Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I – BV Jouïne & Grand Vallat [ Cabriès ] 2022Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementF-AZU Orange AZU : interdiction
- PPRT - EPC [ Cabriès ] 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cabriès.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de CabrièsEnveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20050002
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque feux en EUB
- 02Risque feux en RZ et UFR
- 38Coefficient d'emprise au sol : Non règlementé
- 39Hauteur entre 8 et 10 m10/None
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cabriès, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 10 102 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 2 mars 2026, 2 m² créésAutorisé, ALLEE DU GOLF
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13019000DB0049
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,1 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DB 01, 60 ko