Les règles pour construire sur la parcelle DC 27 à Cabriès
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- DC 27
- Surface du terrain
- 10 415 m²
- Zonage
- Zone A, secteur Ap
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Secteur Ap (agricole à sensibilité paysagère) correspond aux espaces...
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article A 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Article A 4Sans chiffre
Distance aux limites
Article A 4Sans chiffre
Espaces libres
Article A 6Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Usage
Installations classées : nécessaires à l'exploitation agricole ou aux équipements publics
les constructions interdites
1 cas particulier
Affouillements et exhaussements : pour adapter les constructions au terrainLa phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». [3] Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu'ils soient nécessaires à l'adaptation des constructions et de leurs dispositifs techniques, au terrain naturel dans les conditions définies à l'article 5 du titre V A (dispositions communes applicables aux zones agricoles et naturelles). »
Les destinations interdites ou admises sont fixées par l'article 2 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles, que ce document ne reprend pas. Le tableau de la zone sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sont reprises ici.
Article A 2 « Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : la hauteur ne se lit pas ici.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : l'emprise au sol ne se lit pas ici.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le recul sur la voie ne se lit pas ici.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 4 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le retrait des limites ne se lit pas ici.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 7 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le stationnement ne se lit pas ici.
Article A 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte de la zone renvoie à l'article 6 des dispositions communes aux zones agricoles et naturelles (titre V A), que ce document ne reprend pas : le traitement des espaces libres ne se lit pas ici.
Article A 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Cabriès 2007Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I – BV Jouïne & Grand Vallat [ Cabriès ] 2022Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementF-AZU Orange AZU : interdiction
- PPRT - EPC [ Cabriès ] 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cabriès.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site classéMassif De L'ArboisTout travail qui modifie l'état des lieux demande une autorisation spéciale, et l'architecte des Bâtiments de France est saisi. C. env. L.341-10
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)PLATEAU D'ARBOIS - CHAÎNE DE VITROLLES - PLAINE DES MILLESUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
5 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- A9A9Zone agricole protégée sur la commune de CabrièsZone de protectionActe : CABRIES_20250425
- AC2Site inscrit ou classéSite Classé - Massif de l'ArboisEnceinte du siteActe : massif_de_l_arbois_20170427
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR inondation de Cabriès (Petite Jouïne et Grand Vallat)Enveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20220609
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de CabrièsEnveloppe des zonages réglementairesActe : CABRIES_20050002
- PM3Plan de prévention des risques technologiquesPPRT EPC CabrièsEnveloppe des zonages réglementairesActe : EPC_22102015
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPlan de prévention des risques d'inondation (PPRI)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cabriès, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 10 415 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 10 mars 2017, 1 000 m² créésChantier ouvert, PAN PERDU
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13019000DC0027
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,1 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DC 01, 39 ko