Zone UX

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article Ux1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisation du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sols autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ux

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques V

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V

assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 86

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Ux

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

V

Centre de congrès ou d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Intitulé du document : Ux3 : Volumétrie et implantation des constructions

Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, les marges de recul imposées à celle-ci peuvent être réduites afin de permettre la réalisation ou le renforcement d’une isolation par l’extérieur. Cette réduction des marges de recul est établie suivant la méthode de calcul de la performance énergétique avec un maximum de 0,30 m, à l’intérieur de la parcelle privée, sauf accord du propriétaire de la voirie. Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, une augmentation de la hauteur à l’égout du toit de 0,30 m est autorisée pour permettre l’isolation de la toiture.

Article Ux 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 87

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale.

Article Ux 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sous réserve des nécessités techniques, toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Article Ux 3.3 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions implantées sur une même unité foncière Sur cette même unité foncière, entre deux constructions non jointives, quelles que soient l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé, un espace suffisant pour

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 88

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

permettre l’entretien facile du sol et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à 3 mètres. Pour des raisons de sécurité, une adaptation de ces distances pourra être imposée.

Intitulé du document : Ux 3.4 : Volumétrie

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser une hauteur de 6 mètres au faîtage de la toiture.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra être la même que celles des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 89

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Intitulé du document : Ux4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article Ux 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Assurer une bonne intégration paysagère.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Il sera nécessaire :  D’assurer la qualité architecturale des bâtiments nouveaux, notamment par la qualité de leurs volumes et de leurs toitures,  De viser à l’unité des volumes et des couleurs et intégrer le bâti dans le paysage.

Tous les travaux, constructions nouvelles, plantations et aménagements soumis à autorisation ou déclaration doivent s’inscrire dans les objectifs énoncés ci-dessus.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, etc.) est interdite.

Article Ux 4.2 : Principes généraux et alternatives envisageables

- Façades :

L’ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 90

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre (matériaux non réfléchissants) Le blanc est interdit, hormis sur de petites surfaces.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, de plans couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures :

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexe, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles s’harmonisent parfaitement avec le projet.

- Menuiserie :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article Ux 4.3 : Principes généraux et alternatives envisageables

Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être maquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, etc.). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usagés, etc. ne sera accepté en extérieur.

En limite des secteurs d’habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 91

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

aménagement paysager avec plantation d’arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

Intitulé du document : Ux5 : Stationnement Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – article 6.3). Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par emplacement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’implantation de dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrière solaire.

porchee–

contact@octeha.fr www.octeha.fr 31 avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tel. 05 65 73 65 76

PREFECTURE DU TARN

COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme :

Arrêtée le : 31 mars 2025

Approuvée le : 26 janvier 2026

VISA Date : 27 janvier 2026

Le Maire, Patrice NORKOWSKI

Modifications – Révisions – Mises à jour

Règlement

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 1

5.1

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 2

Sommaire

TITRE 1 : Préambule ................................................................................................................ 5

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................... 5 2. Organisation du règlement.......................................................................................................... 6

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ........................................... 13

1. Lexiques ........................................................................................................................................ 13 2. Le règlement national de l’urbanisme ..................................................................................... 19 3. Les autres législations .................................................................................................................. 20 4. Les conditions de desserte des terrains .................................................................................... 33 5. Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du territoire ........................................................................................................................................................... 36 6. Les autres éléments ..................................................................................................................... 42

TITRE 3 : Prescriptions applicables à la zone urbaine........................................................ 52

Secteurs Ua et Ub ................................................................................................................................ 53 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 53 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 54 Section 3 : Equipements et réseaux .............................................................................................. 61

Secteur Uaa.......................................................................................................................................... 62 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 62 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 63 Section 3 : Equipements et réseaux .............................................................................................. 69

Secteur Ues ........................................................................................................................................... 70 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 70 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 71 Section 3 : Equipements et réseaux .............................................................................................. 75

Secteur Ue ............................................................................................................................................ 76 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 76 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 77 Section 3 : Equipements et réseaux .............................................................................................. 79

Secteur Ul .............................................................................................................................................. 80 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 80 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 81 Section 3 : Equipements et réseaux .............................................................................................. 85

Secteur Ux ............................................................................................................................................. 86 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 86 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 87 Section 3 : Equipements et réseaux .............................................................................................. 92

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser.................................................. 93

Secteur 1AU .......................................................................................................................................... 94 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 94 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ..................................... 95 Section 3 : Equipements et réseaux ............................................................................................ 101

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone agricole..................................................... 102

Secteurs A, Ah et Ap ......................................................................................................................... 103 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................. 103 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère..................................... 105 Section 3 : Equipements et réseaux ............................................................................................ 112

TITRE 6 : Prescriptions applicables à la zone naturelle .................................................... 113

Secteurs N, Nl, Np et Npv.................................................................................................................. 114 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................. 114 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ................................... 116 Section 3 : Equipements et réseaux ............................................................................................ 124

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES

Sommaire

TITRE 7 : Annexes ayant une portée réglementaire ........................................................ 125 TITRE 9 : Annexes informatives au règlement................................................................... 126

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 4

TITRE 1 : Préambule

NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations

1.1. Portée du règlement et des autres dispositions

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Cagnacles-Mines. Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant nonobstant ce règlement, dont :

 Les articles du Code de l’Urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme ;

 Les servitudes d’utilité publique telles qu’annexées au présent PLU et notamment les Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Albigeois et du bassin versant de la Vère ; En matière de risques, notamment d’inondation, le règlement graphique comporte également des données informatives ;

 Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

 Les articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment concernant les périmètres de protection sanitaire liés à l’activité agricole ;

 Les législations encadrant la réalisation de projets d’aménagements ou de constructions, notamment la loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages et la loi n°92-3 sur l’eau.

1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations

En application du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.

Les exigences liées à l’application du Plan de Prévention des Risques (PPR) peuvent permettre une application alternative des présentes prescriptions. Ces adaptations devront être appréciées selon des impératifs de sécurité, et s’inscrire dans le cadre des prescriptions des PPR.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 5

2. Organisation du règlement 2.1. Décomposition en 6 articles Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : ARTICLE 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions. ARTICLE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. ARTICLE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architectures et de traitement des abords notamment. ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. ARTICLE 6 : Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 6

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

Les constructions destinées à

l’exercice d’une activité agricole ou

pastorale. Cette sous-destination

recouvre

notamment

les

constructions destinées au stockage

du matériel, des récoltes et à

l’élevage des animaux ainsi que

celles

nécessaires

à

la

transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des

produits agricoles, lorsque ces

activités

constituent

le

prolongement de l’acte de

production, dans les conditions

définies au II de l’article L. 151-11 du

code de l’urbanisme.

Les constructions et les entrepôts

notamment de stockage du bois,

des véhicules et des machines

permettant l'exploitation forestière.

Les constructions destinées au

logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages à

l'exclusion des hébergements

couverts par la sous-destination «

hébergement ». La sous-destination «

logement » recouvre notamment les

maisons individuelles et les

immeubles collectifs.

Les constructions destinées à

l'hébergement dans des résidences

ou foyers avec service. Cette sous-

destination recouvre notamment les

maisons de retraite, les résidences

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 7

Destinations Sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023 universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposée à la vente ou détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 8

Destinations Sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023 meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Les constructions, autres que les

hôtels, destinées à accueillir des

Autres

hébergements touristes, notamment les résidences

touristiques

de tourisme et les villages de

vacances, ainsi que les constructions

dans les terrains de camping et dans

les parcs résidentiels de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition d’établissement de

spectacles cinématographiques

Cinéma

mentionnée à l’article L. 212-1 du

Code du Cinéma et de l’image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer

une mission de service public, une

partie substantielle de la

construction est dédiée à l’accueil

du public. Ces constructions peuvent

Locaux et bureaux être fermées au public ou ne prévoir

accueillant du public, des qu’un accueil limité du public. Cette

administrations publiques et sous-destination

comprend

assimilés

notamment les constructions de

l’Etat, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d’une mission de

service public.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend

notamment

les

constructions techniques nécessaires

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 9

Destinations

Sous-destinations

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

au fonctionnement des services

publics, les constructions techniques

conçues spécialement pour le

fonctionnement de réseaux ou de

services urbains, les constructions

industrielles concourant à la

production d’énergie.

Les équipements d’intérêts collectifs

destinés à l’enseignement ainsi que

les établissements destinés à la petite

enfance, les équipements d’intérêts

collectifs

hospitaliers,

les

équipements collectifs accueillant

des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et d’autres services

similaires.

Les constructions destinées aux

activités créatives, artistiques et de

spectacle, musées et autres activités

culturelles d’intérêt collectif.

Les équipements d’intérêts collectifs

destinés à l’exercice d’une activité

sportive. Cette sous-destination

comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines

ouvertes au public.

Les constructions répondant à des

besoins collectifs de caractère

religieux.

Les équipements collectifs destinés à

accueillir du public afin de satisfaire

un besoin collectif ne répondant à

aucune autre sous-destination

définie au sein de la destination

« Equipement d’intérêt collectif et

services publics ». Cette sous-

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 10

Destinations Sous-destinations

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt

Bureau

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

destination recouvre notamment les

salles polyvalentes, les aires

d’accueil des gens du voyage.

Les constructions destinées à

l’activité extractive du secteur

primaire, les constructions destinées

à l’activité industrielle et

manufacturière

du

secteur

secondaire, ainsi que les

constructions destinées aux activités

artisanales du secteur de la

construction ou de l’industrie. Cette

sous-destination

recouvre

notamment les activités de

production, de construction ou de

réparation susceptibles de générer

des nuisances.

Les constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l’entreposage des biens sans surface

de vente, les points permanents de

livraison ou de livraison et de retrait

d’achats au détail commandés par

voie télématique, ainsi que les

locaux hébergeant les centres de

données.

Les constructions fermées au public

ou prévoyant un accueil limité du

public, destinées notamment aux

activités de direction, de

communication, de gestion des

entreprises des secteurs primaires,

secondaires et tertiaires et

également des administrations

publiques et assimilées.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 11

Destinations

Sous-destinations

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

Les constructions destinées à

l’évènementiel

polyvalent,

l’organisation de salons et forums à

titre payant.

Les constructions destinées à la

préparation de repas commandés

par voie télématique. Ces

commandes sont soit livrées au client

soit récupérées sur place.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 12

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire

1. Lexiques

1.1. Lexique national de l’urbanisme Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Définition de la proximité de la résidence principale Les annexes des constructions à usage d’habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, sans dépasser quelques dizaines de mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude, etc.), un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté. Par exception, pour le secteur Uaa, une distance maximale a été imposée afin de conserver la trame historique de la cité des Homps.

Chambre d’hôtes (annexe) Chambre destinée à la location. Elle est meublée et peut disposer d’une salle d’eau et d’un WC. A l’inverse du gîte ou du meublé de tourisme (tel que défini par l’article D.3241 du Code du tourisme), elle est obligatoirement dépendante de la résidence principale dans son fonctionnement. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 13

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 14

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

PLU – COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES 15

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Surface de plancher Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d’escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface plancher.

CAUE Occitanie

Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1.2. Lexique complémentaire du PLU Abri de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations. Il ne doit pas dépasser 6m² d’emprise au sol. L’utilisation de matériaux locaux doit être privilégier afin de favoriser l’intégration paysagère de l’abri de jardin dans son environnement.

Affouillement/Exhaussement Extraction/remblai de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur est supérieure à 2 mètres (exemple : creusement des fondations d’une construction).

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Destination – changement de destination La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités de secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Le changement de destination consiste à passer une destination à l’autre (un commerce en habitation par exemple).

Emplacement réservé Servitude instituée pour permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements, etc. Il permet : d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction (ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé).

Equipement collectif Installation ou construction assurant un service d’intérêt général, répondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.

Espace boisé classé (EBC) Bois, forêt, parc, haies ou même arbre isolé au sein du quel tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements est interdit.

Monument historique Instauré par la Loi de 1913 – meuble ou immeuble recevant par une décision administrative un statut juridique et un label destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Pièce obligatoire du PLU, notamment pour les zones qui seront classées AU. Elles permettent de préciser les dispositions spécifiques à certains quartiers ou secteurs ou à des thématiques stratégiques (déplacements, paysage…). L’OAP va définir les principes d’aménagement qui devront être respectés lors d’un projet sur le secteur déterminé (présence d’habitat, de commerces, de transports, cheminement doux, espaces verts, lien avec le reste du territoire, etc.).

Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation d’urbanisme.

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Servitude Charge existant de plein droit sur un immeuble, bâtiment ou terrain, ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires sur cet immeuble, soit d’imposer la réalisation de travaux. Les servitudes peuvent être de différente nature : servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage, etc. Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être annexées au PLU ; elles sont classées en 4 catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel, culturel, (Monument Historique par exemple), patrimoine sportif ;

- Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications ;

- Défense Nationale ; - Salubrité et à la sécurité publique (tel que les plans de prévention des risques

naturels).

Site Instauré par la loi de 1930 – espace naturel ou formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur, etc.), ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation, etc.).