Zone NP

Intitulé du document : Interdiction

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales

• En zone N, la création de nouvelles carrières ou sablières est soumise à autorisation préfectorale ;

• En zone N, les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière ou soumis à condition sont autorisés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites. Pour les constructions agricoles, il doit dans tous les cas être question obligatoirement de constructions légères directement nécessaires aux exploitations agricoles et qui ne dépassent pas 70 m² d’emprise au sol. La réalisation de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite. La création de logements et d’hébergements hôteliers et touristiques est autorisée uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment identifié au plan de zonage n°1 au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les bâtiments de restauration, les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public et les bureaux sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone N, les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’entrepôt doivent être liées directement au fonctionnement d’une infrastructure routière ou autoroutière existante (aire d'autoroute, station essence, hangar de stockage des sociétés gestionnaires, …). En zone N, la création d’espaces de stationnement et de voies d’accès est autorisée sous réserve de permettre la bonne infiltration des eaux pluviales et de ne pas accentuer le phénomène de ruissellement de ces eaux.

• Aucune construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à 75m et mesurée depuis l’axe de l’autoroute A13 ;

• En zone Nh, les nouvelles constructions sont possibles, dans la limite des destinations autorisées au 1. du présent chapitre ;

• En zone Nc, les constructions et aménagements autorisés sous condition doivent être exclusivement liés et nécessaires au fonctionnement d’une activité d’exploitation de carrière compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Eure et faisant l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral. Est autorisé le remblaiement (total ou partiel sous forme de hauts-fonds / zones humides) des affouillements et plans d’eau créés à l’occasion d’une exploitation de carrière en application de l’article R.151-34, 2° du Code de l’urbanisme. Les seuls matériaux acceptés en remblaiement sont : o Les sédiments de dragage, à condition que ceux-ci ne présentent pas de risque de pollution ; o Les terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04) ; o Les terres et pierres (code déchet 20 02 02) ; o La terre végétale et la tourbe ;

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o Les fines issues du traitement des matériaux de carrière. Une couche superficielle des sols adaptée et définie par arrêté préfectoral d’autorisation devra être reconstituée afin de permettre une bonne revégétalisation (agricole, humide, forestière, …) ; • En zone Ncg, les destinations autorisées sous conditions doivent uniquement émaner des projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon. • En zone Ncg, seules la réhabilitation, la rénovation et l’extension du bâti existant sont autorisées, sous réserve de préserver le caractère naturel, paysager et patrimonial des lieux. Aucune construction nouvelle n’est autorisée. • En zone Nspr et Ncg, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4q. Annexe 24). • En zone Ni, seuls sont admis la rénovation, réhabilitation des maisons et bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et destinés à usage d'habitation. Aucune extension des bâtiments existants, ni construction nouvelle n’est autorisée dans la zone. • En zone Nj, les constructions autorisées sous condition ne peuvent uniquement constituer que des annexes rattachées à une construction principale implantée sur la même unité foncière ; • En zone Nl, les constructions autorisées doivent être liées directement au fonctionnement d’une activité de tourisme ou de loisirs, sous réserve d’une bonne insertion de ces constructions dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; • En zone Nr, les constructions autorisées doivent être liées directement au fonctionnement de l’infrastructure autoroutière existante ; • L’implantation d’un bâtiment, hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 20 mètres d’une lisière boisée ; • En zone N, la construction d’annexes à vocation d’abris pour animaux est autorisée à condition que, sur une même unité foncière, la surface totale d’emprise au sol cumulée pour ce type de construction ne soit pas supérieure à 150 m² ; • L’extension d’un bâtiment d’habitation existant (voir définition donnée dans le Lexique) est autorisée :

o En zones N, Nh et Ncg, sous réserve d’être conforme aux règles édictées par le plan des espaces de pleine terre à préserver ;

o En zone N uniquement, à condition de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction et de ne pas être supérieure à 50 m² d’emprise au sol ;

• Dans l’ensemble des zones N (sauf en zone Ncg), la création d’annexes est autorisée : o Sous réserve (hors zone Nl) :  D’être implantée à moins de 40m de la construction principale à laquelle elle se rattache,  De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m², hors piscine (semienterrée ou non) non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d’entretien), réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi. o Sous réserve (uniquement en zone Nl) :  De respecter une bonne insertion paysagère, ainsi que le caractère naturel de la zone.

• Sont strictement interdits, à l’exception des zones Ng, Nl et Nls sous conditions, les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation, le stationnement de caravanes (à l’exception

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d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping et les dépôts de véhicules usagés non autorisés. • En zones Nls, est uniquement autorisé le stationnement de camping-cars, caravanes ou véhicules aménagés, à usage non permanent. Tout aménagement léger nécessaire à la gestion du site (bornes de vidange, eau, électricité, éclairage, revêtement de voirie, abatage d’arbre ou de haie) est interdit. • Sont strictement interdits, les carrières (à l’exception de la zone Nc), les décharges, ainsi que les dépôts de matériaux de toute nature. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sousdestinations autorisées (avec ou sans conditions) au 1. du présent règlement de la zone Naturelle, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règles générales concernant le logement rattaché à l’activité agricole ou forestière en zone N

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes peuvent être autorisées seulement si elles sont : - Directement liées et nécessaires à l’activité agricole ou forestière ; - En rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; - Sauf impossibilité avérée, implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; - Destinées au logement de l’exploitant.

• Une seule habitation est admise par exploitant, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole ou forestière ;

• L’extension d’un bâtiment d’habitation existant (voir définition donnée dans le Lexique) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi valant SCoT) ;

• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.

Règles spécifiques à certains secteurs • Dans les secteurs concernés par un risque naturel ou technologique, le pétitionnaire devra

respecter les dispositions édictées à l’article 5 des Dispositions générales du présent règlement ; • Dans les espaces concernés par un risque d’inondation par ruissellement ou par débordement de cours d’eau, sont interdits les constructions fermées qui entravent, par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.

• Les enduits ciment, lorsque sa mise en œuvre n’est pas adaptée au bâtiment ; • Le creusement dans l’épaisseur de l’enduit pour faire apparaître des éléments de

maçonnerie non prévus pour être apparents ; • Les baguettes plastiques sur les angles ; • Les sorties de chaudières à ventouse, les pompes à chaleur, les réservoirs d’eau, les blocs

de climatisation et leurs grilles de ventilation, et les paraboles et autres récepteurs hertziens sur la ou les façades donnant sur l’espace public ; • De peindre la brique ; • L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques ; • L’installation de sous-toiture goudronnée ou non respirante ; • L’utilisation de matériaux nouveaux qui mettent en péril l’authenticité et l’intégrité de l’édifice ; • Les matériaux suivants : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture imperméable, tuiles métalliques.

Dispositions spécifiques à chaque catégorie

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Pour l’ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur.

Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer ; • En zone N uniquement : le long d’une voie départementale, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

Règles générales • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de : - 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ; - 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : Espaces libres de pleine terre à préserver

Règles générales Tout projet doit respecter la superficie minimale d’espace libres de pleine terre indiquée au plan

dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle.

Les règles fixées s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’Annexe n°18 (cf. Document 4n. Annexe 18).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de SaintAubin-sur-Gaillon, se reporter à l’Annexe n°6 du présent règlement.

En secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°3 du présent règlement).

Hauteurs des constructions Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture)

indiquée au plan dédié.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Nonobstant les dispositions indiquées sur le plan dédié, la hauteur des annexes rattachées à une construction principale à usage d’habitation se limite à un maximum de 5.50m mesuré au faîtage et de 3.50m à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du

PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser le gabarit de la construction existante.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, des hauteurs différentes aux règles générales pourront s’appliquer, à condition de ne pas dépasser la hauteur en tout point de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

Intitulé du document : B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En zone Nspr et Ncg, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du code de l’urbanisme (projet architectural des autorisations d’urbanisme).

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions énoncées au présent article s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble, autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

Principes généraux

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. La prise en compte de ce principe général doit être particulièrement étudiée aux abords des éléments remarquables du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans

lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

L’autorisation de construire peut-être refusée :

• Pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;

• Si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses caractéristiques architecturales (volume et percements notamment). Des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent également être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Une facture contemporaine peut également être intégrée à une construction existante si elle respecte les principes énoncés précédemment ou encore si elle permet de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés, et s’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

- S’ils sont réalisés au droit de la construction ;

- Sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévu en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), les affouillements et exhaussements de terrain sont réglementés prioritairement par le PPRi.

Le nuancier contenu dans les annexes du présent règlement (cf. Annexe n°6) servira de référence pour harmoniser les couleurs de tout projet au sein du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

En zone Ncg, une vigilance particulière doit être portée pour les travaux de réhabilitation, de rénovation et d’extension du Château de Gaillon et de ses dépendances. Les travaux permettant d’améliorer et de valoriser le caractère architectural des édifices doivent employer des matériaux, des couleurs et des techniques constructives originels. En cas d’impossibilité technique, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l’architecture de la construction.

Gabarits et volumes • Les constructions réalisées en sous-sol peuvent être refusées si elles sont susceptibles de :

- Rendre plus onéreuses ou plus difficiles la réalisation d’un ouvrage public ; - De porter atteinte au bon équilibre ou à la qualité des eaux, souterraines comme

superficielles ; - D’être implantées dans une zone soumise à un aléa d’inondation et/ou de mouvement de

terrain dans les sols et sous-sols.

• En cas de construction à toit plat comprenant un étage, au moins une façade devra marquer une rupture entre les différents niveaux de l’habitation.

Façades et ouvertures

Règles générales

• Les façades des constructions devront respecter les principes généraux énoncés au 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

• En cas de construction d’annexe, les façades devront observer une harmonie d’aspect avec celles de la construction principale ;

• Les couleurs criardes sont interdites ; • Les couleurs et enduits extérieurs doivent être recherchés dans les tons recommandés par le

nuancier annexé au présent règlement (cf. Annexe n°6). Le blanc pur est proscrit ; • Les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » peuvent être autorisées

que sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très animées ; • Les couleurs des éléments secondaires et pans de bois recherchés dans les tons recommandés par le nuancier annexé au présent règlement ; • Toutefois des couleurs différentes peuvent être autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans l’environnement ; • Les volets roulants doivent être intégrés aux constructions neuves de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles. • Les volets roulants doivent être intégrés aux constructions neuves de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) sont dans la mesure du possible conservées dans leur aspect d’origine, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.

En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction et placé sous le linteau de l’ouverture dans laquelle il s’intègre. Pour les façades donnant sur rue, leur installation ne doit pas former de saillie (le coffre ou caisson ne doit pas dépasser du nu de la façade). Dans le cas de bâtiments en matériaux traditionnels et/ou de linteaux cintrés, les coffrets des volets roulants seront masqués par un lambrequin.

Cas des percements :

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante. De même, la suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.

• L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.

• En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Toitures et couvertures

Règles générales • La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif ; • En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° hors prolongement de coyaux. Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, cette règle ne s’applique pas : o En cas d’extension de la construction principale ; o Pour les annexes bâties dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 20m² ; o En cas de contrainte technique particulière ; o Pour les constructions à destination d’habitat collectif et d’équipement d’intérêt collectif et services publics.

• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment ;

• Les toitures monopentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants : - Pour une construction accolée à une autre construction - Pour une construction annexe implantée sur une limite séparative - Pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère.

• En cas de toitures plates, celles-ci devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés ;

• Les châssis de toit et les lucarnes doivent être axés à des éléments de façade. Les châssis de toit devront être intégrés dans le plan de la toiture. Une autre forme de châssis de toit pourra être autorisée en cas de présentation d’un projet architectural cohérent.

Dispositifs de production d’énergie renouvelable

• En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, ne devra pas entraîner de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

• Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

Clôtures

Règles générales

Généralités : Les clôtures sont des marqueurs du paysage et jouent un rôle stratégique dans la perception du

territoire et de son identité. Elles nécessitent donc une attention particulière car elles participent à la qualité architecturale et aux paysages urbains et ruraux.

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adaptée à son environnement, pourrait être refusé ou se voir imposer des prescriptions particulières.

Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe 4 du présent règlement). Celles-ci seront de préférence à pousse lente pour limiter la production de déchets verts.

Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu.

Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire.

Si le linéaire de clôture est supérieur 10m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires

Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et/ou les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture.

En règle générale sont interdits : • Toutes imitations de végétaux, • Toutes installations de brises vues synthétiques, de types bâches ou imitations, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

En cas d’application d’un PPRi : Tout projet de clôture envisagé dans un secteur concerné par l’application des Plans de Prévention

du Risque d’Inondation (PPRI) de l’Eure moyenne approuvé le 29 juillet 2011 et modifié les 20 novembre 2014, 14 septembre 2016 et 24 septembre 2021, et de l’Eure aval approuvé le 19 septembre 2003 (annexés au dossier de PLUi), devra respecter les règles édictées par ces plans.

Tout projet de clôture envisagé dans un secteur concerné par un nouveau PPRi approuvé devra respecter les règles édictées par ce plan.

Tout projet de clôture envisagé au sein de la zone inondable par débordement de la Seine est subordonné à la prise en compte de l’aléa d’inondation. Les clôtures pleines sont interdites. Toute construction pourra être refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et retrait des crues.

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement Les clôtures sur la limite d’emprise publique ou le long des voies

Traitement entre la clôture en limite d’espace public et la clôture en limite séparative : • La hauteur et le type de clôture en limite séparative devront être les mêmes que ceux en limite d’espace public sur un linéaire minimum de 3 m à partir de la limite de l’emprise publique (cf. illustration suivante). Ce retour n’est pas obligatoire en cas de haies implantées en limites séparatives.

Hauteur : • La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,80 m mesurée à partir de l’emprise publique, or mur de soutènement. Lorsque le terrain présente un dénivelé, les dispositifs

de clôture verticaux devront suivre ce dénivelé et les dispositifs de clôture horizontaux pourront s’adapter avec des paliers progressifs (cf. illustration suivante).

• Nonobstant les dispositions précédentes, afin de répondre à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier, une clôture pourra observer une hauteur supérieure dans les cas suivant : o 2 m maximum en cas de mur ouvragé patrimonial, composé de matériaux traditionnels (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) ou de mur bahut surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées, o Afin de préserver le paysage environnant lorsqu’il est constitué de clôtures d’une hauteur supérieure, o Lorsque le relief ou la topographie ne permettent pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendent complexe l’application de la règle générale, o Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit et indiquées dans la carte « classement sonore et clôtures » en annexe pour les parcelles situées en premier rideau (le long de l’axe routier), o Pour la recherche d’une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

Dispositions spécifiques pour les constructions autres que celles liées à une exploitation agricole ou forestière :

• Les clôtures doivent être constituées de haies végétales, composées d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage ou barreaudage de couleur verte ou grise ;

• Nonobstant les dispositions précédentes, peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier : o Des clôtures composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, o Des murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects.

Les clôtures en limites séparatives Hauteur : • La hauteur des clôtures ne pourra pas être supérieure à 2m, hauteur mesurée en tout point du terrain naturel d’implantation du projet. • Pour les quartiers avec une identité architecturale forte, les clôtures devront être identiques à l’existant.

Dispositions spécifiques pour les constructions autres que celles liées à une exploitation agricole ou forestière : • Les clôtures doivent être constituées de haies végétales composées d’essences locales et

diversifiées, doublées ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage ou barreaudage de couleur verte ou grise ;

• Nonobstant les dispositions précédentes, peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités techniques tenant à la nature de l’occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour préserver la spécificité d’un quartier : o Des clôtures composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, o Des murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects.

Règles par secteurs

Se référer aux plans annexés au présent règlement (Annexe n°8).

A dominante « champêtre » :

Les secteurs dits à dominante « champêtre » se caractérisent par prédominance du végétal et de l’authenticité des matériaux. Il s’agit soit de villages, de hameaux ou de secteurs de transition entre les villes et le milieu rural.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublé d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs en matériaux traditionnels permettant de rompre la linéarité du paysage (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois, ou d’aspect équivalent) surmontés d’un chaperon en briques, tuiles ou pierres, o Les murs bahuts en matériaux traditionnels (silex, pierre, calcaire, brique, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum, o Les grilles en acier non festonnées.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé,

o Les murs en matériaux traditionnels permettant de rompre la linéarité du paysage (silex, pierre calcaire, briques, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) surmontés d’un chaperon en briques, tuiles ou pierres,

o Les murs bahuts en matériaux traditionnels (silex, pierre, calcaire, brique, grès, torchis, bauge, pans de bois ou d’aspect équivalent) d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

A dominante « urbain » : Les secteurs dits à dominante « urbain » se caractérisent par une structuration du bâti autour de

l’espace public, avec l’implantation d’éléments maçonnés (façades, murs) sur rue.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brande de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects, o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum. o Les grilles en acier festonnées ou non.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées,

o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage),

o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé,

o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects,

o Les dispositifs type lames occultantes verticales (à l’exclusion des couleurs grises et noires), s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, doublés ou non d’une haie,

o Les plaques en béton ou en matériaux composites si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

A dominante « intermédiaire » :

Les secteurs dits à dominante « intermédiaire » se caractérisent par des espaces bâtis à dominante résidentielle, où le végétal et la perception des jardins sont prédominants. La clôture s’inscrit dans l’ambiance environnante ; ce n’est pas la clôture qui fait l’environnement. Dans ces secteurs, une cohérence paysagère est recherchée.

• En limite d’emprise publique sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brandes de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées, o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage), o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé, o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

• En limite séparative sont autorisés uniquement : o Les haies végétales composées d’essences locales diversifiées, o Les dispositifs en matériaux naturels : brande de bruyères, ganivelles, lisses en bois verticales ou horizontales non jointives, clôtures en bois non jointives, o Les grillages simple torsion en métal galvanisé doublés d’une haie d’essences locales diversifiées,

o Les grillages treillis soudé vert ou gris doublés impérativement d’une haie d’essences locales diversifiées (les soubassements en béton sont interdits et les poteaux devront être de la même teinte que le grillage),

o Les lisses en béton non jointives doublées ou non d’une haie d’essences locales diversifiées ou d’un grillage simple torsion en métal galvanisé,

o Les murs pleins, à condition que l’architecture de la clôture comporte des ruptures dans la continuité du mur, à travers des alternances de matériaux et d’aspects,

o Les murs bahuts d’une hauteur comprise entre 70 cm et 1 m, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie (sauf treillis soudé) ou d’une grille festonnée, d’une hauteur totale d’1m80. Ce dispositif pourra être doublé d’une haie végétale d’essences locales diversifiées d’une hauteur de 2 m maximum.

o Les dispositifs type lames occultantes verticales (à l’exclusion des couleurs grises et noires), s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, doublés ou non d’une haie,

o Les plaques en béton ou en matériaux composites si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Le long des limites avec un espace naturel ou agricole, les seules clôtures autorisées sont les haies d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage simple torsion en métal galvanisé. Tout dispositif de soubassement béton est interdit. Au moins une ouverture de 15 cm par 15 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

• Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique, d’autres dispositifs autour d’équipements d’intérêt collectif pourront être autorisés.

Les éléments bâtis identifiés à travers le plan de zonage n°2 (cf. Document 3e.) au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont répertoriés dans la présente annexe. Les dispositions à respecter, définies dans cette annexe, sont organisées en deux catégories.

Au sein de ces catégories, les éléments sont classés par communes et ont tous un numéro différent, figurant au plan de zonage et composé comme suit :

- Exemple : AIY.B.1  Trois lettres pour le code commune (par exemple AIY pour la commune d’Ailly)  Une lettre pour la catégorie de l’ERP  Un chiffre

Les catégories

• Catégorie A : Le petit patrimoine vernaculaire (tels que les murs de clôture ou les façades de constructions)

• Catégorie B : Les bâtiments et éléments architecturaux remarquables

Dispositions générales

Dispositions s’appliquant à tous les éléments remarquables

Les éléments bâtis repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysage protégés

Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état. Ces murs ne peuvent être percés qu’une seule fois tous les 20 mètres linéaires. En cas de percement, celui-ci devra être d’une largeur maximum de 4m.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. • Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui servent à l’entretien et la mise en valeur des lieux. Les espaces de stationnement

entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

Intitulé du document : Stationnement Stationnement des véhicules motorisés

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logement

- Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m².

Habitation

Hébergement

- Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s’appliquent.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

• Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ; - limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception de

celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

C. Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

En zone Nspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

cimetière

ER 1

Création d'un cheminement piéton

ER 1

Création d'un espace de stationnement

ER 2

cimetière

Elargissement du carrefour ER 3 de la résidence du Beau Val et

du chemin des Cabots

Elargissement du carrefour ER 4 de la rue du Val et du chemin

des Cabots

Gaillon

ER 1

Création d'un espace public

ER 2

Extension de l'école

Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²)

Réf. cadastrales

Réf. zonage

1175

B0166

AIY-ER1

171

D0201

565

A0204

1516

ZB0003, ZB0004, ZB0005

2579

ZM0067, ZM0100

2153

ZM0062

2618 ZL002, ZL005

ZL0018, ZL0023,

ZL0024,

5518

ZL0025,

ZL0026,

ZL0039, ZL0058

458 C0036, ZL0003

A-A-ER1 CSE-ER1 CSE-ER2 CVE-ER1 CVE-ER2 CVE-ER3

CVE-ER4

CVE-ER5

79

E0695

CVE-ER6

99

F0257

CVE-ER7

866

A0392, A0394, A0698, A0849

6334

ZB0034 et ZB0032

11

A0374

FBL-ER1 FBL-ER2 FBL-ER3

21

A0819

4825 5060

AD0255 AI0095, AI0101

FBL-ER4

GAI-ER1 GAI-ER2

Création d'un espace de ER 5 stationnement pour l'école

Flora Tristan

ER 1

Extension du cimetière

Commune Commune Commune

ER 2

Heudreville-surEure ER 3

ER 4

Création d'un cheminement doux

Création d'un espace de stationnement

Création d'un cheminement doux

ER 5

Création d'un espace de stationnement Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales

Création d'un espace de stationnement

Elargissement de la rue de la Blanche Voie

Elargissement de la rue Postel Elargissement de la sente de Tournebut

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

3100

915 938 580 1190 861 94 237 588

1198

ZN0031, ZN0032, ZN0039, ZN0040, ZN0051, ZN0057, ZN0058, ZN0059

ZK0237, ZK0238 ZE0308, ZE0309, ZE0310, ZE0311

AB0034, AB0035 AB0028, AB0029, AB0030, AB0129

ZL0094 ZI0224 AB0034 ZK0620 AD0136, AD0138, AD0139, AD0140, AD0141, AD0142, AD0152, AD0153

SAG-ER15A

SAG-ER15B SAG-ER16 SAG-ER17A SAG-ER17B SAG-ER18 SAG-ER19 SAG-ER22 SAG-ER23

SAG-ER24

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune

1623 1292 2004 551 1742

567

242 731

B0481 B0506 ZC0029 B0250 AC0074 AB0134, AB0137, ZB0131, ZC0047, ZC0048, ZC0049, ZC0050, ZC0244, ZC0285, ZC0347, ZC9998 AB0099, AB0102, AB0103, AB0177 ZB0124

SPB-ER1 SPB-ER2 SPB-ER3 SPG-ER1 SPG-ER2

VSR-ER1

VSR-ER2 VSR-ER4

C. Annexe 3 : Liste d’essences locales

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;

• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun. La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements

Stockage des déchets

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

ER 1

Extension du cimetière

ER 2

Extension du cimetière

Elargissement de la rue du ER 3 Chemin Vert et création d'une

voirie

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune

ER 4

Elargissement de la rue du Chemin Vert

Clef Vallée d'Eure

Elargissement de la voirie

ER 5

et aménagement du carrefour entre la rue du Chemin Vert et

la rue de Gaillon

Amélioration de la visibilité

ER 6

et aménagement du carrefour entre la rue du Palis et la rue de

la Motte

Aménagement du

ER 7

carrefour entre le chemin du Quatrième Hussard et la route

de Saint-Vigor

Courcelles-surSeine

FontaineBellenger

ER 1

Extension de la salle des fêtes

du Bois de Grammont)

Commune

ER 4

Le Val d'Hazey Les Trois Lacs

ER 1

Création d'une voirie

Elargissement de la rue de

ER 2 la Roque et création d'un espace

de stationnement

Création de cheminements

ER 3

doux le long du ru pour relier la gare ferroviaire au château de

Gaillon

Elargissement de la rue de ER 4 l'Argilière et création d'un

espace de stationnement

ER 5

Création d'un cheminement doux

ER 6

Mise en sécurité d'un talus

ER 7

Elargissement de la rue Pierre Levaigneur

ER 8

Elargissement de la rue Saint-Fiacre

ER 1

Aménagement d'un cheminement piéton

ER 2

Aménagement d'un cheminement piéton

ER 3

Aménagement d'un plan d'eau

Commune

Commune Commune Commune

CCEMS Commune

Commune

Commune Commune

CCEMS Commune Commune Commune Commune

CCEMS

5669 644

E0201, E0202, E0203, E0204, E0207, E0314, E0315, E0385, E0532, E0533,

AB0166, AB0274, AB0276, AB0281, AB0282, AB0283, AB0284

AC0165

GAI-ER3 GAI-ER4

501

AC0513

2246

1700

563 1173 181 3775

ZB0173

AC0249, AC0252, AC0254, AC0255, AC0261, AC0262, ZB0016

AC0262

ZB0019, ZB0020, ZB0022, ZB0209, ZB0210

ZB0081

AI0115, AK0295

GAI-ER5 HSE-ER1

HSE-ER2

HSE-ER3 HSE-ER4 HSE-ER5 VDZ-ER1

358

AC0126

VDZ-ER2

8517

AK 0169, AK 0172, AK 0173

VDZ-ER3

462

AC0126

VDZ-ER4

3007

AK0168

1279

A0021

201

A0288

AN0135, 519 AN0136, AN0137

et AN0231

120

D0204

1132

G0592, G0598, G0599, G0600

448

G0248

VDZ-ER5 VDZ-ER6 VDZ-ER7

VDZ-ER8

LTL-ER1 LTL-ER2 LTL-ER3

Aménagement d'un ER 4 cheminement piéton rue du

Paradis

ER 5

Elargissement de la rue des Boutières

ER 6

Elargissement de la rue du Fond du Val

Commune Commune Commune

2800 248 168

B0371

B0912, B0913, B0919, B0921 G0878, G0879

LTL-ER4 LTL-ER5 LTL-ER6

Commune

ER n°

ER 2 ER 3

Objet

Création d'un aménagement hydraulique Création d'un cheminement doux

ER 4

Elargissement de la rue des Corricards

ER 5 ER 6 ER 7 ER 9 ER 10

Création d'un cimetière Création d'un cheminement doux Elargissement RD75 entre lieu dit « la rue de la Liègue » et les Epinières

Aménagement hydraulique Elargissement de la rue du Montmerel

ER 11A

Saint-Aubin-sur-Gaillon

ER 11B ER11C ER 11D ER 12

ER 13

Aménagement du carrefour

Aménagement du carrefour Aménagement du carrefour Aménagement du carrefour Aménagement hydraulique

Elargissement rue de la Grange Vimont

Bénéficiaire Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (m²)

Ref cadastrales

Ref zonage

273 3285

3958

12506 280 1826 1822 2797

AB0127 ZK0846, ZK0851 ZK0026, ZK0027, ZK0040, ZK0042, ZK0043, ZK0049, ZK0057, ZK0058, ZK0059, ZK0070, ZK0071, ZK0557, ZK0618, ZK0620, ZK0633, ZK0646, ZK0647, ZL0125 ZK0071, ZK0073, ZK0076 ZH0040, ZH0041, ZH0042, ZH0047, ZH0174 ZC0074, ZC0075, ZC0076, ZC0087, ZC0102, ZC0107, ZC0144 ZK0631, ZK0633, ZK0637, ZK0639, ZK0642 ZE0010, ZE0012, ZE0014, ZE0152, ZE0153, ZE0154, ZE0155, ZE0156, ZE0201

SAG-ER2 SAG-ER3

SAG-ER4

SAG-ER5 SAG-ER6 SAG-ER7 SAG-ER9 SAG-ER10

Commune

54

ZO0047

SAG-ER11A

Commune Commune Commune Commune

Commune

187 76 124 6820

2291

ZO0026 ZO0083 ZK0221 ZA0048, ZB0041 ZL0012, ZL0013, ZL0094, ZL0098, ZL0099, ZL0155, ZL0156, ZL0162, ZL0181, ZL0182, ZL0183, ZL0184, ZL0186

SAG-ER11B SAG-ER11C SAG-ER11D SAG-ER12

SAG-ER13

ER 14

Elargissement voie communale n° 131 chemin des Haguettes

Commune

850

ZK0610, ZK0683, ZK0684

SAG-ER14

Saint-Etienne-sous-Bailleul Saint-Julien-de-la-Liègue Saint-Pierre-de-Bailleul Saint-Pierre-la-Garenne

ER 15A ER 15B ER16 ER 17A ER 17B ER 18 ER 19 ER 22 ER 23 ER 24

ER 1 ER 2 ER 3 ER 1 ER 2

ER 1 Villers-sur-le-Roule

ER 2 ER 4

Elargissement voie communale n°17 Elargissement voie communale n°17 Elargissement de rue de la Marette Elargissement de la rue des Motelles (pour voie douce) Elargissement de la rue des Motelles (pour voie douce) Création d’un aménagement de traitement des eaux pluviales Création d’un bassin de réserve d’eau à incendie

Aménagement hydraulique Elargissement de la rue desHaguettes Elargissement rue du Cou d'Ane et rue de la Vallée

Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau, à l’exception des bâtiments à usage d’entrepôt ou de stockage pour une activité agricole ou forestière, dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie (cf. Document 4h. Annexe n°12).

Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie), à l’exception des bâtiments à usage d’entrepôt ou de stockage pour une activité agricole ou forestière dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :

o Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

o Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.

• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

• Le pétitionnaire se reportera aux préconisations formulées par la CCEMS en matière de gestion des eaux pluviales et jointes en annexes du présent règlement (cf. Annexe 1).

Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

A. Annexe 1 : Préconisations pour la gestion des eaux pluviales

NOTICE DE PRECONISATIONS RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE D’UN PROJET D’URBANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA

CCEMS

PREAMBULE : Dans le cadre de sa compétence « eaux pluviales et ruissellements », la CCEMS a pour

mission de : • Suivre les opérations d’aménagement de la conception (pour tous les projets – lors des demandes d’urbanisme) à la gestion (uniquement pour les aménagements communautaires), • Communiquer et sensibiliser les particuliers, les aménageurs-lotisseurs et les entrepreneurs afin que chacun participe à sa mesure à l’effort commun visant la bonne gestion des eaux pluviales, dans un objectif de lutte contre les inondations, et d’adaptation et d’atténuation au changement climatique, • Accompagner l’évolution de l’occupation du sol sur les bassins versants grâce à ses connaissances générales, avec l’appui des communes, et ainsi éviter l’exposition du projet et de son environnement aux risques d’inondation.

OBJECTIFS PRINCIPAUX RECHERCHES : - Ne pas aggraver le ruissellement des eaux pluviales vers l’aval, - Ne pas exposer populations et biens au risque d’inondation dès lors qu’il est connu ou suspecté. - Ne pas aggraver le risque inondation lorsqu’il est connu,

Afin d’atteindre ces objectifs, la CCEMS encourage fortement le suivi des préconisations suivantes :

DEFINITION DU MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : - Etudier la faisabilité, la définition et le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales le plus tôt possible lors de la conception du projet, et notamment en amont du dépôt de la 1ère demande d’urbanisme pour les opérations d’aménagement d’ensemble (définies plus bas). - Respecter le principe de gestion des eaux pluviales ruisselant sur une surface imperméabilisée à la source, c’est-à-dire à la parcelle, au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (type noue, mare, bassin paysager). - Si la vitesse d’infiltration (à mesurer avec des tests de perméabilité) est inférieure à 1.10-6 m/s, la gestion devra être mixte (une partie infiltrée, une partie régulée vers un exutoire) ou collective (l’ensemble des eaux pluviales est collecté et géré au droit d’un/d’ouvrage(s) hydraulique construit par l’aménageur avant d’être rejeté à débit limité vers le système de collecte des eaux pluviales disponible sur le domaine public). - La capacité d’infiltration des sols en place doit être mesurée par un bureau d’études compétent au moyen de tests de perméabilité (1 test par lot dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble), à la profondeur visée par l’ouvrage d’infiltration.

PRINCIPES DE DIMENSIONNEMENT HYDRAULIQUE : - Pour les opérations de construction individuelle, extension ou annexe > 40m² au sol : L’ouvrage de gestion des eaux pluviales doit être dimensionné pour pouvoir accueillir le volume d’une pluie de période de retour décennale de durée 24h, correspondant à une pluie d’environ 50 mm, ce qui représente un volume utile à atteindre de 5m3 pour chaque 100m² de surface imperméabilisée. Ce principe de dimensionnement est dicté par la DISE de Seine Maritime et l’AREAS (Association de recherche sur le Ruissellement, l’Erosion et l’Aménagement des Sols). Par exemple, pour une gestion par des tranchées drainantes, cela représente un volume de tranchée remplie de matériaux concassés 40/80 (indice de vide de 30%) de 16m3. L’ouvrage devra pouvoir se vidanger en moins de 24h pour pouvoir accueillir la pluie suivante.

- Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, c’est-à-dire pour de l’habitat collectif, pour une opération s’étendant sur une surface > 1ha, ou une opération sur une surface < 1ha mais comprenant au moins 3 lots : L’ouvrage de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné pour pouvoir accueillir le volume d’une pluie de période de retour centennale de durée la plus défavorable.

L’ouvrage devra pouvoir se vidanger en moins de 48h pour pouvoir accueillir la pluie suivante. Conformément à la Doctrine de la Police de l’Eau du Département de l’Eure, les eaux pluviales stockées dans un ouvrage de rétention-régulation seront rejetées vers l’exutoire déterminé à un débit limité à 2L/s/ha ; 2L/s pour les opérations de moins d’1 ha. Dans les secteurs desservis par un réseau pluvial public, un fossé ou tout autre exutoire public, le pétitionnaire devra solliciter l’autorisation du gestionnaire du réseau/fossé afin de connaître la possibilité et les prescriptions à respecter dans le cas d’un raccordement. Dans le cas où il n’existe pas de système de collecte des eaux pluviales sur le domaine public au droit du projet, les ouvrages de gestion collective des eaux pluviales devront être dimensionnés en intégrant une marge de sécurité de l’ordre de 30% supplémentaire. Lorsque le projet est exposé à des ruissellements provenant du bassin versant amont ceux-ci doivent être intégrés dans la conception du projet, et le dimensionnement des ouvrages. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir des ouvrages pour les gérer : par exemple au moyen d’un talus ou d’une noue de ceinturage, ou via des noues de collecte. Doivent être assurées à la parcelle la gestion des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées (toiture, accès, parking, voirie, terrasse, etc.) mais également celles issues des ruissellements sur les espaces verts (notamment lorsque les sols sont réputés défavorables à l’infiltration). Les espaces verts doivent être pris en compte dans le dimensionnement hydraulique avec un coefficient de ruissellement de 0,3 (Coefficient de 1 pour les surfaces imperméabilisées).

SCHEMA DE PRINCIPE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES :

LOCALISATION DU SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : - Calage des ouvrages de gestion des eaux pluviales au plus près du fil d’eau et au(x) point(s) bas, - Implantation des ouvrages de gestion collective des eaux pluviales en dehors des emprises privées, afin d’en garantir la pérennité et l’entretien dans les règles de l’art.

GESTION QUALITATIVE DES EAUX PLUVIALES : - Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou prévue dans une zone d’activité, si l’activité présente un risque particulier de pollution pour la ressource en eau, le projet devra prendre des mesures pour réaliser un traitement qualitatif des eaux pluviales avant rejet vers un exutoire ou infiltration dans le sol. La CCEMS encourage à privilégier les techniques de végétalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales afin de bénéficier du processus de dépollution naturel par les plantes, appelée la phytorémédiation.

POUR ALLER PLUS LOIN : - Face aux problématiques de diminution du potentiel foncier et de densification de l’habitat, l’idéal est de cumuler les usages des ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales avec un autre usage afin d’avoir un espace multifonctionnel : par exemple un espace de loisirs et de jeux servant de rétention des eaux pluviales en période pluvieuse, un parking inondable, etc.,

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter : Communauté de Communes Eure Madrie Seine

Service Développement et Protection du Territoire Tel : 02 32 53 87 00 contact@ccems.fr

B. Annexe 2 : Liste des emplacements réservés

Commune ER n°

Objet

Ailly AutheuilAuthouillet

Cailly-sur-Eure

Champenard

PLUi valant SCoT approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°1 approuvée le 27 janvier 2022 Modification n°2 approuvée le 29 juin 2023 Modification n°3 approuvée le 22 février 2024 Modification n°4 approuvée le 27 février 2025 Modification n°5 approuvée le 05 février 2026

Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 septembre 2025 Mise en compatibilité n°1 approuvée le 20 octobre 2022 Mise en compatibilité n°2 approuvée le 11 juillet 2024

Le président, Bernard Leroy

3. Règlements écrits et graphiques

3 a. Règlement

SOMMAIRE ...................................................................................... 3 Préambule........................................................................................ 6

A. Lexique ..................................................................................................... 6 B. Dispositions générales .............................................................................. 15

Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU ....................................................... 15 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations....................................... 15 Article 3 – Division du territoire en zones.......................................................................18 Article 4 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager................20 Article 5 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ....22 Article 6 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ................................................................................................................ 28 Article 7 – Destination des constructions .......................................................................28

Le règlement de la Zone urbaine (U) ..................................................33

A. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 33

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ............................................ 33 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........................................................................................................................ 38

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 40

Volumétrie et implantation des constructions...............................................................40 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................45 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 59

C. Equipements, réseaux............................................................................... 63

Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................63 Equipements ................................................................................................................ 64 Desserte par les réseaux ............................................................................................... 64

Le règlement de la Zone A Urbaniser (AU) ........................................ 67 Le règlement de la Zone Agricole ..................................................... 69

A. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 69

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ........................................... 69 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........................................................................................................................ 74

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 77

Volumétrie et implantation des constructions............................................................... 77 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 79 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................... 89

C. Equipements, réseaux............................................................................... 91

Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................... 91 Equipements ................................................................................................................ 92 Desserte par les réseaux ............................................................................................... 92

Le règlement de la Zone Naturelle ................................................... 94

A. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 94

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ........................................... 94 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................................................................... 102

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....105

Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 105 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 107 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................................................. 117

C. Equipements, réseaux............................................................................. 119

Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................. 119 Equipements ............................................................................................................... 120 Desserte par les réseaux .............................................................................................. 120

Annexes ........................................................................................ 123

A. Annexe 1 : Préconisations pour la gestion des eaux pluviales .......................123 B. Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ............................................. 128 C. Annexe 3 : Liste d’essences locales ............................................................132 D. Annexe 4 : Patrimoine bâti ...................................................................... 140

Introduction ................................................................................................................ 140 Les catégories ............................................................................................................. 140 Dispositions générales ................................................................................................ 140 Dispositions spécifiques à chaque catégorie................................................................142 Liste par commune des éléments protégés ................................................................. 144

E. Annexe 5 : Dispositions applicables spécifiquement aux corps de ferme situés sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon .................................................................154

F. Annexe 6 : Nuancier................................................................................ 156

G. Annexe 7 : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales de Saint-Aubin-sur-Gaillon …………………………………………………………………………………………………158

H. Annexe 8 : Zonages réglementaires des clôtures ........................................177 I. Annexe 9 : Classement sonore et clôtures ................................................. 219

A. Lexique

Ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques.

A.

Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain). Abris pour animaux : Structure d’hébergement pour animaux considérée en tant qu’annexe bâtie. Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords. Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier. Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains. Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre. Annexe (à la construction principale) : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de cette dernière. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute. Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau). Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé. Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier. Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte. Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

B.

Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines. Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Bande : Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer. Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques. Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire. Bâtiment : Tout ouvrage durable édifié au-dessus du niveau du sol et ayant une fonction d’abri ; ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction. Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLUi protège en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement. Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un micro-boisement spontané (Petit Larousse).

C.

Changement de destination : Modification de l’usage des locaux en fonction des destinations et sousdestinations établies par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme. Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux (construction munie d'ouvertures parfois vitrées qui surmonte un bâtiment et peut en assurer l'éclairage ou l'aération), trappes de désenfumage, tabatières (fenêtre de toit qui épouse la pente de toiture sur laquelle elle est établie), etc. et leur élément ouvrant. Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis. Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture. Un tel ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Il peut être édifié :

- Sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en recul de celles-ci, - Sur les limites donnant sur les emprises publiques,

- Sur les limites séparatives. Clôture à claire voie : La notion de clôture à claire voie implique une proportion de vide et de plein qui devra présenter au maximum 50% de plein (soit 1/2 de plein). Cette composition entre le plein et le

vide est répartie sur l’ensemble du linéaire de la clôture. Le mur bahut ne compte pas dans ce calcul de proportion.

Clôture opaque : Mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues.

Clôture végétale : Dispositif de clôture constitué d’éléments techniques (grillage, grille, mur) doublé d’une haie ou servant de support à du végétal (plantes grimpantes…).

Constructions : - Eléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. - Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.

D eux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La notion de « bâti, bâtiment ou construction existant(e) » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal, mais également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUi.

Construction indispensable à l’exploitation agricole : Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole.

Construction légère : Bâtiment dont la structure ne nécessite pas de fondations pour être édifiée. Une construction légère est ainsi une construction qui peut être démontée et qui à ce titre n’entraîne pas d’imperméabilisation du sol de façon irréversible. Il peut par exemple s’agir d’un hangar ou encore d’un appentis.

Coupe et abattage d’arbres : La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture (Ensemble des techniques permettant la création et l'exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération). L’abattage a un caractère plus exceptionnel. Contrairement au défrichement, la coupe ou l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière.

Coyaux : Le coyau est un terme employé en charpenterie, en architecture et en technologie. Il s’agit d’une pièce en bois qui se fixe au niveau de la partie inférieure d'un chevron et qui déborde sur l'entablement. Placée obliquement, elle permet de diminuer la pente du toit au niveau de l'égout, et ainsi de mieux évacuer les eaux de pluie et de protéger la charpente et les murs de l'humidité. Par extension, le coyau désigne l'ensemble de la toiture où la pente est moins raide.

Exemple illustré de coyaux

D.

Défrichement : Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative.

Le défrichement peut être direct ou indirect : - Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage que la forêt a été donné au sol ; - Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il ne faut pas confondre cette notion avec le débroussaillage qui consiste à nettoyer et à entretenir des sous-bois. Distances : Les distances sont comptées perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

E.

Égout du toit : (parfois juste « égout ») : Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture. Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale (ER) : Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans la partie 3 du Rapport de présentation. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature (ensemble d'éléments qui constituent l'ornement d'une façade extérieure) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (disposer les pierres d'une même assise circulaire en surplomb par rapport à celles de l'assise inférieure). Ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol :

- Les auvents et marquises - Les escaliers, paliers, coursives ou perrons d’accès (non clos), extérieurs au volume de la

construction. - Les parkings en surface, non couverts et non clos. Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. Dans le règlement, le coefficient d’emprise au sol est calculé dans les bandes prises séparément.

Emprise publique : Espace ouvert au public mais qui ne répond pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Lieu de dépôt de marchandises ou d’outils pour un temps limité. Espace agricole ou naturel : Espaces recouvrant les secteurs à usage naturel, forestier ou agricole, qu’ils soient séparés ou non d’un chemin ou d’une route ; ainsi que tous les secteurs non urbanisés permettant une ouverture sur le paysage. Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Espaces libres de pleine terre : Les espaces libres de pleine terre sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines inclues). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions. Les accès aux constructions sont inclus parmi les espaces libres de pleine terre, à condition d’être perméables à l’infiltration des eaux pluviales. Schéma illustratif :

Espace public : Lieu ouvert au public et accessible, constitué de voies, d’espaces de circulation, de lieux de rassemblement (places, parvis), d’espaces paysagers, de forêts, de cours d’eau. Il s’agit d’un lieu commun de partages pouvant faire l’objet de multiples usages (stationnement, repos, activités commerciales, événements de loisirs, sportifs et culturels). Espace végétalisé : Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse. Etage attique : Etage placé au sommet d’un édifice, en retrait des limites des étages inférieurs. Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain Extension : Construction augmentant l’emprise au sol ou la surface de plancher d’un bâtiment. Extension mesurée : Par extension mesurée, le présent règlement entend toute construction supplémentaire à destination d’habitation et accolée à une construction existante ; elle ne peut conduire à dépasser le coefficient maximum d’emprise au sol défini par le règlement. Dans les zones où il n’est pas déterminé de coefficient maximal d’emprise au sol, l’extension ne pourra

excéder 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Dans les secteurs hors risque naturel, les extensions mesurées sont autorisées sous réserve que soient respectées les dispositions du présent règlement relatives à la zone dans laquelle s'inscrit l'unité foncière accueillant la construction existante. La notion d’extension mesurée ne s’applique pas aux piscines soumises à permis de construire. NB : La notion de « bâti », « bâtiment existant » ou de « construction existante » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, mais également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUi.

F.

Façades : Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées). Festonnage : Plaque occultante de même nature et tonalité que la grille sur laquelle elle est implantée. La plaque doit être fixée du côté privé de la parcelle.

G.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects (écarts entre les bâtiments) et d’emprise au sol.

H.

Haie : Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles. Haie arbustive : Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m). Haie à port libre : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines. Haie bocagère : Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquaient la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux. Haie de clôture : Haie qui marque la limite entre deux parcelles ou deux propriétés. Hauteur : Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de chaque façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

I.

Imperméabilisation : Protection contre le passage de l’eau à travers une paroi ou un revêtement. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les

installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et de l’environnement.

L.

Limite séparative : Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : - les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles peuvent être constituées de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. - les limites de fond de parcelle Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie. Lisière boisée : Constitue une lisière boisée (ou forestière) à protéger au titre de la trame verte, bleue et noire, toute frange d’un espace boisé d’un seul tenant et d’une superficie égale ou supérieure à 4 hectares. Un espace boisé d’une superficie inférieure à 4 hectares peut générer une lisière forestière à protéger si ses caractéristiques écologiques le justifient. Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement. Logements individuels groupés : Ensemble constitué d’au moins deux logements individuels dont l’implantation, en mitoyenneté par exemple, permet une densité bâtie plus forte que dans le cas d’un logement individuel seul. Logement intermédiaire : Forme de logement dont les caractéristiques sont à mi-chemin entre l’individuel et le collectif. L’organisation du bâti, à travers sa forme, son implantation et son gabarit, se rapproche de celle du logement en petit collectif. Pour autant, dans le cas d’un logement intermédiaire, l’accès au logement est individualisé et les logements peuvent également s’accompagner d’un espace de jardin privé, lui aussi individualisé. Logement collectif : Un logement collectif est un logement dans un immeuble collectif, autrement dit un bâtiment qui comprend au moins deux logements. Lucarne : Ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles

M.

Matériau composite : D'au moins deux composants non miscibles (mais ayant une forte capacité de pénétration) dont les propriétés se complètent. Le nouveau matériau ainsi constitué, hétérogène, possède des propriétés que les composants seuls ne possèdent pas. Menuiserie : Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

Modénature de façade : Ensemble des différents éléments qui contribuent à en caractériser le style architectural, tels que les encadrements, bandeaux, linteaux, corniche, jambage, chaines d’angle, etc. Mur bahut : muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble. Mur de soutènement : Mur visant à maintenir la hauteur du terrain naturel existant au moment de l’édification du mur, sans dépasser cette hauteur initiale. Les murs ou ouvrages nécessaires aux équipements ou infrastructures d’intérêt collectif (voirie, réseaux, équipements publics) ne sont pas soumis à cette limitation.

O.

Opération : Unité fonctionnelle réalisée par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage Opération d’aménagement d’ensemble : Projet d’urbanisation portant sur la totalité des terrains qu’il concerne afin de garantir la cohérence de l’aménagement entrepris et pouvant faire l’objet d’une ou plusieurs autorisations d’urbanisme. Opération unique : Projet d’urbanisation portant sur la totalité des terrains qu’il concerne afin de garantir la cohérence de l’aménagement entrepris et ne faisant l’objet que d’une seule autorisation d’urbanisme ou procédure opérationnelle.

P.

Pignon : Mur qui se termine en triangle dans un bâtiment à deux versants de toiture. Poteau : Pièce verticale porteuse. Porche : Espace couvert, mais non clos qui abrite l’accès et l’entrée principale d’un bâtiment. Le mot peut désigner aussi bien un simple auvent de bois qu’un édifice en pierre. Port libre (haie) : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines.

S.

Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon. Surface de plancher : Depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Surface végétalisée : Voir espace végétalisé.

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement T. Terrain : Voir unité foncière Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain. U. Unité foncière : Il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à une même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement. V. Végétalisé : Voir espace végétalisé. Versant : Pente d’une toiture. Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Voie ou voirie : Espace du domaine public destiné à la circulation, desservant deux ou plusieurs unités foncières et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Voie en impasse : Petite rue sans issue.

B. Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique).

Il s’applique également : • Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme). • Il est opposable à tout type de travaux

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent règlement s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Lorsqu’un numéro d’article ne précise pas le Code auquel il se rattache, il est question du Code de l’Urbanisme.

Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : • Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d’exploitation agricole ; • Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique).

Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Les secteurs compris au sein des périmètres applicables aux abords des routes à grande circulation sont présentés en annexe du dossier de PLUi (cf. Document 4a. Annexe Servitudes d’Utilité Publique).

• Article R.111‐2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4a. Annexes Servitudes d’Utilité Publique) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

• L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : • L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs. Toutes les demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers affectant le sous-sol devront respecter l’application des arrêtés préfectoraux portant délimitation de zonages archéologiques et annexés au dossier de PLUi (cf. Document 4i. Annexe n°13).

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L.421‐3 du Code de l'Urbanisme.

Edification ou modification des clôtures

Toute édification ou modification de clôtures sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L.421‐4 du Code de l'Urbanisme.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moin