Zone UZC

Intitulé du document : Interdiction

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• En zones Ua, Ub, Uh et Up les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers le 1. Destinations et sous-destinations autorisées et interdites peuvent être interdites selon les nuisances sonores, olfactives ou encore visuelles qu’elles peuvent générer dans un environnement résidentiel, mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévalué. Les constructions relevant de la destination « Commerce et activités de services » sont autorisés à condition de respecter les dispositions de l’OAP portant sur la thématique commerciale. Les constructions figurant parmi la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont interdites ;

• En zones Ua, Ub et Uh, la construction d’entrepôts est limitée à 50m² d’emprise au sol. Les projets à destination de l’industrie ne peuvent être autorisés qu’en cas d’extension de bâtiments d’activités déjà présents au moment de l’approbation du PLUi ;

• En zones Ua et Ub, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol qui seraient envisagés à l’emplacement d’une ancienne cheminée d’extraction pour la réalisation du tunnel ferroviaire de Villers-sur-le-Roule (cf. Document 4j. Annexe n°14).

• En zone Ue, les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’un équipement public ;

• En zone Uspr, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

• En zones Uz et Uza, les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone. En zone Uza, les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détails sont autorisées à condition que ces activités constituent l’accessoire d’une activité autorisée, dans la limite d’une surface de plancher équivalente à 20% de celle du bâtiment d’activité auquel elles se rattache. L’extension ou la rénovation des constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique) à usage de commerces et activités de services sont autorisées sous réserve que les extensions soient mesurées, réalisées en une ou plusieurs fois et ne dépassent pas, au total, 30% de l’emprise au sol d’origine des dites constructions ;

• En zone Uzc, les constructions relevant de la destination « Commerce et activités de services » sont autorisés à condition de respecter les dispositions de l’OAP portant sur la thématique commerciale. Les constructions relevant de la destination « Habitat » sont autorisées à condition d’être directement liées au fonctionnement d’une structure commerciale ou d’activités de services ;

• En zones Uz, Uza et Uzc, aucune construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à : o 75m depuis l’axe de l’autoroute A13 ; o 30m depuis l’axe de la RD 6015 ;

• Sous réserve d’être conforme aux règles édictées par le plan des espaces libres de pleine terre à préserver, en zone Up, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol de ladite construction ;

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• Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique (commune de Gaillon) : Pour le linéaire commercial n°1 : est interdit le changement de destination des constructions à vocation d’artisanat, de commerces de détails et de restauration existantes à la date d’approbation du PLUi vers une autre destination ou sousdestination. Cependant, il existe une exception, si le commerce est fermé depuis plus de 10 ans, un changement de destination est possible. Il est impératif de maintenir les rezde-chaussée des bâtiments à usage commercial entre la place Aristide Briand et la ruelle Margot. Il est possible d’ouvrir des venelles ou des ouvertures dans les façades commerciales pour accéder aux étages et ainsi pouvoir créer des logements indépendants des commerces. Pour le linéaire commercial n°2 : est interdit le changement de destination des constructions à vocation de commerce et d’activités de services existantes à la date d’approbation du PLUi vers une autre destination.

• En bordure d’une lisière boisée, tout projet de construction pourra faire l’objet de prescriptions particulières pour des raisons de préservation environnementale ou de sécurité ;

• Sont strictement interdits les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation, le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature (à l’exception de la zone Uz) et de véhicules usagés non autorisés.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux

Tout projet pourra être refusé si, de par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Règles générales

• En zone Ua : Les constructions doivent être édifiées soit : - Sur la limite de l’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer ;

- En respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du

même côté de la rue ; - En retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique. Schéma illustratif zone Ua :

• En zones Ub et Uh : Les constructions doivent être édifiées soit :

- En respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du

même côté de la rue ;

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement - En retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique. Schéma illustratif zones Ub et Uh :

• En zone Up : Toute construction nouvelle (hors annexe) doit être édifiée sur la limite d’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas en cas de terrain dont la largeur de la parcelle donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6m. Schéma illustratif zone Up :

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• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée. • En zones Uz, Uza et Uzc : Les constructions doivent être implantées soit :

- en respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;

- en retrait d’une distance minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer. Schéma illustratif zones Uz, Uza et Uzc :

Cas particuliers

Pour l’ensemble des zones U, des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous

réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ; • En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à

travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation

routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements

d’intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs concernés à travers le plan de zonage par l’application d’un figuré au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme, toute nouvelle construction principale devra s’implanter en alignement de la limite de l’emprise publique.

Sur le secteur des Corricards de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et repéré graphiquement au plan de zonage n°1 au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme les seules règles d’implantation à respecter sont les suivantes :

• Les nouvelles constructions observeront un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique ou privée. L’implantation par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation suivantes ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi. Règles générales

• En zones Ua, Ub & Uh : Les constructions peuvent être implantées soit : - Sur au moins une des limites séparatives de propriété, à condition que la partie de la

construction implantée sur la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère à l’intérieur d’une bande de 3m mesurée depuis la limite séparative. Une hauteur plus importante pourra être autorisée au regard de l’implantation et de la hauteur des constructions avoisinantes ; - En retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété. • En zone Up : Les constructions peuvent être implantées soit : - Sur au moins une des limites séparatives de propriété ; - En retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété. Schéma illustratif zone Up :

• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée.

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• En zones Uz, Uza & Uzc : Aucune disposition n’est imposée en zone Uz. En zones Uza et Uzc, le recul des constructions par rapport à la limite séparative de propriété ne pourra être inférieur à 3m.

Cas particuliers

Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées :

- En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;

- En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;

- En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; - Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié

à travers le règlement graphique ; - Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation

routière, etc.) ; - Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements

d’intérêt collectif et services publics.

Espaces libres de pleine terre à préserver Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l’exception des équipements situés au sein d’un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d’inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Règles générales

Tout projet doit respecter la superficie minimale d’espace libres de pleine terre indiquée au plan dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

Dans les secteurs identifiés comme espaces de jardin, dans le cadre de nouvelles constructions principales, pour 1 m² construit d’emprise au sol réalisée, il est nécessaire de préserver un minimum de 6 m² d’espaces libres et de pleine terre.

En cas de secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation du dossier de PLUi.

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’Annexe n°18 (cf. Document 4n. Annexe 18).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de SaintAubin-sur-Gaillon, se reporter à l’Annexe n°7 du présent règlement.

En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager

des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager et écologique des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe 3 du présent règlement).

Hauteurs des constructions Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture)

indiquée au plan dédié. Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Nonobstant les dispositions indiquées sur le plan dédié, la hauteur des annexes rattachées à une construction principale à usage d’habitation se limite à un maximum de 5.50m mesuré au faîtage et de 3.50m à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du

PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser le gabarit de la construction existante.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, des hauteurs différentes aux règles générales pourront s’appliquer, à condition de ne pas dépasser la hauteur en tout point de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En zones Uz et Uza concernées par une règle de hauteur maximale des constructions à travers le plan des hauteurs, il est possible de ne pas appliquer les règles générales en cas de projet présentant des contraintes techniques avérées.

Intitulé du document : B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En zone Uspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysage protégés

Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. • Dès lors qu’un élément, qu’un ensemble végétal ou qu’un terrain est concerné par une protection au titre de l’article L.151-23 du Cu et identifié au plan de zonage N°2, les extensions et annexes à la construction principale sont autorisées à condition que leur emprise sol cumulée n’excède pas 20 m² et qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace ou de cet élément végétal à préserver. • Les accès peuvent être autorisés s’ils sont perméables aux eaux pluviales et qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace ou de cet élément végétal à préserver. • Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

Intitulé du document : Stationnement Stationnement des véhicules motorisés

• Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ; - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception de

celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logement

- Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m²

- Logement collectif et locatif social de moins de 3 pièces : 1,5 place par logement - Logement collectif : 2 places par logements + 1 place de stationnement visiteur pour 5

logements - Logement locatif social : 2 places par logements - Pour le secteur identifié au règlement graphique au titre de l’article R.151-44 du Code de

l’urbanisme : o Obligation d’une place de stationnement lors de la création d’un logement o Pas d’obligation de place de stationnement lors de la démolition/reconstruction de logement, de la réhabilitation de logement ou d’activités économiques, de la transformation d’un commerce en logement ou celle d’un logement en commerce ou autre activité économique.

Habitation

Hébergement

- Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement susvisées s’appliquent, à l’exception des cas suivants : - En zones Up et Uspr, les changements de destination et les créations de surface de

planchers, quel que soit le nombre de logements généré ; - Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires

dans un volume existant à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ; - Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas s’étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

• Conformément au Code de la construction et de l’habitat et à l’Arrêté du 20 février 2012, pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, un parc de stationnement clos et couvert devra être prévu pour les véhicules électriques ou hybrides. L’alimentation en électricité de ce parc devra être assurée pour permettre la recharge des véhicules ;

• Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation). Stationnement des deux-roues non motorisés • Les constructions neuves à vocation d’habitation (à l’exception des logements individuels et de leurs annexes) comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Le pétitionnaire devra justifier du dimensionnement suffisant de l’ouvrage. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé sous justification. Une localisation en rez-dechaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra être justifiée et faciliter au maximum l’usage des deux-roues. • Pour les autres destinations autorisées en zone urbaine, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

C. Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

En zone Uspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;

• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ;

o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). • Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements

Stockage des déchets

• Toute opération de 4 logements et plus ou toute création de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. La création d’un bac enterré pour le stockage des déchets pourra également être exigée en fonction de l’importance de l’opération ;

• L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu pour chaque logement de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte.

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie.

Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie) dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés : o Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ; o Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.

• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

• Le pétitionnaire se reportera aux préconisations formulées par la CCEMS en matière de gestion des eaux pluviales et jointes en annexes du présent règlement (cf. Annexe 1).

Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Le règlement des zones AU dépend uniquement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui s’y appliquent, que ces zones soient à vocation principale d’habitat ou d’activités économiques, en application de l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme.

Le pétitionnaire est ainsi invité à se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation pour prendre connaissance des règles applicables sur la zone AU qui le concerne.

PLUi valant SCoT approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°1 approuvée le 27 janvier 2022 Modification n°2 approuvée le 29 juin 2023 Modification n°3 approuvée le 22 février 2024 Modification n°4 approuvée le 27 février 2025 Modification n°5 approuvée le 05 février 2026

Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 septembre 2025 Mise en compatibilité n°1 approuvée le 20 octobre 2022 Mise en compatibilité n°2 approuvée le 11 juillet 2024

Le président, Bernard Leroy

3. Règlements écrits et graphiques

3 a. Règlement

SOMMAIRE ...................................................................................... 3 Préambule........................................................................................ 6

A. Lexique ..................................................................................................... 6 B. Dispositions générales .............................................................................. 15

Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU ....................................................... 15 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations....................................... 15 Article 3 – Division du territoire en zones.......................................................................18 Article 4 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager................20 Article 5 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ....22 Article 6 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ................................................................................................................ 28 Article 7 – Destination des constructions .......................................................................28

Le règlement de la Zone urbaine (U) ..................................................33

A. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 33

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ............................................ 33 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........................................................................................................................ 38

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 40

Volumétrie et implantation des constructions...............................................................40 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................45 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 59

C. Equipements, réseaux............................................................................... 63

Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................63 Equipements ................................................................................................................ 64 Desserte par les réseaux ............................................................................................... 64

Le règlement de la Zone A Urbaniser (AU) ........................................ 67 Le règlement de la Zone Agricole ..................................................... 69

A. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 69

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ........................................... 69 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........................................................................................................................ 74

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 77

Volumétrie et implantation des constructions............................................................... 77 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 79 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................... 89

C. Equipements, réseaux............................................................................... 91

Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................... 91 Equipements ................................................................................................................ 92 Desserte par les réseaux ............................................................................................... 92

Le règlement de la Zone Naturelle ................................................... 94

A. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 94

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ........................................... 94 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................................................................... 102

B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....105

Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 105 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 107 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................................................. 117

C. Equipements, réseaux............................................................................. 119

Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................. 119 Equipements ............................................................................................................... 120 Desserte par les réseaux .............................................................................................. 120

Annexes ........................................................................................ 123

A. Annexe 1 : Préconisations pour la gestion des eaux pluviales .......................123 B. Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ............................................. 128 C. Annexe 3 : Liste d’essences locales ............................................................132 D. Annexe 4 : Patrimoine bâti ...................................................................... 140

Introduction ................................................................................................................ 140 Les catégories ............................................................................................................. 140 Dispositions générales ................................................................................................ 140 Dispositions spécifiques à chaque catégorie................................................................142 Liste par commune des éléments protégés ................................................................. 144

E. Annexe 5 : Dispositions applicables spécifiquement aux corps de ferme situés sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon .................................................................154

F. Annexe 6 : Nuancier................................................................................ 156

G. Annexe 7 : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales de Saint-Aubin-sur-Gaillon …………………………………………………………………………………………………158

H. Annexe 8 : Zonages réglementaires des clôtures ........................................177 I. Annexe 9 : Classement sonore et clôtures ................................................. 219

A. Lexique

Ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques.

A.

Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain). Abris pour animaux : Structure d’hébergement pour animaux considérée en tant qu’annexe bâtie. Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords. Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier. Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains. Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre. Annexe (à la construction principale) : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de cette dernière. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute. Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau). Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé. Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier. Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte. Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

B.

Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines. Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Bande : Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer. Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques. Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire. Bâtiment : Tout ouvrage durable édifié au-dessus du niveau du sol et ayant une fonction d’abri ; ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction. Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLUi protège en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement. Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un micro-boisement spontané (Petit Larousse).

C.

Changement de destination : Modification de l’usage des locaux en fonction des destinations et sousdestinations établies par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme. Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux (construction munie d'ouvertures parfois vitrées qui surmonte un bâtiment et peut en assurer l'éclairage ou l'aération), trappes de désenfumage, tabatières (fenêtre de toit qui épouse la pente de toiture sur laquelle elle est établie), etc. et leur élément ouvrant. Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis. Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture. Un tel ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Il peut être édifié :

- Sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en recul de celles-ci, - Sur les limites donnant sur les emprises publiques,

- Sur les limites séparatives. Clôture à claire voie : La notion de clôture à claire voie implique une proportion de vide et de plein qui devra présenter au maximum 50% de plein (soit 1/2 de plein). Cette composition entre le plein et le

vide est répartie sur l’ensemble du linéaire de la clôture. Le mur bahut ne compte pas dans ce calcul de proportion.

Clôture opaque : Mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues.

Clôture végétale : Dispositif de clôture constitué d’éléments techniques (grillage, grille, mur) doublé d’une haie ou servant de support à du végétal (plantes grimpantes…).

Constructions : - Eléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. - Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.

D eux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La notion de « bâti, bâtiment ou construction existant(e) » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal, mais également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUi.

Construction indispensable à l’exploitation agricole : Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole.

Construction légère : Bâtiment dont la structure ne nécessite pas de fondations pour être édifiée. Une construction légère est ainsi une construction qui peut être démontée et qui à ce titre n’entraîne pas d’imperméabilisation du sol de façon irréversible. Il peut par exemple s’agir d’un hangar ou encore d’un appentis.

Coupe et abattage d’arbres : La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture (Ensemble des techniques permettant la création et l'exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération). L’abattage a un caractère plus exceptionnel. Contrairement au défrichement, la coupe ou l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière.

Coyaux : Le coyau est un terme employé en charpenterie, en architecture et en technologie. Il s’agit d’une pièce en bois qui se fixe au niveau de la partie inférieure d'un chevron et qui déborde sur l'entablement. Placée obliquement, elle permet de diminuer la pente du toit au niveau de l'égout, et ainsi de mieux évacuer les eaux de pluie et de protéger la charpente et les murs de l'humidité. Par extension, le coyau désigne l'ensemble de la toiture où la pente est moins raide.

Exemple illustré de coyaux

D.

Défrichement : Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative.

Le défrichement peut être direct ou indirect : - Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage que la forêt a été donné au sol ; - Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il ne faut pas confondre cette notion avec le débroussaillage qui consiste à nettoyer et à entretenir des sous-bois. Distances : Les distances sont comptées perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

E.

Égout du toit : (parfois juste « égout ») : Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture. Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale (ER) : Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans la partie 3 du Rapport de présentation. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature (ensemble d'éléments qui constituent l'ornement d'une façade extérieure) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (disposer les pierres d'une même assise circulaire en surplomb par rapport à celles de l'assise inférieure). Ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol :

- Les auvents et marquises - Les escaliers, paliers, coursives ou perrons d’accès (non clos), extérieurs au volume de la

construction. - Les parkings en surface, non couverts et non clos. Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. Dans le règlement, le coefficient d’emprise au sol est calculé dans les bandes prises séparément.

Emprise publique : Espace ouvert au public mais qui ne répond pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Lieu de dépôt de marchandises ou d’outils pour un temps limité. Espace agricole ou naturel : Espaces recouvrant les secteurs à usage naturel, forestier ou agricole, qu’ils soient séparés ou non d’un chemin ou d’une route ; ainsi que tous les secteurs non urbanisés permettant une ouverture sur le paysage. Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Espaces libres de pleine terre : Les espaces libres de pleine terre sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines inclues). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions. Les accès aux constructions sont inclus parmi les espaces libres de pleine terre, à condition d’être perméables à l’infiltration des eaux pluviales. Schéma illustratif :

Espace public : Lieu ouvert au public et accessible, constitué de voies, d’espaces de circulation, de lieux de rassemblement (places, parvis), d’espaces paysagers, de forêts, de cours d’eau. Il s’agit d’un lieu commun de partages pouvant faire l’objet de multiples usages (stationnement, repos, activités commerciales, événements de loisirs, sportifs et culturels). Espace végétalisé : Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse. Etage attique : Etage placé au sommet d’un édifice, en retrait des limites des étages inférieurs. Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain Extension : Construction augmentant l’emprise au sol ou la surface de plancher d’un bâtiment. Extension mesurée : Par extension mesurée, le présent règlement entend toute construction supplémentaire à destination d’habitation et accolée à une construction existante ; elle ne peut conduire à dépasser le coefficient maximum d’emprise au sol défini par le règlement. Dans les zones où il n’est pas déterminé de coefficient maximal d’emprise au sol, l’extension ne pourra

excéder 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Dans les secteurs hors risque naturel, les extensions mesurées sont autorisées sous réserve que soient respectées les dispositions du présent règlement relatives à la zone dans laquelle s'inscrit l'unité foncière accueillant la construction existante. La notion d’extension mesurée ne s’applique pas aux piscines soumises à permis de construire. NB : La notion de « bâti », « bâtiment existant » ou de « construction existante » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, mais également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUi.

F.

Façades : Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées). Festonnage : Plaque occultante de même nature et tonalité que la grille sur laquelle elle est implantée. La plaque doit être fixée du côté privé de la parcelle.

G.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects (écarts entre les bâtiments) et d’emprise au sol.

H.

Haie : Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles. Haie arbustive : Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m). Haie à port libre : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines. Haie bocagère : Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquaient la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux. Haie de clôture : Haie qui marque la limite entre deux parcelles ou deux propriétés. Hauteur : Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de chaque façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

I.

Imperméabilisation : Protection contre le passage de l’eau à travers une paroi ou un revêtement. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les

installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et de l’environnement.

L.

Limite séparative : Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : - les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles peuvent être constituées de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. - les limites de fond de parcelle Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie. Lisière boisée : Constitue une lisière boisée (ou forestière) à protéger au titre de la trame verte, bleue et noire, toute frange d’un espace boisé d’un seul tenant et d’une superficie égale ou supérieure à 4 hectares. Un espace boisé d’une superficie inférieure à 4 hectares peut générer une lisière forestière à protéger si ses caractéristiques écologiques le justifient. Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement. Logements individuels groupés : Ensemble constitué d’au moins deux logements individuels dont l’implantation, en mitoyenneté par exemple, permet une densité bâtie plus forte que dans le cas d’un logement individuel seul. Logement intermédiaire : Forme de logement dont les caractéristiques sont à mi-chemin entre l’individuel et le collectif. L’organisation du bâti, à travers sa forme, son implantation et son gabarit, se rapproche de celle du logement en petit collectif. Pour autant, dans le cas d’un logement intermédiaire, l’accès au logement est individualisé et les logements peuvent également s’accompagner d’un espace de jardin privé, lui aussi individualisé. Logement collectif : Un logement collectif est un logement dans un immeuble collectif, autrement dit un bâtiment qui comprend au moins deux logements. Lucarne : Ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles

M.

Matériau composite : D'au moins deux composants non miscibles (mais ayant une forte capacité de pénétration) dont les propriétés se complètent. Le nouveau matériau ainsi constitué, hétérogène, possède des propriétés que les composants seuls ne possèdent pas. Menuiserie : Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

Modénature de façade : Ensemble des différents éléments qui contribuent à en caractériser le style architectural, tels que les encadrements, bandeaux, linteaux, corniche, jambage, chaines d’angle, etc. Mur bahut : muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble. Mur de soutènement : Mur visant à maintenir la hauteur du terrain naturel existant au moment de l’édification du mur, sans dépasser cette hauteur initiale. Les murs ou ouvrages nécessaires aux équipements ou infrastructures d’intérêt collectif (voirie, réseaux, équipements publics) ne sont pas soumis à cette limitation.

O.

Opération : Unité fonctionnelle réalisée par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage Opération d’aménagement d’ensemble : Projet d’urbanisation portant sur la totalité des terrains qu’il concerne afin de garantir la cohérence de l’aménagement entrepris et pouvant faire l’objet d’une ou plusieurs autorisations d’urbanisme. Opération unique : Projet d’urbanisation portant sur la totalité des terrains qu’il concerne afin de garantir la cohérence de l’aménagement entrepris et ne faisant l’objet que d’une seule autorisation d’urbanisme ou procédure opérationnelle.

P.

Pignon : Mur qui se termine en triangle dans un bâtiment à deux versants de toiture. Poteau : Pièce verticale porteuse. Porche : Espace couvert, mais non clos qui abrite l’accès et l’entrée principale d’un bâtiment. Le mot peut désigner aussi bien un simple auvent de bois qu’un édifice en pierre. Port libre (haie) : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines.

S.

Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon. Surface de plancher : Depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Surface végétalisée : Voir espace végétalisé.

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement T. Terrain : Voir unité foncière Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain. U. Unité foncière : Il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à une même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement. V. Végétalisé : Voir espace végétalisé. Versant : Pente d’une toiture. Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Voie ou voirie : Espace du domaine public destiné à la circulation, desservant deux ou plusieurs unités foncières et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Voie en impasse : Petite rue sans issue.

B. Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique).

Il s’applique également : • Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme). • Il est opposable à tout type de travaux

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent règlement s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Lorsqu’un numéro d’article ne précise pas le Code auquel il se rattache, il est question du Code de l’Urbanisme.

Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : • Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d’exploitation agricole ; • Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique).

Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Les secteurs compris au sein des périmètres applicables aux abords des routes à grande circulation sont présentés en annexe du dossier de PLUi (cf. Document 4a. Annexe Servitudes d’Utilité Publique).

• Article R.111‐2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4a. Annexes Servitudes d’Utilité Publique) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

• L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : • L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs. Toutes les demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers affectant le sous-sol devront respecter l’application des arrêtés préfectoraux portant délimitation de zonages archéologiques et annexés au dossier de PLUi (cf. Document 4i. Annexe n°13).

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L.421‐3 du Code de l'Urbanisme.

Edification ou modification des clôtures

Toute édification ou modification de clôtures sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L.421‐4 du Code de l'Urbanisme.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moin