Les règles pour construire sur la parcelle BE 2 à Cambon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BE 2
- Surface du terrain
- 22 753 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 15 m au moins de la rue, le long des routes départementales, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement.
- Côté voisins : à 20 m au moins de la limite avec le voisin, construction nouvelle, hors annexes et extensions de l'existant, quand une limite séparative du terrain est bordée par une zone U ou AU ; hors équipements d'intérêt collectif.
Les règles de construction
Les règles de la zone AG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AG
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Votre cas constructions à destination d'habitation — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise
Constructions à destination d'habitation La hauteur autorisée est fixée à 7 m maximum, soit R+1, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 315 m de l'axe au moins
Condition le long des routes départementales, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- 15 mètres de l'axe des routes départementales ;
Distance aux limites
Rubrique 320 m des limites au moins
Condition construction nouvelle, hors annexes et extensions de l'existant, quand une limite séparative du terrain est bordée par une zone U ou AU ; hors équipements d'intérêt collectif
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Autres constructions : ... les marges de recul définis dans les dispositions communes, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à 20 mètres ;
Emprise au sol
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise
Constructions, équipements d'intérêt collectif et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 251 Dès lors que la construction répond à cette destination l'emprise bâtie n'est pas réglementée.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AG (secteur Ag)
Usage
Exploitation forestière interdite
les constructions interdites
16 cas particuliers
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires interditesLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » ; »
Caravanes isolées et habitats légers de loisirs interditsLa phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » sont interdites uniquement pour : [...] - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment). »
Exploitation agricole admiseréhabilitation, extension, surélévation, aménagement et construction nouvelle destinés à l'exploitation agricole, aux CUMA ou à l'irrigationLa phrase du règlement
« Exploitations agricoles : - Les réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et constructions nouvelles destinés à : • L'exploitation agricole ; PLUi CA de l'Albigeois - Règlement écrit MS3 / Document approuvé par délibération du Conseil Communautaire • Au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) ; • Les installations techniques d'irrigation. »
Habitation interditehors logement nécessaire à l'exploitation agricole, extensions et annexes de l'existant et changements de destination admis sous conditionsLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Habitation » ; »
Logement admis s'il est nécessaire à l'exploitation agricolenouvelle construction nécessaire à l'activité principale de production de l'exploitation agricole ou pastorale, à proximité des bâtiments d'exploitationLa phrase du règlement
« Exploitations agricoles : [...] - Les nouvelles constructions à destination « habitation », sous-destination « logement » à condition (conditions cumulatives) : • D'être nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, ou pastorale ; • D'être située à proximité des bâtiments d'exploitation. 247 »
Commerce et activité de service interditshors activités complémentaires à l'exploitation agricole (chambres d'hôtes, vente directe, camping à la ferme)La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Commerce et activité de service » ; »
Équipements d'intérêt collectif interditshors locaux techniques et installations de gestion des milieux naturels admis sous conditionsLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » ; »
50 m² d'emprise au sol au pluslocaux techniques et industriels des administrations publiques, intégrés au paysage ; hors châteaux d'eau, antennes et transformateursLa phrase du règlement
« Exploitations agricoles : [...] • Dans la limite de 50m² d'emprise au sol sur l'unité foncière. »
Extension limitée à 50 % de la surface de plancher existantehabitation existante de moins de 100 m² de surface de plancher à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - Les extensions et annexes des constructions existantes à destination « Habitation », sous-destination « Logement », à condition (conditions cumulatives) : ... 50% de la surface de plancher existante ; o De 100 m² et plus de surface de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLUi : l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite totale (construction existante + extension) de 300 m² d'emprise au sol. »
Extension limitée à 30 % de la surface de plancher existantehabitation existante de 100 m² de surface de plancher et plus à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« • Pour l'extension des constructions à usage d'habitation : [...] de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLUi : l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite totale (construction existante + extension) de 300 m² d'emprise au sol. »
Annexes dans un rayon de 30 m autour du bâtiment principalannexes d'une habitation existante, sans création de logementLa phrase du règlement
« • Pour les annexes (conditions cumulatives) : o D'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal ; o De ne pas occasionner la création de nouveau logement ; PLUi CA de l'Albigeois »
50 m² d'emprise au sol d'annexes par logement au plusannexes d'une habitation existante créées depuis l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... par délibération du Conseil Communautaire o Les surfaces totales d'annexes à l'habitation créées à compter de la date d'approbation du PLUi sont limitées à 50 m² d'emprise au sol par logement ; o Pour les piscines, la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m² (cette disposition ne s'applique pas aux piscines naturelles). »
Bassin de piscine de 60 m² au plushors margelles et terrasses ; hors piscines naturellesLa phrase du règlement
« ... du PLUi sont limitées à 50 m² d'emprise au sol par logement ; o Pour les piscines, la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m² (cette disposition ne s'applique pas aux piscines naturelles). »
Annexes en zone Ag d'une habitation située en zone U admisessur la même unité foncière que la construction principale, aux conditions des annexesLa phrase du règlement
« • Pour les annexes des constructions existantes situées en zone U : Lorsque la construction ou l'aménagement d'une ou plusieurs annexes est projetée en zone Ag, alors que la construction principale à laquelle sont rattachées lesdites annexes 248 se situe en zone U, le projet peut être autorisé sous réserve du respect des conditions cumulatives pour les annexes précitées, et qu'il se situe au sein de la même unité foncière que la construction principale. »
Photovoltaïque admis en toiture, ou au sol sur un site pollué, une friche, une ancienne décharge ou carrièreau sol : opération assise pour plus des trois quarts de sa surface sur un tel siteLa phrase du règlement
« - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque à condition : • D'être en toiture d'un bâtiment ; • Au sol si l'emprise de l'opération s'appuie pour plus des 3/4 de sa surface sur un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle, d'une ancienne décharge à ciel ouvert, d'une ancienne carrière. »
Changement de destination admis pour les bâtiments désignés au document graphiquevers une sous-destination de la liste annexée, sans compromettre l'activité agricole, et sans créer plus de deux logements permanentsLa phrase du règlement
« - Les changements de destination sous réserve (conditions cumulatives) : • D'être désignées sur le Document Graphique du Règlement ; • D'opérer un changement de destination au profit de l'une des sous-destinations mentionnée dans la « liste du bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination » joint en annexe ; • De ne pas compromettre l'activité agricole, forestière ou pastorale ; • De s'adapter au site et à son environnement ; • De ne pas créer ... »
Les interdictions cèdent devant les cas admis sous conditions au paragraphe 2 de la même rubrique. L'extension d'une habitation de 100 m² de surface de plancher et plus reste plafonnée à 300 m² d'emprise au sol au total, construction existante comprise.
Article AG 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1)
constructions à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Non réglementéeconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Autres constructions Non réglementé. »
Hauteur de la construction existante, sans la dépasserconstruction nouvelle, extension ou surélévation sur une parcelle bâtie où existe une construction régulière plus haute que le règlementLa phrase du règlement
« La hauteur maximum de la construction nouvelle peut alors atteindre ces hauteurs sans les dépasser. »
Le chapitre fixe la hauteur de l'habitation et ne règle pas celle des autres constructions ; les dispositions communes du règlement s'appliquent en plus.
Article AG 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Emprise au sol
Non réglementée
équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise bâtie renvoie aux dispositions communes du règlement ; la rubrique 4 ne fixe de règle propre que pour les équipements d'intérêt collectif. Les plafonds d'emprise au sol des évolutions admises sont dans la rubrique 1, chacun pour son usage : 300 m² au total pour l'extension d'une habitation de 100 m² de surface de plancher et plus, 50 m² d'annexes par logement, 50 m² pour les locaux techniques publics.
Article AG 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Recul sur la rue
15 m de l'axe au moins
le long des routes départementales, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de l'alignement au moinsautres voies et emprises, et emplacements réservés, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlementLa phrase du règlement
« - 5 mètres de l'alignement des autres voies ou emprises existantes ou projetées ainsi que des emplacements réservés. »
À l'alignement ou en reculéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors voies de l'annexe routière du règlementLa phrase du règlement
« ... publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à la destination « Équipement public d'intérêt collectif ou de service public » toute construction pourra être implantée soit à l'alignement, soit en recul de la limite : PLUi CA de l'Albigeois »
Alignement existant conservéextension, réaménagement ou surélévation d'une construction existante qui ne respecte pas le recul, sans risque pour la circulationLa phrase du règlement
« - Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas l'alignement ou les reculs imposés par rapport aux voies et emprises publiques tout projet d'extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l'alignement existant à condition que celui-ci ne représente pas de risque pour la circulation (parcelles d'angle notamment) ; »
10 m de la crête des berges au moinsle long des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires, sauf disposition contraire du PPRI ; hors installations techniques d'irrigationLa phrase du règlement
« ... ruisseaux et fossés mères reportés dans les annexes sanitaires, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 10 mètres de la crête de leurs berges existantes avant tout aménagement, sauf disposition contraire du plan de prévention des risques inondation ; Cette disposition ne s'applique pas aux installations techniques d'irrigation. »
Article AG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
20 m des limites au moins
construction nouvelle, hors annexes et extensions de l'existant, quand une limite séparative du terrain est bordée par une zone U ou AU ; hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 5 m au minimumautres cas, hors équipements d'intérêt collectif et hors annexes et extensions d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« Autres constructions : [...] - Dans les autres cas d'implantation, tout point d'une construction, [...] au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 5 mètres, à l'exception des annexes et des extensions des constructions existantes à destination « Habitation », sous-destination « Logement », celles-ci pourront s'implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres. »
En limite ou à 3 m au moinsannexes et extensions d'une habitation (logement) existanteLa phrase du règlement
« - Dans les autres cas d'implantation, tout point d'une construction, [...] », celles-ci pourront s'implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres. »
Sur une ou plusieurs limitesannexes et extensions dont la hauteur n'excède pas 3,50 m en tout point sur la limiteLa phrase du règlement
« Les constructions d'annexes et d'extensions pourront s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres en tout point sur la limite séparative. »
Sur ou en retrait des limiteséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toute construction répondant à cette destination pourra également être implantée soit sur, soit en retrait des limites séparatives. »
Article AG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement et ne fixe aucune norme de stationnement propre.
Article AG 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et le coefficient d'espace vert renvoient aux dispositions communes du règlement ; la rubrique 7 ne fixe pas de règle propre. La rubrique 6 impose en outre, pour les dépôts de plein air en limite des secteurs d'habitat, près des axes principaux ou des entrées de ville, un écran planté d'arbustes ou de haies vives sur 2 m de largeur minimum.
Article AG 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone NS (secteur Ns)
Usage
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires interdites
les constructions interdites
15 cas particuliers
Caravanes isolées et habitats légers de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment). »
Photovoltaïque admis sur un bâtimentLa phrase du règlement
« - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque à condition d'être sur un bâtiment. »
Exploitation agricole et forestière nouvelle interditehors extension des bâtiments agricoles ou forestiers existants et irrigation admises sous conditionsLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou les changements de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; »
Habitation interdite, logement supplémentaire comprishors extensions et annexes de l'habitation existante et changements de destination admis sous conditionsLa phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Habitation », et les réhabilitations, extensions et aménagements des constructions existantes pour la création d'un ou plusieurs logements supplémentaires ; »
Commerce et activité de service interditshors activités complémentaires à l'exploitation agricole ou forestière (chambres d'hôtes, vente directe, camping à la ferme)La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Commerce et activité de service » ; »
Équipements d'intérêt collectif interditshors locaux techniques et installations de gestion des milieux naturels admis sous conditionsLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » ; »
200 m² d'emprise au sol supplémentaire au plusréhabilitation, extension, surélévation ou aménagement des constructions agricoles ou forestières existantes, sur l'unité foncière, depuis l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Exploitations agricoles ou forestières : [...] - Règlement écrit MS3 / Document approuvé par délibération du Conseil Communautaire 200 m² d'emprise au sol supplémentaires sur l'unité foncière à compter de la date d'approbation du PLUi ; »
50 m² d'emprise au sol au pluslocaux techniques et industriels des administrations publiques, intégrés au paysage ; hors châteaux d'eau, antennes et transformateursLa phrase du règlement
« Exploitations agricoles ou forestières : [...] • Dans la limite de 50m² d'emprise au sol sur l'unité foncière. »
Extension limitée à 50 % de la surface de plancher existantehabitation existante de moins de 100 m² de surface de plancher à l'approbation du PLUi, sans créer de logementLa phrase du règlement
« - Les extensions et annexes des constructions existantes à destination « Habitation », sous-destination « Logement » à condition (conditions cumulatives) : ... à 50% de la surface de plancher existante. o De 100 m² et plus de surface de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLUi : l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite totale (construction existante + extension) de 300 m² d'emprise au sol. ... »
Extension limitée à 30 % de la surface de plancher existantehabitation existante de 100 m² de surface de plancher et plus à l'approbation du PLUi, sans créer de logementLa phrase du règlement
« • Pour l'extension des constructions à usage d'habitation : [...] de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLUi : l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite totale (construction existante + extension) de 300 m² d'emprise au sol. o Dans tous les cas, de ne pas occasionner la création de nouveau logement. »
Annexes dans un rayon de 30 m autour du bâtiment principalannexes d'une habitation existante, sans création de logementLa phrase du règlement
« • Pour les annexes (conditions cumulatives) : o D'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal ; o De ne pas occasionner la création de nouveau logement ; o Les surfaces totales d'annexes à l'habitation créées à compter de la date d'approbation du PLUi sont limitées à 50 m² d'emprise au sol par logement ; PLUi CA de l'Albigeois »
50 m² d'emprise au sol d'annexes par logement au plusannexes d'une habitation existante créées depuis l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« • Pour les annexes (conditions cumulatives) : [...] surfaces totales d'annexes à l'habitation créées à compter de la date d'approbation du PLUi sont limitées à 50 m² d'emprise au sol par logement ; PLUi CA de l'Albigeois »
Bassin de piscine de 60 m² au plushors margelles et terrasses ; hors piscines naturellesLa phrase du règlement
« ... écrit MS3 / Document approuvé par délibération du Conseil Communautaire o Pour les piscines, la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m² (cette disposition ne s'applique pas aux piscines naturelles). »
Annexes en zone Ns d'une habitation située en zone U admisessur la même unité foncière que la construction principale, aux conditions des annexesLa phrase du règlement
« • Pour les annexes des constructions existantes situées en zone U : Lorsque la construction ou l'aménagement d'une ou plusieurs annexes est projetée en zone Ns, alors que la construction principale à laquelle sont rattachées lesdites annexes se situe en zone U, le projet peut être autorisé sous réserve du respect des conditions cumulatives pour les annexes précitées, et qu'il se situe au sein de la même unité foncière que la construction principale. 206 »
Changement de destination admis pour les bâtiments désignés au document graphiquevers une sous-destination de la liste annexée, sans compromettre l'activité agricole, et sans créer plus de deux logements permanentsLa phrase du règlement
« - Les changements de destination sous réserve (conditions cumulatives) : • D'être désignées sur le Document Graphique du Règlement ; • D'opérer un changement de destination au profit de l'une des sous-destinations mentionnée dans la « liste du bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination » joint en annexe ; • De ne pas compromettre l'activité agricole, forestière ou pastorale ; • De s'adapter au site et à son environnement ; • De ne pas créer ... »
Les interdictions cèdent devant les cas admis sous conditions au paragraphe 2 de la même rubrique. L'extension d'une habitation de 100 m² de surface de plancher et plus reste plafonnée à 300 m² d'emprise au sol au total, construction existante comprise.
Article NS 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1)
constructions existantes à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Non réglementéeconstructions autres que l'habitation existanteLa phrase du règlement
« Autres constructions Non réglementé. »
Hauteur de la construction existante, sans la dépasserconstruction nouvelle, extension ou surélévation sur une parcelle bâtie où existe une construction régulière plus haute que le règlementLa phrase du règlement
« La hauteur maximum de la construction nouvelle peut alors atteindre ces hauteurs sans les dépasser. »
Le chapitre fixe la hauteur de l'habitation existante et ne règle pas celle des autres constructions ; les dispositions communes du règlement s'appliquent en plus.
Article NS 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Emprise au sol
Non réglementée
équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise bâtie renvoie aux dispositions communes du règlement ; la rubrique 4 ne fixe de règle propre que pour les équipements d'intérêt collectif. Les plafonds d'emprise au sol des évolutions admises sont dans la rubrique 1, chacun pour son usage : 200 m² supplémentaires pour les bâtiments agricoles ou forestiers existants, 300 m² au total pour l'extension d'une habitation de 100 m² de surface de plancher et plus, 50 m² d'annexes par logement, 50 m² pour les locaux techniques publics.
Article NS 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Recul sur la rue
15 m de l'axe au moins
le long des routes départementales, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de l'alignement au moinsautres voies et emprises, et emplacements réservés, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlementLa phrase du règlement
« Autres constructions : Hors recul défini au document graphique les constructions nouvelles devront s'implanter à au moins : [...] - 5 mètres de l'alignement des autres voies ou emprises existantes ou projetées ainsi que des emplacements réservés. »
À l'alignement ou en reculéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors voies de l'annexe routière du règlementLa phrase du règlement
« ... publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à la destination « Équipement public d'intérêt collectif ou de service public » toute construction pourra être implantée soit à l'alignement, soit en recul de la limite : - Des voies ou emprises existantes ou projetées ; - D'emplacement réservé. »
Alignement existant conservéextension, réaménagement ou surélévation d'une construction existante qui ne respecte pas le recul, sans risque pour la circulationLa phrase du règlement
« - Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas l'alignement ou les reculs imposés par rapport aux voies et emprises publiques tout projet d'extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l'alignement existant à condition que celui-ci ne représente pas de risque pour la circulation (parcelles d'angle notamment) ; »
10 m de la crête des berges au moinsle long des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires, sauf disposition contraire du PPRI ; hors installations techniques d'irrigationLa phrase du règlement
« ... ruisseaux et fossés mères reportés dans les annexes sanitaires, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 10 mètres de la crête de leurs berges existantes avant tout aménagement, sauf disposition contraire du plan de prévention des risques inondation ; 208 Cette disposition ne s'applique pas aux installations techniques d'irrigation. »
Article NS 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
20 m des limites au moins
construction nouvelle, hors annexes et extensions de l'existant, quand une limite séparative du terrain est bordée par une zone U ou AU ; hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 5 m au minimumautres cas, hors équipements d'intérêt collectif et hors annexes de moins de 20 m² d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« Autres destinations : [...] - Dans les autres cas d'implantation, tout point d'une construction, [...] au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 5 mètres, à l'exception des annexes des constructions existantes à destination « Habitation », sous-destination « Logement », dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m², celles-ci pourront s'implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres. »
En limite ou à 3 m au moinsannexes de moins de 20 m² d'emprise au sol d'une habitation (logement) existanteLa phrase du règlement
« - Dans les autres cas d'implantation, tout point d'une construction, [...] m², celles-ci pourront s'implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres. »
Sur ou en retrait des limiteséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Toute construction répondant à cette destination pourra également être implantée soit sur, soit en retrait des limites séparatives. »
Article NS 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement et ne fixe aucune norme de stationnement propre.
Article NS 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et le coefficient d'espace vert renvoient aux dispositions communes du règlement ; la rubrique 7 ne fixe pas de règle propre. La rubrique 6 impose en outre, pour les dépôts de plein air en limite des secteurs d'habitat, près des axes principaux ou des entrées de ville, un écran planté d'arbustes ou de haies vives sur 2 m de largeur minimum.
Article NS 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques naturels concernant le risque retrait et gonflement des argilesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRmt_Retrait-gonflement_des_argiles_20090113
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Secteur de biodiversité
- 18OAP Paysage et aménagement (Intercommunale)
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 22 753 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 avril 2013, 132 m² créés, 1 logementAutorisé, 12 CHEM DE SOULEILLAC
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral81052000BE0002
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,3 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BE 01, 25 ko