Le règlement de Cambounès, texte intégral

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X

X X

X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher. - Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) : Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives,

vibrations). - La suppression des éléments du patrimoine protégés est soumise à permis de démolir. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Dans le cas des changements des destinations en rez-de-chaussée, un accès distinct aux étages supérieurs doit être conservé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques (figure 1) ou à une distance de 3 mètres minimum de l’emprise publique (figure 2).

Figure 1

Figure 2

En cas d’un front bâti contigu, les constructions devront suivre l’alignement des constructions existantes (Figure 3).

Figure 3

Dans le cas d’une extension, cette dernière doit être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure 3).

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives (figure 1),

Pour les autres faces qui ne sont pas établies en limite séparative, le recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment situé à une distance inférieure aux reculs précédents, cette dernière est autorisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul (figure ci-contre).

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. (Figure ci-contre)

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Règlement écrit modifié

Hauteur 9m

Dispositions générales Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous).

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

Les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Dans le secteur U1p, les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ne sont pas autorisées. Celles-ci devront reprendre une architecture traditionnelle.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les travaux sur les constructions existantes à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

- Les enduits et couvertures doivent être similaires à ceux d’origine de la construction. - La modification ou la création d’ouvertures devra s’inspirer des ouvertures existantes

(matériaux et dimensions).

Les façades

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés sauf en cas d’impossibilité technique ou d’éléments trop endommagés. Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactants depuis le domaine public (positionnement au dernier étage du bâtiment sans pouvoir être positionné au rezde-chaussée). Le réseau électrique doit être établi en souterrain ou à défaut en façade intégré au bâti. Les teintes des enduits et parements devront être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite.

Les toitures

Les nouvelles couvertures devront être en harmonie avec les toitures des constructions environnantes tant par les matériaux que par leur aspect, leur pente et leur teinte. Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture pourra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne.

Les clôtures

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. La hauteur totale des clôtures mesurée du sol naturel au sommet de la clôture est limitée à 2 m en limite séparative et à 1,80 m sur rue. Les clôtures pourront être doublées d’une haie.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires.

Les talus existants et à créer en façade de voie doivent être végétalisés. Les enrochements et les talus sont limités à 3 mètres de hauteur.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 lots ou logements, il est imposé la plantation d’un arbre pour 2 places de stationnement.

Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés.

Eaux pluviales Les exhaussements et affouillements de sols ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales.

Continuités écologiques

En limite des cours d’eau et fossés, les clôtures doivent être perméables.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles doivent être adaptées à l’opération projetée.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des personnes à mobilité réduite.

Impasses

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou à défaut dans les fossés existants.

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X

X X

X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher. - Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) : Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives,

vibrations). - La suppression des éléments du patrimoine protégés est soumise à permis de démolir. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Dans le cas des changements des destinations en rez-de-chaussée, un accès distinct aux étages supérieurs doit être conservé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques (figure 1) ou à une distance de 3 mètres minimum de l’emprise publique (figure 2).

Figure 1

Figure 2

En cas d’un front bâti contigu, les constructions devront suivre l’alignement des constructions existantes (Figure 3).

Figure 3

Dans le cas d’une extension, cette dernière doit être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure 3).

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives (figure 1),

Pour les autres faces qui ne sont pas établies en limite séparative, le recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment situé à une distance inférieure aux reculs précédents, cette dernière est autorisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul (figure ci-contre).

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. (Figure ci-contre)

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

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Règlement écrit modifié

Hauteur 9m

Dispositions générales Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous).

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

Les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Dans le secteur U1p, les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ne sont pas autorisées. Celles-ci devront reprendre une architecture traditionnelle.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les travaux sur les constructions existantes à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

- Les enduits et couvertures doivent être similaires à ceux d’origine de la construction. - La modification ou la création d’ouvertures devra s’inspirer des ouvertures existantes

(matériaux et dimensions).

Les façades

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés sauf en cas d’impossibilité technique ou d’éléments trop endommagés. Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactants depuis le domaine public (positionnement au dernier étage du bâtiment sans pouvoir être positionné au rezde-chaussée). Le réseau électrique doit être établi en souterrain ou à défaut en façade intégré au bâti. Les teintes des enduits et parements devront être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite.

Les toitures

Les nouvelles couvertures devront être en harmonie avec les toitures des constructions environnantes tant par les matériaux que par leur aspect, leur pente et leur teinte. Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture pourra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne.

Les clôtures

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. La hauteur totale des clôtures mesurée du sol naturel au sommet de la clôture est limitée à 2 m en limite séparative et à 1,80 m sur rue. Les clôtures pourront être doublées d’une haie.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires.

Les talus existants et à créer en façade de voie doivent être végétalisés. Les enrochements et les talus sont limités à 3 mètres de hauteur.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 lots ou logements, il est imposé la plantation d’un arbre pour 2 places de stationnement.

Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés.

Eaux pluviales Les exhaussements et affouillements de sols ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales.

Continuités écologiques

En limite des cours d’eau et fossés, les clôtures doivent être perméables.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles doivent être adaptées à l’opération projetée.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des personnes à mobilité réduite.

Impasses

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou à défaut dans les fossés existants.

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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A1) Zone U2 : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X

X X

X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher. - Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) : Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives,

vibrations). - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. - La suppression des éléments du patrimoine protégés est soumise à permis de démolir. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques (figure 1) ou à une distance de 3 mètres minimum de l’emprise publique (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Dispositions particulières : Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1),

- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives(figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment situé à une distance inférieure aux reculs précédents, cette dernière est autorisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul (figure ci-contre).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

A l’aplomb des limites séparatives, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 5 m du sol naturel au sommet de la construction (Figure cicontre).

Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Non règlementé

Dispositions générales

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les travaux sur les constructions existantes à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

- Les enduits et couvertures doivent être similaires à ceux d’origine de la construction. - La modification ou la création d’ouvertures devra s’inspirer des ouvertures existantes

(matériaux et dimensions)

Les façades

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés sauf en cas d’impossibilité technique ou d’éléments trop endommagés.

Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactants depuis le domaine public (positionnement au dernier étage du bâtiment sans pouvoir être positionné au rezde-chaussée).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires. Les talus existants et à créer en façade de voie doivent être végétalisés. Les enrochements et les talus sont limités à 3 mètres de hauteur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 lots ou logements, il est imposé la plantation d’un arbre pour 2 places de stationnement.

Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés.

Eaux pluviales Les exhaussements et affouillements de sols ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales.

Continuités écologiques

En limite des cours d’eau et fossés, les clôtures doivent être perméables.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place de stationnement pour 2 lits pour les constructions à usage de maison de retraite - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales

Le pétitionnaire est dispensé de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux extensions et réhabilitations des constructions existantes.

Pour les constructions à destination de l’habitation, le stationnement devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès.

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Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Les voies nouvelles doivent être adaptées à l’opération projetée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être regroupés au maximum sauf en cas de contraintes topographiques ou de visibilité. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des personnes à mobilité réduite.

Impasses

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront dirigées dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou à défaut dans les fossés existants. Lorsque les eaux pluviales ne sont pas infiltrées sur le terrain, toute construction nouvelle doit être équipée d’un stockage d’au moins 15 litres par m² de surface de plancher. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et annexes des constructions existantes.

Communications électroniques

Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X

X X

X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher. - Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) : Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Les garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives,

vibrations). - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. - La suppression des éléments du patrimoine protégés est soumise à permis de démolir. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise publique au moins égale à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives(figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment situé à une distance inférieure aux reculs précédents, cette dernière est autorisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul (figure ci-contre).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

A l’aplomb des limites séparatives, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 5 m du sol naturel au sommet de la construction (Figure ci-contre).

Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative (Figure ci-contre). Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Non règlementé

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place de stationnement pour 2 lits pour les constructions à usage de maison de retraite - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales

Le pétitionnaire est dispensé de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux extensions et réhabilitations des constructions existantes.

Pour les constructions à destination de l’habitation, le stationnement devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 3 lots, un stationnement pour les véhicules automobiles supplémentaire par lot est imposé à l’exception des logements à caractère social.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Les voies nouvelles doivent être adaptées à l’opération projetée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être regroupés au maximum sauf en cas de contraintes topographiques ou de visibilité. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des personnes à mobilité réduite.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques (manque de place, géologie, pente…), les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans les fossés. Lorsque les eaux pluviales ne sont pas infiltrées sur le terrain, toute construction nouvelle doit être équipée d’un stockage d’au moins 15 litres par m² de surface de plancher. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et annexes des constructions existantes.

Communications électroniques

Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone UC : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X X X X

X

X

X X X X

X X

X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

La réhabilitation et l’extension des habitations existantes limitée à 30 % de la surface de plancher existante ainsi que les annexes est possible.

Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) :

Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à :

- 10 mètres minimum de l’emprise publique des routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-à-vis des voies.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ainsi que les constructions utilisant des matériaux renouvelables, conçues de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable nécessiteront une notice explicative justifiant de l’intégration du projet au contexte environnant.

Les façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher de bureaux, commerces et services. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales de moins de 100 m² de surface de

plancher et 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaire - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies : Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses : Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées : L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions doivent être raccordées au réseau. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone UE : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X X X X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) :

Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

Implantation par rapport aux emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à : - 10 mètres minimum de l’emprise publique des routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ainsi que les constructions utilisant des matériaux renouvelables, conçues de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable nécessiteront une notice explicative justifiant de l’intégration du projet au contexte environnant.

Les façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules et des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies : Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses : Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées : L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions doivent être raccordées au réseau. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone UL : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X X X X X

X

X X

X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés. Un seul logement est autorisé par établissement.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi) :

Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-à-vis des voies.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s'adapter à la pente naturelle du terrain. Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ainsi que les constructions utilisant des matériaux renouvelables, conçues de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable nécessiteront une notice explicative justifiant de l’intégration du projet au contexte environnant.

Les façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Ouvrages annexes :

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site.

Les toitures :

Les monopentes sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées.

Les clôtures :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les clôtures seront constituées de panneaux de grillage rigide pouvant éventuellement être doublées d’un écran végétal (haies vives, plantations d’alignement,…). Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. Les parties de clôture, limitées à 10m de chaque côté du ou des portails pourront être traitées en maçonnerie pleine sous réserve :

- qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 2m comptée à partir du niveau du sol fini après travaux, au droit de l’accès

- qu’elles ne nuisent pas à la visibilité des voies publiques au droit de l’accès - qu’elles soient traitées en harmonie avec les constructions de l’unité foncière

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 200 m² de surface de plancher d’activité de loisirs. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place minimale par HLL ou emplacement de camping.

C) Zone UL : Équipement et réseaux

Voies :

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses :

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées : L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions doivent être raccordées au réseau. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

Communications électroniques : Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X X X X

X

X

X X

X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. - Tout projet devra respecter la règlementation relative aux installations classées pour la protection

de l'environnement (ICPE) en termes de nuisances sonores (Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement). - Les unités de cogénération devront présenter des rejets atmosphériques contrôlés et conformes aux normes en vigueur. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à :

- 35 mètres minimum de l’axe de la RD 622 pour les logements de fonction et à 25 mètres minimum de l’axe de la RD 622 pour les autres destinations.

- Ce recul ne s’impose pas :

Recul mini de 5 m

o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

o aux réseaux d’intérêt public.

Axe de la RD 622

- 10 mètres minimum de l’emprise publique des autres routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-à-vis des voies.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Dans la zone UX hors secteur UXa :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1) lorsque le projet ne jouxte pas une zone U1, U2 ou U3, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Les façades : Les bâtiments supports d’activité pourront être réalisés en crépis ou en bardage.

Ouvrages annexes : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site.

Les toitures : Dans la zone UX hors secteur UXa : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes de plus de 8 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées. Dans le secteur UXa : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes de plus de 25 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées.

Les clôtures : Les clôtures seront constituées de panneaux de grillage rigide pouvant éventuellement être doublées d’un écran végétal (haies vives, plantations d’alignement,…). Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Dans la zone UX hors secteur UXa :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales de moins de 100 m² de surface de

plancher et 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaire - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts et

les activités industrielles.

Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher de bureaux, commerces et services et 1 place de stationnement vélo pour 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’activité artisanale et industrielle.

Dans le secteur UXa :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts et

les activités industrielles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies :

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses :

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie…).

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées :

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions qui le nécessitent doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. Les eaux usées d’origine minérale ou de synthèse ne sont pas admises dans le réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X X X X X

X

X

X X

X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. - Tout projet devra respecter la règlementation relative aux installations classées pour la protection

de l'environnement (ICPE) en termes de nuisances sonores (Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement). - Les unités de cogénération devront présenter des rejets atmosphériques contrôlés et conformes aux normes en vigueur. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à :

- 35 mètres minimum de l’axe de la RD 622 pour les logements de fonction et à 25 mètres minimum de l’axe de la RD 622 pour les autres destinations.

- Ce recul ne s’impose pas :

Recul mini de 5 m

o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

o aux réseaux d’intérêt public.

Axe de la RD 622

- 10 mètres minimum de l’emprise publique des autres routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-à-vis des voies.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Dans la zone UX hors secteur UXa :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1) lorsque le projet ne jouxte pas une zone U1, U2 ou U3, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Les façades : Les bâtiments supports d’activité pourront être réalisés en crépis ou en bardage.

Ouvrages annexes : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site.

Les toitures : Dans la zone UX hors secteur UXa : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes de plus de 8 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées. Dans le secteur UXa : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes de plus de 25 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées.

Les clôtures : Les clôtures seront constituées de panneaux de grillage rigide pouvant éventuellement être doublées d’un écran végétal (haies vives, plantations d’alignement,…). Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Dans la zone UX hors secteur UXa :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales de moins de 100 m² de surface de

plancher et 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaire - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts et

les activités industrielles.

Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher de bureaux, commerces et services et 1 place de stationnement vélo pour 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’activité artisanale et industrielle.

Dans le secteur UXa :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts et

les activités industrielles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies :

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses :

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie…).

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées :

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions qui le nécessitent doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. Les eaux usées d’origine minérale ou de synthèse ne sont pas admises dans le réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zones AU0 et AUC0 : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les nouvelles constructions à destination d’habitation ne sont pas autorisées, à l’exception de la réalisation d’extensions et d’annexes pour les habitations existantes.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, l’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes est limitée à 50 % de la surface de plancher existante à cette date pour les 100 premiers m² et à 30% pour les m² suivants.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, la surface de plancher cumulée des annexes à l’habitation est limitée à 30 m² par logement. Les annexes existantes avant cette date ne sont pas prises en compte pour l’application de cette règle.

- La création d’un logement indépendant dans une annexe à habitation est interdite.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. Non règlementé.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques (figure 1) ou à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

Les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Les façades

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactants depuis le domaine public (positionnement au dernier étage du bâtiment sans pouvoir être positionné au rezde-chaussée).

Les teintes des enduits et parements être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Eléments de paysages : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Non règlementé

C) Zones AU0 et AUC0 : Équipement et réseaux

Voies : Non règlementé

Impasses : Non règlementé

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées : L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone AU1 : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X X

ADMISE

X X X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les constructions sont autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui couvre la totalité de la zone. Sur les secteurs de La Plano (Burlats) et Saint-Germier, les secteurs peuvent être urbanisés au fur et à mesure à condition de respecter l’opération d’aménagement d’ensemble. Les secteurs AU1a, AU1b, etc… peuvent être urbanisés séparément dès lors que les réseaux et voiries sont présents en limite de chaque secteur.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives, vibrations). La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques (figure 1) ou à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (Figure ci-contre), ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

A l’aplomb des limites séparatives, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 5 m du sol naturel au sommet de la construction (Figure ci-contre).

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

Les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Les façades

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactants depuis le domaine public (positionnement au dernier étage du bâtiment sans pouvoir être positionné au rezde-chaussée).

Les teintes des enduits et parements devront être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires.

Les talus existants et à créer en façade de voie doivent être végétalisés. Les enrochements et les talus sont limités à 3 mètres de hauteur.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 lots ou logements, il est imposé la plantation d’un arbre pour 2 places de stationnement.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place de stationnement pour 2 lits pour les constructions à usage de maison de retraite - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales Le pétitionnaire est dispensé de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Pour les constructions à destination de l’habitation, le stationnement devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 3 lots, un stationnement pour les véhicules automobiles supplémentaire par lot est imposé à l’exception des logements à caractère social. Pour les immeubles de plus de 3 logements, il est imposé la création d’un espace réservé pour le stationnement des vélos et poussettes à raison d’au moins une place par logement. Ces places devront être aménagées en rez-de-chaussée dans un local abrité et fermé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être regroupés au maximum sauf en cas de contraintes topographiques ou de visibilité.

La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X X

ADMISE

X X X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de l’aménagement de la zone.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives, vibrations). La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dispositions particulières :

- Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. (Figure ci-contre), ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

A l’aplomb des limites séparatives, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 5 m du sol naturel au sommet de la construction (Figure cicontre).

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Non règlementé.

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place de stationnement pour 2 lits pour les constructions à usage de maison de retraite - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales Le pétitionnaire est dispensé de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Pour les constructions à destination de l’habitation, le stationnement devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 3 lots, un stationnement pour les véhicules automobiles supplémentaire par lot est imposé à l’exception des logements à caractère social. Pour les immeubles de plus de 3 logements, il est imposé la création d’un espace réservé pour le stationnement des vélos et poussettes à raison d’au moins une place par logement. Ces places devront être aménagées en rez-de-chaussée dans un local abrité et fermé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être regroupés au maximum sauf en cas de contraintes topographiques ou de visibilité.

La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X X

ADMISE

X X X X X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de l’aménagement de la zone.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives, vibrations). La surface des bâtiments d’activité artisanale est limitée à 100 m² de surface de plancher.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dispositions particulières :

- Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. (Figure ci-contre), ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

A l’aplomb des limites séparatives, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 5 m du sol naturel au sommet de la construction (Figure cicontre).

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Non règlementé.

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place de stationnement pour 2 lits pour les constructions à usage de maison de retraite - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales Le pétitionnaire est dispensé de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Pour les constructions à destination de l’habitation, le stationnement devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 3 lots, un stationnement pour les véhicules automobiles supplémentaire par lot est imposé à l’exception des logements à caractère social. Pour les immeubles de plus de 3 logements, il est imposé la création d’un espace réservé pour le stationnement des vélos et poussettes à raison d’au moins une place par logement. Ces places devront être aménagées en rez-de-chaussée dans un local abrité et fermé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être regroupés au maximum sauf en cas de contraintes topographiques ou de visibilité.

La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone AUC : destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

X X X X X

X

ADMISE

X

X X X X

X X

X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les constructions et aménagements sont autorisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui couvre la totalité de la zone.

- Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les commerces doivent être liés aux activités de production ou de transformation exercées sur le

site. - Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires

par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à :

- 10 mètres minimum de l’emprise publique des routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher de bureaux, commerces et services. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres

bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales de moins de 100 m² de surface de

plancher et 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaire - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts.

F) Zone AUC : Équipement et réseaux

Voies :

Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses :

Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées :

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Les eaux d’origine minérale ou de synthèse ne sont pas admises. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés. Les opérations d’aménagement d’ensemble devront privilégier une rétention des eaux pluviales par des noues paysagères.

Communications électroniques :

Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zones AU0 et AUC0 : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les nouvelles constructions à destination d’habitation ne sont pas autorisées, à l’exception de la réalisation d’extensions et d’annexes pour les habitations existantes.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, l’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes est limitée à 50 % de la surface de plancher existante à cette date pour les 100 premiers m² et à 30% pour les m² suivants.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, la surface de plancher cumulée des annexes à l’habitation est limitée à 30 m² par logement. Les annexes existantes avant cette date ne sont pas prises en compte pour l’application de cette règle.

- La création d’un logement indépendant dans une annexe à habitation est interdite.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. Non règlementé.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques (figure 1) ou à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

Les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Les façades

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactants depuis le domaine public (positionnement au dernier étage du bâtiment sans pouvoir être positionné au rezde-chaussée).

Les teintes des enduits et parements être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite.

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Eléments de paysages : Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Non règlementé

C) Zones AU0 et AUC0 : Équipement et réseaux

Voies : Non règlementé

Impasses : Non règlementé

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées : L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone AUE : Destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

ADMISE

X X

X

X X X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

Les logements créés doivent être directement liés à la présence d’un équipement public ou d’intérêt collectif (exemple : caserne, surveillance, gardiennage…).

Les annexes et extensions de logements existants sont autorisées.

Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé

Implantation par rapport aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à :

- 10 mètres minimum de l’emprise publique des routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. Les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Les façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les teintes des enduits et parements devront être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite.

Ouvrages annexes :

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site.

Les toitures :

Pour les constructions à destination d’habitation : Les nouvelles couvertures devront être en harmonie avec les toitures des constructions environnantes tant par les matériaux que par leur aspect, leur pente et leur teinte. Pour les autres types de constructions : Les monopentes de plus de 8 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules et des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Chaque logement comprendra au minimum une place de stationnement.

C) Zone AUE : Équipement et réseaux

Voies : Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Impasses : Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

A1) Zone AUL : destination et sous-destination des constructions

Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

X X X

ADMISE

X

X X

X X X X X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- Les constructions et aménagements sont autorisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui couvre la totalité de la zone.

- Les constructions doivent être liées aux activités de tourisme, sportives et de loisirs.

- Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés. Un seul logement est autorisé par établissement.

- Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du

projet. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé.

Mixité sociale Non règlementé.

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé.

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres pour les bâtiments d’activité (figure 1) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et 7 mètres pour les logements de fonction (figure 2), mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel.

Figure 1

Figure 2

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Emprise au sol et densité L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière.

Dispositions générales :

Les façades : L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Ouvrages annexes : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 200 m² de surface de plancher d’activité de loisirs. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à :

- 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 1 place minimale par HLL ou emplacement de camping.

C) Zone AUL : Équipement et réseaux

Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Les opérations d’aménagement d’ensemble devront privilégier une rétention des eaux pluviales par des noues paysagères.

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dans la zone A (hors secteurs) :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X X X X X X X X X X

ADMISE

X

X X X X X

X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ADMISE SOUS

CONDITIONS X

X X

X X

X X

ADMISE

X

X X X

X X X X X X

Dans le secteur A2 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X

X X X X

X

ADMISE

X

X X

X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Dans le secteur Atvb :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières en dehors du périmètre carrier. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs photovoltaïques au sol

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités.

Dans le périmètre carrier : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales.

Dans le secteur Atvb, Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur et les parcs photovoltaïques sont interdits.

Dans les continuités écologiques : - Les constructions et aménagements ainsi que les exhaussements et affouillements de sols ne

devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. - Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination Non règlementé

Mixité sociale Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination

Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :

- à minimum 75 m de l’axe de la RD 612 (figure 1) sauf pour :

o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie.

o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie.

o les réseaux d'intérêt public. o les bâtiments d’exploitation agricole qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe

de la voie. o l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions

existantes (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Axe de la RD 612

RD 612

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Règlement écrit modifié

Axe de la RD612

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum par rapport aux hauts de berge des fossés et cours d’eau.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre).

Pour les constructions à destination agricole, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’activité granitière : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres pour les bâtiments d’activité (figure cicontre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit. La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage. Dispositions particulières : La hauteur des éoliennes domestiques est limitée à 12 mètres en bout de pales. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dans la zone A et ses secteurs : L’augmentation de l’emprise au sol des habitations existantes (annexes comprises) est limitée à 30% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi pour les 200 premiers m² et à 10% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, l’emprise au sol de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans ce calcul.

Dans le secteur A1 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m² pour les constructions nouvelles et les extensions.

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés à l’exception des plateformes de stockage et de manœuvre.

Des plantations d’arbres de haute tige ou des haies brise vent autour des nouveaux bâtiments d’activités agricole ou granitière pourront être imposées en cas de visibilité depuis le domaine public.

Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange.

Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 3 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 3 mètres de hauteur sont interdits.

Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés

Eaux pluviales Non règlementé

Continuités écologiques

Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique :

- Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…) - Les haies et ripisylves doivent être conservées. Pour les haies, leur suppression peut être

autorisée sous réserve d’une replantation équivalente.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à une place par logement. Il devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie …).

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés conformes au code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Dans la zone N (hors secteurs) :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X X X X X X X

X

ADMISE

X

X X X X X

X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X

X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X

ADMISE

X

X X

X X X X X X X

Dans le secteur Nt :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X

X X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X

ADMISE

X

X X

X X

X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE X

X

X X X X X

X X X X

Dans le secteur Nj :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE

X

X X X X X

X X X x

Dans le secteur N1 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X X

X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

ADMISE

X

X X

X X

X X X

X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X

X

X X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

ADMISE

X

X X X X

X X

X X X

Dans le secteur N3 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

X

X X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X

ADMISE

X

X X X X X

X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Dans le secteur NLp :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X

X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X X

X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

X

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

X

X X X

X X

ADMISE

X

X X X X

X X

X X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, l’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes est limitée à 50 % de la surface de plancher existante à cette date pour les 100 premiers m² et à 30% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, la surface de plancher de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, la surface de plancher cumulée des annexes à l’habitation est limitée à 30 m² par logement. Les annexes existantes avant cette date ne sont pas prises en compte pour l’application de cette règle. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles.

- Les constructions et installations doivent :

o s’intégrer au contexte paysager. o présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La suppression des éléments bâtis du patrimoine protégé est soumise à permis de démolir.

- Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Usages, affectations des sols et activités interdits

Dans la zone N et ses secteurs :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières sont interdites sauf dans le périmètre carrier.

- Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits dans la zone N et ses secteurs sauf dans le périmètre photovoltaïque.

- Les parcs éoliens sont interdits dans la zone N et ses secteurs sauf dans le secteur Ne.

- Les terrains aménagés de campings caravaning permanents ou saisonniers sont interdits sauf dans le secteur Nt.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités.

Dans la zone N et ses secteurs : - Les exhaussements ou affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils assurent le maintien ou

la restauration des continuités écologiques.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Mixité de destination

Non règlementé

Mixité sociale

Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées :

- à minimum 75 m de l’axe des RD 612 (figure 1) sauf pour : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les réseaux d'intérêt public. o l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Figure 1

- à minimum 35 m de l’axe de la RD 622 (figure 2) Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre).

Pour les constructions à usage forestière ou d’activité ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Dans la zone N (hors secteurs), la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Dans le secteur Nt, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Dans les secteurs N1, N2 et Nd, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit.

Dans le secteur N3, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit.

La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

10. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

11. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

GLOSSAIRE

B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

1. Annexe

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2. Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie),

et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

3. Construction

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les soussols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947.II. 3444, concl. Dupin; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009,Dalloz Action, no8028) et pénale ( Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

GLOSSAIRE

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

4. Construction existante

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

10. Limites séparatives

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

11. Local accessoire

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante ...

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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GLOSSAIRE

12. Voies ou emprises publiques

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ....

13. Surface de plancher :

« […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l'extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - -d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

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L’augmentation de l’emprise au sol des habitations existantes (annexes comprises) est limitée à 30% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi pour les 200 premiers m² et à 10% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, l’emprise au sol de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans ce calcul. L’emprise au sol des bâtiments d’activité est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

6. Extension

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

7. Façade

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures ...).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

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GLOSSAIRE

8. Gabarit

La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

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La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

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Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie…).

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés conformes au code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

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