Zone N

Dans la zone N (hors secteurs) :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-destination#

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X admise sous conditions X X X X X X X#

X

Admise#

X

X X X X X#

X X X X#

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur NL :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X#

X X

X X

Admise sous conditions#

X X · X · X · X X

X X X X X X X#

Dans le secteur Nt :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X#

X X · X X · X X · X · X · X X · X X

X X X X X#

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur Ne :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X X admise sous conditions admise X#

X

X X X X X#

X X X X#

Dans le secteur Nj :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite#

X X

X X X X X X X X#

X

X

X

X X X X X X X X X#

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur Nd :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X X#

X

Admise sous conditions admise#

X

X X X X X#

X X X x

Dans le secteur N1 :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition · X X · X X · X

X X X Admise sous conditions#

X X · X X · X · X X · X X

X X X#

X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur N2 :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition · X X · X · X X

X X X Admise sous conditions#

X X

X X

X

X X X X#

X X

Dans le secteur N3 :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition · X X · X · X X

X X X Admise sous conditions#

X X

X X

X

X X X X X#

X X X X#

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans les secteurs Ntvb, Nptvb et Np:

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X X#

X

Admise sous conditions admise#

X

X X X X X X X X X#

Dans le secteur NLp :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X#

X X X X Admise sous conditions#

X X

X

X

X X X X X X X X X#

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur Npa :

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X#

X · X X · X · X X · X

X X X X#

X X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

• À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, l’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes est limitée à 50 % de la surface de plancher existante à cette date pour les 100 premiers m² et à 30% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, la surface de plancher de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction.
• À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, la surface de plancher cumulée des annexes à l’habitation est limitée à 30 m² par logement. Les annexes existantes avant cette date ne sont pas prises en compte pour l’application de cette règle. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles.
• Les constructions et installations doivent :
• s’intégrer au contexte paysager. o présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• La suppression des éléments bâtis du patrimoine protégé est soumise à permis de démolir.
• Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

• Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi), les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

Dans le périmètre carrier :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales.

Dans le périmètre photovoltaïque :

Sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à la production d’énergie renouvelable est possible en reconversion des carrières, zones de décharges et zones de dépôts dès lors que le projet s’intègre au contexte paysager et environnemental.

Dans la zone N (hors secteurs) :

• Les constructions et installations doivent être nécessaires à l’exploitation forestière, à l’exception de :
• l’adaptation des constructions existantes à usage d’habitation, o de l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, o des annexes, o des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées o des changements de destination identifiés sur les documents graphiques. o des abris pour animaux nécessaires à l’activité pastorale dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager
• Les changements de destination des bâtiments identifiés par une étoile orange sur les documents graphiques doivent avoir une destination :
• d’habitation o de commerce de détail, o de restauration, o d’hébergement hôtelier et touristique, o de bureau, o de service ou d’artisanat compatible avec le voisinage des lieux habités.

Dans le secteur Nj :

Seuls sont autorisés dans ce secteur les abris de jardins limités à 15 m² de surface de plancher. Les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

Dans le secteur Nd :

Seuls sont autorisés dans ce secteur les constructions et aménagements nécessaires aux dépôts d’explosifs ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur Ne :

Les constructions nécessaires aux parcs éoliens et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’elles s’intègrent au contexte paysager et environnemental dans le respect de la charte du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc.

Dans le secteur N1 :

Les constructions et aménagements doivent être nécessaires aux activités du groupe pharmaceutique.

Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

Dans le secteur N2 :

Les constructions et aménagements doivent être nécessaires aux activités artisanales, commerciales, de services et aux équipements de services publics et d’intérêt collectif.

Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

Dans le secteur N3 :

Les constructions et aménagements doivent être nécessaires aux activités industrielles et artisanales, commerciales et de services.

Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

Dans le secteur Np :

Seuls sont autorisés dans ce secteur les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur NL :

Les constructions nécessaires aux activités sportives et de loisirs ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

Dans le secteur NLp :

Les extensions des constructions existantes sont limitées à 30 % de l’existant en termes d’emprise au sol. Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Les constructions nécessaires aux activités sportives et de loisirs ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

Dans les secteurs Ntvb et Nptvb :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne doivent pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux.

Dans le secteur Nt :

Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

Les constructions nécessaires aux activités de loisirs, aux commerces de détails, de restauration et d’hébergements touristiques ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental et inférieur à 500 m² de surface de plancher.

Dans le secteur Npa :

Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

Les constructions et changements de destination autorisés sous conditions dans le tableau des destinations du secteur Npa sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte patrimonial, paysager et environnemental.

A2) Zone N et ses secteurs : Usages, affectation des sols et activités#

Usages, affectations des sols et activités interdits

Dans la zone N et ses secteurs :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières sont interdites sauf dans le périmètre carrier.
• Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits dans la zone N et ses secteurs sauf dans le périmètre photovoltaïque.
• Les parcs éoliens sont interdits dans la zone N et ses secteurs sauf dans le secteur Ne.
• Les terrains aménagés de campings caravaning permanents ou saisonniers sont interdits sauf dans le secteur Nt.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités.

Dans la zone N et ses secteurs : - Les exhaussements ou affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils assurent le maintien ou la restauration des continuités écologiques.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

• La suppression des éléments du patrimoine protégés est soumise à permis de démolir. Dans le périmètre carrier : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales.

Dans les secteurs NL et NLp : Les aménagements nécessaires aux activités sportives et de loisirs ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

Dans le secteur Nt : Les aménagements nécessaires aux activités de loisirs, aux commerces de détails, de restauration et d’hébergements touristiques ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental et inférieur à 500 m² de surface de plancher.

Dans le secteur Ne : Les aménagements nécessaires aux parcs éoliens et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental dans le respect de la charte du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc.

Dans les continuités écologiques : - Les constructions et aménagements ainsi que les exhaussements et affouillements de sols ne devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. - Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Mixité de destination

Non règlementé

Mixité sociale

Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs) Majoration de volume constructible par destination

Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

B) Zone N et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées :

• à minimum 75 m de l’axe des RD 612 (figure 1) sauf pour : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les réseaux d'intérêt public. o l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Figure 1

• à minimum 35 m de l’axe de la RD 622 (figure 2) Figure 2

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

• à minimum 15 m de l’axe des autres routes départementales (figure ci-contre).
• à une distance des autres voies au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure cicontre).

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Dispositions particulières : - Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives Dans la zone N et ses secteurs, les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs) Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure cicontre).

Les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum par rapport aux hauts de berge des fossés et cours d’eau.

Dans les secteurs Nj de Burlats, les abris de jardins devront s’implanter sur la limite, du fond de la parcelle, opposée à l’Agout.

Implantation des constructions sur une même propriété : Les annexes à l’habitation doivent être implantées à 30 mètres maximum du pied de façade la plus proche de l’habitation.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre).

Pour les constructions à usage forestière ou d’activité ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Dans la zone N (hors secteurs), la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Dans le secteur Nt, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Dans les secteurs N1, N2 et Nd, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit.

Dans le secteur N3, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (figure ci-contre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit.

La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dispositions particulières : - La hauteur des éoliennes domestiques est limitée à 12 mètres en bout de pales. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. Dans le secteur Ne : La hauteur des éoliennes est limitée à 125 m du sol naturel en bout de pales.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

10. Limites séparatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

11. Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

12. Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Glossaire#

B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

1. Annexe#

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2. Bâtiment#

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

3. Construction#

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les soussols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947.II. 3444, concl. Dupin; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009,Dalloz Action, no8028) et pénale ( Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

4. Construction existante#

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

10. Limites séparatives#

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

11. Local accessoire#

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante ...

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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12. Voies ou emprises publiques#

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ....

13. Surface de plancher :

« […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - -d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

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L’augmentation de l’emprise au sol des habitations existantes (annexes comprises) est limitée à 30% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi pour les 200 premiers m² et à 10% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, l’emprise au sol de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans ce calcul. L’emprise au sol des bâtiments d’activité est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

6. Extension#

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

7. Façade#

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures ...).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

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Glossaire#

8. Gabarit#

La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. Pour les bâtiments à usage d’habitation, les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Dispositions particulières concernant les éléments du patrimoine protégés :

Les travaux sur les constructions existantes à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

• Les enduits et couvertures doivent être similaires à ceux d’origine de la construction.
• La modification ou la création d’ouvertures devra s’inspirer des ouvertures existantes (matériaux et dimensions).

Les façades

Pour les constructions à destination d’habitation : Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés sauf en cas d’impossibilité technique ou d’éléments trop endommagés. Pour les immeubles anciens, les transformations de façade devront respecter l'architecture d'origine.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactant depuis le domaine public. Les teintes des enduits et parements devront être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite. Pour les constructions à usage forestière ou d’activité ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Les bâtiments supports d'activités, pourront être réalisés en en crépis ou en bardage. Dans ce cas, la teinte, la nature et l’aspect du bardage devront permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site.

Les toitures

Pour les constructions à destination d’habitation : Les nouvelles couvertures devront être en harmonie avec les toitures des constructions environnantes tant par les matériaux que par leur aspect, leur pente et leur teinte. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en cohérence avec la nature des matériaux de la toiture du bâtiment principal. Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture pourra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne. Pour les constructions à usage forestière ou d’activité ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Les teintes et pentes des toitures doivent être sombres et mates et participer à l'intégration dans l'environnement.

Les clôtures

La hauteur des murs de clôture sur rue et en limite séparative est limitée à 0,8 m du sol naturel sauf sur les abords du portail d’accès. La hauteur totale des clôtures mesurée du sol naturel au sommet de la clôture est limitée à 2 m en limite séparative et à 1,80 m sur rue. Les clôtures pourront être doublées d’une haie.

Dispositions particulières :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale

Non règlementé.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

B3) Zone N et ses secteurs : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières de moins de 1000 m².

Plantations, aire de jeux et de loisirs Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 3 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 3 mètres de hauteur sont interdits.

Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés.

Eaux pluviales Non règlementé

Continuités écologiques Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : - Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…) - Les haies et ripisylves doivent être conservées. Pour les haies, leur suppression peut être autorisée sous réserve d’une replantation équivalente.

Les espaces boisés classés : Les espaces boisés classés identifiés sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur. Les coupes et abattages d’arbres portant sur des parcelles concernées par un Plan Simple de Gestion, ne sont pas soumis à autorisation.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à une place par logement. Il devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès.

C) Zone N et ses secteurs : Équipement et réseaux#

Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie…).

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés conformes au code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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Nature des materiaux de toitures et facades XVII. nature des materiaux de toitures et facades#

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Nature des materiaux de toitures et facades#

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Nature des materiaux de toitures et facades#

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Nature des materiaux de toitures et facades#

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Nature des materiaux de toitures et facades#

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Nature des materiaux de toitures et facades#

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Nature des materiaux de toitures et facades#

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Glossaire XVIII. glossaire#

A) Les définitions du lexique national d’urbanisme

1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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Glossaire#

6. Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

7. Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

8. Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.