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Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Article 1- Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits • Tous les usages, affectation des sols, constructions et activités sont interdits à l'exception : o de ceux visés à l'article 2, o des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être interdits dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au plan annexe au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

Article 2 - Usages, affectation des sols, constructions et activités soumis à conditions

• Les commerces et activités de services à condition qu’ils répondent à un besoin de proximité

• Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à condition de présenter une intégration paysagère soignée

• Les habitations sont admises sous réserve :

o qu’elles soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements, o qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments d’activités, o et que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 80 m². • L’extension des habitations existantes, dans une limite de +30% d’emprise au sol,

• Les nouveaux dépôts non couverts (ferrailles, matériaux, dépôts de véhicules désaffectés,…), uniquement dans le cadre d’activités professionnelles spécifiques (garage, casse automobile,…) et à condition de prévoir des accompagnements paysagers permettant de limiter l’impact visuel des installations.

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone.

• Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée des ouvrages et coffrets techniques.

Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être soumis à des règles particulières dans les secteurs de risques et nuisances identifiés au plan annexe au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

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Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

• La volumétrie et l’implantation des constructions doivent être compatibles avec les principes exposés dans les Orientation d’Aménagement et de Programmation thématiques B1c et B1d.

1) Hauteur des constructions • La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres à l’égout du toit. • Les hauteurs maximales peuvent être dépassées :

o lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment,

o pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, o pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable, o pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou

indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…). • Une hauteur supérieure à celles définies au présent article peut être admise jusqu’à une

hauteur équivalente à un bâtiment contigu.

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante,

• en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

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2) Implantation des constructions

a- Par rapport aux voies et emprises publiques : • Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait de :

o 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des routes départementales, o 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies.

• Toutefois l’extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle de recul est admise, à condition de ne pas réduire le recul existant.

b- Par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle.

• Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 1 m.

• Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions annexes et les équipements techniques de type abribus, abris vélo, mobilier urbain,…

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

• Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques B1, B2 et B3.

• Des dispositions particulières s’appliquent sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Sap-en-Auge régi par une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (voir document n°5 : servitudes d’utilité publique).

1) Caractéristiques architecturales

a- Façades et toitures • Les caractéristiques des façades et toitures doivent être compatibles avec les dispositions de

l’orientation d’aménagement et de programmation B1d.

b- Clôtures • Leurs caractéristiques doivent être compatibles avec les dispositions de l’orientation

d’aménagement et de programmation thématique B1e.

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2) Prescriptions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : o éléments de patrimoine bâti principaux, o éléments de petit patrimoine, o haies, o vergers, o arbres remarquables, o alignements d’arbres, o zones humides.

Pour la protection de ces éléments, on doit :

• Se référer aux dispositions générales du règlement,

• respecter les principes exposés dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques A1, B2c et B2d.

3) Obligations en matière de performance énergétique :

• Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le demandeur doit démontrer l’optimisation de l’ensoleillement des constructions dans la conception des aménagements : simulation des ombres portées des constructions, orientations favorable des voies,…,

• Les nouvelles constructions doivent être implantées de telle manière que les façades des bâtiments existants sur les parcelles voisines et orientées au sud soient le moins possible masquées.

• La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

• Se référer pour cela aux principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique A2a.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1) Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées • Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute

imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux. • On doit respecter les principes exposés dans l ’orientation d’a ménage ment et d e programmation thématique A2b.

Communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL